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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 22 - Témoignages du 25 avril 2013

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OTTAWA, le jeudi 25 avril 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour faire l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Commençons tout simplement par les « Échanges de lettres avec les ministres ».

DORS/2002-36 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 22A:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous la menace du désaveu de certaines définitions, Les Producteurs de poulet du Canada ont finalement décidé de faire les suppressions que nous demandions. Maître?

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Il semble, dans ce cas du moins, que la pression supplémentaire qui a été exercée a donné des résultats. Il s'agit maintenant de suivre la progression des modifications promises.

M. Strahl : Je vois que la dernière lettre remonte à février. Est-il courant de leur laisser quelques semaines de plus que cela pour nous donner un échéancier, ou devons-nous faire un suivi? Est-il convenable de leur écrire pour leur demander un échéancier?

M. Bernhardt : En pareil cas, nous indiquerions que ce dossier doit être rappelé dans quatre mois. Cela nous amènerait à septembre. Nous écririons alors pour leur demander un rapport d'avancement. Une fois le rapport d'avancement reçu, le comité serait de nouveau saisi de ce dossier.

M. Strahl : Cela me semble excellent.

Des voix : D'accord.

DORS/2003-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 22B:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Il est ici question de modifications au Règlement sur les grains du Canada. Ces modifications auraient été incluses dans le projet de loi C-45 et entreraient en vigueur « en temps opportun ».

M. Bernhardt : C'est juste. L'entrée en vigueur des modifications apportées au Règlement sur les grains du Canada représente l'étape finale de la réponse aux préoccupations du comité. Une fois que ces modifications seront entrées en vigueur, le dossier pourra être fermé. Comme on l'a indiqué, le 30 janvier, le ministre a dit qu'il s'attendait à ce que cela se produise dans un délai raisonnable.

M. Vellacott : Comme quelqu'un l'a dit, il faut veiller à ce que les modifications entrent en vigueur, et nous devrions le faire. Nous fermerions le dossier après cela.

La coprésidente (Mme Charlton) : Vous êtes d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-138 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARMES À FEU (ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 22C:13.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Au point 3, sous « Nouveaux textes réglementaires », la question est de savoir si le Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu est valide.

M. Bernhardt : Comme les membres du comité l'auront constaté, le but de ce règlement est d'empêcher un contrôleur d'armes à feu d'exiger, comme condition d'obtention d'un permis d'arme à feu, la tenue de registres où se trouveraient des renseignements du genre de ceux que contenait le registre des armes d'épaule. Comme l'explique le Résumé de l'impact de la réglementation qui accompagne le règlement, il est contraire à l'objet des modifications apportées à la Loi sur les armes à feu, lesquelles visaient à éliminer le registre des armes d'épaule et à exiger la destruction de tous les registres d'armes d'épaule, de faire en sorte que les entreprises soient tenues de recueillir et de conserver des données sur les armes d'épaule.

Les alinéas 117a) et m) de la Loi sur les armes à feu autorisent le gouverneur en conseil à prendre des règlements visant à régir la délivrance de permis et la tenue et la destruction de registres sur les armes à feu. Il se trouve également que, selon le paragraphe 58(1) de la loi, un contrôleur d'armes à feu qui délivre un permis « peut assortir les permis et les autorisations de port et de transport des conditions qu'il estime souhaitables dans les circonstances et en vue de la sécurité de leur titulaire ou d'autrui ».

Il est évident, compte tenu du caractère subordonné de la réglementation, qu'un règlement qui entre en conflit avec sa loi habilitante est ultra vires. Il s'ensuit donc qu'un règlement qui modifie la portée et l'effet de la loi habilitante doit faire l'objet d'une autorisation explicite. En l'occurrence, rien d'explicite dans la loi ne permet de prendre de règlement modifiant la portée du pouvoir discrétionnaire conféré au contrôleur des armes à feu, et les pouvoirs énoncés dans la loi ne peuvent donc pas être exercés de quelque façon susceptible d'avoir cet effet.

S'il est possible que, dans un cas particulier, le contrôleur des armes à feu estime qu'une exigence puisse être une condition souhaitable dans les circonstances et en vue de la sécurité de leur titulaire ou d'autrui, le Règlement ne saurait servir à empêcher l'application de cette condition, car toute tentative en ce sens constituerait une entrave illicite au pouvoir discrétionnaire du contrôleur. Les notes qui ont été préparées et qui se trouvent dans le matériel mentionnent plusieurs pouvoirs pour illustrer ce principe.

En fonction de ce point de vue, comme l'explique la lettre du ministère datée du 18 janvier, le Règlement est conforme à l'esprit de la loi et est, en fait, nécessaire pour garantir que l'esprit des modifications apportées à la loi passe dans les faits. Ainsi, faute d'un règlement, il serait possible aux contrôleurs des armes à feu d'user de leur pouvoir pour imposer aux entreprises des conditions d'attribution de permis permettant de recréer un registre des armes d'épaule « par la bande ». Comme cela serait contraire à l'objet des modifications apportées à la loi, le ministère conclut que la loi doit être entendue comme autorisant l'adoption du règlement.

Cet argument pose bien sûr une difficulté, à savoir que ce n'est pas parce qu'un règlement est conforme à l'objet de sa loi habilitante ou même qu'il est nécessaire pour en concrétiser l'objet que ce règlement doit être autorisé. Cela dépend intégralement des termes de la loi. La réglementation ne doit pas non plus servir à régler les lacunes ou omissions apparentes de la loi habilitante. Si le pouvoir des contrôleurs des armes à feu doit être limité, il semblerait que cela doive se faire au moyen d'une modification de la loi elle-même, qui l'autorisera directement ou permettra l'adoption d'un règlement en ce sens.

Le ministère prétend que le pouvoir de limiter la portée du pouvoir discrétionnaire des contrôleurs d'armes à feu découle implicitement de la suppression des dispositions créant le registre des armes d'épaule et de l'exigence de détruire les registres actuels. Par contre, le Parlement a décidé de ne pas limiter la portée du paragraphe 58(1) dans le cadre des modifications en question. Même si on peut penser qu'il s'agit d'un oubli, un règlement ne saurait servir à pallier ce genre d'omission au moyen de l'élargissement de la portée des dispositions de sa loi habilitante. Encore là, c'est parce que les règlements sont subordonnés à la loi. En bref, le gouverneur en conseil n'a pas le pouvoir de « corriger » la loi.

Enfin, selon la réponse du ministère, le règlement ne fait que clarifier les ambiguïtés. Dans la mesure où un règlement énonce les conséquences effectives de la loi habilitante, il n'a aucun intérêt sur le plan législatif. Encore là, le caractère subordonné de la réglementation en l'absence de toute autorisation expresse a pour effet que le règlement ne saurait dicter le sens de sa loi habilitante. Un règlement qui prétend attribuer un sens particulier à sa loi habilitante empêche les tribunaux d'y attribuer tout autre sens et perd toute validité de ce fait. Un règlement ne peut pas influencer l'interprétation de la loi dont il découle.

Il semble aussi que le pouvoir des contrôleurs d'armes à feu d'assortir la délivrance de permis de certaines conditions devrait être exercé au cas par cas, après examen de la situation propre. Cela est important, en ce sens qu'une politique qui exigerait systématiquement la tenue de registres contenant des renseignements auparavant inscrits au registre fédéral des armes d'épaule comme condition d'obtention d'un permis semblerait aussi contraire à l'esprit de la loi.

En résumé, comme l'indique la note, nous arrivons pour le moment à la conclusion que le règlement semble constituer une tentative ultra vires d'empêcher quelque chose qui serait de toute façon contraire à la loi.

La coprésidente (Mme Charlton) : J'imagine qu'il n'y aura pas de discussion.

M. Albas : J'aime que le conseiller nous fasse un rapport solide. Il y a longtemps que je n'ai pas participé aux travaux du comité, et je trouve que le nouveau format est excellent, pour ce qui est de l'analyse des questions en jeu.

Je dirais que le conseiller a présenté un argument valable. Nous devrions signaler ces préoccupations directement aux dirigeants de la Sécurité publique et attendre qu'ils réagissent. Ce serait la prochaine chose à faire.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Hervieux-Payette : Pourrions-nous demander que nous soit envoyé le témoignage du ministre quand il a comparu devant le comité? Je ne fais pas partie de ce comité. Je suis sûre que nous aimerions tous avoir cet éclaircissement, car le ministre témoignait au sujet de ce règlement. De toute évidence, il semble à l'aise avec son propre règlement.

Avant d'entendre les représentants — et comme vous, je veux les entendre —, c'est lui qui a comparu devant le comité sénatorial. Nos collègues de la Chambre n'ont pas ce témoignage. Nous pourrions au moins avoir cela.

M. Bernhardt : Nous pourrions sans nul doute joindre les délibérations au dossier, quand il reviendra au comité.

La sénatrice Hervieux-Payette : C'est important pour que nous puissions savoir où commencer.

Des voix : D'accord.

DORS/92-631 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 22D:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous « Réponse non satisfaisante », le point 4 vise le Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle. Nous avons demandé au ministère de nous donner une date ferme.

M. Bernhardt : En effet, madame la présidente. En 2011, le comité a appris que le ministère espérait apporter les modifications au plus tard à l'été 2012. Le comité a donc indiqué au ministère qu'il s'attendait à ce que cette échéance soit respectée et qu'il souhaitait, en cas de retards supplémentaires dus à d'autres modifications apportées dans le cadre de l'initiative, que les modifications donnant suite à ses préoccupations soient traitées séparément.

L'été 2012 est passé, puis le ministère a signalé que les modifications étaient alors en suspens jusqu'à ce que se termine un examen faisant suite aux mesures de réforme réglementaire. Aucune nouvelle date d'achèvement n'a été donnée. Le comité a examiné cette réponse en février, et souhaitait, à ce moment, que le ministère lui dise à quelle date, exactement, les modifications seraient apportées. Le comité a aussi averti le ministère que, si l'échéance n'était pas respectée, le comité envisageait de demander à des représentants du ministère de comparaître devant lui.

Le ministère a répondu que l'examen est terminé, qu'il reste à obtenir les approbations nécessaires à une proposition et qu'il communiquera avec le comité une fois la confirmation reçue. Il n'y a donc toujours pas de date ferme.

M. Anders : On peut dire que nous leur avons demandé une réponse dans les 30 jours suivants et que nous l'avons eue. Cependant, parce qu'ils disent attendre l'approbation, je dirais que nous devrions leur demander un échéancier ferme. Si vous demandez encore une réponse dans les 30 jours, vous obtiendrez la même réponse. Je vous dirais de demander simplement un échéancier ferme concernant l'approbation attendue.

M. Albas : D'après mon expérience, chaque fois que nous établissons des échéanciers arbitraires, surtout dans le cas de choses aussi techniques que de la réglementation comme celle-ci, les représentants des ministères auxquels nous écrivons sont souvent très loin des gens qui soumettent effectivement le rapport technique. La gestion du déroulement du travail peut être source de problèmes. Si nous fixons une date bien précise, je ne serais pas étonné qu'ils cherchent à la respecter le mieux possible en répondant aussi rapidement que possible, sans pour autant donner une réponse véritable.

Je suis d'accord avec mon collègue. Cependant, quand vous posez une question technique, il n'est pas surprenant qu'ils envoient quelque chose de moins complet que ce que souhaite le comité.

Le sénateur Moore : Cela dure depuis un bon moment. Qui décide, ici : le comité ou les représentants du ministère? Leur proposition est une façon de faire traîner les choses. Qu'est-ce que nous faisons? Est-ce que nous leur demandons de venir s'expliquer ici en personne, ou est-ce que nous trouvons qu'il faut leur envoyer une autre lettre pour leur demander quand ils le feront? Depuis combien d'années nous donnent-ils des réponses insatisfaisantes? Je ne vois rien qui puisse justifier un tel retard dans l'exécution d'une chose sur laquelle le comité insiste.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que vous êtes en train de suggérer une démarche?

Le sénateur Moore : Pourquoi ne pas les faire venir ici? Si nous devons continuer de leur écrire des lettres, ça ne finira jamais, et nous n'aurons pas bientôt la solution à ce que le comité demande. C'est très frustrant.

M. Masse : Je suis d'accord. Nous pouvons leur envoyer une lettre exigeant une réponse dans les 30 ou 60 jours, mais nous recevrons probablement la même réponse. Si nous poursuivons indéfiniment dans cette voie, ils ne répondront probablement même pas parce que nous leur avons demandé de respecter des échéances sans qu'ils le fassent. Ils vont penser que nous leur permettons de s'en tirer. Nous devons réagir à cela.

M. Albas : En fin de compte, le but du comité est de veiller à ce que la réglementation fasse l'objet d'un examen convenable et à ce que cette réglementation soit conforme à la loi habilitante.

Il s'agit d'une réglementation très technique. Même si quelqu'un vient nous parler de la loi, est-ce que nous recevrons les scientifiques chargés de la rédaction? Ma compréhension de ce sujet en particulier est nulle.

Si nous souhaitons une véritable réponse, au bout du compte, il est juste de donner un échéancier. M. Anders a proposé d'écrire et de leur poser la question. C'est par la persévérance qu'on obtient des résultats, dans ce comité.

Qu'est-ce qui arrive si la personne qui possède les compétences techniques de pointe est absente? Encore une fois, l'objectif est de veiller à ce que les choses se réalisent. Je suggère que nous proposions un plan d'action raisonnable. Si quelqu'un venait ici nous parler du Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle, je ne sais pas trop ce que je lui demanderais.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je pense que c'était le sénateur Moore qui suggérait que nous parlions des détails du règlement, mais je vais le laisser en parler, si c'est nécessaire.

M. Vellacott : Je pense qu'il y a eu beaucoup de mouvement, contrairement à ce que le sénateur Moore a dit. Nous en sommes maintenant au point où un examen a été réalisé, et ils avaient promis auparavant, en fonction de cela, que des modifications suivraient. Je pense que nous avons fait de grands progrès et que nous devrions continuer de les presser de nous donner un échéancier. Je pense que c'est ce que nous voudrions voir.

Le sénateur Moore : Monsieur Anders, qu'est-ce que vous suggérez que nous fassions?

M. Anders : Je veux qu'ils nous donnent un échéancier ferme. Ils ont terminé l'examen et disent que l'approbation suivra. Je veux un échéancier ferme concernant l'approbation finale, avant la mise en œuvre. Cependant, je pense que l'idée de les inviter à venir nous parler de chlorure de vinyle est...

Le sénateur Moore : Je ne veux pas que nous discutions de chlorure de vinyle, mais que nous leur demandions pourquoi ils n'ont pas fait ce que le comité leur demande depuis 13 ans.

M. Masse : J'appuie la proposition d'envoyer une autre lettre au ministère, mais nous devons indiquer très clairement ce que nous voulons et le moment où nous le voulons. Si nous sommes imprécis dans nos demandes, la situation ne changera pas.

M. Albas : Je comprends ce que dit le sénateur, et c'est pourquoi M. Anders propose que nous demandions au ministère de nous donner une date précise. Toutefois, lorsqu'on présente un échéancier arbitraire et que le dossier est entre les mains d'un fonctionnaire, il faut l'autorisation d'un autre fonctionnaire, qui devra consulter un service technique ou un autre organisme, semble-t-il. C'est à cet égard que l'établissement de dates limites arbitraires nous met dans l'embarras, car nous donnons l'impression que nous ne faisons pas avancer les choses.

Je suis d'accord avec M. Vellacott. Les choses ont progressé considérablement. Nous devons maintenant connaître la date exacte de l'achèvement des modifications que nous avons demandées. Puisque je vois le conseiller juridique faire un signe de la tête, je m'arrêterai ici.

[Français]

Mme Ayala : Il me semble que ce qui se passe est délicat. Cela fait des années qu'ils traînent. Nous, on fait notre travail en tant que législateurs, les gens s'attendent que nous adoptions des lois claires afin qu'elles puissent être appliquées. Ce n'est pas au ministère à faire la loi et la réglementation, parce que, finalement, c'est la loi qui n'est pas claire pour les gens. Il me semble qu'on va leur donner encore une chance; ils sont payés pour faire le travail comme il faut.

Il me semble donc que c'est délicat et, d'autre part, je constate qu'il n'y a pas un respect non plus du travail qui se fait ici en comité. On parle ici d'années, et non pas de mois ou d'un an. Ce sont des années, donc c'est délicat.

C'est ce que je voulais ajouter.

[Traduction]

M. Masse : Je crois comprendre qu'on a des réserves quant à l'établissement d'un échéancier arbitraire. Cependant, je crois comprendre aussi que nous demandons une date limite, et il y a donc incompatibilité ici.

Si nous faisons comparaître des représentants du ministère, nous voudrons parler de ce qu'ils font et savoir pourquoi ils ne respectent pas la directive du comité; nous ne parlerons pas du fond de la question. Nous parlerons des raisons pour lesquelles ils ne respectent pas les règlements.

Si nous voulons établir un plan d'action, alors indiquons une date limite. Cela dure depuis 13 ans. Est-ce que 15 ou 17 ans, c'est acceptable? À un moment donné, nous devons dire au ministère qu'il doit donner suite à la demande. S'il ne veut pas le faire, nous devrons faire notre travail.

Si vous voulez lui envoyer une autre lettre, c'est bien. Par contre, nous devons lui donner des directives. Si nous disons maintenant au ministère qu'il peut agir au moment où il le souhaite, il croira que nous ne voulons pas régler la question, car, après 13 ans, il n'a pas donné suite aux propositions du comité.

Des gens veulent une date limite, mais en même temps, on dit qu'établir des échéanciers arbitraires ne mène à rien. Il nous faut régler la question. À mon avis, nous devons lui donner des directives. Si nous décidons d'écrire une autre lettre au ministère, cela me va, mais il faut donner des directives précises. Sinon, le ministère pensera que nous trouvons correct qu'il attende 15 ou 20 ans pour le faire, ou qu'il ne le fasse jamais.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je vais essayer de trouver un consensus là où il n'y en a peut-être pas. Et si nous rédigions une lettre, comme le propose M. Anders, pour demander au ministère qu'il nous donne un échéancier ferme et laisser entendre que s'il n'est pas en mesure de le faire, nous prévoyons demander à des représentants de comparaître devant le comité?

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : On a écrit cela dans la lettre du 15 février :

Quoi qu'il en soit, le comité vous demande de lui donner la date exacte à laquelle les modifications donnant suite à ses préoccupations seront apportées.

On renvoie une lettre où on va écrire exactement la même chose, à savoir qu'ils nous donnent la date qu'ils vont nous donner.

Mais je vais plus loin dans ma réflexion. Je me demande quel règlement est en vigueur dans le moment parce qu'on dit :

[...] est en suspens jusqu'à ce que se termine l'examen.

Est-ce qu'on a un vieux règlement qui est appliqué dans le moment et un futur règlement qui n'a pas encore été adopté par le ministère et nous on fait de l'extrapolation sur un règlement qui, en fin de compte, n'est pas en vigueur? J'aimerais que nos experts nous disent de quel règlement on parle; celui qui viendra ou celui en vigueur en ce moment.

Quant à la question technique, quand on adopte des lois, on peut bien faire venir des experts qui vont éclairer notre comité, je n'ai pas de problème avec cela; mais la question est de savoir — et là, je parle pour les gens qui travaillent dans ce secteur. Il faut qu'ils travaillent avec une réglementation claire. On ne parle pas d'un produit d'usage courant.

On a demandé la date. Vous suggérez, à la lumière des interventions, qu'on redemande encore la date. Comme mon collègue le dit, est-ce qu'on va mettre en place une règle, à savoir que l'on donne maintenant 15 ans à chaque ministère pour se conformer sur le plan réglementaire? Cela n'a pas de sens.

De deux choses l'une, on me dit de quel règlement il s'agit, le vieux ou le nouveau; et deuxièmement, j'aimerais savoir comment on va traiter de cette question du point de vue des dates. Parce que nous devons donner la date, et non pas leur demander de nous donner leur meilleure date. Nous devons dire qu'à telle date on veut les voir ici s'ils n'ont pas la réponse qu'on leur demande.

On ne peut pas rester en suspens pendant — comme le règlement d'ailleurs —, on est en suspens nous aussi, à savoir où on s'en va avec cette modification.

De quel règlement s'agit-il? Est-ce le règlement qui s'applique aujourd'hui ou le futur règlement qui s'appliquerait?

Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité : De la façon dont je comprends les choses, il y a un règlement en place, le règlement de 1992. Le comité a demandé des modifications il y a 13 ans. Il s'agit de modifications surtout de nature — des questions de rédaction. Il y a un problème qui est une question de responsabilité pour le fait d'autrui ou une disposition du règlement que le comité ne considérait pas tellement juste envers ceux sur qui le fardeau reposait.

Donc, ce que le ministère prépare c'est les modifications demandées par le comité et c'est ce qu'on attend depuis 13 ans. Mais ce qui est en place présentement, c'est toujours le règlement de 1992.

La sénatrice Hervieux-Payette : Qu'on a jugé —

M. Rousseau : À propos duquel le comité a eu plusieurs commentaires sur la rédaction et, comme je le disais, une disposition qui concerne la responsabilité du fait d'autrui.

La sénatrice Hervieux-Payette : Et qui peut affecter les droits des Canadiens, en fait. Concernant l'article dont vous parlez, s'il est mis en vigueur et que nous posons la question de savoir si cela peut brimer les droits de personnes?

M. Rousseau : Elle est en vigueur présentement. Et comme je le disais, le comité a jugé que dans certaines circonstances, cette disposition qui avait pour effet de faire reposer la responsabilité d'un fait donné sur — je pense que c'était sur les propriétaires d'usine, alors quelque l'usine est, dans les faits, exploitée par quelqu'un d'autre. Donc, le règlement tenait le propriétaire responsable des choses qui pouvaient avoir été faites par l'exploitant.

Le comité a dit que, dans certains cas, cela peut s'avérer quelque chose qui n'est pas très juste pour le propriétaire. Et donc, encore là, il y a eu une promesse de modification qu'on attend depuis 13 ans.

Pour le moment, le règlement qui est en vigueur et qui s'applique, c'est le règlement de 1992 sans les modifications demandées par le comité et qui nous sont promises depuis toute cette période et qu'on attend toujours, et à propos desquelles vous débattez.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je me rallierais à une lettre, pourvu qu'on indique une date. Je n'ai pas de problème à leur dire de venir s'expliquer à savoir pourquoi cela n'est pas fait ou envoyer le nouveau règlement. Que ce soit l'un ou l'autre, il me semble qu'il faut faire cela avant la fin de la session.

[Traduction]

M. Breitkreuz : Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente nous propose une façon de parvenir à un consensus et notre discussion ne mène nulle part. Je pense que la plupart des membres du comité souhaitent que nous envoyions une lettre. Nous ne nous entendrons peut-être pas sur la deuxième proposition, mais je pense que nous nous entendons au sujet de la première.

Nous devrions poursuivre.

La coprésidente (Mme Charlton) : Permettez-moi de déterminer si tout le monde s'entend là-dessus. Voulez-vous que nous envoyions une lettre au ministère pour lui demander de nous donner un échéancier ferme, comme l'a proposé M. Anders?

Des voix : Oui.

Le sénateur Moore : Il faudrait fixer une date. Attendrons-nous une lettre que nous pourrions recevoir d'ici 30, 60 ou 90 jours, ou demandons-nous au ministère qu'il nous réponde d'ici 30 jours?

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avons une proposition. Nous nous entendons sur l'envoi d'une lettre.

Il y avait trois personnes sur ma liste : M. Vellacott, M. Albas et M. Anders. Est-ce que l'un d'entre vous veut répondre à la question dont nous sommes saisis et dire si nous devrions indiquer une date limite dans la lettre?

M. Vellacott : J'ai une question à poser au conseiller juridique. Lorsque le ministère nous a informés que les modifications étaient en suspens jusqu'à ce que se termine un examen, est-ce d'un point de vue légal ou laissait-on entendre que les modifications avaient été adoptées en partie ou qu'on en était à l'étape d'une ébauche et que la seule chose qui empêchait de le faire, c'était l'examen? Il n'est plus question de l'examen maintenant. Je suis optimiste et j'espère qu'il avait terminé.

M. Bernhardt : C'est ce que j'aimerais croire aussi. Je veux souligner qu'il a publié préalablement un ensemble de projets de modifications en 2004. Qu'en est-il advenu? De toute évidence, il y a eu des problèmes à cet égard. Quelqu'un a remarqué qu'il fallait retourner à la case départ et voilà où l'on en est. Je suppose que certaines modifications seront adoptées.

M. Vellacott : Le ministère devait apporter les modifications au plus tard à l'été 2012 et nous a dit que c'était l'examen qui posait problème. Je pense que notre démarche est valable.

M. Bernhardt : Si les membres du comité le souhaitent, nous écrirons de nouveau au ministère, lui demanderons une date exacte et indiquerons que c'est ce que le comité a demandé en février, que nous n'avons pas eu de réponse à cet égard et que nous aimerions en obtenir une.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

TR/2008-85 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES CERTIFICATS D'EXPORTATION

TR/2008-86 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES BOVINS D'ENGRAIS IMPORTÉS DES ÉTATS-UNIS

TR/2008-87 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINS FRAIS RELATIFS À DES ÉTABLISSEMENTS AGRÉÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 22E:9.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) », le point 5 de notre ordre du jour porte sur trois décrets de remise qui sont liés à la remise de frais exigés aux termes de la Loi sur l'ACIA. Monsieur le conseiller?

[Français]

M. Rousseau : Ces trois décrets font remises de frais exigés aux termes de l'avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cet avis a été pris par le ministre en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Cette même loi prévoit que le ministre peut faire remise du paiement des prix fixés dans le cadre de la loi. Le ministre a donc le pouvoir d'accorder les remises dont il est question dans ces trois décrets.

Ces décrets ont cependant été adoptés par le gouverneur en conseil en vertu du pouvoir général de remise que le Parlement lui a délégué à l'article 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques aux termes duquel il peut faire des remises sur recommandation du gouverneur en conseil.

Le comité s'est demandé dans quelles circonstances le ministre devrait exercer le pouvoir que lui a délégué le Parlement de faire des remises du paiement des prix fixés dans le cadre de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il a suggéré d'appliquer le principe d'interprétation des lois voulant qu'une loi plus spécifique et plus récente ait préséance sur une loi plus générale et plus ancienne. En vertu de ce principe, il reviendrait au ministre d'accorder les remises en question puisque la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments est plus spécifique et plus récente que la Loi sur la gestion des finances publiques.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments est plutôt d'avis que, le ministre et le gouverneur en conseil peuvent accorder des remises sur les frais à payer en vertu de l'avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Selon elle, les remises ont été accordées par le gouverneur en conseil parce que, contrairement à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Loi sur la gestion des finances publiques décrit le processus de remise.

En fait, aucun processus n'est décrit dans cette loi. Et si c'était la vraie raison, on pourrait se demander s'il y a des circonstances dans lesquelles le ministre exercera son pouvoir de remise.

Dans la lettre du 23 mai 2012, l'agence écrit qu'elle élabore actuellement une approche systématique sur laquelle peut s'appuyer le ministre lorsqu'il exerce son pouvoir. Elle écrit aussi qu'il lui est arrivé de l'exercer dans le passé. Cependant, comme c'est le cas depuis le début de la correspondance, l'agence ne donne aucun détail. Elle avait suggéré une rencontre avec les conseillers du comité et ses représentants pour discuter de sa position et fournir des explications détaillées. Toutefois, elle a annulé toutes les réunions. En fait, l'agence a annulé trois réunions dont elle avait choisi la date.

Comme on peut le constater en prenant connaissance des courriels du 11 octobre 2012, l'agence a, encore une fois, annulé la réunion qui devait avoir lieu le lendemain et, malgré qu'elle s'était engagée à proposer d'autres dates, ne l'a jamais fait.

En l'absence de détails sur l'approche systématique élaborée par l'agence, il est difficile de considérer que sa position sur la question est conforme à l'intention du Parlement et donc satisfaisante.

La dernière lettre de l'agence date de tout près d'un an. Son travail d'élaboration a peut-être progressé. Si le comité est d'accord, les conseillers pourraient réécrire à l'agence pour s'enquérir des progrès accomplis.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Oui, je pense que nous devrions écrire encore à l'agence pour le lui demander, simplement en raison de la demande de réunion. De plus, je ne pense pas qu'il y a eu de suivi après les courriels envoyés en octobre 2012. Qui sait? On les a peut-être égarés, et il se passe peut-être beaucoup de choses. Je pense qu'envoyer une lettre à l'agence serait une bonne option.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/76-373 — ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS DE COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 22F:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Si vous pensiez que le dossier sur le chlorure de vinyle existe depuis longtemps, sachez que celui de l'ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince- Édouard date des années 1970.

M. Bernhardt : Je dirais qu'il s'agit d'un dossier zombie. Il était mort et enterré, mais malheureusement, nous avons eu récemment l'occasion de le réexaminer. On avait relevé deux problèmes à l'époque. L'ordonnance renfermait, semble-t-il, des dispositions désuètes et le Prince Edward Island Potato Marketing Board s'est engagé à les supprimer. L'autre problème, c'est qu'apparemment, l'ordonnance n'a pas été modifiée depuis 1992, mais les contributions qui sont imposées ne correspondent pas à celles de 1992.

Comme vous le savez, ce n'est pas la première fois, loin de là, que le comité constate ce problème. Le Conseil des produits agricoles était censé communiquer avec tous les offices de commercialisation du Canada pour identifier les contributions qui, selon ses propres termes, présentent « un risque de responsabilité juridique » et pour prendre des mesures correctives. Dans sa dernière lettre au sujet du dossier, le conseil indique qu'il travaille pour amorcer les changements requis. Il ne mentionne pas à quel moment il s'attend à ce que le travail soit terminé. De plus, il ne répond pas aux questions du comité, qui lui a demandé des explications concernant le montant des contributions payées par les cultivateurs de l'Î.-P.-É. pour la mise en marché des pommes de terre à l'extérieur de la province et une confirmation que l'ordonnance n'a pas été identifiée par le Conseil des produits agricoles lors de sa revue comme présentant un risque de responsabilité juridique.

M. Albas : Deux problèmes se posent. Il y a les précisions, et nous devrions lui réécrire pour lui demander de nous dire quand exactement il traitera les demandes et demandera des précisions pour nous assurer que toutes les questions sont examinées en profondeur.

Ensuite, selon mon expérience au comité, cela ne semble pas avoir de répercussions sur plus qu'un organisme. Nous devrions toujours être inquiets lorsque des contributions sont imposées sans l'autorisation nécessaire.

Je propose que nous écrivions une lettre seulement pour expliquer les préoccupations du comité concernant certains de ces pouvoirs délégués et aussi au ministre de l'Agriculture. Nous porterions à l'attention du ministre qu'une préoccupation concernant cette pratique — non pas propre à cet organisme, mais de façon générale — a été soulevée au cours des travaux du comité, que certains organismes ont outrepassé leurs pouvoirs, et que nous aimerions le sensibiliser à cet égard.

La coprésidente (Mme Charlton) : Vous proposez que nous envoyions deux lettres : une lettre générale et une lettre spécifique? D'accord?

[Français]

La sénatrice Hervieux-Payette : Ma question est la suivante : le Prince Edward Island Marketing Council et le Prince Edward Island Potato Board doivent-ils passer nécessairement par le ministère de l'Agriculture avant d'avoir accès à ces gens qui, eux, doivent faire l'amendement? Parce que ça fait quand même un peu compliqué de devoir alerter un fonctionnaire du ministère de l'Agriculture qui, lui, entre en contact avec ces organisations qui ne sont pas nécessairement des organisations soi-disant gouvernementales et qu'ils ne comprennent peut-être même pas ce qu'on fait ici, de toute façon.

Pour pouvoir avoir une communication efficace avec ces gens et avoir une réaction de leur part, est-ce qu'on ne devrait pas leur envoyer une copie de notre lettre pour qu'au moins le fonctionnaire du ministère et eux sachent qu'on veut avoir des explications sur ce qui se passe à ce sujet. Cela accélérerait peut-être le processus sur le dossier.

[Traduction]

M. Bernhardt : En général, le Conseil des produits agricoles est l'organisme fédéral responsable de surveiller l'exercice des pouvoirs fédéraux conférés à ces différents offices. Vous avez raison de dire que ce sont des organismes provinciaux créés par les provinces. Conformément à la Constitution, la province est responsable de la commercialisation des produits agricoles dans la province et le gouvernement fédéral est responsable des produits s'ils sont mis en marché dans d'autres provinces ou s'ils sont exportés.

Sur une série de volets, le Parlement a donné au gouverneur en conseil le pouvoir, en retour, d'autoriser les offices des provinces à exercer des pouvoirs fédéraux et à imposer des contributions fédérales. Le Conseil des produits agricoles est censé surveiller tout cela. Pour cette raison, le comité communique généralement avec le Conseil des produits agricoles.

Vous avez raison de dire que le Conseil des produits agricoles a parfois de la difficulté à traiter avec les organismes provinciaux, car ils se considèrent comme des entités provinciales qui ne sont pas nécessairement redevables à Ottawa.

Rien n'empêche le comité d'envoyer une copie des lettres à un organisme donné s'il le souhaite. Cet arrangement est parfois une source du problème. L'organisme provincial dit qu'il est autorisé à établir les montants des contributions et il les impose à tout le monde sans réaliser qu'en fait, il impose deux contributions différentes — l'une aux termes de la loi provinciale et l'autre, de la loi fédérale — et que cela requiert deux interventions. Même si la contribution est du même montant, il en crée deux, et je pense que la contribution fédérale est parfois mise de côté.

M. Albas : Je conviens qu'il peut être parfois difficile, du moins pour ce qui est des pouvoirs délégués, de savoir avec qui nous devons communiquer. Toutefois, je suggère que nous envoyions une lettre, mais en envoyer une copie au Conseil des produits agricoles et à l'organisme de l'Î.-P.-É. ne pose aucun problème.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

La sénatrice Hervieux-Payette : En ce qui concerne le contenu de la lettre, nous pourrions expliquer brièvement les rôles de chacun, car je pense qu'il est important qu'ils sachent ce que nous voulons et qui est responsable. Nous avons besoin d'une explication de ce que nous voulons accomplir et de notre rôle, car ils se demanderont qui sont ces gens à Ottawa qui veulent se mêler de nos affaires. Faire une petite introduction m'irait, car si je regarde à l'autre bout, je fais de mon mieux. Toutefois, s'ils ne savent pas de quoi il est question, la communication sera difficile et nous allons peut- être accélérer le processus décisionnel de sorte que tout le monde sache ce que nous voulons accomplir.

M. Albas : Dans ce cas, je suis d'accord avec la sénatrice : nous pourrions écrire une petite introduction sur ce que nous voulons faire. Je crois que nous obtiendrons de meilleurs résultats si le comité précise son rôle et continue à collaborer de bonne foi avec ces organismes.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/84-432 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE

DORS/96-363 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE (MODIFICATION)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 22G:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons à une autre question qui a été soulevée bien avant l'arrivée de certains de mes collègues députés. Elle concerne des règlements sur la délivrance de permis et l'arbitrage. Il s'agit cette fois de la délivrance de permis pour la commercialisation de divers produits agricoles.

M. Bernhardt : À l'origine, environ 35 préoccupations ont été soulevées au sujet de ces règlements en 1989. À part trois d'entre elles, elles ont toutes été résolues au fil des ans. Elles sont expliquées dans le résumé.

En janvier 2012, l'agence a informé le comité que les questions étaient examinées dans le cadre de son initiative de modernisation de la réglementation, dont l'échéancier couvrait trois ans. Le comité n'a pas jugé cette réponse satisfaisante et a écrit au ministre — non seulement à ce sujet, mais au sujet d'un certain nombre d'autres dossiers — afin d'obtenir sa collaboration pour s'assurer que les modifications seraient traitées sans plus tarder et indépendamment de l'initiative de modernisation. Le paragraphe pertinent de la lettre est cité dans le document et montre la frustration que les membres du comité ont ressentie devant l'habitude de l'agence de ne pas respecter les échéances.

Dans sa réponse, le ministre a dit que l'agence envisageait des solutions pour régler les questions le plus tôt possible. Le comité a réécrit à l'agence pour lui demander des renseignements supplémentaires. L'agence a alors indiqué qu'elle simplifierait sa réglementation pour qu'elle corresponde à la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments du Canada et que les questions seraient réglées dans le cadre de l'initiative de simplification et de modernisation de la réglementation.

À l'heure actuelle, les modifications promises, il y a 20 ans dans certains cas, n'ont cessé d'être reportées et nous sommes des années en retard.

Mme Young : De toute évidence, un processus de simplification important est en cours. Savons-nous ce qui se passe? On tente de fusionner les deux et de résoudre le problème. Lui avons-nous posé des questions à ce sujet?

M. Bernhardt : Pas depuis que le comité a posé la question dans sa dernière lettre. Après que le comité a été saisi du dossier pour la dernière fois, nous avons envoyé la lettre du 22 octobre pour demander des précisions à l'agence sur les solutions qui s'offrent à elle dans le but de régler la question le plus tôt possible. Elle nous a répondu en janvier que ces points seraient abordés dès que possible dans le cadre de l'initiative qui, j'imagine, portera ses fruits en 2015, comme prévu.

Mme Young : Étant donné que l'agence prend de front la simplification de deux systèmes à la fois, croyez-vous que nous ferions bien de lui renvoyer une lettre pour demander plus de précisions à ce sujet?

M. Bernhardt : J'imagine que tout dépend de la réponse, à savoir si elle satisfait d'emblée les membres du comité. Une des options serait d'écrire une autre lettre pour demander si l'initiative suit son cours, et si le délai de trois ans demeure valable. Vous êtes libres de changer d'avis aujourd'hui même si vous n'étiez pas d'accord avec cette échéance en 2012. Il ne devrait rester que deux ans plutôt que trois puisqu'une année s'est écoulée depuis.

Mme Young : Certains des 35 points signalés ont été analysés puis réglés ces 20 dernières années, mais il en reste trois. Voilà ce que vous dites. Toutefois, le ministère nous avise que ces trois modifications seront intégrées à la nouvelle loi ou à la modernisation, et nous n'ignorons pas qu'il faut un certain temps pour concevoir et mettre en œuvre de nouvelles lois. Si c'est vrai, nous pourrions aussi bien attendre la nouvelle loi plutôt que de traquer une série de règlements qui remontent à 20 ans, en sachant qu'ils seront probablement modernisés de toute façon. Je propose d'écrire au ministère pour lui demander plus d'information sur la nouvelle loi et sur le moment de sa mise en œuvre, ce qui réglera vraisemblablement la question.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres du comité sont-ils d'accord pour procéder ainsi? Puisque personne ne semble s'opposer, nous allons passer au dossier suivant.

DORS/2009-20 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 22H:6. )

La coprésidente (Mme Charlton) : Ce dossier porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages. La loi prévoyait un délai de 90 jours, mais rien n'a été fait jusqu'à maintenant.

[Français]

M. Rousseau : Comme vous le dites, la loi exige que les modifications qui sont apportées à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction soient inscrites dans la réglementation canadienne dans les 90 jours.

À plusieurs reprises, l'obligation d'ajouter ces espèces au règlement dans les 90 jours n'a pas été respectée. Dans un cas, cela a pris 465 jours. Le ministère a évoqué, dans la correspondance antérieure, la difficulté croissante, voire l'incapacité de respecter le délai imposé par le Parlement.

À défaut de pouvoir prendre des mesures afin de respecter le délai actuellement prévu, le comité a souhaité que le ministère s'engage à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir du Parlement qu'il modifie la loi.

Dans la lettre du 21 décembre 2012, le ministère répond que l'option de modifier la loi pour supprimer le délai de 90 jours n'est pas viable en ce moment compte tenu des obligations internationales du Canada.

