Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal du 8 octobre 2009

OTTAWA, le jeudi 8 octobre 2009
(10)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre.

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Hervieux-Payette, P.C., Moore, Ogilvie, Pépin et Wallace (5).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Dona Cadman, Earl Dreeshen, Meili Faille, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Andrew Saxton, Devinder Shory et Paul Szabo (12).

Membres par intérim représentantla Chambre des communes : Meili Faille for Christiane Gagnon (1).

Également présents : Bonnie Charron, cogreffière du comité (Chambre des communes), Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

La cogreffière (Sénat) préside à l'élection du coprésident (Sénat).

Il est proposé par Earl Dreeshen que le sénateur Wallace assume la coprésidence du comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

La cogreffière (Chambre des communes) préside à l'élection du coprésident (Chambre des communes).

Il est proposé par Paul Szabo qu'Andrew Kania assume la coprésidence du comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

La cogreffière (Chambre des communes) préside à l'élection des vice-présidents.

Il est proposé par Andrew Saxton que Royal Galipeau assume la vice-présidence du comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est proposé par Gérard Asselin que Brian Masse assume la vice-présidence du comité.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Il est convenu que le Rapport au comité au sujet de la Conférence Australo-Néo-Zélandaise sur l'examen législatif de juillet 2009 soit déposé.

Pour ce qui est de la réponse du gouvernement au Deuxième Rapport (Rapport n^o 83), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et à l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits pour leur transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le C.R.C., ch. 954, — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/93-108 — Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2002-435 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Industrie du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada et que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique du Canada pour leur transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes, il est convenu que le dossier est clos.

Concernant le DORS/2002-421 — Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-242 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Industrie du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-116 — Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-167 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2004-280 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2004-27 — Règlement modifiant le Règlement sur les abordages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-148 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-155 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-193 — Règlement modifiant le Règlement sur les oeufs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2008-25 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu que le dossier est clos.

Concernant le DORS/2005-320 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie IV), le DORS/ 2008-155 — Règlement modifiant le Règlement précisant les organismes d'enquête, et le DORS/2008-285 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes (différents programmes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2004-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international, du DORS/2008-169 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, le DORS/2008-183 — Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, et du DORS/ 2009-134 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, il est convenu que les dossiers sont clos.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2009-5 — Décret transférant du ministère des Finances au Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique fédérale;

TR/2009-9 — Décret transférant de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l'égard de la Direction générale du groupe de travail sur le renouvellement de la fonction publique;

TR/2009-15 — Décret fixant au 19 février 2009 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2009-17 — Décret de remise visant Wendy Drever;

TR/2009-18 — Décret de remise concernant les Filles de la Sagesse d'Ontario;

TR/2009-19 — Décret de remise concernant la Maison Accueil-Sagesse;

TR/2009-20 — Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire ou renvoi au COSEPAC);

TR/2009-21 — Décret de remise visant les pêcheurs;

TR/2009-25 — Décret fixant au 31 mars 2009 la date d'entrée en vigueur de la partie 7 de la loi;

TR/2009-26 — Décret de remise visant Lorie A. Poirier;

TR/2009-37 — Décret de remise visant Sherri-Lee Merson;

TR/2009-38 — Décret fixant au 1^er juillet 2009 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2009-40 — Proclamation désignant la « semaine de prévention des incendies »;

TR/2009-42 — Décret fixant au 1^er juin 2009 la date d'entrée en vigueur de la partie 5 de la loi;

TR/2009-43 — Décret de remise visant le Centre d'interprétation de la nature Cape Jourimain;

TR/2009-44 — Décret de remise visant Jared Torgerson;

TR/2009-51 — Décret de remise visant Pierre Gosselin;

TR /2009-52 — Décret fixant au 28 septembre 2009 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2009-53 — Décret fixant au 16 juin 2009 la date d'entrée en vigueur de la loi, à l'exception de l'article 5;

TR/2009-54 — Décret de remise visant deux exploitants de traversiers ontariens;

TR/2009-55 — Décret de remise visant Nelly Bituala-Mayala;

TR/2009-57 — Décret fixant au 1^er juillet 2009 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2009-58 — Décret de remise visant Laurie's Recycling & Waste Services Inc.;

TR/2009-59 — Décret fixant au 1^er août 2009 la date d'entrée en vigueur de l'article 104 de la loi;

TR/2009-60 — Date fixant au 13 juillet 2009 la date d'entrée en vigueur de l'article 297 de la loi;

TR/2009-66 — Décret fixant au 1^er août 2009 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2009-67 — Décret fixant au 1^er août 2009 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2009-68 — Décret fixant au 18 septembre 2009 la date d'entrée en vigueur de certains articles des lois;

TR/2009-69 — Décret de remise visant Rosa Amorim;

TR/2009-70 — Décret de remise visant Margaret Brule;

TR/2009-71 — Décret de remise visant Gagné-Lessard Sports Inc.;

TR/2009-72 —Décret fixant au 1^er août 2009 la date d'entrée en vigueur de la loi.

À 10 h 7, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick