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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 23 - Témoignages du 9 mai 2013

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OTTAWA, le jeudi 9 mai 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour faire l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Mme Charlton, la coprésidente, est malade et le vice-président n'est pas encore arrivé; je vais donc présider la séance, à moins que quelqu'un s'y objecte fortement. Quand M. Pacetti arrivera, il exercera ses responsabilités.

Cela vous convient-il?

Des voix : Oui.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 23A:7)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le premier point est un article spécial à l'ordre du jour qui a été soumis au comité à de nombreuses reprises et qui a aussi fait l'objet de deux rapports de désaveu. Je vais céder la parole à notre conseiller juridique.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est exact, monsieur le président. Comme les membres du comité le savent, la question ici est fondée sur la position du comité selon laquelle une disposition réglementaire qui considère comme une infraction criminelle le fait de contrevenir aux conditions d'un permis sans que le pouvoir d'établir une telle infraction ait été donné n'est pas autorisée. Cela découle du fait qu'un permis est un document administratif; les conditions qui s'y rattachent sont imposées par le fonctionnaire qui délivre le permis. Lorsque ces conditions ne sont pas observées, on traite la discrétion administrative des fonctionnaires comme s'il s'agissait d'un pouvoir législatif. Il s'agit là du fondement de l'objection du comité.

Pour ce qui est des deux rapports de désaveu, ils ont été renvoyés au comité afin qu'il poursuive son étude, parce que le nouveau projet de loi dont la Chambre était alors saisie aurait apaisé les inquiétudes du comité en créant des dispositions faisant en sorte que l'inobservation des conditions d'un permis soit une infraction directement dans la Loi sur les pêches.

Malheureusement, aucun de ces projets de loi n'a été adopté. En plus de ces deux mesures législatives, il y a eu plusieurs autres tentatives de présenter un projet de loi pour répondre à cette préoccupation. Pour une raison ou pour une autre, toutes ces tentatives ont échoué.

En 2012, le ministre a indiqué que les préoccupations du comité seraient prises en considération lors de l'élaboration d'une mesure législative axée sur une gestion modernisée des pêches. En réponse à cet avis, le comité a proposé, si les plans en ce sens étaient plutôt lointains, qu'on songe à présenter un court projet de loi qui tiendrait compte des préoccupations du comité. Le ministre a indiqué que cette suggestion serait envisagée.

En mai dernier, lors d'une réunion du comité, M. Albas, je crois, a demandé si le projet de loi C-38, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, permettait de régler le problème. Ce projet de loi modifiait l'alinéa 40(3)a) de la Loi sur les pêches pour prévoir que commet une infraction quiconque :

a) exploite un ouvrage ou une entreprise ou exerce une activité en contravention avec soit les conditions réglementaires dont est assortie l'autorisation visée aux alinéas 35(2)a) ou c), soit les conditions établies par le ministre au titre de l'alinéa 35(2)b), soit les conditions prévues par règlement...

Et voici la partie pertinente :

... ou toute autorisation délivrée sous le régime de la présente loi.

Si ces derniers mots englobaient les autorisations données sous forme de permis et de licences, la disposition du Règlement de pêche de l'Ontario deviendrait sans objet et pourrait être abrogée. Toutefois, avant de tirer des conclusions, le comité a demandé au ministère de confirmer son interprétation de l'effet de ces modifications.

Dans sa lettre du 3 avril, le ministère explique que les modifications ne visent pas à donner suite à l'objection du comité. Bien que le mot « activité » semble assez vaste pour inclure la pêche, et que le mot « autorisation » pourrait inclure les permis et les licences, le ministère indique qu'étant donné que toutes les infractions créées par l'article 40 se rapportent expressément aux dispositions de la loi qui concernent la protection de l'habitat du poisson et la prévention de la pollution, et que c'est la partie de la loi à laquelle elles se rattachent, elles ne peuvent être interprétées comme se rapportant aux activités de pêche comme telles.

D'un autre côté, si l'intention était d'inclure uniquement les autorisations liées à la protection de l'habitat du poisson et non les activités de pêche comme telles, pourquoi la disposition renvoie-t-elle aux conditions établies par toute autre autorisation délivrée sous le régime de la présente loi? Étant donné qu'elle crée une infraction, on pourrait penser qu'une autre modification est nécessaire pour en clarifier la portée, à tout le moins.

Même si le ministère continue d'affirmer que la disposition réglementaire est légitime, il dit également envisager tout de même d'apporter une modification « pour plus de clarté ». Cependant, il n'est pas en mesure de donner plus de détails à ce sujet. Par conséquent, je suppose que le comité est de retour à la case départ.

M. Saxton : La lettre dit que les modifications ne visaient pas à répondre aux préoccupations du comité, mais elles l'ont peut-être fait de façon non intentionnelle. Pensez-vous qu'elles ont tout de même pu le faire, même involontairement?

M. Bernhardt : Je suppose que les membres du comité pourraient conclure que cela allait donner une interprétation différente de celle du ministère. En ce qui concerne le comité, elles étaient maintenant expressément autorisées.

C'est une résolution un peu maladroite, car le comité saurait alors très bien que ce n'est pas ainsi que le gouvernement a interprété la disposition. Je suppose que cela procure un avantage pratique si le comité réussit au moins à faire disparaître le problème.

M. Saxton : L'autre solution serait-elle d'écrire à nouveau et de demander d'autres précisions?

M. Bernhardt : Je pense que nous avons quelques possibilités. Le comité pourrait faire un rapport disant simplement : « Voici où en sont les choses; voici l'avis qu'a reçu le comité. Il est un peu contrariant que cette question ne soit toujours pas réglée, mais nous espérons arriver à trouver une solution. »

De mon point de vue, je ne suis pas certain qu'il serait judicieux de recommander au comité de faire un troisième rapport de désaveu, compte tenu du sort qu'ont connu les deux derniers.

Il y a une autre solution. En avril, le ministère a dit qu'il envisageait de modifier la loi, mais qu'il n'était pas en mesure de donner plus de détails à ce sujet. Le comité pourrait accorder aux gens du ministère un peu plus de temps, puis leur écrire à nouveau pour demander s'ils en sont arrivés à des conclusions sur cette modification possible ou s'ils sont en mesure de fournir plus de détails.

M. Saxton : Qu'entendez-vous par « un peu plus de temps »?

M. Bernhardt : Le dernier avis remonte à environ un mois. Nous pourrions donc leur accorder du temps pendant l'été et revenir sur la question à l'automne. Cela ne fait pas beaucoup avancer les choses, mais il se peut qu'au cours des prochains mois, ils soient mieux en mesure de dire s'ils ont l'intention ou non d'aller de l'avant avec cette modification de précision.

M. Saxton : Nous devons rédiger une lettre. Le faisons-nous maintenant ou attendons-nous à l'automne?

M. Bernhardt : Je suppose que si le comité écrit maintenant, il pourrait faire valoir l'argument que vous venez de présenter et dire : « Merci de nous avoir dit que ce n'était pas ce que vous visiez. Êtes-vous certains de ne pas avoir involontairement réglé la question? »

M. Saxton : Au moins, si nous obtenions des éclaircissements à cet égard, cela rassurerait les membres du comité.

M. Bernhardt : Nous pouvons essayer.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Monsieur Albas, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Albas : Quand j'ai lu la mesure législative en question, j'ai vu que l'utilisation du mot « activité » semblait dissiper mes préoccupations. Encore une fois, la version du ministère est légèrement différente.

Je suis d'accord avec M. Saxton pour dire que nous devrions peut-être écrire à nouveau, car beaucoup d'efforts ont été déployés jusqu'à maintenant. Je crois que la question a été résolue, mais de toute évidence, pas à la satisfaction du ministère. Je pense que nous devrions clarifier cela.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je ne sais pas si le président est censé avoir une opinion, mais j'en ai une. Je me demande si nous ne devrions pas écrire au ministre pour lui dire que selon le comité, cela répond aux préoccupations que nous avons exprimées sur une période de 15 ans. Au bout du compte, je suppose que les tribunaux rendront jugement, le cas échéant.

Je trouve étrange que depuis 15 ans, le comité ait demandé instamment un changement afin de régler le problème, et qu'on ait présenté un projet de loi qui portait sur certains éléments mais qui, au fond, ne tenait pas du tout compte des préoccupations du comité. C'est ce qu'on nous dit dans cette lettre, je pense, car on laisse entendre que les modifications ne les ont pas réglées.

Je pense que le comité devrait se préoccuper de cette situation et déterminer ce qu'il veut faire. Toutefois, l'envoi d'une autre lettre n'est pas suffisant pour moi. Je pense que trop de ministères n'accordent pas aux recommandations du comité tout le respect qu'elles méritent.

M. Saxton : Je souscris à votre suggestion d'écrire au ministre. Je crois qu'il ne s'agit pas du même ministre que la dernière fois. La dernière lettre a été rédigée en 2010, quand il avait un autre portefeuille. Nous avons un nouveau ministre, alors écrivons-lui.

La sénatrice Hervieux-Payette : Maintenant.

M. Saxton : Oui, maintenant.

Des voix : D'accord.

ARRÊTÉ D'URGENCE N^O 10 VISANT LES EXPLOITANTS PRIVÉS (2012)

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 23B:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique « Échanges de lettres avec les ministres », le prochain article autorise le ministre des Transports à prendre un arrêté d'urgence afin de parer à un risque appréciable pour la sûreté aérienne. Nous avons examiné cette question il n'y a pas très longtemps, mais je demanderais à notre conseiller juridique de nous rafraîchir la mémoire.

M. Bernhardt : C'est exact. Cet arrêté régit les exploitants privés d'aéronefs canadiens qui n'ont pas l'habitude d'offrir des services aériens commerciaux. Il remplace 27 articles du Règlement de l'aviation canadien.

Il est le dernier d'une série d'arrêtés semblables, dont le premier a été pris le 1^er avril 2011. Le régime instauré par cet arrêté a été maintenu en place grâce à l'adoption d'une série de sept autres arrêtés successifs. Enfin, le 28 juillet 2011, le gouverneur en conseil a approuvé l'Arrêté d'urgence n^o 9. Cette approbation du gouverneur en conseil signifie que l'arrêté approuvé peut continuer d'être en vigueur durant un an, au lieu de deux semaines dans le cas des huit premiers arrêtés.

Cet arrêté d'urgence serait devenu caduc le 14 juillet 2012. Toutefois, avant que cela ne se produise, l'Arrêté d'urgence n^o 9 a été remplacé par l'Arrêté d'urgence n^o 10, qui a ensuite été approuvé par le gouverneur en conseil, le 28 juin. Ce dernier arrêté est en vigueur jusqu'au 28 juin 2013.

Le comité a exprimé son inquiétude au sujet de la pratique qui consiste à recourir à une série d'arrêtés ministériels d'urgence successifs en guise de solution de rechange à l'adoption d'un règlement et il a demandé au ministre de lui donner l'assurance que cette solution ne serait plus utilisée à l'avenir. Dans sa réponse, le ministre prend acte des préoccupations du comité. Par contre, il n'exclut pas la possibilité qu'il faille de nouveau prendre un arrêté d'urgence, si le nouveau règlement devant remplacer l'actuel arrêté d'urgence n'est pas prêt à temps.

Le ministère et le ministre ont affirmé que la situation était attribuable à ce qu'ils appellent des « circonstances exceptionnelles » qui justifiaient la prise de mesures immédiates pour parer à un risque appréciable pour la sûreté aérienne. Les circonstances en question faisaient suite à l'annonce faite en mars 2010, selon laquelle le ministère allait se charger de délivrer les certificats d'exploitation privée à la place de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires à compter d'avril 2011. Le ministère n'a toutefois pas été en mesure de produire le nouveau règlement dans les délais qu'il s'était lui-même fixés, et cette situation a donné lieu à l'adoption de ces arrêtés d'urgence.

On peut se demander s'il s'agit bien du genre de risque appréciable pour la sécurité que le Parlement avait en tête lorsqu'il a conféré le droit de prendre des arrêtés d'urgence.

Le ministre affirme que le recours répété aux arrêtés d'urgence n'était pas et n'est toujours pas une tentative afin de contourner le processus habituel d'élaboration des règlements. C'est pourtant précisément le résultat obtenu, que cela soit voulu ou non : un ensemble de règles qui remplacent un règlement, s'étalent sur plus de 35 pages et ont force de loi est en vigueur depuis plus de deux ans, sans que le processus d'élaboration des règlements n'ait été mis en branle. De plus, il semble qu'à partir du 28 juin, nous entamerons probablement la troisième année de ce régime.

Si une série de 11 arrêtés en trois ans ne constitue pas une tactique pour contourner le processus habituel d'élaboration des règlements, à partir de quel moment le devient-elle? Je suppose qu'il revient aux membres du comité de le déterminer.

M. Albas : J'ai assisté à la réunion où nous en avons discuté la dernière fois; j'avais donc hâte de voir ce que le ministre avait à dire. À la dernière réunion, nous avons déterminé qu'effectivement, le processus délégué au gouverneur en conseil pour instaurer ce régime était tout à fait légitime, mais en même temps, je crois que les préoccupations de notre comité au sujet de cette pratique étaient légitimes.

Je propose que nous surveillions ce qui se produira à l'expiration de cet arrêté d'urgence. Mais je pense que nous avons fait notre travail en exprimant nos préoccupations au ministre, et le ministre a dit comprendre notre point de vue en tant que comité. Nous verrons ce que le ministre décidera de faire.

Selon moi, c'est la façon la plus judicieuse d'aller de l'avant. À l'expiration de cet arrêté d'urgence, nous pourrons décider de la suite des choses en fonction des mesures prises par le ministre.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres observations? Il a été recommandé que nous suivions le dossier.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Si je comprends bien, on va lui demander de commettre à nouveau la même infraction, mais de nous aviser quand il entend arrêter de commettre cette infraction. En fait, on va le laisser faire la même procédure une autre fois.

Le ministre ne semble pas nous assurer de l'intégration de la procédure dans le processus traditionnel et normal de réglementation. Il dit qu'ils seront peut-être obligés, mais que sommes toute, ils ont peut-être jusqu'en juin 2014 afin d'obtenir une réponse qui fera qu'ils devront adopter leur règlement et y mettre de l'ordre. Au fond, les gens soumis à ce règlement ne correspondent peut-être pas à toutes les règles de rédaction. C'est un ramassis de toutes sortes de choses.

Je demande donc à mon collègue qu'est-ce qu'on va demander à ce moment-ci et pendant combien de temps va-t-on tolérer ce genre de pratique?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Posez-vous cette question à M. Albas?

La sénatrice Hervieux-Payette : Oui.

M. Saxton : Par l'entremise du président.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui, par l'entremise du président.

M. Albas a proposé que nous suivions le dossier, et vous suggérez autre chose, c'est bien cela?

La sénatrice Hervieux-Payette : J'aimerais qu'on nous dise quand le règlement sera rédigé et présenté comme un véritable règlement et non comme une mesure temporaire, sinon, nous en serons au même point dans un an.

Voilà pourquoi je dis que si le ministre s'engage à commencer le processus de réglementation à l'automne, avec la publication et le processus, le règlement sera peut-être prêt en juin de l'an prochain.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Donc, vous suggérez que nous écrivions au ministre afin d'obtenir des précisions quant aux délais.

La sénatrice Hervieux-Payette : Oui, afin que nous sachions comment et quand il entend corriger la situation.

M. Albas : Je vous remercie. Je comprends évidemment votre préoccupation, mais nous sommes déjà passés par là. Nous avons exprimé nos préoccupations au sujet d'une pratique avec laquelle nous ne sommes pas à l'aise, mais il est important de mentionner que tout ce que le ministre a fait est légitime et a été autorisé par le Parlement. Ce ne sont pas nécessairement des mesures idéales aux yeux du comité.

Toutefois, en ce qui concerne les options qui s'offrent à nous, je répéterai que nous avons déjà exprimé nos préoccupations au ministre et qu'il a indiqué dans sa lettre que ce règlement constitue la principale priorité de son ministère.

Encore une fois, l'arrêté d'urgence est en vigueur jusqu'à la mi-juin. Je dirais seulement que si nous décidons de faire quoi que ce soit d'autre, cela nous enlèvera du temps et des ressources. Je proposerais peut-être que nous fassions vite et que nous attendions.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Vous proposez que nous attendions à l'automne, c'est bien cela?

M. Albas : Oui, je propose que nous suivions le dossier, et nous verrons ce qu'il en est. Si les choses se déroulent comme nous le voulons, nous pourrons nous réjouir du fait que nos préoccupations ont été prises au sérieux.

[Français]

Mme Ayala : Je ne sais pas si j'ai bien compris, mais il me semble qu'il y a un problème d'interprétation dans le sens de l'urgence de faire des changements. Je vois ici que le ministre des Transports a affirmé qu'il est d'avis que la Loi sur l'aéronautique permet la prise d'arrêts d'urgence consécutifs. Il peut donc faire une autre interprétation, ce n'est pas grave, c'est permis. Un professionnel pourrait-il leur expliquer clairement ce qu'on demande ici et leur dire que c'est grave? Parce qu'on dirait qu'on peut continuer comme ça et on donne des délais très larges. Il y a peut-être un problème d'incompréhension de leur part? On pourrait clarifier où est le problème. Je ne sais pas. Il faudrait faire quelque chose pour qu'ils comprennent que les choses doivent être faites comme il faut et qu'ils ne peuvent pas laisser le temps passer encore.

[Traduction]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je remettrais même en question l'idée selon laquelle c'est « légal » jusqu'à ce qu'il y ait contestation. C'est censé être une mesure d'urgence. Si c'est trop long, à un moment donné, les tribunaux diront que nous ne rendons pas service aux Canadiens. Si le document est volumineux, il y a peut-être des contradictions quant à la façon dont le tout est établi. Je n'ai pas lu les 35 pages.

L'arrêté régit une industrie très importante. À mon avis, « suivre le dossier » ne veut rien dire, car je ne crois pas que notre personnel vérifie tous les jours si un nouveau règlement a été présenté. C'est pourquoi je pense que nous devrions demander au ministre de nous dire au moins à quel moment il a l'intention de cesser d'avoir recours à la mesure d'urgence, qui n'en sera plus une. C'est une mesure d'urgence si l'on respecte le délai, mais si les choses durent depuis trois ans, ce n'en est plus une. Je me dis seulement que nous devrions nous en assurer.

Nous avons une bonne raison : c'est un nouveau ministre. Il a été prévenu, mais il y a trois ans, c'était une autre personne qui occupait cette fonction. Il est nouveau; d'accord. Donnons-lui une chance de nous dire qu'il entend produire un nouveau règlement. Au moins, cela nous donne une indication qu'il ne fera pas que répéter la même chose. Autrement, nous mettrons fin à tout cela. Je suis sûre qu'il n'y aura aucun suivi.

Selon moi, il n'est pas nécessaire de rédiger une longue lettre, et je ne pense pas que cela prendra beaucoup de notre temps. Il ne s'agit que de lui demander à quel moment il a l'intention de cesser d'avoir recours à la mesure d'urgence et de présenter un vrai règlement — une démarche légale — qui sera plus clair et meilleur pour les Canadiens.

Le sénateur Moore : Il s'agit peut-être d'un nouveau ministre, mais les bureaucrates sont probablement les mêmes qu'auparavant. Le ministre a dit que c'était l'une de ces priorités. Trois années ont passé, et je pense que nous devrions lui demander si le règlement est prêt, et que c'est légitime pour nous de le faire. Cela rejoint ce que disait la sénatrice Hervieux-Payette. Nous devons le savoir.

L'affaire, c'est que c'était une urgence, et qu'on a eu recours aux arrêtés d'urgence, qui ne durent pas trois ans. Si l'on doit suivre cette démarche, il faut tout de même qu'un règlement soit adopté de sorte que les Canadiens sachent exactement ce qui se passe.

Nous devrions lui écrire; je ne crois pas que nous devrions attendre. Nous devrions poser la question. C'est sa priorité, mais plus de trois ans ont passé. Nous devrions savoir jusqu'à quel point c'est une priorité et où en sont les choses et connaître les mesures qui sont prises.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous avons passé 20 minutes à nous demander si nous devons surveiller ce qui se passe ou rédiger une lettre. À ce rythme-là, nous serons encore ici demain. Ne pouvons-nous pas arriver à nous entendre?

M. Albas : Encore une fois, je rappelle aux membres du comité que c'est un point sous la rubrique « Échange de lettres avec les ministres ». Nous avons écrit au ministre et exprimé nos préoccupations. Qu'est-ce qui a changé considérablement? Nous avons encore les mêmes préoccupations. En même temps, le ministre nous a répondu qu'il comprend très bien. Quel autre choix avons-nous à part que d'attendre de voir ce qui se produira?

Il y a un processus pour le Parlement. L'industrie est présentement régie par des arrêtés d'urgence. On nous a promis l'adoption de nouveaux règlements. Nous savons que parfois, cela peut prendre du temps, surtout dans un domaine aussi technique.

Je propose que nous attendions qu'il y ait des progrès avant de lui répondre. Envoyer sans cesse des lettres alors qu'il n'y a rien de nouveau, c'est ce qui pose problème ici.

Le sénateur Moore : Par contre, il faut lui demander l'information.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous avons un ordre du jour chargé. Je déteste cela quand nous n'arrivons pas à nous entendre sur une question aussi simple, mais je crois que nous n'avons pas le choix. Que quelqu'un présente une motion, si c'est la seule façon dont nous pouvons régler une telle question, et nous passerons ensuite au prochain point à l'ordre du jour.

Le sénateur Moore : Je propose que le comité de direction y réfléchisse?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Qu'il y réfléchisse?

Le sénateur Moore : Il faut faire ce qu'il convient de faire dans l'intérêt des Canadiens. Monsieur le président, vous avez de l'expérience à cet égard.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le conseiller a proposé un compromis possible. Nous suivrons le dossier. S'il ne se passe rien qui convient d'ici le 29 juin, nous demanderons au ministre, d'après les préoccupations du comité, à quel moment il réglera le dossier comme le demande le comité. Pouvons-nous nous contenter de cela?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Dieu merci.

DORS/2010-90 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES SIÈGES D'APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 23C:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en sommes au troisième point à l'ordre du jour. Le comité a écrit au ministre au sujet des dispositions sur le règlement concernant la résistance à la corrosion; c'est-à-dire, le transfert de traces de corrosion sur les vêtements de l'occupant, et ce n'est pas un critère qui convient pour une norme de sécurité. Le ministre a répondu que le ministère ne partageait pas notre opinion.

Y a-t-il quelque chose à ajouter, monsieur le conseiller?

M. Bernhardt : Il n'y a pas grand-chose à ajouter, monsieur le président. Je devrais souligner que le comité avait des préoccupations au sujet d'autres dispositions portant sur la transférabilité des couleurs des ceintures aux vêtements, et des exigences relatives à la décoloration. Des modifications visant à résoudre ces questions ont fait l'objet d'une publication préalable en novembre 2011. Les modifications n'ont pas encore été apportées, et il conviendrait peut-être de faire un suivi pour savoir à quel moment le ministre s'attend à ce que ce soit fait.

Pour ce qui est du dernier point litigieux, qui concerne les exigences relatives à la corrosion, le comité a toujours fait une distinction entre une norme visant à prévenir la corrosion et l'affaiblissement des parties métalliques et une exigence portant sur la corrosion dans le seul but de protéger les vêtements.

La question qui s'impose est la suivante : si l'exigence relative à la corrosion vise la protection contre la rouille susceptible d'affaiblir les parties, pourquoi a-t-on formulé le paragraphe en fonction d'un critère basé sur le transfert de traces de corrosion sur l'occupant ou ses vêtements lors du port de la ceinture? Pourquoi s'attache-t-on au vêtement si l'idée est de s'assurer que les parties ne sont pas affaiblies?

Dans sa dernière lettre, le ministre semble dire que c'est simplement la méthode choisie pour évaluer la résistance à la corrosion et que c'est différent de l'exigence relative à la transférabilité de la couleur, par exemple.

Les membres du comité doivent déterminer si c'est acceptable. Si la norme faisait référence à de la rouille qui risque de s'enlever au contact d'un tissu plutôt qu'à de la rouille qui pourrait se déposer sur les vêtements lors du port de la ceinture de sécurité, est-ce que cela conviendrait aux membres du comité? Je lance cette idée.

Le sénateur Braley : Il y a environ 45 ans, je livrais bon nombre de ces parties à General Motors et à différentes personnes par l'intermédiaire de trois ou quatre sources. Le problème concernant les vêtements est apparu parce que nous utilisions de l'acier de qualité inférieure. Il rouillait et tachait les vêtements, ce qui rendait les gens furieux. C'était lié à la partie qui se presse contre la ceinture. Les ceintures étaient faites de matériel léger et non-résistant, comparativement à celles que nous avons maintenant, qui sont faites en fibres renforcées et en plastique. Il n'y a pas de question de sécurité liée la couleur. Les essais sont effectués encore aujourd'hui sur la partie chromée. C'est fait avec un microscope qui agrandit un objet jusqu'à 1 000 fois. On fait des tests sur toutes les parties et on vérifie l'oxyde de fer.

En ce qui concerne ce qu'il a dit au sujet des traces de corrosion non ferreuses, il n'y a rien de tel; tout est fait en acier. L'autre question concernait le port de la ceinture, et les ceintures sont maintenant plus résistantes. L'essai devrait porter sur la corrosion, mais n'a rien à voir avec la protection des vêtements.

Quand des avocats travaillent à une question d'ingénierie, il devient difficile de lier les deux. J'oublierais cela présentement et j'opterais pour un suivi sur les deux.

Les fabricants n'ont pas changé leurs concepts. C'est ce qui se passe chez General Motors et tous les autres constructeurs automobiles; ils n'enlèvent pas ce qui n'est plus relatif à cela.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Que recommandez-vous, monsieur le sénateur?

Le sénateur Braley : Je dirais que nous devrions faire un suivi sur les deux points.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Un suivi?

Le sénateur Braley : Le conseiller a dit qu'il y avait un suivi à faire pour deux points. Pour celui qui concerne la sécurité, les vêtements tachés représentent-ils un problème en matière de sécurité? Non.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Par suivi, voulez-vous dire que nous devrions lui envoyer une autre lettre?

Le sénateur Braley : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que cela vous convient?

Des voix : Oui.

DORS/94-686 — RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 23D:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 4, sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ». Il concerne la numérotation des différents renvois dans une définition pour que cela corresponde à la version modifiée du Règlement de l'impôt sur le revenu. La version française a été modifiée, mais la version anglaise ne l'a pas été. On nous a promis que la correction serait apportée il y a cinq ans, mais rien n'a encore été fait à ce sujet.

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : C'est exact, monsieur le président. Dans sa dernière lettre, le ministère indique qu'il n'est pas en mesure de nous donner la date à laquelle on prévoit que la modification sera mise en œuvre parce que la date exacte ne sera pas connue avant l'enregistrement du décret.

Il semble que ce soit une réponse trop littérale à la question du comité. Comme les membres du comité le savent, les échéanciers prévus correspondent souvent à des semaines, des mois ou à des moments de l'année.

Comme vous l'avez constaté, le problème a été soulevé il y a environ cinq ans. La modification exigée devrait être somme toute assez simple à faire : une adaptation de la numérotation de différents renvois. Il semble toutefois qu'on ne prévoit pas apporter la modification actuellement. Nous devrions peut-être demander au ministère de nous dire pourquoi il en est ainsi.

M. Anders : Je propose que nous écrivions de nouveau au ministère pour lui demander des précisions, et nous devrions peut-être employer l'expression « échéancier prévu ».

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres observations?

La sénatrice Hervieux-Payette : Dans ce cas, c'est la version française qui est bonne, et il faut modifier la version anglaise; d'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/94-718 — RÈGLEMENT SUR LES FRUITS ET LES LÉGUMES FRAIS Ð MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 23E:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 5 de l'ordre du jour, qui est sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». Environ 89 points ont été soulevés à ce sujet. Bon nombre d'entre eux concernent des normes vagues ou subjectives ou un manque d'uniformité entre le règlement et les manuels d'inspection. Monsieur le conseiller?

M. Abel : C'est exact. L'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a pas encore fourni de réponse traitant à fond des points soulevés. Elle indique qu'ils seront examinés dans le cadre de son initiative de modernisation de la réglementation. Elle s'attend à ce qu'un examen soit achevé d'ici le mois de septembre et qu'elle sera alors en mesure de fournir une réponse complète.

La question qui s'impose comporte deux volets : l'échéance prévue sera-t-elle respectée et quelle mesure devrions- nous prendre?

La sénatrice Batters : Étant donné que l'agence a indiqué que l'examen devrait s'achever d'ici septembre 2013, nous pourrions lui écrire pour lui dire qu'étant donné qu'elle nous a fourni cette échéance, nous souhaiterions qu'elle nous donne une réponse complète dès que l'examen sera terminé.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres observations? D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-145 — RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS D'ALIÉNATION DES MARCHANDISES RETENUES, SAISIES OU CONFISQUÉES (LOI SUR LE PRÉCONTRÔLE)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 23F:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 6. Il est question ici des modifications au Règlement et à la Loi sur le précontrôle. On nous a dit qu'elles seraient apportées après la conclusion d'une nouvelle entente de précontrôle entre les gouvernements du Canada et des États-Unis. Les négociations viennent tout juste de commencer. D'autres options, dont celle d'apporter des modifications afin d'harmoniser le règlement et la loi, sont maintenant envisagées. Il semble que le ministère reconnaît qu'il y a un manque d'uniformité entre le règlement et la loi, mais il n'a pas encore décidé comment régler la situation. Monsieur le conseiller, pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

M. Bernhardt : Je ne sais pas si je peux ajouter quelque chose à ce sujet, monsieur le président. Cela correspond pratiquement à la situation. Le ministère semble penser que le règlement ne concorde pas avec les dispositions de la loi et envisager d'arranger les choses, mais il ne sait pas quand il le fera et quelle mesure il prendra au juste.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Si je peux me permettre, c'est un dossier qui m'apparaît assez compliqué. On le lit et on ne comprend pas vraiment de quoi il en retourne. De quoi s'agit-il au juste?

Pour aider à comprendre la complexité de la chose, il serait bon de savoir de quoi il s'agit. Ce n'est pas écrit du tout dans la réglementation.

[Traduction]

M. Bernhardt : D'après le titre, le règlement porterait sur les modalités d'aliénation de marchandises retenues dans la zone de précontrôle, de choses qui sont confisquées et mises de côté à l'aéroport.

La sénatrice Bellemare : Comme de la marijuana ou des drogues, par exemple?

M. Bernhardt : Ou des marchandises non autorisées, comme des bouteilles de shampooing de grand format. Malheureusement, le contenu du règlement ne concorde pas avec cela. On indique que les marchandises sont remises à un agent et on ne précise pas les modalités d'aliénation, et cetera.

Un certain nombre d'autres éléments ne correspondent pas aux dispositions de la loi. Le ministère semble constater qu'il doit refaire ses devoirs, car il dit qu'il y a apparemment un manque d'uniformité entre le règlement et la loi. Un règlement contraire à la loi signifie qu'il ne concorde pas avec les dispositions de la loi.

On peut espérer que si le ministère a accepté cela, il pourrait considérer qu'il est important de redresser rapidement la situation.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Ce qu'on comprend c'est qu'ils sont en négociations avec les États-Unis et qu'ils veulent faire la réglementation quand l'entente sera conclue. Toutefois, comme ils savent que ce n'est pas cohérent avec la législation, ils proposent peut-être de faire quelque chose.

Dans tous les cas, on pourrait peut-être leur écrire pour demander des explications et peut-être un échéancier serré. On pourrait également leur suggérer que si les négociations sont si longues, de faire la réglementation avec ce qu'on a actuellement.

[Traduction]

M. Bernhardt : Dans une certaine mesure, le ministère a réagi, car ses représentants ont indiqué que les négociations au sujet de ce nouvel accord avec les États-Unis avancent plus lentement qu'ils l'avaient prévu. En attendant, ils réfléchissent sur l'approche à adopter.

Peut-être qu'en ce moment, les membres du comité aimeraient savoir plus précisément ce qu'ils planifient de faire et quand ils planifient de le faire?

M. Saxton : C'est exact.

M. Albas : C'est raisonnable.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-162 — RÈGLEMENT SUR L'ÉLECTRODÉPOSITION DU CHROME, L'ANODISATION AU CHROME ET LA GRAVURE INVERSÉE

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 23G:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il y a deux points à l'ordre du jour dans la partie « Correction partielle promise ». Le premier point concerne le Règlement sur l'électrodéposition du chrome, l'anodisation au chrome et la gravure inversée. Des corrections ont été promises sur deux points concernant des erreurs de rédaction. L'autre point concerne l'accessibilité à une norme qui est intégrée au Règlement par incorporation par renvoi. La norme est unilingue et coûte 36 $. Le ministère a entrepris une révision de la norme et pourrait conclure qu'elle n'est plus nécessaire. La question de l'accessibilité deviendrait donc sans objet.

Y a-t-il autre chose à ce sujet?

M. Bernhardt : J'aimerais ajouter que la raison pour laquelle la question a été soulevée, c'est parce que si le projet de loi S-12 est adopté, la Loi sur les textes réglementaires sera modifiée en vue d'exiger que les organismes de réglementation rendent leurs documents accessibles. On a donc voulu déterminer ce que le ministère avait fait ou ferait pour les rendre accessibles.

Il semble que la question ne se poserait plus s'il n'était plus nécessaire de se soumettre à la norme; il faudrait peut- être obtenir une confirmation.

À un certain point, les membres du comité pourraient devoir envisager d'établir leurs propres critères pour examiner la question de l'accessibilité lorsqu'elle est soulevée dans des cas comme celui-ci. Toutefois, dans ce cas-ci, il semble que cela ne sera peut-être pas nécessaire.

M. Saxton : Pourrions-nous revenir à cette question lorsque le cas du projet de loi S-12 sera réglé? Qu'est-ce qui nous dirait qu'il faut s'en occuper?

M. Bernhardt : Dans ce cas-ci, si les membres du comité sont d'accord, nous pourrions probablement demander aux représentants du ministère si la norme sera abolie ou non.

En ce qui concerne la question plus générale, cela dépendra si le projet de loi S-12 est adopté. Le comité pourrait ensuite devoir apporter quelques rajustements à ses critères pour régler la question de l'accessibilité.

M. Saxton : Vous allez donc surveiller le dossier?

M. Bernhardt : Oui, et on peut donc le mettre de côté pour le moment.

M. Saxton : La question est donc de savoir si nous nous contentons de surveiller ce dossier?

M. Bernhardt : La dernière lettre date de février. Nous pourrions exercer une surveillance et un suivi afin que le dossier soit prêt à nous revenir à l'automne, une fois mis à jour.

M. Saxton : À l'automne? Cela semble raisonnable.

[Français]

Mme Ayala : Il est écrit dans le résumé : « Cette norme est unilingue et coûte 36 $ ». Après on parle de l'accessibilité. Je ne parle pas anglais. Donc si j'ai besoin de la norme, je n'ai aucune accessibilité. Je trouve ça grave. Et on n'a fait aucune mention.

[Traduction]

M. Bernhardt : Il s'agit certainement d'une question qui sera renvoyée au comité plus tard. Selon les tribunaux, lorsqu'une norme d'une tierce partie est intégrée à la loi, aucune exigence constitutionnelle ne l'oblige à être dans les deux langues. Ce n'est pas la même chose de demander si elle est accessible pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires; le critère pourrait être différent. Ce n'est pas parce qu'une chose est constitutionnelle qu'elle est accessible. Toutefois, on pourrait établir des parallèles.

Je pense qu'il s'agit de quelque chose que les membres du comité devront examiner, surtout si le projet de loi S-12 est adopté.

Dans le cas qui nous occupe, il semble qu'il pourrait y avoir une solution. Si le ministère a décidé qu'il ne souhaite plus appliquer cette norme et qu'il l'éliminera du Règlement, le problème sera donc résolu. Évidemment, il restera la question plus générale.

[Français]

Mme Ayala : Il n'est pas accessible. Moi, je ne parle pas anglais. Donc, même s'il me parle de Constitution, on dit que ce n'est pas nécessaire. Je ne parle pas anglais donc ce n'est pas accessible et je ne peux pas m'en servir. Du côté pratico-pratique, ça ne marche pas.

[Traduction]

M. Bernhardt : Non, et il y a plusieurs facteurs qui s'appliqueront probablement à l'accessibilité : si c'est offert dans les deux langues officielles, les coûts engendrés et si l'on peut obtenir un exemplaire. Par exemple, peut-on y avoir accès sur Internet? Comment sait-on si on a la version la plus récente? L'accessibilité est l'un des problèmes qui ont été soulevés en ce qui concerne le projet de loi S-12. En effet, il mentionne seulement « doit être accessible » sans indiquer comment satisfaire à cette exigence.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Mon commentaire est un peu dans le même ordre d'idées. De toute façon, je pense que c'est probablement très technique et même si c'était en français, je ne comprendrais pas plus. Là n'est pas la question.

Si à l'heure actuelle ce n'est pas en vigueur, je ne suis pas certaine de ce que vous dites. Est-ce que ce document, aujourd'hui, sert de référence au ministère ou on ne fait plus référence à ce document et on n'a donc pas à s'inquiéter? Est-ce que c'est encore en vigueur d'utiliser le document de ASTM International?

À l'heure actuelle, est-ce que c'est plus ou moins la norme qui est utilisée par le ministère ou est-ce qu'il y a un autre document aujourd'hui qui est accessible qui provient de notre gouvernement?

[Traduction]

M. Bernhardt : Dans le cas qui nous occupe, il s'agit de l'ASTM, une norme américaine qui existe manifestement seulement en anglais. Encore une fois, il s'agit d'un autre problème. Si on veut incorporer ce type de norme et satisfaire en même temps à l'exigence d'accessibilité, est-ce qu'il revient au gouvernement de préparer sa propre version? Cela peut ensuite soulever des problèmes de droit d'auteur. La question devient plus compliquée qu'elle le semblait au début, et je pense que c'est l'une des raisons pour lesquelles les rédacteurs du projet de loi S-12 ont choisi de ne pas en parler.

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Je comprends que ça ne s'applique pas maintenant?

M. Bernhardt : Non.

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est encore en vigueur?

[Traduction]

M. Bernhardt : Oui, si l'on mène des essais sur la tension superficielle de la solution qui contient le composé de chrome. Encore une fois, il s'agit d'une norme de l'industrie. Je crois qu'il s'agit également d'un facteur. Il ne s'agit pas d'une norme à laquelle le citoyen moyen sera assujetti. En effet, elle régit une industrie précise qui mène des essais sur des éléments précis pour une raison déterminée. Cela pourrait être un facteur pertinent dans certains cas, contrairement à une norme à laquelle le citoyen moyen devrait se conformer.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je suis désolée d'insister, mais je connais un grand nombre de ces usines. J'en avais dans ma circonscription lorsque j'étais députée. Je les ai visitées. Je sais qu'elles contiennent un grand nombre de produits toxiques et qu'elles sont exploitées par des personnes qui ne détiennent pas toujours un diplôme universitaire. La plupart du temps, ces gens ont appris leur métier pendant qu'ils travaillaient pour ces entreprises. Nous en avons un grand nombre à Montréal. C'est pourquoi je suis inquiète. Je ne suis pas vraiment certaine que ces gens sont parfaitement bilingues, car la plupart d'entre eux ne parlent ni anglais ni français. Je veux m'assurer que si nous faisons cela et que nous affirmons qu'il s'agit de la norme et que le ministère fait la même chose, cela signifie qu'au bout du compte, les gens pourraient échapper aux conséquences. Ils pourraient soutenir devant les tribunaux qu'ils sont au Canada et qu'ils ne comprennent pas ce Règlement. C'est comme si nous n'avions pas de Règlement.

M. Bernhardt : Cela pourrait être l'une des raisons pour lesquelles le ministère envisage de ne plus utiliser cette norme. Il a peut-être eu des problèmes.

La sénatrice Hervieux-Payette : La norme existe-t-elle ou non? Est-elle toujours en vigueur?

M. Bernhardt : Absolument.

M. Albas : Je crois que nous avons mélangé plusieurs questions. Comme le conseiller juridique a tenté de le souligner, il s'agit d'un problème plus général. Tout d'abord, les représentants du ministère affirment qu'ils examinent la question. On a tenu compte d'un grand nombre des préoccupations exprimées par des députés ou par des sénateurs. À cet égard, j'aimerais rappeler qu'il s'agit d'une norme de l'industrie. Par exemple, j'ai également plusieurs fonderies et complexes industriels dans ma circonscription. Encore une fois, il pourrait s'agir d'une norme qui s'applique à ces entreprises qui fabriquent un produit destiné à être vendu aux États-Unis, car c'est là où se trouve un grand nombre de leurs clients. Ils ont des normes concernant la qualité. Cela ne concerne pas nécessairement les produits chimiques, car tous les règlements environnementaux des provinces et du gouvernement fédéral s'appliquent, j'en suis sûr. Il ne s'agit pas d'un cas où une norme ne tient pas compte de ces facteurs; il s'agit seulement d'une norme de l'industrie qui s'applique aux clients probables. Je crois que c'est la raison.