Le ministère s'engage donc à déployer tous les efforts nécessaires pour respecter ce délai, mais il ajoute qu'il ne peut garantir que le gouverneur en conseil acceptera les modifications destinées à mettre en œuvre la convention dans les 90 jours.

J'insiste, la loi oblige le gouverneur en conseil à ajouter les espèces en cause au règlement dans les 90 jours. Le gouverneur en conseil n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non d'ajouter ces espèces au règlement.

Chaque fois qu'il ne respecte pas ce délai, il contrevient à la loi. Il est donc oiseux de la part du ministère de prétendre que le gouverneur en conseil a le choix d'accepter ou non les modifications.

Une nouvelle conférence des parties a eu lieu à Bangkok du 3 au 24 mars 2013. Si cela convient au comité, les conseillers pourraient s'informer des moyens pris par le ministère pour respecter le délai prévu par le Parlement dans la mise en cause des modifications issues de cette conférence. Évidemment, les conseillers vont garder l'oeil ouvert pour voir si les modifications à la convention seront inscrites dans le règlement d'ici la fin du délai prévu par le Parlement, c'est-à-dire, dans ce cas-ci, le 12 juin prochain.

La sénatrice Hervieux-Payette : Disons qu'on n'inscrit pas tel oiseau ou tel animal dans les 90 jours, les péchés qu'ils commettent, cela dure combien de jours? Un an? Deux ans? Trois ans?

Ce qui est important dans ce cas-ci, d'accord, ils ne respectent pas les 90 jours mais est-ce qu'éventuellement, les espèces qui sont menacées sont inscrites et on sait, suite à cette conférence, par exemple, lesquelles seront inscrites peut- être 120 jours plus tard, mais il va y avoir quand même une action prise par le gouvernement, même si elle n'est pas prise dans le délai légal.

Il y a la technique qui est la période de 90 jours, mais il y a aussi le fond de la question qui est celle des animaux qui doivent être inscrits sur cette liste. C'est l'objectif même.

M. Rousseau : Autant qu'on sache, les inscriptions ont toujours été faites. Comme je le disais, dans certains cas, avec des délais qui sont allés jusqu'à 465 jours. Mais autant qu'on sache, ces modifications ont toujours été faites.

La sénatrice Hervieux-Payette : Est-ce qu'il y en a eu qui ont été faites récemment?

M. Rousseau : Je ne pourrais pas répondre à cette question.

La sénatrice Hervieux-Payette : Je pense qu'il serait important qu'on connaisse la démarche; si la période de 90 jours est trop serrée pour eux, il serait important de savoir s'ils appliquent la loi.

M. Rousseau : Le problème avec lequel le comité se débat, c'est le respect du délai. Le Parlement a fixé un délai, on ne respecte pas le délai, on nous dit qu'on a de la difficulté, voire qu'on est dans l'incapacité de le respecter. Donc, dans un sens, on contrevient aux obligations internationales du Canada.

On nous dit qu'on ne peut pas abroger ce délai-là puisque, de toute façon, même s'il n'est jamais respecté, en tout cas, il n'a jamais été respecté à ce jour, parce qu'on contreviendrait aux obligations internationales du Canada. D'une façon ou d'une autre, on est mal parti, on contrevient aux obligations internationales du Canada.

La dernière conférence a eu lieu en mars dernier. Il y a eu sans doute des modifications de proposées. Ces modifications devraient être inscrites dans le règlement, si on respecte le délai, d'ici le 12 juin. Le ministère s'engage à prendre tous les moyens pour respecter le délai. On peut voir s'il va respecter le délai et puis dépendamment de ce qui se passera dans le dossier d'ici la fin juin, on pourrait rapporter le dossier au comité puis faire le point en septembre.

La sénatrice Hervieux-Payette : Ça me va.

[Traduction]

Le sénateur Braley : Il est parfois impossible de faire ce qu'il faut dans le délai prescrit, mais une obligation découlant d'un traité international est une autre paire de manches. Y a-t-il des obligations prévues dans un traité antérieur que nous ne respectons pas à ce jour?

M. Bernhardt : Non, pas à notre connaissance.

Le sénateur Braley : Nous recommençons à zéro. Le ministère a dit qu'il fera de son mieux pour respecter le délai. Vous avez dit que celui-ci se trouve entre l'arbre et l'écorce, mais les fonctionnaires ne sont que des êtres humains qui ne peuvent pas tout faire. Je recommande de suivre votre conseil, mais pourrait-il y avoir une autre solution?

M. Bernhardt : Étant donné que le ministère a laissé entendre que le Canada n'est pas le seul pays à avoir du mal à respecter le délai de 90 jours, j'imagine que la solution idéale serait de réunir toutes les parties touchées par le traité afin de négocier un délai plus long. Si le problème est récurrent dans un certain nombre de pays, on serait en droit d'espérer que le traité soit modifié, ce qui permettrait de changer la loi afin d'allonger le délai, après quoi tout le monde serait satisfait.

La coprésidente (Mme Charlton) : Cette proposition outrepasse peut-être un peu notre mandat.

M. Albas : Votre dernière remarque est probablement vraie. De la façon dont il fonctionne, le système actuel ne donne pas les résultats escomptés. Je suis ravi de vous entendre dire à quel point il est important que le Canada participe à définir les exigences à l'échelle internationale afin d'obtenir de meilleurs résultats, au bout du compte.

Je propose au comité d'écrire au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui dire qu'à l'avenir, lorsqu'il voudra signer une convention, il devrait au moins fixer un délai raisonnable qui tienne compte de la procédure réglementaire. Je crois comprendre qu'il s'écoule en moyenne un an entre la publication d'un règlement dans la Gazette du Canada et son arrivée au Bureau du Conseil privé. Est-ce exact, monsieur le conseiller juridique?

M. Bernhardt : Le temps nécessaire varie énormément d'un dossier à l'autre. Un règlement urgent peut être adopté rapidement, mais nous avons aussi constaté que la procédure peut parfois prendre des dizaines d'années.

M. Albas : Il faut impartir un délai. Pourquoi ne pas proposer au ministère de consulter l'agence publique afin de connaître la durée moyenne du processus réglementaire, puis lui recommander de proposer cette période lorsque d'autres conventions seront négociées? Ce serait au moins en vigueur pour les prochaines conventions.

Ma deuxième proposition est d'envisager la création d'une procédure secondaire qui permettrait d'accorder une attention spéciale à ce genre de conventions internationales, puisque ce n'est pas la première fois que nous avons un problème semblable après la signature. Je suis un peu d'accord avec le conseiller juridique. Conclure ce genre de conventions est naturellement souhaitable pour le Canada, mais le système actuel ne permet pas de respecter le délai de 90 jours.

Je propose que nous fermions le dossier après avoir envoyé ces deux lettres pour formuler nos craintes et nos propositions.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le fermer ou en faire le suivi?

M. Albas : Le fermer. Dans ce cas-ci, le conseiller juridique ne peut pas nous mener plus loin. Je pense qu'il est convenable de soumettre la proposition au Conseil du Trésor et au MAECI. En tant que parlementaires, nous voyons certainement l'intérêt de participer à la convention. À mon avis, le comité ne peut rien faire de plus que de signaler le fait que des modifications pourraient être apportées au système pour le rendre plus flexible et faciliter le respect des conventions. Je ne vois toutefois pas l'intérêt de garder le dossier ouvert.

[Français]

Mme Ayala : On parle ici du commerce d'espèces animales et végétales sauvages qui sont en danger. On doit penser aussi à la biodiversité. On parle ici des délais qui sont trop courts. Mais si on considère que certains règlements peuvent prendre un an avant d'être adoptés, l'espèce peut disparaître pendant ce temps. Il faut prendre les choses en charge. On doit penser à nos enfants. Si on signe des accords internationaux, c'est aussi pour leur futur.

Je pense qu'on ne peut pas fermer le dossier. Je pense qu'il est important de voir s'il y a un nouveau délai, mais on ne peut pas non plus donner des délais d'un an parce qu'on parle ici des espèces en danger.

Est-ce qu'il y a des intérêts économiques derrière tout ça? Certains peuvent dire : on s'en fout, les petits animaux on va les vendre encore. Je pense qu'il ne faut pas prendre cela à la légère.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Même si d'autres ne sont pas intéressés par la question et veulent fermer le dossier, j'aimerais pour ma part que le conseiller juridique nous revienne avec la réponse aux deux lettres. Je veux savoir ce qu'elles diront. Je pense qu'il faut garder le dossier actif jusqu'à ce que nous connaissions la réponse, du moins.

Le sénateur Braley : Je ne vois aucun inconvénient à la proposition du sénateur Moore, mais ce qui nous inquiète tous, ce sont les espèces en péril. Le problème, c'est qu'il ne reste pour l'instant aucune espèce à ajouter au Règlement. On vient de me confirmer que tout a été fait. Si le délai de 90 jours n'est pas respecté, c'est une autre histoire, et vous pourrez alors rouvrir le dossier. Par contre, nous pourrons certainement aborder de nouveau la question lorsque nous recevrons la réponse à la lettre que nous avons demandée.

Pourquoi conserver un dossier ouvert s'il a pris du retard?

M. Bernhardt : Les modifications à venir feront l'objet d'un règlement qui sera étudié, et dont le comité sera saisi à nouveau. Si d'autres espèces sont ajoutées à la convention en 2015, le comité aura alors un DORS quelconque à examiner.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je constate un consensus concernant la modification dont le comité est saisi. Les membres du comité acceptent-ils de fermer le dossier, même si nous voulons savoir quelle sera la réponse aux deux lettres proposées par M. Albas? Y a-t-il consentement?

La sénatrice Hervieux-Payette : Pourquoi ne pas laisser le dossier ouvert jusqu'à ce que nous recevions la réponse? Je veux savoir ce qu'ils ont à dire. Devons-nous rendre une décision avant même d'avoir obtenu l'information? Attendons de voir la réponse.

La coprésidente (Mme Charlton) : Bien. Merci.

SOR/97-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 22I:19.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Dans la section « Mesures promises apportées en partie », le neuvième point à l'ordre du jour nous revient depuis quelques années. Certains éléments ont été réglés, tandis que d'autres sont encore en attente.

