REGS Réunion de comité
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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 15 - Témoignages du 18 octobre 2012
OTTAWA, le jeudi 18 octobre 2012
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, pour examiner des textes réglementaires.
Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.
[Traduction]
DORS/2008-268 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons commencer la réunion d'aujourd'hui par un article spécial à l'ordre du jour en réponse à la demande présentée par le comité la semaine dernière auprès d'Industrie Canada au sujet du règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels.
Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Lors de la dernière réunion, on nous a demandé de communiquer par téléphone avec le ministère pour obtenir un rapport d'étape et d'en faire rapport ce matin. Après la réunion, nous avons contacté le ministère à ce sujet. Les fonctionnaires concernés nous ont indiqué qu'à leur avis, il est toujours préférable de procéder par écrit. Ils estiment qu'une correspondance officielle écrite et documentée est préférable, car cela permet d'obtenir une réponse complète et de faire avancer les dossiers.
En conséquence, nous avons écrit la lettre du 9 octobre. Le ministère l'a reçue et nous soumettrons de nouveau le dossier au comité lorsque nous avons reçu la réponse.
M. Saxton : Malgré tous nos efforts pour éviter de détruire encore plus d'arbres, il semble que nous n'avons pas réussi, mais au moins, nous avons essayé. Merci d'avoir essayé, monsieur.
La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup. Je suppose qu'il n'y a pas d'autres commentaires au sujet de ce texte réglementaire.
PROJET DE LOI SUR L'INCORPORATION PAR RENVOI
(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 15A:5.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Concernant le point no 2, le ministère de la Justice indique le projet de loi sur l'incorporation par renvoi sera présenté au cours des « prochains mois ».
M. Bernhardt : C'est exact. Ce point est à l'ordre du jour pour vous tenir au courant de l'évolution du dossier. Bien entendu, le projet de loi découle d'un rapport présenté par le comité en 2007 sur la question de l'incorporation par renvoi. En réponse à ce rapport, le gouvernement a convenu de chercher à résoudre l'impasse qui existe entre le comité et le ministère de la Justice en présentant un projet de loi visant à régir l'incorporation par renvoi dans la réglementation fédérale.
En 2009, à l'invitation du ministre, le comité a exprimé son avis sur le sujet et sur les principes sous-jacents dont la mesure législative devrait tenir compte. Subséquemment, il y a eu une réunion entre les fonctionnaires du ministère et le personnel du comité pour étudier la question. En juin, le ministre a indiqué que la mesure législative serait présentée au cours des prochains mois. J'aimerais souligner qu'à la fin de la lettre, le ministre a remercié le comité de sa collaboration dans ce dossier.
Il est à espérer que cela signifie que le comité aura l'occasion d'étudier le projet de loi lorsqu'il sera présenté et de présenter son point de vue à ce sujet.
La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires sur ce dossier?
M. Breitkreuz : Nous pourrions simplement suivre le dossier de près.
La coprésidente (Mme Charlton) : Merci.
Des voix : D'accord.
DORS/84-432 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE
DORS/96-363 — RÈGLEMENT SUR LA DÉLIVRANCE DE PERMIS ET L'ARBITRAGE — MODIFICATION
DORS/2000-416 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
DORS/2003-409 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX
DORS/2003-6 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION
(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 15B:5.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le point no 3 porte sur le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. Une partie de ces règlements existaient avant la naissance de certains de mes collègues.
M. Bernhardt : La lettre au ministre du 2 mars portait sur plusieurs dossiers pour lesquels il y a eu des retards considérables. Récemment, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a indiqué que divers projets de modification des règlements en cours d'élaboration ont été abandonnés en raison d'un nouveau projet élargi de modernisation des règlements et que les questions en suspens seraient toutes prises en compte dans le cadre de cette vaste initiative. Ce projet commencera par la présentation d'un projet de loi visant à remplacer et à regrouper diverses lois. Par la suite, des modifications seront apportées d'ici trois à cinq ans, selon l'étape de l'initiative où elles figureront.
Étant donné les retards observés par le passé, le comité considère qu'une attente supplémentaire de plusieurs années serait inacceptable. Compte tenu de la situation, nous avons demandé au ministre de confirmer que les modifications devant régler les préoccupations du comité dans ces dossiers seront apportées sans plus tarder, indépendamment de l'initiative élargie.
La réponse du ministre indique que les dossiers en question font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'initiative de modernisation et que l'Agence canadienne d'inspection des aliments examinera les options pour les résoudre le plus rapidement possible.
Je ne suis pas vraiment certain de savoir si cela signifie que certaines de ses préoccupations seront traitées rapidement ou non. Il conviendrait peut-être de demander plus de précisions à cet égard.
Le ministre souligne également qu'il y a eu des progrès dans deux de ces dossiers au cours de l'été. Les modifications proposées ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada le 14 juillet. Donc, il y a eu du progrès pour au moins deux des cinq dossiers.
Pour terminer, le ministre reconnaît que les dossiers qui préoccupent le comité sont en suspens depuis quelque temps et laisse entendre que beaucoup d'entre eux seront réglés dans le cadre de l'initiative de modernisation.
M. Anders : Afin de raccourcir les délais, pourquoi n'enverrions-nous pas une lettre pour demander que l'on nous fournisse un échéancier clair?
La coprésidente (Mme Charlton) : Le comité est-il d'accord?
Des voix : D'accord.
La coprésidente (Mme Charlton) : Très bien. Envoyons une lettre pour connaître les délais prévus. Y a-t-il d'autres commentaires?
Le sénateur Hervieux-Payette : Pour ce qui est des délais, je pensais qu'on avait répondu que cela pourrait prendre trois ans à compter de maintenant. On parle de 2015. Nous ne voulons pas connaître les délais; nous voulons savoir s'ils peuvent le faire en moins de trois ans. Cela n'a aucun sens. Vingt-trois articles doivent être modifiés et il faudra trois ans pour le faire? Je ne pense pas qu'il s'agit là d'une preuve éloquente de bonne volonté. Je suis désolée. Ce n'est pas que je ne tiens pas à connaître l'échéancier; je pense simplement que celui qu'on nous a fourni n'est pas acceptable.
La coprésidente (Mme Charlton) : Proposez-vous que nous indiquions que le délai est...
Le sénateur Hervieux-Payette : Vous dites que nous avons 23 articles à étudier. Un peu de sérieux. Quand on voit l'historique entourant cette réglementation, je pense que c'est tout à fait inacceptable.
La coprésidente (Mme Charlton) : La démarche qui consiste à demander une mise en œuvre plus rapide que les trois ans prévus convient-elle au comité?
M. Saxton : Oui.
Le sénateur Moore : j'en déduis que ce n'est pas une chose que l'on peut faire par l'intermédiaire du processus entourant la loi corrective.
M. Bernhardt : Non.
Le sénateur Moore : Cela relève de l'organisme de réglementation.
M. Bernhardt : Je crois que le comité peut se pencher sur l'affirmation selon laquelle l'agence examinera les options pour les résoudre le plus rapidement possible et selon laquelle elles font l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de l'initiative de modernisation. Cela pourrait être interprété comme un signe d'ouverture quant à la possibilité d'exclure certains dossiers de l'initiative de modernisation et de les traiter plus rapidement, lorsque c'est possible. Il s'agit là d'un élément sur lequel le comité pourrait fonder sa réponse. Le comité peut chercher à savoir si cela va se produire et si c'est le cas, à quel moment. Qu'est-ce que cela sous-entend?
La coprésidente (Mme Charlton) : Puisqu'il n'y a pas d'autres commentaires, nous poursuivons.
DORS/2002-36 — RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS
(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 15C:5.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le point no 4 concerne le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets. En lisant la correspondance, vous remarquerez que le ministre a balayé nos préoccupations du revers de la main, mais le conseiller juridique l'expliquera plus poliment.
M. Bernhardt : Je peux sans doute essayer. Dans ce cas, le problème est assez simple; il s'agit simplement de la répétition, dans le règlement, d'une série de définitions qui sont déjà incluses dans la proclamation en vertu de laquelle on leur délègue les pouvoirs réglementaires. Comme le règlement a été pris conformément à la proclamation, toutes les définitions et les termes contenus de la proclamation ont nécessairement le même sens dans le règlement. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de les répéter.
Les Producteurs de poulet du Canada ont indiqué que la répétition des définitions visait à donner des informations supplémentaires aux gens. Toutefois, comme les coprésidents l'on fait remarquer dans la lettre envoyée au ministre, la répétition inutile peut causer plus d'incertitude qu'elle n'en dissipe. Il existe d'autres définitions dans la proclamation; elles ne sont pas répétées dans le règlement. Que signifie le fait qu'on ait choisi d'en répéter certains, mais pas d'autres? Est-ce fondé sur un motif juridique ou est-ce simplement un choix aléatoire quant à savoir ce qui serait répété ou non?
Cela mène possiblement à toute une série de questions. C'est pourquoi il y a ce principe général selon lequel la loi ne dit pas la même chose deux fois. La loi édicte la loi une seule fois. Les tribunaux essaieront toujours d'interpréter toutes les dispositions d'une loi. Que fera un tribunal des choses qui sont répétées ici et là?
De temps à autre, le problème se pose au comité et il a toujours considéré qu'une loi ne devrait contenir que ce qui est légalement nécessaire. Hier, nous n'avons pas réussi à trouver un autre exemple d'un cas où l'on a démontré une aussi grande réticence à se conformer à cela.
Dans ce cas, Les Producteurs de poulet du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada ont refusé d'accepter ce principe. Comme je l'ai indiqué, il existe beaucoup d'exemples de cas où l'on a accepté la recommandation du comité à cet égard. En fait, le neuvième point à l'ordre du jour est un cas identique. Dans ce cas-là, le ministère a dit : « Oui, vous avez raison; nous allons le retirer. »
En conséquence, la dernière fois que le comité s'est penché sur ce dossier, il a été décidé qu'avant d'envisager les autres solutions qui s'offrent à lui, le comité allait signaler cette affaire au ministre dans l'espoir de régler le problème. Les membres du comité voulaient aussi inclure dans la lettre toutes les solutions possibles, y compris le fait de recommander la révocation. Dans sa lettre du 2 août, le ministre indique qu'il appuie les positions du Conseil des produits agricoles du Canada et de ses conseillers juridiques.
La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires à ce sujet?
[Français]
Le sénateur Hervieux-Payette : La position des producteurs de poulet est-elle conforme à la loi? Cela rend-il le règlement plus conforme ou prend-il parti pour eux et demeure toujours défectueux?
[Traduction]
M. Bernhardt : Oui. Il s'agit simplement du fait que l'on a inclus dans le règlement des dispositions qui sont redondantes. Nous avons fait remarquer que ces dispositions n'étaient pas nécessaires et que le fait de répéter des choses de ce genre peut entraîner une certaine confusion. La réponse a été : « Eh bien, cela nous convient. Cela donne aux gens de plus amples renseignements. »
Encore une fois, le comité a toujours considéré que la loi, c'est la loi. Il ne s'agit pas de communiqués de presse ou d'un bulletin d'information. Si vous désirez renseigner les gens, il y a toujours des façons de le faire sans pour autant ajouter un verbiage sans fin dans la loi elle-même.
Le sénateur Hervieux-Payette : Nous avons reçu une réponse politique, mais il nous faut une décision en matière de politique. C'est mon interprétation. Si c'est ce que nous disons par rapport à cela, nous pourrions dire la même chose en ce qui concerne pratiquement tous les autres règlements qui seront envoyés au comité et qui ne feront que répéter ce qui est dans la loi.
M. Bernhardt : Oui.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je ne sais pas si quelqu'un d'autre a une suggestion sur la façon de régler la question, mais ce n'est pas conforme à ce qui devrait être fait, c'est-à-dire d'avoir des règlements qui sont conformes à la loi et qui ne la répètent pas.
M. Saxton : Comme le conseiller juridique l'a fait remarquer, on semble avoir, chez Les Producteurs de poulet du Canada, une assez grande réticence à apporter ces changements. Nous ne comprenons pas pourquoi il en est ainsi. Dans le passé, lorsque nous avons demandé à d'autres ministères et organismes d'apporter des changements, ils n'ont pas beaucoup résisté.
Il serait peut-être utile de comprendre pourquoi ils s'opposent tant aux modifications et de leur demander ce que supposerait, pour eux, le fait d'acquiescer à notre demande. Il y a peut-être là un élément que nous ne connaissons pas et qui les incite à résister autant. Il nous serait très utile d'essayer de mieux comprendre leur position en cherchant à savoir pourquoi ils résistent autant.
M. Bernhardt : Nous pouvons certainement essayer. J'ai deux commentaires à faire à cet égard.
Premièrement, il y a quelque temps, il y a eu une réunion portant sur plusieurs dossiers liés au poulet. Il y avait des représentants de divers organismes, comme le conseil, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, les distributeurs de poulet et leurs conseillers juridiques. Outre le fait que les gens aiment bien cela parce que cela permet de renseigner les gens, nous n'avons pas appris grand-chose.
Le résultat — vous vous en souvenez peut-être — a été une lettre extrêmement longue de l'avocat des Producteurs de poulet du Canada. D'une longueur de plusieurs dizaines de pages, elle portait sur tous les dossiers possibles et imaginables. Ensuite, il y a la lettre au ministre. C'est ce contexte qui explique pourquoi nous en sommes ici aujourd'hui.
Oui, nous pouvons présenter une demande. Je ne suis pas certain du résultat.
L'autre point que j'aimerais souligner, c'est que le contingent établi dans le règlement — les chiffres réels — change assez souvent. On fixe, pour chaque province, le nombre de kilogrammes de poulet pouvant être mis en marché. En conséquence, éliminer ces définitions à la prochaine modification du quota n'est pas une tâche complexe. Il ne s'agit pas d'une situation où l'on ne modifie le règlement qu'une fois tous les 10 ans; on le modifie plusieurs fois par année de toute façon. Donc, je ne pense pas que l'élimination des cinq définitions à ce moment-là soit, sur le plan des ressources, un fardeau indu pour quiconque. Quoi qu'il en soit, nous aurons peut-être une autre réponse lorsque nous poserons la question.
[Français]
Mme Ayala : La jurisprudence s'applique-t-elle dans des cas semblables? Je sais que ce concept existe lorsqu'un juge doit appliquer une condamnation, mais dans le domaine législatif, est-ce le bon concept? Je ne sais pas. Il me semble que les lois doivent être claires, simples et compréhensibles de façon très rapide. Peut-être que les producteurs de poulet veulent compliquer la vie des citoyens, mais c'est à nous, en tant que législateurs, de veiller à cela. Je pense qu'il faut être clair en ce sens. Il faut prendre une décision.
Le sénateur Hervieux-Payette : Avons-nous été assez explicites pour dire, tout simplement : « Abolissez donc le règlement »? Ce règlement fait-il suite à une demande précise que vous avez énoncée? Avez-vous eu des échanges verbaux avec eux ou si cela a été fait par correspondance uniquement?
[Traduction]
M. Bernhardt : Oui. Tout ce que je peux dire, je pense, c'est qu'il s'agit de ce que le comité a demandé. À ce jour, la réponse a été la suivante : « Non, mais c'est ainsi. »
Le sénateur Moore : Monsieur Bernhardt, lors de la réunion, avez-vous fait remarquer que nous avons eu des situations semblables avec d'autres ministères, qu'il n'y a eu aucun problème et que l'on a été plutôt heureux d'accepter l'avis juridique que vous leur avez présenté?
M. Bernhardt : Oui, et nous leur avons donné des exemples précis.
Le sénateur Moore : Que vous ont-ils répondu? Ils veulent créer un nouveau précédent, n'est-ce pas?
M. Bernhardt : Si je me souviens bien, nous avons eu droit à un silence glacial.
Le sénateur Moore : Comment allons-nous nous sortir de cette impasse, autrement qu'en l'abrogeant? Y a-t-il un autre moyen d'y parvenir?
M. Bernhardt : À part continuer de les harceler, je ne suis pas certain qu'il y ait une autre option.
La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un veut-il faire une recommandation?
Le sénateur Braley : J'aimerais vous poser quelques questions supplémentaires. Y a-t-il eu des problèmes — puisque le règlement est resté sur les tablettes pendant toutes ces années — concernant l'interprétation, des questions juridiques ou toute autre chose?
M. Bernhardt : Pas que je sache.
Le sénateur Bradley : J'ai vérifié et je n'ai rien trouvé. Est-ce le ministre et les producteurs de poulet qui s'y objectent ou est-ce seulement les producteurs de poulet?
M. Bernhardt : C'est le comité qui s'y objecte.
Le sénateur Braley : Pardonnez-moi; c'est le contraire. Je voulais dire qu'ils opposent une résistance et non pas qu'ils s'y objectent.
M. Bernhardt : À mon avis, ce sont essentiellement les producteurs de poulet du Canada qui opposent une résistance.
Le sénateur Braley : Je recommande de ménager la chèvre et le chou et de leur donner une dernière chance.
Le sénateur Moore : Non. Vous ne pouvez pas les laisser vous marcher sur les pieds. Vous ne devez pas lâcher prise; vous devez respecter la loi.
Le sénateur Braley : Donnez-leur une dernière chance.
Le sénateur Moore : Dites-leur que s'ils refusent d'agir, nous serons obligés de trouver une solution nucléaire.
M. Saxton : Nous sommes sur la même longueur d'onde. Nous devrions leur accorder une autre chance et leur demander de nous expliquer le bien-fondé de leur position. Autrement, nous serons dans l'obligation de prendre d'autres mesures.
La coprésidente (Mme Charlton) : Je vois que vous êtes d'accord pour que nous ajoutions « or else » dans la version anglaise de la lettre.
Des voix : Oui.
Le sénateur Braley : Devrions-nous envoyer la lettre au ministre ou aux Producteurs de poulet du Canada?
Le sénateur Moore : J'écrirais au ministre pour lui dire que vous êtes en train de régler la question et que vous ne pouvez pas reculer. Je ferais parvenir une copie de la lettre aux Producteurs de poulet du Canada.
M. Saxton : C'est un pouvoir délégué aux producteurs de poulet. En définitive, ce sont eux qui prendront la décision.
M. Bernhardt : En effet. Au bout du compte, s'il y a abrogation, ils devront s'en occuper.
M. Saxton : Ils devront prendre les mesures en ce sens.
M. Bernhardt : D'une certaine façon, le ministre le dit dans sa réponse en signalant qu'il n'est pas forcément prêt à s'en mêler et à être pris au beau milieu.
M. Saxton : La lettre devrait être adressée aux Producteurs de poulet du Canada et une copie devrait être remise au ministre. N'est-ce pas logique?
M. Bernhardt : Les membres peuvent procéder comme bon leur semble.
Le sénateur Hervieux-Payette : C'est le contraire. Les Producteurs de poulet du Canada ne changeront rien. C'est ce qu'ils veulent. Ils devraient être mis au courant que le comité signale au ministre que le règlement n'est pas conforme au processus juridique. Nous devrions en informer les producteurs de poulet. C'est le gouvernement qui peut prendre cette décision, et non pas les producteurs de poulet. J'écrirais au ministre et j'enverrais une copie de la lettre aux producteurs de poulet.
M. Bernhardt : C'est correct.
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avons réglé la question de qui, de la poule ou de l'œuf, vient en premier. Une lettre sera adressée au ministre et une copie sera envoyée aux producteurs de poulet. Voilà qui est réglé.
M. Saxton : Une lettre sera envoyée au ministre et une copie sera remise aux producteurs de poulet pour leur demander de clarifier leur position avant que nous décidions de prendre d'autres mesures.
M. Breitkreuz : La lettre doit être rédigée en termes sentis.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2010-158 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE
(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 15D:4.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passerons maintenant au point 5.
M. Bernhardt : Cette ordonnance a remplacé l'Ordonnance de 2005 sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie. Ce faisant, elle a réglé une partie des préoccupations exprimées par le comité relativement à la procédure suivie pour percevoir des ordonnances.
Aux termes de la Loi sur les offices des produits agricoles, l'approbation par le Conseil des produits agricoles du Canada est une condition préalable à la prise d'une ordonnance par un office des produits agricoles. Dans le cas de l'ordonnance de 2005 cependant, le Conseil a donné son approbation après la prise de l'ordonnance et non pas avant. Le comité est d'avis que pour cette raison, l'ordonnance n'est pas légitime.
L'ordonnance de 2010 rétablit cette légitimité. Le comité doit maintenant déterminer si, de 2005 à 2010, les redevances ont été perçues illégalement. Le comité a proposé d'instaurer une mesure législative corrective qui validerait rétroactivement les redevances perçues aux termes de l'ordonnance de 2005. Le Conseil des produits agricoles estimait qu'aucune mesure ne s'imposait. En réaction à la lettre des coprésidents datée du 8 mai, comme dans le dossier précédent, le ministre est d'accord avec le Conseil des produits agricoles pour dire qu'une mesure législative corrective est inutile.
La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un veut-il intervenir sur ce point?
M. Saxton : Je recommande de clore le dossier, comme nous l'avons fait dans des situations semblables par le passé.
La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous tous d'accord?
Le sénateur Moore : Monsieur Bernhardt, est-ce une bonne idée de clore le dossier?
M. Bernhardt : Comme M. Saxton l'a dit, il existe des précédents pour réclamer le remboursement. En un sens, le comité a fait ce qu'il pouvait faire. Dans certains cas, le comité a insisté pour que l'argent soit remboursé. Il a parfois réussi à faire valider la loi. Dans un autre cas, une disposition du projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C- 38, s'est appliquée.
Toutefois, dans certains cas, après avoir mis en place la loi appropriée et fait de son mieux pour obtenir le remboursement ou une validation, le comité décide qu'il a exercé son mandat et qu'il ne peut rien faire de plus. La seule autre option pourrait être de saisir les chambres de l'affaire et d'attirer l'attention du comité sur la préoccupation. À ce moment-là, personne ne peut dire que le comité n'a pas rempli son mandat. Le comité a pris plusieurs mesures dans des situations semblables par le passé.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je me rappelle que nous pardonnions les écarts à l'occasion parce que les sommes étaient minimes. Cela dépend des montants qui sont en jeu. Si l'on parle de millions de dollars, c'est une chose, mais s'il est compliqué de rembourser les sommes dues et que ces dernières sont minimes, c'est autre chose. Il y a un aspect pratique à prendre en considération.
Je choisirais de clore le dossier, puisqu'il n'est pas question de sommes importantes.
M. Bernhardt : Je ne suis pas certain des sommes. J'ai jeté un coup d'œil au site web de la Canadian Cattlemen's Association ce matin et j'ai vu des chiffres concernant ce programme. C'est probablement aux alentours de 20 millions de dollars pour la période de cinq ans.
Le sénateur Hervieux-Payette : On parle de combien de personnes?
M. Bernhardt : Cela touche tous ceux qui ont vendu une vache au Canada au cours de ces cinq années. Je présume qu'on n'a aucun moyen de retracer pour l'instant les producteurs qui pourraient être admissibles au remboursement et le montant exact auquel ils auraient droit.
Le sénateur Hervieux-Payette : Ne serait-il pas pertinent d'appliquer la loi de façon rétroactive? C'est le seul véritable processus juridique. Nous avons ravi 20 millions de dollars aux producteurs; cet argent est parti en fumée et nous le leur avons subtilisé illégalement.
M. Bernhardt : C'est ce que le comité a demandé au ministre, qui est d'accord avec le Conseil des produits agricoles pour dire que ce n'est pas nécessaire. Par conséquent, la balle est de nouveau dans le camp du comité.
Le comité pourrait passer à la prochaine étape et préparer un rapport où il pourrait exprimer sa position selon laquelle il espère qu'une loi sera mise en place. Le comité ne peut rien faire de plus, outre communiquer avec le ministre.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je préférerais qu'on fasse cela plutôt que de simplement clore le dossier. Nous ne voulons pas que les gens pensent que nous fermons les yeux sur la situation. Nous devrions dire que la mise en place d'une loi est la seule solution, que nous avons demandé ce qu'il fallait et que ce n'est pas quelque chose que le comité appuiera.
Le sénateur Moore : Cette procédure a-t-elle cessé?
M. Bernhardt : Oui, depuis 2010.
Le sénateur Moore : À quoi l'argent a-t-il servi?
M. Bernhardt : Il a été versé à l'office pour faire la promotion des marchés du bœuf canadien et les développer. Le programme a été conçu pour contribuer à rebâtir les marchés après la crise de l'ESB. Des fonds équivalents ont été versés par divers ordres de gouvernement. De plus, une redevance est perçue pour chaque animal que les producteurs commercialisent. Tout cet argent sert à la promotion de la mise en marché.
La coprésidente (Mme Charlton) : Quelqu'un a-t-il une opinion différente sur le sujet?
[Français]
Mme Ayala : Il me semble que nous avons un rôle à jouer. S'il manque une législation sur quelque chose, en plus que l'argent traîne, si on ferme le dossier et l'on dit que ce n'est pas grave, mais oui, c'est grave. Je pense qu'il faut quand même envoyer une lettre au ministre disant que de pareilles choses sont inacceptables. On veut de la transparence, donc il faut prendre les mesures nécessaires.
[Traduction]
M. Saxton : J'aimerais savoir pourquoi l'ordonnance de 2010 n'était pas assortie d'une disposition à effet rétroactif. Aurait-on pu en ajouter une?
M. Bernhardt : Je ne pense pas qu'aux termes de la loi, nous puissions imposer des règlements rétroactifs. Il faudrait en saisir le Parlement. Ils ont rédigé de nouveau l'ordonnance en 2010, ce qui montre qu'ils n'étaient pas convaincus que le comité avait tort de dire que celle de 2005 était illégale puisqu'ils ont pris la peine d'en rédiger une nouvelle. En ce sens, le comité a au moins obtenu une solution partielle. Depuis 2010, tout va de mieux en mieux.
M. Saxton : Les vendeurs de bétail ont-ils déposé des plaintes?
M. Bernhardt : Pas que je sache. J'ignore si quelqu'un a informé les producteurs de la situation. Par le passé, il est arrivé que le comité demande à l'office s'il a fait des démarches pour informer les gens qu'ils pouvaient peut-être avoir droit à des remboursements.
M. Saxton : On est par la suite bombardé de réclamations.
M. Bernhardt : Oui.
Le sénateur Braley : Sur une période de cinq ans, 20 millions de dollars, c'est beaucoup d'argent, mais d'autres sources ont égalé cette contribution, n'est-ce pas?
M. Bernhardt : Oui.
Le sénateur Braley : Les provinces ont versé une somme équivalente aussi?
M. Bernhardt : Il s'agissait de crédits fédéraux et provinciaux.
Le sénateur Braley : Tous les producteurs savent que l'argent devait servir à commercialiser le bétail sur les marchés internationaux et nord-américain. Étant donné que l'argent a été dépensé, comment allons-nous faire pour déterminer si l'on doit 274 $ à untel et que cet autre producteur envoie le chèque? Je recommande de clore le dossier.
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes saisis de deux recommandations différentes.
Le sénateur Hervieux-Payette : Je crois que nous pouvons nous entendre. Nous disons que nous n'approuvons pas la manière dont on a agi dans ce dossier. Il n'est pas question de harceler sans fin le ministre ou le gouvernement. Il est toutefois important de clore le dossier et, ce faisant, d'envoyer une lettre indiquant que cela ne peut se reproduire dans l'avenir. Nous ne pouvons répéter chose pareille. La seule solution qui s'offre dans le cas présent consiste à modifier la loi. Ce n'est pas parce que nous nous montrons indulgents que cela devient légal.
Le sénateur Braley : J'abonde dans le même sens.
La coprésidente (Mme Charlton) : Je conclus, à vous voir opiner, que vous êtes d'accord.
M. Saxton : Pourriez-vous répéter la proposition qui fait consensus, je vous prie?
La coprésidente (Mme Charlton) : D'après ce que je comprends, nous fermerons le dossier en avertissant le ministère que les pratiques semblables ne peuvent continuer et que nous préfèrerions légiférer.
M. Saxton : C'est parfait.
Des voix : D'accord.
DORS/98-443 — ARRÊTÉ SUR LES PRIX APPLICABLES AUX SERVICES RELATIFS AUX COMMISSIONS D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
DORS/2012-146 — RÈGLEMENT SUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS
(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 15E:6.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passerons maintenant aux nouveaux textes réglementaires et au point 6, qui concerne l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementales. Le recouvrement des coûts s'effectuera maintenant aux termes d'un règlement sur le recouvrement des frais. Le conseiller nous propose de demander au ministre d'annuler deux anciens décrets.
Shawn Abel, conseiller du comité : C'est essentiellement cela, madame la présidente. Depuis quelque temps, le comité s'oppose à plusieurs dispositions du décret pris par le ministre de l'Environnement en vertu de la Loi sur l'administration des finances publiques. Cette dernière autorise la prise d'un décret prescrivant ou fixant des frais ou des droits. Le décret établit des frais en incorporant par renvoi des documents publiés par des tierces parties.
Le comité considère depuis longtemps qu'il s'agit là d'une forme de sous-délégation qui exige une autorisation particulière; en outre, la mesure ne vise à prescrire ou à fixer des frais, ce qui est nécessaire dans le cas présent.
Des progrès considérables ont été réalisés dans ce dossier. La Loi d'exécution du budget 2012 a promulgué la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en vertu de laquelle le gouverneur en conseil a établi le Règlement sur le recouvrement des frais. Comme les membres du comité peuvent le constater en examinant le commentaire connexe, il semble que le règlement prévoit maintenant des pouvoirs suffisants pour faire des incorporations par renvoi.
Dans sa lettre du 6 juillet, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale indique que le recouvrement des frais s'effectuera désormais aux termes du nouveau règlement. Le décret devrait donc être annulé, puisqu'il ne s'applique plus. Je proposerais d'envoyer une lettre à l'agence aux fins de confirmation.
Le sénateur Braley : C'est ce que je recommandais. Annulez l'ancien décret.
La coprésidente (Mme Charlton) : Voilà qui semble bien simple, n'est-ce pas? Y a-t-il consensus?
Des voix : Oui.
DORS/2011-78 — RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)
(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 15F:3.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Si nous passons au point 7, il y a divergence entre les Journaux de la Chambre des communes et du Sénat au sujet de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.
M. Abel : En effet. Tout règlement pris en vertu de cette loi doit être déposé aux deux chambres du Parlement dans un délai de 15 jours.
Rien n'indique que cette disposition ait été prise dans les Journaux du Sénat. Le ministère confirme que le règlement a été transmis au greffier du Sénat deux jours après avoir été pris. Comme il l'a fait tard dans la journée et qu'une élection a eu lieu, les Journaux n'ont pas été mis à jour. Selon le Règlement du Sénat, il suffit de transmettre le règlement au greffier du Sénat. Cette mesure tenant lieu de dépôt, on considère que la loi a été respectée. De plus, les Journaux du Sénat ont depuis été mis à jour. Il n'y a donc plus d'autres démarches à prendre dans ce dossier.
La coprésidente (Mme Charlton) : Comme aucune autre mesure n'est requise, je suggère que nous fermions ce dossier.
Des voix : D'accord.
DORS/2012-76 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT EXEMPTANT UN MINISTÈRE ET DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT MÈRES DE L'APPLICATION DES PARAGRAPHES 65.1(1) ET 131.1(1) DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 15G:3.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 8 vise à obtenir une précision quant au moment où le texte réglementaire a été approuvé.
M. Abel : Le texte n'indique pas la date où le règlement a été pris. Nous avons demandé au Conseil du Trésor de nous confirmer cette date pour nous assurer que le règlement a été transmis au greffier du Conseil privé dans les sept jours aux fins de l'enregistrement prévu par la Loi sur les textes réglementaires.
Le Conseil du Trésor nous l'a confirmé dans sa lettre. Le règlement a été pris le 4 avril et enregistré par le greffier le 5. Tout est donc conforme. Il n'y a plus rien à régler.
La coprésidente (Mme Charlton) : Excellent. Je présume que nous pouvons fermer ce dossier également.
Des voix : D'accord.
DROITS POUR LES SERVICES DE DRAGAGE D'ENTRETIEN BASÉ SUR LA JAUGE
(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 15H:3.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons à la section Correction promise et au point 9. Au départ, il y avait huit questions à régler. Il en reste deux pour lesquelles la réponse obtenue n'est pas satisfaisante.
Auriez-vous l'obligeance de nous en dire plus long?
M. Bernhardt : Comme je l'ai mentionné précédemment, l'un des six points au sujet desquels des corrections ont été promises visait la suppression d'une définition qui se retrouve déjà dans la loi habilitante. Ces gens-là se sont montrés un peu plus coopératifs que les éleveurs de poulets.
Les deux points encore à régler concernent des dispositions prévoyant une augmentation annuelle automatique des droits en fonction de l'accroissement de l'indice des prix à la consommation; et l'établissement d'un système où le reliquat des coûts pour les services de dragage, déduction faite des frais perçus, est assumé par deux organismes fédéraux ainsi qu'une entité privée.
En l'espèce, la disposition habilitante est le paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans qui autorise le ministre à fixer les prix à payer pour la fourniture de services ou d'installations. La disposition en question établit certes un mécanisme de calcul des droits, mais on ne peut toutefois soutenir qu'elle fixe les droits exigibles. Comme elle est fondée sur l'augmentation de l'indice des prix à la consommation, il y aura toujours lieu de se demander quels seront les droits exigés l'année suivante. Et on ne pourra jamais répondre à cette question. Il faudra attendre pour connaître l'indice des prix à la consommation pour l'année suivante. On n'a donc pas établi la valeur des droits à payer. On se contente de fournir une méthode pour déterminer quels seront ces droits.
Le comité a déjà eu à se pencher sur cette question. Vous vous souviendrez peut-être entre autres du Règlement sur les envois poste-lettres. Le comité s'apprêtait d'ailleurs à rédiger un rapport de désaveu lorsque Postes Canada a finalement accepté d'apporter les modifications demandées en établissant un tarif fixe pour les timbres de première classe.
Le comité ne s'est jamais opposé à l'utilisation d'une formule, pour autant que les éléments de ladite formule soient connus au moment où le règlement est pris. Par exemple, si l'on parle de 50 cents la livre ou d'un dollar la tonne, on sait sur quoi la formule est fondée et on peut déterminer le montant à payer. Mais lorsqu'on se base sur un événement à venir, comme la hausse de l'indice des prix à la consommation, le comité a toujours considéré que l'on ne fixait pas vraiment les droits exigibles.
Lorsque le Parlement souhaite déléguer le pouvoir de prendre un règlement fixant une formule à utiliser pour le calcul d'un droit, il le fait expressément. Les lois fédérales regorgent d'exemples en ce sens. Nous avons d'ailleurs traité plus tôt ce matin de l'une de ces lois, celle portant sur les droits pour le recouvrement des coûts. C'est exactement ce qu'on retrouvait dans le projet de loi d'exécution du budget; le pouvoir exprès non seulement de fixer ou de prescrire un droit, mais aussi d'en établir la méthode de calcul
Il y a quelques autres éléments qui compliquent la situation. La Loi sur les océans pose quelques exigences supplémentaires notamment en matière de consultation et de prépublication. Je ne crois pas que l'on puisse s'acquitter de ces exigences lorsque des dispositions prévoient une augmentation automatique des droits. Il n'y a pas consultation au sujet de telles augmentations et rien n'est publié à l'avance comme la loi l'exige.
Dans sa réponse, le ministère semble confondre saine gestion et droit. Une disposition ne devient pas légale du simple fait qu'elle reflète une pratique financière souhaitable. Si les pouvoirs d'établissement des droits que confère la loi dans sa forme actuelle sont jugés inadéquats, la solution réside comme toujours dans des modifications à la loi pour instaurer un régime assorti de droits fixes.
C'est la première fois que ce dossier est soumis au comité. Je suggère que l'on assure le suivi en adressant une seconde lettre au ministère.
M. Saxton : Je suis d'accord avec notre conseiller. Comme nous avons déjà traité de cas semblables, pourquoi ne pourrions-nous pas recommander quelques pistes de solution?
La coprésidente (Mme Charlton) : Tout le monde est d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC DE WOOD-BUFFALO
(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 15I:7.)
La coprésidente (Mme Charlton) : Au point 10, l'agence s'engage à tenir compte des points que nous avons soulevés lors de l'élaboration de nouveaux règlements. On peut donc parler de correction partielle promise.
M. Abel : C'est exact. Par ailleurs, je porte à l'attention des membres le point 3 de la lettre de la conseillère juridique concernant la correction de la formulation subjective qui étend indûment les pouvoirs discrétionnaires conférés au surintendant du parc à l'égard de certaines décisions. Le point 4 souligne la nécessité d'établir certains critères applicables aux pouvoirs discrétionnaires pour le rétablissement d'un permis suspendu ou annulé. J'estime satisfaisante la réponse à la question posée au point 2 concernant le nombre de permis délivrés.
L'agence a indiqué qu'il lui faudra un certain temps pour élaborer ces règlements compte tenu des vastes consultations nécessaires auprès des Premières nations et des Métis. On ne peut nous indiquer une date pour le moment. Si les membres du comité sont d'accord, nous pourrons continuer de suivre le dossier en demandant régulièrement des rapports sur les progrès réalisés.
La coprésidente (Mme Charlton) : Sommes-nous d'accord pour assurer un suivi?
Des voix : D'accord.
NORME SUR LES POIDS ET MESURES, SGM-1
NORME SUR LES POIDS ET MESURES, SGM-3
NORME SUR LES POIDS ET MESURES, SGM-7
(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 15J:3.)
Le coprésident (sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 11 qui revient devant notre comité depuis bientôt une décennie. On a réalisé certains progrès, avec promesse d'en faire davantage.
M. Abel : Bon nombre des préoccupations du comité relativement à ces textes réglementaires ont été résolues cette année avec la révocation des documents SGM-1 et SGM-3, ainsi que les modifications apportées au Règlement sur les poids et mesures.
Des préoccupations persistent quant au libellé de SGM-7. La lettre du 7 juin indique qu'il y a eu certains retards et que l'on prévoit maintenant terminer le tout à l'été 2013.
Si cela vous convient, nous pourrons encore là assurer le suivi et demander des mises à jour périodiques relativement aux modifications à apporter.
Le coprésident (sénateur Runciman) : Vous êtes d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2011-155 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU QUÉBEC (1990)
DORS/2012-47 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU QUÉBEC (1990)
(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 15K:5.)
Le coprésident (sénateur Runciman) : Le point 12 concerne l'application de dispositions préalablement à l'entrée en vigueur du texte réglementaire, c'est-à-dire qu'il y aurait effet rétroactif sans que cela ne soit autorisé, ce qui ne devrait pas se faire. Y a-t-il d'autres mesures à prendre à cet égard?
M. Abel : Vous avez raison. Lorsque la situation a été portée à l'attention du ministère, on nous a expliqué que le texte réglementaire avait été adopté plus tard que prévu et que c'est par inadvertance que l'on avait omis de modifier en conséquence les dispositions touchant son entrée en vigueur. Les dispositions de fond du règlement ont été révisées (DORS/2012-47) afin que la date d'entrée en vigueur corresponde au jour où le règlement a été enregistré. Il n'y a donc plus de problème de rétroactivité. Comme ce dossier ne présente aucun autre problème, il pourrait être fermé.
M. Anders : C'est ce que je recommande.
Le coprésident (sénateur Runciman) : Sommes-nous tous d'accord?
Des voix : D'accord.
DORS/2012-141 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA
(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 15L:3.)
Le coprésident (sénateur Runciman) : L'ordonnance du point 13 a été prise le 29 juin 2012. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet, mais n'a été enregistrée que le 3 juillet. Il s'agit encore une fois ici de savoir si la hausse des redevances a été appliquée avant le 3 juillet.
M. Abel : Comme l'ordonnance est entrée en vigueur avant la date de son enregistrement, nous avons demandé qu'on nous confirme que la hausse prévue n'a pas été appliquée dans l'intervalle. Le Conseil des produits agricoles du Canada nous a répondu que la nouvelle redevance n'a pas été appliquée parce qu'il s'agissait de jours de congé. Selon eux, il n'y a donc pas eu d'abattage ou de commercialisation. Dans ces circonstances, il n'y a pas d'autres questions à régler.
Le coprésident (sénateur Runciman) : Devrions-nous fermer ce dossier?
Des voix : D'accord.
DORS/2011-179 — RÈGLEMENT SUR L'INFORMATION RELATIVE AUX PRODUITS DU TABAC
(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 15M:2.)
Le coprésident (sénateur Runciman) : Au point 14, nous avons un problème de divergence entre les versions anglaise et française.
M. Bernhardt : C'est bien cela. Dans sa dernière lettre, le ministère indique que la modification requise pourrait faire l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada en janvier 2014. Si cela convient aux membres du comité, nous allons continuer de suivre le dossier comme nous le faisons habituellement. Je suppose qu'on peut se demander pourquoi il faut attendre aussi longtemps.
Le coprésident (sénateur Runciman) : Le ministère fournit-il une explication à ce sujet?
M. Bernhardt : Oui, on veut que cela coïncide avec les modifications qui seront apportées au Règlement sur l'étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares). Comme il s'agit d'une correction mineure, je présume qu'on l'a intégrée à un regroupement dont le traitement exigera plus de temps.
Le sénateur Braley : Le délai fixé ne me plaît pas vraiment, mais il faut penser qu'il y a un grand nombre d'étiquettes et bien d'autres choses qui doivent être changées. C'est pourtant une correction très mineure. J'assurerais le suivi jusqu'en 2014.
Le sénateur Moore : On semble dire que l'amendement pourrait faire l'objet d'une publication préalable. Pourrait-on demander au ministère qu'il s'engage à effectivement le faire? On a l'impression que c'est une simple possibilité. Pourquoi ne précise-t-on pas que ce sera fait au moment indiqué? Ne pouvez-vous pas leur demander de le confirmer?
M. Bernhardt : Nous pouvons leur poser la question; c'est ce que nous allons leur suggérer.
Le sénateur Braley : Ils doivent apporter cette modification pour pouvoir changer les étiquettes, n'est-ce pas?
M. Bernhardt : Oui.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui. Si l'on veut vraiment être optimiste, on pourrait penser que la modification proposée pourrait se faire avant 2014, mais c'est peu probable.
DORS/94-668 — RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL Ð MODIFICATION
DORS/2006-231 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL
(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 15N:2.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Au point 15, il est question de modifications proposées en réponse aux préoccupations de notre comité qui étaient examinées à l'interne.
M. Abel : Dans ce dossier, le ministère s'attendait à pouvoir apporter toutes les modifications requises d'ici la fin de l'année, à l'issue d'un examen de la réglementation. En mai, on nous a indiqué que l'on prévoyait terminer les modifications d'ici la fin de l'exercice 2012-2013. Si les membres du comité le jugent approprié, le conseiller juridique pourrait écrire de nouveau au ministère pour s'assurer que cet échéancier n'a pas été changé.
Des voix : D'accord.
DORS/2011-390— RÈGLEMENT SUR LES FORMULAIRES DE PROCURATION (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)
(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 15O:6.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en sommes au point 16. Il semblerait qu'il s'agisse de modifications plutôt simples qui sont envisagées depuis un bon moment déjà. Je crois me rappeler que nous en avons déjà discuté. On a alors indiqué que le ministère attendait la décision finale quant à l'instauration possible d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Il ne semble pas que ce soit pour demain. Qu'est-ce que nos conseillers nous recommandent?
M. Abel : Vous avez raison. En fait, la dernière fois que ce point a été soulevé en comité, les membres craignaient devoir attendre longtemps avant que ce dossier ne soit réglé. On ne savait pas vraiment pourquoi on ne pouvait pas apporter les modifications sans plus tarder.
Heureusement, le problème ne se pose plus, tout au moins dans le présent dossier. Dans sa lettre du 24 juillet, le ministère nous indiquait que ce règlement est en cours de révision en même temps que plusieurs autres. Il faut présumer que l'on apportera donc les modifications demandées par le comité.
Nous pourrions donc écrire à nouveau au ministère pour obtenir de plus amples détails et continuer comme à l'habitude de demander que l'on nous tienne au fait des progrès réalisés.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord pour que nous procédions de cette manière?
Des voix : D'accord.
DORS/95-105 — RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL (TRAINS) Ð MODIFICATION
(Le texte du document figure à l'annexe P, p. 15P:6.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons au point 17 qui concerne la modification du Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains). Ce dossier remonte à 1996.
M. Bernhardt : C'est exact. Les modifications demandées sont en cours de rédaction par le ministère de la Justice. Au moins, le processus semble aller de l'avant, malgré que les progrès soient plutôt lents. En juin, le ministère nous a informés que la rédaction pourrait exiger plusieurs mois supplémentaires. Dans ce contexte, et comme ce dernier avis remonte au mois de juin, il serait peut-être temps pour le comité de demander une mise à jour, si vous êtes d'accord.
Des voix : D'accord.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous allons demander un rapport d'étape.
DORS/2005-141 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET LES DROGUES (1402 — DROGUES POUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT)
(Le texte du document figure à l'annexe Q, p. 15Q:6.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 18 concerne des modifications au Règlement sur les aliments et les drogues. Ces changements touchent les médicaments destinés aux pays en développement et la période pendant laquelle le fabricant doit tenir des dossiers.
M. Abel : En mars, soit la dernière fois où le comité s'est penché sur ce texte réglementaire, les membres se sont dits mécontents du fait que deux modifications visant à fixer la période de tenue des dossiers par les fabricants de médicaments n'avaient pas été apportées. On s'était engagé au départ à le faire avant juillet 2007 et le ministère n'a cessé depuis de reporter l'échéance ou de simplement en faire abstraction. Conformément à la recommandation du comité, ces modifications ont été isolées d'autres changements prévus en 2009. En outre, le ministère a envisagé la possibilité d'accélérer les choses pour au moins une de ces deux modifications. C'est ce que vous pouvez lire dans la correspondance qui vous est soumise aujourd'hui. On a toutefois déterminé que cela n'était pas possible. Selon le ministère, il était impossible de passer outre à la longue période de publication préalable aux fins des consultations nécessaires auprès des intervenants.
Dans sa lettre du 23 juillet 2012, le ministère indique que l'on prévoit procéder à la publication préalable de l'une de ces modifications à des fins de consultation à l'automne 2013. On en fera de même avec l'autre à l'hiver 2014 et au printemps 2015. Il s'agit de voir si vous jugez cet échéancier satisfaisant.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il des commentaires?
Le sénateur Hervieux-Payette : Je suppose que c'est satisfaisant, mais l'échéance est fixée à 2015. C'est un peu ridicule de nous dire que si ça ne fonctionne pas maintenant, on le fera dans trois ans. Je ne sais pas ce que mes collègues en pensent, mais il s'agit certes d'une question importante. J'aimerais que l'on raccourcisse l'échéancier.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Proposez-vous que nous leur écrivions de nouveau?
Le sénateur Hervieux-Payette : Oui, pour leur demander pourquoi nous devrions attendre jusqu'en 2015. Pourquoi ne pas intervenir de façon temporaire? Ils pourront toujours revoir la décision en 2015, cela ne nous pose pas problème. Cependant, on devrait tout au moins être en mesure de nous assurer que le tout sera terminé avant la fin de 2015. Je ne pense pas pouvoir me satisfaire des motifs invoqués.
M. Breitkreuz : N'avons-nous pas écrit au ministère pour connaître les raisons de ces retards? Quelles explications nous a-t-on données? Pouvons-nous changer les échéanciers?
M. Bernhardt : Comme on l'indiquait, le ministère a essayé une ou deux choses. À la demande du comité, on a isolé ces modifications du groupe dont elles faisaient partie. On espérait ainsi accélérer le processus. Le ministère s'est aussi adressé au Conseil du Trésor pour voir s'il était possible d'emprunter une voie accélérée. On lui a répondu que ce n'était pas approprié en l'espèce et qu'il faudrait se prêter au processus réglementaire dans son ensemble.
Tout récemment, on nous a indiqué qu'il fallait procéder à de vastes consultations auprès des intervenants — les fabricants de médicaments dans ce cas-ci — pour négocier la période pendant laquelle on devait tenir des dossiers. Il semble qu'il faudra un certain temps pour ce faire.
M. Breitkreuz : On a l'impression que des efforts sont déployés pour donner suite à nos requêtes. Devrions-nous assurer le suivi? C'est ce que je recommanderais.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quelqu'un d'autre a des observations à ce sujet? Deux possibilités s'offrent à nous. Nous pouvons écrire au ministère pour l'inciter à accélérer les choses ou simplement assurer le suivi.
Le sénateur Moore : Doivent-ils s'en tenir aux échéanciers que nous avons établis pour ces deux questions? Pourrait- on procéder encore plus rapidement? Le ministère semblait persuadé de pouvoir terminer le tout pendant l'hiver 2012- 2013. Ne risque-t-on pas de nous faire le même coup encore une fois? Qu'est-ce qui est à l'origine de tous ces changements?
M. Bernhardt : Les seuls renseignements à ma disposition sont ceux fournis par le ministère. On invoque maintenant comme raison la nécessité de consulter l'industrie.
Le sénateur Moore : Est-ce que cela ne devrait pas déjà avoir été fait? Qu'est-ce que le ministère a fait pendant tout ce temps?
M. Bernhardt : Il y a eu des retards; et on a fait quelques tentatives pour accélérer les choses. Il ne semble pas que ces efforts aient porté fruit jusqu'à maintenant.
Le sénateur Moore : Que devrions-nous faire à votre avis?
M. Bernhardt : Le comité pourrait écrire de nouveau au ministère pour exprimer son appréciation à l'égard des efforts déployés, mais indiquer que les échéances sont beaucoup trop éloignées et demander s'il n'y a pas moyen d'accélérer les choses. Je suppose que le comité pourrait aussi écrire à la ministre pour lui formuler la même requête afin que les modifications soient apportées avant 2015. On s'est entendu pour procéder à ces modifications, et le ministère a fait quelques tentatives dans l'espoir d'accélérer le processus.
Le sénateur Moore : Le ministère a tenté sa chance et croyait y arriver d'ici l'hiver 2013. Le fait qu'il ne puisse pas respecter l'échéance n'est-il pas indépendant de sa volonté? Dans l'affirmative, il semble agir de bonne foi, n'est-ce pas?
M. Breitkreuz : D'après ce que vous dites, le ministère semble essayer de consulter le milieu pharmaceutique. Ce qui m'importe, c'est que la santé de personne ne soit compromise dans un pays du tiers monde.
M. Bernhardt : Tout revient à alléger le fardeau administratif des fabricants. Le comité est saisi d'une situation semblable de temps à autre, à savoir d'une disposition qui exige la tenue de certains registres, mais sans rien préciser d'autre. La seule façon de satisfaire une telle exigence serait de conserver les registres à jamais. Le comité demande couramment aux ministères dans cette situation s'ils devraient préciser la durée de cette exigence, par exemple 2, 5 ou 10 ans, après quoi l'entreprise saura qu'elle n'y est plus tenue. Les consultations avec le milieu dont il est question visent sans doute à établir pendant combien de temps les registres doivent être conservés, ce qui n'est pas simple.
M. Breitkreuz : Je propose que nous suivions le dossier de près. Nous pourrions aviser le ministère que nous surveillons étroitement la situation.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : En effet. Nous pourrions simplement écrire au ministère pour lui dire que le comité est sensible à ses efforts, mais qu'il s'inquiète encore du calendrier proposé et qu'il l'encourage à accélérer le processus. Nous continuerons à surveiller la situation.
Le sénateur Moore : D'accord.
M. Breitkreuz : D'accord.
Le sénateur Braley : Le ministère a déjà communiqué avec le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ne lui a-t-il pas répondu ne pas pouvoir accélérer les choses puisque la modification doit suivre le processus traditionnel?
M. Bernhardt : En effet. Le Conseil du Trésor trie les demandes portant sur les règlements. Il applique divers critères ayant trait aux répercussions des modifications, à leur portée et à leur propension à susciter la controverse. Certaines modifications peuvent être traitées en priorité, alors que d'autres doivent faire l'objet d'une prépublication et d'une consultation — il y a toutes sortes de procédures.
Le sénateur Braley : Nous devrions peut-être reconnaître les efforts du ministère. Quoi qu'il en soit, une lettre est incontournable.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous allons donc les féliciter de leurs efforts.
Des voix : D'accord.
DORS/2011-1 — RÈGLES MODIFIANT LES RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE RÉVISION
(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 15R:6.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Dans la section des corrections promises, le 19e point porte sur les modifications apportées aux Règles de procédure applicables aux commissions de révision. Il s'agit d'erreurs de rédaction et de nouvelles divergences trouvées entre les versions anglaise et française.
M. Bernhardt : Une action a été promise, et nous en ferons simplement le suivi après la séance, comme à l'habitude.
Des voix : D'accord.
DORS/2011-22 — RÈGLEMENT SUR L'INFLAMMABILITÉ DES TEXTILES
(Le texte des documents figure à l'annexe S. p. 15S:3.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le 20e élément porte sur le Règlement sur l'inflammabilité des textiles. Le ministère s'est engagé à corriger la divergence entre les versions française et anglaise.
M. Bernhardt : La situation est exactement la même qu'au point précédent.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que tout le monde est d'accord?
Des voix : Oui.
DORS/2012-16 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1593 — ESSAIS CLINIQUES)
(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 15T:6.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 21 porte sur le Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues, qui apporte 13 modifications afin de corriger de petits écarts entre la terminologie des versions anglaise et française ainsi que d'autres questions de formulation. Il reste une divergence à corriger, et le ministère s'est engagé à le faire.
M. Bernhardt : Encore ici, nous allons en faire le suivi.
TR/2012-21 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT LES FRAIS DE DROIT DE RÉSIDENCE PERMANENTE
(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 15U:2.)
DORS/2009-28 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS ET LE RÈGLEMENT SUR LES TEXTES DÉSIGNÉS (OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA)
(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 15V:2.)
DORS/2011-147 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION
(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 15W:3.)
DORS/2012-21 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ALBERTA (1998)
(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 15X:2.)
DORS/2012-133 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL
(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 15Y:2.)
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres du comité ou l'avocat ont-ils des commentaires ou des questions sur les autres points à l'ordre du jour?
M. Bernhardt : J'aimerais préciser que le comité a demandé 18 modifications aux cinq textes réglementaires de la section sur les corrections apportées.
DORS/2007-94 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS
DORS/2008-178 — RÈGLEMENT SUR LE SULFONATE DE PERFLUOROOCTANE ET SES SELS ET CERTAINS AUTRES COMPOSÉS
DORS/2008-182 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES
DORS/2009-96 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2009-130 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2009-233 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2010-15 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS
DORS/2010-92 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS
DORS/2010-243 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT L'EMPLOI POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE À STATISTIQUE CANADA DANS LE CADRE DU RECENSEMENT
DORS/2010-300 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA
DORS/2011-55 — RÈGLEMENT SUR LES DROITS EN GARANTIE (TPS/TVH)
DORS/2011-320 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES D'EXPORTATION CONTRÔLÉE
DORS/2012-35 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE
DORS/2012-39 — DÉCRET PROLONGEANT LES POUVOIRS TEMPORAIRES D'EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR
DORS/2012-52 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ALBERTA SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS
DORS/2012-56 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES TAXES ET PRÉLÈVEMENTS PAYABLES PAR LES PRODUCTEURS DE BOVINS DU QUÉBEC (MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)
DORS/2012-58 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE IV DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
DORS/2012-59 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
DORS/2012-74 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE
DORS/2012-75 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MALADIES DÉCLARABLES
DORS/2012-78 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
DORS/2012-79 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS
DORS/2012-81 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR L'ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
DORS/2012-82 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ
DORS/2012-83 — RÈGLEMENT SUR LA NOMINATION OU LA MUTATION DE REMPLAÇANTS
DORS/2012-84 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)
DORS/2012-86 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES PAYS VISÉS
DORS/2012-87 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE POUR LES MIGRATIONS
DORS/2012-89 — LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION NO 43 — MARCHANDISES ET TECHNOLOGIES NUCLÉAIRES EXPORTÉES VERS CERTAINES DESTINATIONS
DORS/2012-100 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
DORS/2012-103 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1599 — ADDITIF ALIMENTAIRE)
DORS/2012-105 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1638 — LÉCITHINE)
DORS/2012-106 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1640 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)
DORS/2012-108 — ARRÊTÉ 2012-87-02-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE
DORS/2012-109 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION EN CAS DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
M. Bernhardt : La section des textes réglementaires présentés sans commentaires compte 35 textes qui répondent aux critères du comité, d'après l'examen de l'avocat.
Le coprésident (le sénateur Runciman) : Si vous n'avez rien à ajouter, je lève la séance.
(La séance est levée.)