Encore une fois, il me semble que les représentants du ministère tiennent compte des préoccupations soulevées. Je crois que le conseiller juridique laisse entendre que le projet de loi S-12 répondra à un grand nombre des questions du comité sur certains problèmes, mais que la suite logique concernerait d'autres problèmes liés à l'accessibilité, et cetera.

Je suggère que nous nous contentions de surveiller les progrès, car cela s'en vient. Comme vous pouvez le voir, on dit que le ministère planifie de publier un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2014. Les représentants du ministère connaissent nos inquiétudes. Je crois que nous devons attendre de voir ce qui arrivera avec le projet de loi S-12 — il sera, on l'espère, adopté bientôt — et ensuite, il sera plus facile, pour le conseiller juridique, de recommander aux membres du comité la prochaine étape à l'ordre du jour de l'après-projet de loi S-12.

Le sénateur Bob Runciman (coprésident) et M. Massimo Pacetti (vice-président) occupent le fauteuil.

Le vice-président (M. Pacetti) : C'est exactement ce qui ne fonctionne pas avec le projet de loi S-12; il n'exigera pas que ces éléments soient bilingues. C'est exactement ce qui ne va pas. Nous contenter d'attendre que le projet de loi S-12 soit adopté n'est pas acceptable, car certains d'entre nous n'appuient pas cela et vous pénalisez une partie de la population qui ne parle pas anglais. C'est ce que fait le projet de loi S-12. C'est exactement le problème posé par le projet de loi S-12. Maintenant, nous disons que c'est correct, et qu'il faut attendre qu'il soit adopté. Une partie de la population n'aura pas accès à ce type de norme. À mon avis, c'est tout simplement inacceptable.

M. Albas : Je crois qu'en tant que parlementaires, nous devrions veiller à débattre, dans les deux chambres, le contenu du projet de loi S-12 et à indiquer ce que nous aimerions ou n'aimerions pas. Nous avons un dossier appelé DORS/2009-162. Je crois que le conseiller juridique essaie de dire qu'il s'agit d'un exemple d'un dossier particulier. Les représentants du ministère ont entendu nos inquiétudes, mais il faudra répondre à la question plus générale plus tard. Je crois que nous devrions tout simplement nous concentrer sur la question à l'étude. Si un membre du comité souhaite soulever une question liée au projet de loi S-12 dans l'une des chambres, devant un ministre ou un sénateur de n'importe quel parti, il ne devrait pas y mêler le comité.

Le sénateur Braley : La version française est juste à côté dans le document. Qu'est-ce qui ne va pas avec la version française? Il s'agit de la norme.

M. Bernhardt : C'est à la norme que le Règlement fait référence. Le Règlement dit, dans les deux langues, que lorsqu'on effectue des essais sur ce matériau, il faut les mener conformément à cette norme. Lorsque vous consultez cette norme, c'est-à-dire ASTM D1331-89...

Le sénateur Braley : N'est-ce pas ce que nous avons en main?

M. Bernhardt : Non.

Le sénateur Braley : D'accord.

Le vice-président (M. Pacetti) : J'ai soulevé la question au Parlement et les deux partis de l'opposition l'ont fait aussi. Tout le monde a dit que c'était l'illusion que donnait le projet de loi S-12. Je crois que le conseiller juridique fait valoir, comme il l'a fait pendant la séance d'information sur le projet de loi S-12, qu'il s'agit du problème. D'après ce que j'ai compris, le conseiller juridique faisait valoir que nous aurons un problème à accepter que des documents soient publiés seulement dans l'une des deux langues officielles. C'est très clair en ce qui me concerne.

M. Saxton : Je crois que nous pouvons tous comprendre les inquiétudes exprimées par nos collègues à l'égard des deux langues officielles. Il est très important que les documents soient dans les deux langues officielles, mais j'aimerais répéter ce qu'a dit M. Albas. Je ne suis pas certain que c'est l'endroit pour le faire. Le projet de loi S-12 fera l'objet de débats et de discussions en comité. Ce sont des questions qui devraient être soulevées au sein du comité qui étudie le projet de loi S-12. Je reconnais et je comprends les inquiétudes soulevées et je crois qu'elles sont toutes valables, mais je ne crois pas que ce soit l'endroit approprié pour les traiter.

Le vice-président (M. Pacetti) : Ce n'est pas moi qui ai soulevé ce point.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres commentaires au sujet de ce point de l'ordre du jour?

[Français]

Mme Ayala : En attendant le projet de loi S-12, on se trouve avec un document unilingue anglophone. On ne répond donc pas au problème de l'accessibilité. Ce problème n'est pas réglé. Qu'est-ce qu'on fait entre-temps? Je pense que c'est une question qu'on doit soulever dans notre lettre.

[Traduction]

M. Albas : Tout d'abord, nous avons écrit une lettre et les représentants du ministère conviennent qu'il y a certaines préoccupations, étant donné le contexte canadien dans cette situation. Je crois que nous devrions nous concentrer sur le dossier DORS/2009-162. J'ai suggéré que nous exercions une surveillance. Les représentants du ministère ont reconnu que nos inquiétudes étaient valables. Ils planifient de publier un nouveau Règlement dans la Gazette au printemps prochain. Je crois qu'on nous a communiqué une réponse substantielle et également une échéance qui tiennent compte des préoccupations de notre groupe. Je suggère donc que nous surveillions le dossier.

Encore une fois, il y a d'autres problèmes plus généraux, mais restons concentrés sur la tâche dont nous sommes saisis.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Obtenons quelques éclaircissements du conseiller juridique.

À votre avis, la réponse que nous avons reçue a-t-elle répondu aux inquiétudes des membres du comité?

M. Bernhardt : Ils ont indiqué qu'ils envisagent de répondre aux inquiétudes des membres du comité, car ils étudient la possibilité. Si je lis entre les lignes, j'ai l'impression qu'il est très probable qu'ils envisagent d'éliminer l'utilisation de cette norme. Ce conseil a été donné à la fin de février. Ils disent qu'ils prévoient apporter des modifications au Règlement au printemps 2014. Nous pourrions certainement faire un suivi à l'automne et leur demander si l'échéancier est toujours valide et essayer d'obtenir une confirmation que la norme sera abolie. Je ne suis pas certain qu'ils auront réalisé de gros progrès à ce moment-ci, car cela fait seulement quelques mois.

La sénatrice Hervieux-Payette : Où est le projet de loi S-12? Est-il à la Chambre des communes en ce moment?

M. Bernhardt : Oui.

La sénatrice Hervieux-Payette : À quelle étape?

M. Bernhardt : Il n'est pas encore rendu à la fin de la deuxième lecture, je crois.

La sénatrice Hervieux-Payette : Évidemment, nous pourrions le surveiller et dire que nous allons revenir sur la question en mars de l'année prochaine pour vérifier ce qu'ils ont fait si le projet de loi a été adopté. Toutefois, si le projet de loi n'a pas été adopté — si vous devez tout recommencer en raison d'une prorogation —, cela signifie qu'il faut recommencer le processus, ce qui prend du temps.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le conseiller juridique a suggéré de faire un suivi à l'automne et de faire rapport au comité de l'état de la situation à ce moment-là.

La sénatrice Hervieux-Payette : Cela me convient.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2010-227 — RÈGLEMENT SUR L'IDENTIFICATION ET LE SUIVI À DISTANCE DES BÂTIMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 23H:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous avons ensuite le point 8. On a soulevé deux points au sujet de la terminologie de la version française du Règlement. Le ministère a promis de s'occuper de l'un de ces points et a offert une explication pour l'autre.

M. Abel : J'aimerais ajouter que la réponse du ministère au sujet du premier point peut être jugée satisfaisante et qu'en ce qui concerne le deuxième point, étant donné qu'une modification a été promise, le conseiller juridique peut faire le suivi de la façon habituelle.

Le sénateur Moore : C'est-à-dire exercer une surveillance?

M. Abel : Exercer une surveillance et faire un suivi après quelques mois.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-148 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES MARCHANDISES IMPORTÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 23I:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 9 se trouve sous « Correction partielle apportée » et concerne une modification réglementaire pour s'assurer que les versions anglaise et française du règlement sont équivalentes. On indique qu'une modification de la Loi sur les douanes réglant un écart mineur relevé par le comité sera proposée lorsqu'un nouveau règlement correctif sera envisagé.

Messieurs les conseillers, avez-vous quelque chose à ajouter?

M. Abel : J'aimerais souligner aux membres qu'il n'est pas tout à fait clair si le ministère parle de modifications à la Loi sur les douanes comme telle ou d'un projet de loi modifiant diverses autres lois. Cela étant dit, la modification ne vise qu'à corriger une petite erreur dans le libellé. Le ministère en a été saisi. Il n'y a pas d'incidence sur les pouvoirs habilitants en matière de réglementation. Les membres du comité pourraient clore le dossier.

Des voix : D'accord.

DORS/2010-112 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL ET TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 23J:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous « Réponse satisfaisante (?), les modifications visent à supprimer les renvois à deux numéros de marchandises qui ont été abrogés en 2005 et 2006. Le ministère s'est engagé à apporter les modifications, mais sans préciser quand.

M. Abel : C'est l'essentiel. Il revient aux membres de décider de la suite à donner.

Il pourrait y avoir un sous-entendu dans les lettres. On mentionne vouloir harmoniser le règlement avec la liste tarifaire 2013. Cela pourrait vouloir dire que le ministère a l'intention de le faire cette année.

Le sénateur Braley : Voulez-vous écrire au ministère?

M. Abel : Nous pourrions demander des précisions.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-198 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES.

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 23K:3.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Sous « Progrès », nous avons le point 11, Règlement modifiant le Règlement sur les semences. Messieurs les conseillers?

M. Abel : Les présidents du comité ont écrit précédemment au ministre responsable pour suggérer que les modifications promises soient adoptées indépendamment de celles qui seront apportées dans le cadre des initiatives de modernisation globale de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les membres voulaient aussi obtenir une confirmation de l'agence à ce sujet et que le dossier soit remis à l'ordre du jour au printemps.

Dans sa lettre du 29 janvier, l'agence indique que les modifications seront apportées indépendamment de l'initiative et qu'elles devraient entrer en vigueur au cours de la présente année financière. Si les membres sont satisfaits de la réponse, nous pourrions continuer à effectuer un suivi de la façon habituelle.

M. Vellacott : Est-ce que dans la présente année financière, cela veut dire avril 2013-2014?

M. Abel : Oui.

M. Vellacott : C'est l'année financière dont il est question.

M. Abel : C'est exact.

M. Vellacott : Je suis d'accord pour qu'on effectue un suivi.

Des voix : D'accord.

DORS/2010-223 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES BENZODIAZÉPINES ET AUTRES SUBSTANCES CIBLÉES

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 23L:5.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Le point 12 est le Règlement correctif visant le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées.

M. Abel : Le ministère s'est engagé à corriger les quatre erreurs de rédaction dans le cadre de son prochain examen de la réglementation. Dans sa lettre du 11 janvier, le ministère indique que les modifications devraient être apportées en 2013 ou 2014. Si la réponse vous semble satisfaisante, nous pourrions continuer d'effectuer le suivi.

La sénatrice Batters : En quoi consistent ces modifications? Les lettres n'indiquent pas de quoi il s'agit. Compte tenu de ce dont il est question, il pourrait s'agir de quelque chose d'assez grave ou de très anodin. Je ne sais pas.

M. Bernhardt : Comme on mentionne qu'il est question de « corriger la rédaction de quatre dispositions », j'en conclus qu'il s'agit d'erreurs mineures dans le libellé.

La sénatrice Batters : Pouvez-vous vérifier et nous revenir à la prochaine réunion?

M. Bernhardt : Bien sûr. S'il s'agit d'une question juridique importante, on aurait dû fournir des explications.

La sénatrice Batters : Compte tenu de l'objet de ce règlement, je pense que c'est nécessaire de le savoir.

Le vice-président (M. Pacetti) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/95-100 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-104 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/95-144 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-187 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-191 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS POUR HYDROCARBURES DE LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

DORS/95-334 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE DE TERRE-NEUVE

DORS/96-114 — RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ LIÉS À L'EXPLOITATION DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/96-117 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GÉOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DU PÉTROLE ET DU GAZ AU CANADA

DORS/96-118 — RÈGLEMENT SUR LES INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES ET GAZIÈRES AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 23M:6.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous en sommes au point 13, sous l'intitulé « Progrès (?) ».

M. Bernhardt : Comme vous pouvez le constater, neuf règlements ont été regroupés. Il y a plusieurs dizaines de modifications qu'on a promis d'apporter à ces règlements. Tous ces règlements doivent être fusionnés et mis à jour dans le cadre de l'Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières. C'est une initiative de très grande envergure qui porte littéralement sur des centaines de pages de règlements. À l'origine, on avait prévu terminer le tout à la fin 2012. On a terminé la première phase en décembre 2009. Elle portait sur d'autres règlements. Nous avons examiné les nouveaux règlements et avons envoyé une première lettre au ministère. En février 2012, le ministère a fait savoir qu'il souhaitait d'abord traiter des observations relatives aux nouveaux règlements parce qu'elles pourraient avoir une incidence sur la rédaction des règlements qui seront fusionnés.

Dernièrement, le ministère a indiqué qu'il compte être en mesure de répondre aux observations concernant ces autres dossiers d'ici la fin du printemps. On parle de la première étape du recommencement de ce projet. Je ne sais pas exactement ce qu'on entend par « recommencement », parce que le ministère n'a jamais indiqué auparavant qu'il avait mis le projet de côté. Je ne sais pas trop ce qui s'est passé. On n'indique pas quand le tout pourrait être terminé.

Il y a en outre un nouveau pépin. Le gouvernement a déposé la semaine dernière le projet de loi C-61, la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui apporterait des modifications importantes aux lois d'où dérivent ces règlements. Je présume que cela aura un effet sur toute l'initiative de modernisation. Il serait peut-être bon d'écrire au ministère pour demander où en sont les choses et ce qu'on prévoit faire à la suite du dépôt de ce projet de loi de 250 pages qui modifie les lois d'origine.

Le vice-président (M. Pacetti) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/95-548 — RÈGLEMENT CORRECTIF, 1995-2 (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 23N:3.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous passons au point 14, Règlement correctif.

M. Bernhardt : Étrangement, ce dossier semble nous ramener en arrière, puisqu'on utilise encore les mesures impériales dans certaines dispositions, alors qu'ailleurs, la conversion au système métrique a été faite depuis longtemps.

En 2000, l'Agence canadienne d'inspection des aliments avait indiqué que les modifications étaient presque terminées. En 2005, l'agence y travaillait encore. En 2006, elle a soumis une ébauche au ministère de la Justice. En 2008, l'ACIA a fait savoir au comité que le projet était complexe et long et que l'examen avait été retardé. Les coprésidents avaient écrit au ministre pour lui demander sa collaboration afin que les modifications promises soient apportées sans plus attendre. Le ministre avait répondu que pour des raisons d'économies, les modifications concernant le système métrique ne seraient pas apportées séparément de celles issues de l'examen global de la réglementation.

Cela fait maintenant partie de l'initiative de modernisation de la réglementation de l'agence, dont les membres sont au courant. Dernièrement, l'agence a indiqué s'attendre à ce que les modifications soient apportées au cours des deux prochaines années.

M. Anders : Je propose qu'on effectue un suivi du dossier.

Le vice-président (M. Pacetti) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/98-2 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

DORS/99-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 23O:2.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous en sommes au point 15, Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson.

M. Bernhardt : Il y a eu beaucoup de questions soulevées au sujet de ces deux instruments il y a environ 13 ans. Il s'agit d'un microcosme de toutes les questions dont le comité s'occupe. Bon nombre des préoccupations exprimées avaient trait au fond et portaient, par exemple, sur l'imposition non autorisée d'exigences pour la tenue de dossiers, l'imposition de droits à la validité discutable, l'octroi de pouvoirs discrétionnaires en termes subjectifs, la création d'une infraction pour l'inobservation des conditions de délivrance d'un certificat d'agrément, le défaut d'établir une distinction entre les circonstances menant à la suspension et celles menant à l'annulation de l'agrément, ainsi que le pouvoir non autorisé d'accorder des exemptions aux exigences prévues dans le règlement et dans la loi.