M. Bernhardt : Cinq points et une partie d'un sixième point soulevés ont été réglés récemment. Il fallait notamment modifier un certain nombre de dispositions pour uniformiser la terminologie. Ce faisant, une disposition a toutefois été oubliée et devra faire l'objet d'une modification subséquente. Après plusieurs échanges de lettres, les modifications qu'il reste à apporter visent à corriger le libellé et à éclaircir deux points. Un rapport d'étape pourrait être demandé pour en faire le suivi.

Il reste donc deux points auxquels l'agence a donné suite et dont la réponse devrait être satisfaisante. Le premier porte sur l'obligation de procéder à un abattage sans cruauté. Dans sa réponse du 24 janvier, l'agence explique comment les exploitants de couvoirs peuvent déterminer si une méthode respecte cette exigence.

L'agence comprend qu'une politique administrative selon laquelle certaines étiquettes doivent être dans les deux langues officielles n'a aucune force obligatoire, mais il s'agit là d'une simple mesure provisoire en attendant que la réglementation soit modifiée pour exiger un étiquetage bilingue. Le comité devrait considérer cette réponse comme étant satisfaisante.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je pense que vous devez écrire et demander un échéancier qui soit respectable.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il autre chose? Est-ce d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2003-274 — ORDONNANCE VISANT LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS PAR L'OFFICE APPELÉ LES PRODUCTEURS DE POULET DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe J. p. 22J:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Dans le 10^e dossier, quatre points ont été soulevés. Des modifications ont été promises dans deux cas, dont une porte sur une définition superflue et l'autre, sur l'ajout d'une définition. Je crois qu'il reste un point à régler.

[Français]

M. Rousseau : Avant de commencer à expliquer le dossier, peut-être mentionner que les membres ont sûrement constaté que plusieurs des lettres mentionnées dans la note ne sont pas reproduites dans le dossier comme elles aurait dû l'être.

Ce dossier concerne une ordonnance adoptée par les Producteurs de poulet du Canada. Ce n'est pas le premier dossier impliquant cet organisme que le comité examine. D'ailleurs dans l'ordre du jour préparé pour la réunion d'aujourd'hui, les dossiers n^os 1 et 19 concernent aussi les Producteurs de poulet du Canada.

L'essentiel de la correspondance envoyée par les producteurs et le Conseil des produits agricoles du Canada est reproduit dans le dossier n^o 19. La principale pièce manquante est la première lettre envoyée par les conseillers du comité au Conseil des produits agricoles du Canada.

Cela dit, pour ce qui est du présent dossier, le comité a deux options. Premièrement, nous pouvons ne pas l'examiner aujourd'hui, auquel cas, il serait inscrit à l'ordre du jour d'une prochaine réunion, accompagné de toute la correspondance. Deuxièmement, étant donné que la note préparée pour le comité contient un résumé, le contexte et une analyse du dossier, si le comité est d'accord, je peux présenter le dossier, après quoi les membres décideront s'ils souhaitent l'examiner aujourd'hui.

J'ajoute, comme l'a fait remarquer le président, que c'est un dossier assez simple puisqu'en réponse aux quatre points soulevés à l'origine, deux modifications ont été promises, une réponse est satisfaisante selon les conseillers du comité et nous attendons toujours la réponse sur le quatrième point.

Est-ce que le comité me permet de présenter le dossier? D'accord.

Des voix : D'accord.

M. Rousseau : Le premier point est un point que le comité connaît bien. Il s'agit de la répétition dans l'ordonnance adoptée par les Producteurs de poulet du Canada de définitions déjà présentes dans la proclamation en vertu de laquelle l'ordonnance a été adoptée. C'est un point identique à celui qui était présenté au dossier n^o 1 ce matin et à propos duquel les coprésidents ont écrit au ministre.

Dans la lettre du 21 février 2003, le conseil nous annonce que les dispositions répétitives vont être abrogées.

Le deuxième point concerne l'utilisation des mots « transformateur primaire » dans l'ordonnance. Et encore là, ces mots ne sont pas définis et le conseil a reconnu la nécessité de les définir.

Pour ce qui est du point numéro 3, les conseillers sont d'avis que l'explication fournie, qui est décrite en détail dans la note, constitue une réponse satisfaisante sur ce qu'est une banque de contingents.

Et puis finalement, encore une fois comme le signalait le président, nous attendons une réponse pour ce qui est du quatrième point.

Si le comité est d'accord, les conseillers vont réécrire au Conseil des produits agricoles du Canada pour obtenir la réponse manquante.

[Traduction]

M. Strahl : Merci d'avoir précisé que les lettres ne sont pas au dossier, mais vous avez bien expliqué la question. Je suis d'accord pour que nous demandions des éclaircissements au sujet du quatrième point. Dans la dernière lettre que vous avez reçue en février, le conseil vous invitait à communiquer avec deux personnes. L'avez-vous fait? Ne devrions- nous pas procéder ainsi? Devons-nous nécessairement demander une réponse officielle? Le conseil semble nous proposer de régler la question en contactant ces deux responsables, mais ce n'est peut-être pas aussi simple.

M. Bernhardt : Ce qui nous préoccupait dans ce cas-ci, c'est que des lettres sont échangées depuis un moment déjà, notamment parce que le conseiller juridique des producteurs de poulet nous a envoyé une longue lettre d'une trentaine de pages sur l'ensemble des règlements qui les touchent; je crois qu'elle se trouve au 19^e point de l'ordre du jour. Nous avons donc des dossiers dans différents contextes. Or, nous n'avions jamais soumis ce point particulier au comité. Nous devions le faire tôt ou tard, et plutôt que de poursuivre l'échange de lettres jusqu'à l'automne, nous avons préféré porter dès maintenant la question à l'attention du comité. Si vous êtes d'accord, nous répondrons sans problème à ce point à l'aide du mode de communication que vous préférez.

M. Strahl : Nous devons écrire au Conseil des produits agricoles du Canada pour lui demander sa réponse au sujet du quatrième point.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2010-221 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES STUPÉFIANTS

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 22K:7.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes rendus au point 11. Je crois comprendre que Santé Canada a été réceptif, mais un certain nombre de nouveaux éléments ont été soulevés. Le ministère s'est dit prêt à apporter deux corrections, mais veux plus de temps pour évaluer le troisième point.

[Français]

M. Rousseau : Exactement. Vous avez bien résumé le dossier.

J'ajouterais que l'adoption du DORS/2010-221 a eu pour résultat de corriger, à la suggestion du comité, 18 dispositions du Règlement sur les stupéfiants et d'abroger son article 56 qui inversait, selon le comité, le fardeau de la preuve, pour le faire porter sur les praticiens assujettis au règlement, ce qui est contraire au principe de la présomption d'innocence garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Si le comité est d'accord, pour ce qui est de la réponse que nous attendons toujours, les conseillers vont suivre le dossier de la façon habituelle et, quand nous aurons cette réponse, nous la transmettrons au comité.

[Traduction]

M. Anders : Si j'ai bien compris, le ministère a accepté d'apporter la première modification et a approuvé la deuxième proposition de modification, c'est-à-dire le deuxième point. Quant au troisième point, j'imagine qu'il veut simplement évaluer les possibilités de modification. Je propose de lui récrire pour lui demander s'il a des propositions.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il autre chose? Est-ce d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2008-126 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ESSENCE

DORS/2010-134 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ESSENCE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 22L:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le 12^e point de la section « Réponse satisfaisante (?) » à l'ordre du jour porte sur l'utilisation d'essence au plomb dans les voitures de compétition et sur la non-application du règlement entre le 1^er janvier et le 17 juin 2010.

[Français]

M. Rousseau : Le règlement s'appliquait aux automobiles de course à partir du 1^er janvier 2010. Le 17 juin 2010, il y a eu une modification au règlement qui donnait une exemption à ces véhicules. Entre-temps, le règlement n'a pas été appliqué aux véhicules de compétition.

Le comité a voulu savoir sur quel fondement juridique le ministère a pris cette décision. Le ministère répond que la fixation des priorités concernant les activités d'application de la loi prise par la Direction générale est fondée sur le risque afin de maximiser l'affectation des ressources consacrées à l'application de la loi pour des questions à haut risque.

Dans ce cas précis, la Direction générale a pris en considération le fait que le gouverneur en conseil avait l'intention d'autoriser l'utilisation de l'essence au plomb. Le ministère a donc décidé d'adopter une approche réactive, c'est-à-dire que des mesures d'application du règlement auraient pu être prises si des plaintes étaient faites au ministère.

La réponse du ministère ne constitue pas un fondement juridique solide. La solution du ministère équivaut-elle à un abus de pouvoir discrétionnaire en ce sens qu'elle revient à refuser de faire appliquer la législation en vigueur? En effet, on peut concevoir qu'il est normal d'exercer, dans un cas particulier, en fonction des circonstances entourant ce cas, un pouvoir discrétionnaire d'intenter ou non une poursuite pour avoir contrevenu à la législation en vigueur. Par contre, décider a priori que la législation en vigueur ne sera appliquée dans un aucun des cas qui se présenteront est une toute autre affaire.

Le fait est que le ministère a été incapable de planifier l'adoption de l'exemption avant le 1^er janvier 2010. Pourtant, juridiquement, c'était la seule solution.

Cela dit, le comité peut difficilement pousser son examen plus loin. Il s'agit, en dernière analyse, d'une question d'application de la législation en vigueur. Si le comité décide de fermer le dossier, la question se pose à savoir s'il souhaite que ses conseillers réécrivent au ministère pour lui faire part des préoccupations que suscite sa décision de ne pas faire appliquer le règlement aux voitures de compétition.

[Traduction]

La sénatrice Batters : Compte tenu de ce que vous avez dit, on peut difficilement approfondir davantage le dossier. Je ne pense pas qu'il convienne de récrire au ministère. Nous devrions plutôt clore le dossier.

[Français]

Mme Ayala : Moi, j'habite à Montréal. À Montréal, on a la course de Formule 1. On n'applique même pas la loi et ce n'est pas grave? Qu'est-ce que je fais ici, au Parlement?

Je ne sais pas quoi dire. Qu'est-ce que vous suggérez? Que pouvons-nous faire? Si ce sont des lois pour protéger les gens, on doit les appliquer. Ce ministère qui se donne des pouvoirs... Bon. Sommes-nous oui ou non dans un système parlementaire? Qu'est-ce qui se passe? Je pense qu'il faut faire quelque chose.

Je vous demande, à partir de votre expérience, que doit-on faire?

M. Rousseau : D'abord, je me suis informé, et pour ce qui est des voitures de Formule 1 et du Grand Prix du Canada à Montréal, les Formules 1 n'utilisent plus d'essence au plomb.

Cela dit, le rôle du comité, dans ce dossier, est un peu... on a fait tout ce qu'on pouvait faire. On a cherché à savoir qu'est-ce qui s'était passé au juste. Ce n'est plus une question de rendre la réglementation conforme à la loi ou quelque chose comme cela qui est le mandat intrinsèque du comité, mais une question d'application du règlement. On s'est aperçu en examinant le dossier que c'était strictement, finalement, une question d'application du règlement, ce qui relève, à ce moment-là, d'une autre branche des comités. Ce n'est pas la nôtre.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous connaissons l'avis du conseiller juridique. Y a-t-il consensus pour fermer le dossier?

Des voix : D'accord.

DORS/95-25 — RÈGLEMENT SUR INVESTISSEMENT CANADA — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 22M:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le comité est saisi du 13^e point de la section « Progrès » à l'ordre du jour depuis 17 ans. La modification demandée a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada, et nous en sommes satisfaits.

DORS/99-142 — RÈGLEMENT SUR LES ARPENTEURS DES TERRES DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 22N:5.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le comité est saisi du 14^e dossier à l'ordre du jour depuis huit ans. À l'origine, 17 points avaient été soulevés, dont 15 ont fait l'objet de modifications. Nous avons reçu une explication satisfaisante sur un des points restants, et l'autre est toujours en attente. Monsieur le conseiller juridique, aimeriez-vous en parler?

[Français]

M. Rousseau : Comme vous l'avez dit, la correspondance dont le comité prend connaissance aujourd'hui a trait à une modification destinée à harmoniser les versions française et anglaise de l'article 53 de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

Le comité avait tenu pour acquis qu'une promesse de modification avait été faite en 2005. Dans la lettre du 6 novembre 2012, le ministère a fait savoir que selon lui, cela n'était pas le cas. Toutefois, dans la lettre du 18 janvier 2013, il a reconnu qu'il serait préférable de modifier la version anglaise de la loi afin de clarifier les exigences à satisfaire pour obtenir un permis permettant de faire de l'arpentage cadastrale sur les terres du Canada dans un territoire. Le ministère indique que ce point sera porté à l'attention du ministre.

À ce stade-ci, les conseillers vont suivre le dossier et tenir le comité au courant des développements de la façon habituelle.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres sont-ils d'accord pour que nous procédions ainsi?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-6 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 22O:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pour ce qui est du 15^e dossier, on a souligné il y a une dizaine d'années que certaines dispositions du Règlement sur les semences sont vagues et doivent être modifiées.

[Français]

M. Rousseau : J'ajouterais que six des neuf points soulevés ont été réglés en 2006 et en 2011. Le 18 janvier 2012, l'agence avait indiqué que les modifications restantes feraient partie de son initiative de modernisation de la réglementation. Cette initiative devait s'étaler sur trois ans, ce dont le comité, comme vous le savez, n'était pas satisfait. Les coprésidents avaient écrit au ministre afin de demander à ce que ces modifications soient apportées sans plus tarder.

En août 2012, le ministre avait répondu que l'agence envisageait des moyens de régler les questions en suspens dans les meilleurs délais.

Dans la lettre du 14 janvier 2013, l'agence indique que les modifications promises qui n'ont pas encore été effectuées seront ajoutées à un règlement correctif qui sera adopté en 2014.

Les conseillers du comité, encore une fois, vont suivre le dossier et tenir le comité au courant des progrès accomplis de la façon habituelle.

La sénatrice Bellemare : Selon votre expérience, pensez-vous que cela ira selon les échéanciers prévus?

C'est difficile à dire.

M. Rousseau : Vous savez... En plus, on a fait le calcul. Avec le fait qu'on va utiliser un règlement correctif qui devrait être adopté en 2014, on gagnerait à peu près un mois sur l'échéancier. C'est à condition que tout fonctionne.

L'expérience évidemment avec l'agence est que parfois, il y a des délais qui s'éternisent.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le conseiller juridique va continuer de surveiller le dossier.

DORS/2008-268 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 22P:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le dossier n^o 16 concerne une disparité entre les versions française et anglaise de la loi, qui rend illégal un article du règlement. On s'est entendu pour abroger l'article au lieu d'essayer de modifier la loi. Y a-t-il autre chose, monsieur le conseiller juridique?

Le sénateur Braley : C'est l'interprétation de l'anglais et du français. Quelqu'un a-t-il été lésé?

M. Bernhardt : Cela pourrait arriver, parce que le vice est dans la loi. Il rend illégale cette disposition du règlement. Quelqu'un qu'on accuserait d'y avoir contrevenu pourrait invoquer l'illégalité du règlement. C'est une possibilité. Je suppose que le règlement est appliqué.

[Français]

M. Rousseau : Le problème est en fait que l'article 25b) de la loi prévoit que le gouverneur en conseil doit préciser les documents relatifs à une demande ou à un dessin enregistré qui a été déposé sur support électronique.

Le règlement ne précise pas ces questions. Il les laisse au commissaire aux brevets qui précise ces détails dans la Gazette. Donc, le problème est qu'alors que que les choses aurait dû être précisées par le gouverneur en conseil dans le règlement, elles le sont par le commissaire aux brevets dans la Gazette du Bureau des brevets. Il n'y a pas grand risque que quelqu'un soit évidemment poursuivi pour une pareille — ce n'est pas un cas comme cela. C'est un cas de délégation illégale, mais il n'y a pas grand risque que quelqu'un soit poursuivi pour avoir contrevenu à un règlement illégal.

[Traduction]

Le sénateur Braley : Il faut soumettre le nouveau libellé à l'approbation du ministère de la Justice, puis du Conseil du Trésor, enfin du Conseil privé.

M. Bernhardt : À un moment donné, la modification devra faire partie d'un projet de loi.

Le sénateur Braley : Cela prendra du temps. Le Conseil du Trésor est au courant de la déclaration et il attend une réponse. Je propose simplement de suivre le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

C.R.C. ch. 1486 — RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DES PETITS BATEAUX DE PÊCHE

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 22Q:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : En ce qui concerne le dossier n^o 17, sous la rubrique « Progrès (?) », le comité en est saisi depuis 30 ans.

M. Bernhardt : Tout ce qui reste à y régler, c'est la suppression des renvois au Bureau d'inspection des navires à vapeur dans la Norme d'électricité régissant les navires. Les membres du comité se souviendront que ces normes sont un document du ministère intégré par renvoi dans le règlement. Le bureau en question n'existe plus depuis plus d'une décennie. Les normes doivent être révisées, mais seulement après que le règlement l'aura été. La publication préalable de ce nouveau règlement était censée avoir lieu au début de 2013. Apparemment, l'opération a été retardée jusqu'au milieu de 2014. Après, la nouvelle norme ne mentionnera plus ce bureau qui n'existe plus.

Je suppose que le comité pourrait vouloir savoir pourquoi on retarde la suppression des renvois à un bureau qui n'existe pas. Il s'agit d'une révision mineure, et il serait agréable de fermer le dossier. C'est à peu près tout ce que j'ai à dire.

M. Vellacott : On devrait suivre le dossier et, à l'automne, nous verrons bien si le ministère est en posture de remplir sa promesse avant 2014.

J'ai une question accessoire pour nos conseillers juridiques. Y a-t-il un endroit au pays où on adapte au tourisme des navires à vapeur?

M. Bernhardt : Oui, il doit y en avoir. Je pense que tout, simplement, relève du ministre. Toutes les fonctions dont s'acquittait le bureau (approbation, inspection et enregistrement des navires) relèvent du ministère. Quand la nouvelle Loi sur la marine marchande du Canada a été édictée, en 2001, on a supprimé le bureau et on en a simplement intégré les éléments dans le ministère. Le ministère applique toujours une norme qui porte sur toutes les fonctions du bureau, lesquelles, aujourd'hui, relèvent de lui.

M. Vellacott : Si c'est bien compris, nous pourrions simplement suivre le dossier et nous informer, à l'automne, si le ministère respectera l'échéancier du début de 2014.

M. Masse : Il reste si peu à faire dans ce dossier, mais le suivi entraînera des frais pour nous. C'est ridicule. Je suis tenté de mettre le ministère en demeure de choisir entre en finir et venir expliquer pourquoi il ne peut pas en finir. Le suivi prendra du temps et de l'argent. C'est tellement ridicule. À un moment donné, il faut agir. Nous allons continuer de suivre un dossier ouvert depuis 30 ans.

M. Albas : C'est un dossier volumineux et technique. Je comprends certainement cette manifestation de frustration. Notre comité permanent existe parce que nous croyons que ces textes méritent examen. Le suivi du dossier jusqu'à ce que toutes les conditions soient remplies est le travail des conseillers juridiques et du comité. Je comprends cette frustration, mais il s'agit de questions techniques. Encore une fois, c'est la raison d'être du comité.

M. Masse : Nous sommes censés résoudre les problèmes.

M. Albas : Veuillez m'excuser, mais je parlais. Le comité a un rôle de supervision et de guide quand les règlements sont en porte-à-faux avec les lois adoptées par le Parlement. Je comprends ce que vous voulez dire, mais voilà la raison d'être du comité. Je vous rappelle que nous devons ne pas nous laisser distraire de ce que nous sommes censés faire, et c'est exactement ce dont il s'agit, ici.

M. Vellacott : Si c'est une question de frais et de calendrier, je propose un papillon autocollant dans l'agenda des conseillers juridiques. Si c'est un problème de calendrier, je programmerai le rappel dans son BlackBerry. Est-ce que ça résoudrait le problème?

M. Masse : Une dépense de plus. Vous êtes vraiment doués.

C'est un travail mineur d'époussetage pour le ministère. Nous ferons le suivi.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je pense que la majorité penche pour la poursuite du suivi.

[Français]

Mme Ayala : Les derniers commentaires m'ont dérangée. Il y a un collègue ici qui parle, il fait des blagues et des blagues; soyons sérieux. Il a fait des commentaires au sujet de l'argent, bon. Soyons efficaces aussi dans notre travail, c'est tout. Mais de là à dire, bon, les BlackBerry et tout... Ce n'est pas la place pour faire du sarcasme à moins qu'on soit trop tannés de travailler ici. Mais il me semble que nous prenons cela au sérieux.

[Traduction]

DORS/95-26 — RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION — MODIFICATIONS

DORS/2000-138 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 22R:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons au dossier n^o 18, sur les mesures spéciales d'importation. Ça fait huit ans que le comité en est saisi.

M. Bernhardt : Les modifications visant à répondre aux motifs de préoccupation du comité ont fait l'objet d'une communication préalable en octobre 2010. En janvier 2011, le ministère a écrit que la publication finale n'était plus qu'une question de semaines. À la fin de 2011, le comité a appris que les modifications envisagées étaient revues et qu'on n'était plus certain de la date de leur publication. Le 2 avril 2012, le ministère a annoncé encore une fois que les modifications s'ajouteraient à d'autres modifications, mais qu'il ne savait pas quand.

Dernièrement, le ministère a fait savoir que le travail devait se poursuivre en 2013. On devrait chercher à connaître la date prévue pour les modifications et on pourrait proposer de séparer des autres celles qui répondent aux questions du comité et de régler ce seul dossier si on prévoit d'autres retards qui empêcheront de le régler avant la fin de l'année.

Le sénateur Moore : Vous proposez qu'on écrive une lettre en ce sens.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que nous sommes d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-1 — PROCLAMATION MODIFIANT LA PROCLAMATION VISANT LES PRODUCTEURS DE POULET DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 22S:23.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes maintenant au dossier n^o 19 de l'ordre du jour sous la rubrique « Corrections promises ». On nous a fait des promesses concernant les modifications.

[Français]

M. Rousseau : Six points ont été soulevés dans ce dossier. À la réunion du 31 mai 2007, le comité s'est déclaré satisfait de la réponse fournie sur un point et a pris note de la promesse d'apporter des modifications sur deux autres.

Dans la lettre du 22 mars 2013, le conseil annonce des modifications destinées à donner suite aux commentaires du comité sur les trois autres points, soit les points 1, 2 et 6 de cette lettre.

Pour plus ce qui est du point 1, il a fait l'objet d'une analyse dans la note préparée pour le comité. La disposition en cause et la définition du mot « poulet » dans la proclamation; cette définition est importante parce que la proclamation constitue la source des pouvoirs réglementaires des Producteurs de poulet du Canada sur la commercialisation du poulet.

La proclamation elle-même a été adoptée par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur les offices de produits agricoles. Le comité considère que, dans la proclamation, on a donné au mot « poulet » un sens qui est plus large que ce que le Parlement a envisagé lorsqu'il a adopté la Loi sur les offices des produits agricoles.

La lettre envoyée au Conseil des produits agricoles du Canada, le 13 juin 2007, décrit le problème et une suggestion de modification issue de la réunion du comité tenue le 31 mai 2007.

Bien que cette suggestion tienne compte de l'avis des producteurs et du Conseil, ainsi que de la jurisprudence citée sur ce point, la modification proposée n'a pas été acceptée d'emblée par les producteurs. Une rencontre avec les producteurs et le Conseil a eu lieu le 8 décembre 2009. À cette occasion, les conseillers du comité ont fait valoir une autre possibilité aussi décrite en détail dans la note préparée.

Cette solution consiste tout simplement à supprimer la définition du mot « poulet » dans la proclamation. Les producteurs s'étaient engagés à revoir la question et à nous faire part de leurs commentaires; ils ne l'ont jamais fait.

Dans la lettre du 22 mars 2013, le Conseil annonce la modification de la définition en cause afin qu'elle corresponde à l'intention exprimée par le Parlement dans la loi, mais ne donne pas de détails sur la nature de cette modification.

Il conviendrait, si le comité est d'accord, que les conseillers écrivent au Conseil des produits agricoles du Canada pour rappeler les deux suggestions faites et voir dans quelle direction les producteurs et le Conseil veulent s'engager.

Pour ce qui est du point 2, il s'agit d'une incorporation par renvoi ouvert qui, de l'avis du comité, n'est pas autorisé par la loi. Ici, l'adoption du projet de loi S-12 réglerait le problème et rendrait inutile une modification de la proclamation.

Quant au point 6, le libellé de la modification proposée dans la lettre du Conseil correspond à ce qui avait été suggéré.

La suggestion des conseillers est donc, à ce stade-ci, de réécrire au Conseil des produits agricoles du Canada, essentiellement à propos du point 1, pour rappeler les solutions proposées.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quelqu'un veut-il en discuter? Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-343 — RÈGLEMENT SUR LES PROCÉDURES DU TRIBUNAL CANADIEN DES RELATIONS PROFESSIONNELLES ARTISTES-PRODUCTEURS

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 22T:10.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pour le dossier n^o 20, plusieurs points avaient été soulevés. Pour tous ces points, des modifications ont été promises pour sous peu.

[Français]

M. Rousseau : Je vais ajouter que les modifications devaient être apportées suite aux modifications apportées par le Parlement lui-même à la Loi sur le statut de l'artiste. Dans cette loi, les fonctions du tribunal ont été transférées au Conseil canadien des relations industrielles.

Ces modifications législatives, comme je le disais, devaient être mises vigueur avant qu'on procède aux modifications réglementaires. Les modifications à la loi sont en vigueur depuis le 1^er avril 2013. Donc, dans la lettre du 20 décembre 2012, le tribunal a indiqué qu'il collaborerait avec le Conseil canadien des relations industrielles à la préparation des modifications promises au règlement et espérait qu'elles seraient adoptées dans un laps de temps raisonnable.

Il conviendrait d'écrire au Conseil canadien des relations industrielles pour s'informer des progrès accomplis depuis décembre dernier et obtenir un échéancier concernant l'adoption des modifications.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que nous sommes d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2010-222—Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 22U:6.)

M. Rousseau : Dans le cas de ce dossier, le ministère s'est engagé à apporter des modifications pour corriger les deux problèmes signalés dans la correspondance. Dans un cas, il s'agit d'harmoniser les versions françaises et anglaises du règlement; dans l'autre, de prévoir clairement dans le règlement le délai que doit respecter le ministre avant de révoquer un permis qui a été suspendu.

Je souligne qu'à l'occasion de l'adoption du DORS/2010-222, on a corrigé, clarifié et abrogé certaines dispositions du règlement pour donner suite à 21 commentaires du comité.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Monsieur le conseiller juridique, est-ce que vous recommandez d'autres mesures?

[Français]

M. Rousseau : Nous allons suivre le dossier de la façon habituelle.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que nous sommes d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-239 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LES ACTIVITÉS POLITIQUES

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 22V:2.)

DORS/2012-286 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 22W:3.)

DORS/2012-289 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS ET LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES DE RÉINSERTION ET D'INDEMNISATION DES MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 22X:2.)

DORS/2013-17 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT DE L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE SUR LES USINES DE TRAITEMENT

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 22Y:2.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les quatre dossiers à l'ordre du jour sous la rubrique « Corrections apportées » se passent d'explications. Y a-t-il des observations ou des questions?

M. Bernhardt : Pour le compte rendu, je ferai simplement remarquer, et il y a lieu de s'en réjouir, qu'on apporte, pour ces quatre règlements, 88 modifications demandées par le comité. C'est un suivi de l'énumération de 37 textes réglementaires présentés sans commentaire.

DORS/2012-210 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME ÉDULCORANTS

DORS/2012-211 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS RAJUSTEURS DE pH, SUBSTANCES À RÉACTION ACIDE OU AGENTS CORRECTEURS DE L'EAU

DORS/2012-212 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS DE CONSERVATION

DORS/2012-213 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS CHÉLATEURS OU SÉQUESTRANTS

DORS/2012-214 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME AGENTS MODIFIANTS DE L'AMIDON

DORS/2012-215 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME NOURRITURE DES LEVURES

DORS/2012-216 — AUTORISATION DE MISE EN MARCHÉ D'ADDITIFS ALIMENTAIRES COMME SOLVANTS DE SUPPORT OU D'EXTRACTION

DORS/2012-221 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

DORS/2012-228 — ARRÊTÉ 2012-66-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-229 — ARRÊTÉ 2012-87-09-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-236 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

DORS/2012-237 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LES ALCOOTESTS APPROUVÉS

DORS/2012-240 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES PRODUCTEURS D'ŒUFS D'INCUBATION DU CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2012-241 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2012-242 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2012-243 — ARRÊTÉ CORRECTIF VISANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES

DORS/2012-249 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2012-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU

DORS/2012-264 — RÈGLEMENT SUR LE RACHAT DES PIÈCES DE UN CENT

DORS/2012-270 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU — (PARTIE XLIX — PLACEMENTS ADMISSIBLES)

DORS/2012-273 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2012-275 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

DORS/2012-276 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES DU RÉGIME POSTAL INTERNATIONAL

DORS/2012-277 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS POSTAUX DE SERVICES SPÉCIAUX

DORS/2012-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

DORS/2012-287 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS DÉSIGNÉS (ARMES AUTOMATIQUES)

DORS/2012-290 — DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET SUR LES REVENUS DES BANDES D'INDIENS

DORS/2012-291 — DÉCRET CORRECTIF VISANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2012-295 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OFFICE D'INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

DORS/2012-299 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2012-300 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2012-301 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS DU CANADA

DORS/2012-302 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1986 DE L'OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2012-303 — ARRÊTÉ 2012-112-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-304 — ARRÊTÉ 2012-87-10-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-306 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA

DORS/2013-4 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Très bien. La séance est levée.

(La séance est levée.)

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