Les modifications concernant les points les moins importants qui avaient été soulevés par le comité — des erreurs dans le libellé, et cetera — devaient être apportées en 2013. Quant aux autres, elles devaient l'être dans le cadre de modifications apportées à la Loi sur l'inspection du poisson. Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui à son tour nécessitera une révision complète du règlement. On s'attend à ce que le tout soit terminé d'ici 2014.

Je me dois d'ajouter que la nouvelle loi prévoit des autorisations législatives pour les dispositions qui n'en avaient pas dans l'ancienne loi, comme l'avait noté le comité. La loi n'est pas encore entrée en vigueur, mais le nouveau régime devrait être en place en 2014.

Le vice-président (M. Pacetti) : Avez-vous des recommandations?

M. Bernhardt : Si les membres sont satisfaits de cet échéancier, nous allons effectuer un suivi et demander des mises à jour périodiques.

Le vice-président (M. Pacetti) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-34 — RÈGLEMENT ANTIDUMPING SUR LES POULETS AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 23P:6.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Le premier de trois points sous « Correction promise » est le Règlement antidumping sur les poulets du Canada.

M. Abel : Cet instrument répète des définitions qui sont déjà énoncées dans la Proclamation visant les producteurs de poulet du Canada en vertu de laquelle le règlement a été adopté. Le comité avait établi que ces définitions étaient inutiles et devraient être supprimées.

En ce qui a trait au Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du poulet, dont il a été question à la dernière réunion, les Producteurs de poulet du Canada avaient refusé de supprimer les définitions. Le comité avait indiqué qu'il envisagerait alors le désaveu. En réponse, le ministre a informé le comité que les Producteurs de poulet du Canada étaient prêts à apporter les modifications nécessaires. Dans une lettre datée du 21 février, le Conseil des produits agricoles du Canada indique qu'il travaille avec les Producteurs de poulet du Canada pour apporter les modifications au règlement. Si la réponse vous semble satisfaisante, nous pouvons demander un échéancier pour ces modifications.

Le vice-président (M. Pacetti) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2007-223 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SEMENCES

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 23Q:3.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous sommes au point 17, Règlement modifiant le Règlement sur les semences.

M. Abel : Cinq points et demi sur six ont été réglés dans ce dossier par le DORS/2012-286. Nous avons par la suite reçu la promesse que la dernière modification serait apportée, de même que celles concernant un autre point que nous avons soulevé depuis la dernière réunion du comité. Il s'agit dans tous les cas d'erreurs dans le libellé et nous pouvons effectuer un suivi jusqu'à ce que les modifications soient apportées.

Des voix : D'accord.

DORS/2012-305 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 2001 SUR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 23R:3.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous en sommes au point 18, Règlement modifiant le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles.

M. Abel : Lors de son dernier examen de ce dossier, le comité avait jugé que la réponse du conseil au sujet du paragraphe 12.1(2) était insatisfaisante et a recommandé à nouveau que la modification soit apportée. On accepte maintenant d'apporter la modification. J'aimerais souligner que le conseil a répondu à la demande moins de deux semaines après avoir reçu la lettre du comité, ce qui est très rapide.

Il reste une modification promise à laquelle le conseil n'a pas encore donné suite. Le conseil n'est pas en mesure pour l'instant de confirmer une date. Il s'est vu confier dernièrement de nouvelles responsabilités en vertu de la Loi sur le statut des artistes qui vient d'être modifiée et qui lui transfère d'autres fonctions du tribunal.

Pour l'instant, si les membres le souhaitent, nous pouvons effectuer un suivi du dossier et demander un échéancier au cours des prochains mois.

Le vice-président (M. Pacetti) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-292 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (RHUM)

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 23S:3.)

DORS/2013-3 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 23T:2.)

DORS/2013-42 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 23U:2.)

Le vice-président (M. Pacetti) : Nous avons trois points à l'ordre du jour sous « Correction apportée ».

M. Bernhardt : Je vais regrouper ces instruments, qui ensemble représentent quatre demandes de modifications.

Je vais mettre l'accent sur le DORS/2012-292. Ce DORS abroge une disposition du Règlement sur les aliments et drogues qui permettait d'importer du rhum en vrac des pays des Antilles du Commonwealth pour le mélanger à du rhum canadien et le vendre ici sous l'appellation de rhum des Antilles. La mesure visait à promouvoir le commerce international et le développement économique.

Le comité a conclu que ce n'était pas l'objet de la Loi sur les aliments et drogues et que cette disposition était ultra vires. Sa suppression fera en sorte que l'importation et le mélange du rhum des Antilles relèveront de la Loi sur le commerce des spiritueux. Le comité peut fermer ce dossier, qui a été ouvert en 1990.

TR/2012-91 — DÉCRET FIXANT AU 30 NOVEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 131 ET 132 DE LA LOI

TR/2012-92 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 1987-86 DU 22 JANVIER 1987

TR/2012-93 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2003-1304 DU 3 SEPTEMBRE 2003

TR/2012-95 — DÉCRET FIXANT AU 15 DÉCEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2012-96 — DÉCRET FIXANT AU 15 DÉCEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2012-97 — DÉCRET FIXANT AU 1^ER JANVIER 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2012-98 — DÉCRET FIXANT AU 6 JANVIER 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ARTICLES 605 ET 607 DE LA LOI

TR/2012-101 — DÉCRET REFUSANT DE RENVOYER AU CRTC LA DÉCISION CRTC 2012-485

TR/2012-102 — DÉCRET FIXANT AU 14 DÉCEMBRE 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2013-3 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE LE PROTOCOLE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOUR, TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU, EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 31 AOÛT 2012

TR/2013-5 — DÉCRET FIXANT AU 11 MARS 2013 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2013-7 — DÉCRET SUR LA RENONCIATION AUX TERRES RÉSERVÉES À LA COURONNE (LAC GRACE, T.N.-O.)

TR/2013-8 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES VENDUES AUX FORCES ÉTRANGÈRES PRÉSENTES AU CANADA ET À LEUR PERSONNEL

TR/2013-9 — DÉCRET DE REMISE VISANT DEBBIE JOHNSTON

TR/2013-10 — DÉCRET DE REMISE VISANT XUI QUE HONG

TR/2013-11 — DÉCRET DE REMISE VISANT KEITH PHILLIPS

TR/2013-12 — DÉCRET DE REMISE VISANT JAMES NOBLE

DORS/2009-102 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE FINANCEMENT DES PETITES ENTREPRISES DU CANADA

DORS/2012-175 — ARRÊTÉ 2012-87-06-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-188 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES EN MATIÈRE DE CRÉDIT (BANQUES, BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES, SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT, ASSOCIATIONS DE DÉTAIL, SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES ET SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

DORS/2012-203 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS DE BLANCHIMENT, DE MATURATION, OU POUR CONDITIONNER LES PÂTES

DORS/2012-204 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME COLORANTS

DORS/2012-205 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS ÉMULSIFIANTS, GÉLIFIANTS, STABILISANTS OU ÉPAISSISSANTS

DORS/2012-206 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME ENZYMES ALIMENTAIRES

DORS/2012-207 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS RAFFERMISSANTS

DORS/2012-208 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS DE SATINAGE OU DE GLAÇAGE

DORS/2012-209 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES AYANT D'AUTRES UTILISATIONS GÉNÉRALEMENT ACCEPTÉES

DORS/2012-279 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS PRIS EN VERTU DE LA LOI CANADIENNE SUR LES PAIEMENTS

DORS/2012-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA

DORS/2013-12 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE

DORS/2013-13 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, NO 2013-1 (NATION CRIE DE NORWAY HOUSE)

DORS/2013-14 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, NO 2012-2 (MATSQUI)

DORS/2013-16 — DÉCRET MODIFIANT LA DESCRIPTION DU PARC NATIONAL WOOD BUFFALO DU CANADA À L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

M. Bernhardt : Aux fins du compte rendu, mentionnons que 33 instruments ont été examinés sans faire l'objet de commentaires.

Le vice-président (M. Pacetti) : Merci à nos conseillers.

(La séance est levée.)

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