REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation
Fascicule 10 - Procès-verbal du 22 octobre 2009
OTTAWA, le jeudi 22 octobre 2009
(11)
[Traduction]
Le Comité mixte permanent de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 34 dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre.
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Moore, Ogilvie et Wallace (3).
Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Dona Cadman, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Andrew Saxton et Devinder Shory (11).
Sont présents : Bonnie Charron, greffière adjointe du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, avocat général et Sean Abel, avocat, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Sont également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité poursuit l'examen de son mandat permanent, conformément à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, qui stipule ce qui suit :
Le Comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
En ce qui concerne l'étude sur la conférence australo-néo-zélandaise de juillet 2009 sur l'examen législatif, Derek Lee propose que le quatrième rapport du Comité mixte permanent de la réglementation, intitulé « Rapport au Comité au sujet de la Conférence Australo-Néo-Zélandaise sur l'examen législatif, juillet 2009 », soit adopté avec modification.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Rapport no 80 — Incorporation par renvoi, il est entendu que les coprésidents correspondent avec le ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2000-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
En ce qui concerne DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2008-97 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2000-111 — Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2002-188 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2004-16 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, DORS/2006-340 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2003-393 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/98-429 — Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2007-86 — Règlement sur la prévention de la pollution par les navires et sur les produits chimiques dangereux, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2007-171 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu que le conseiller juridique du comité correspondra avec le responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.
En ce qui concerne DORS/2008-104 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
En ce qui concerne DORS/2006-354 — Règlement sur la zone de protection marine de l'estuaire Musquash, DORS/ 2007-123 — Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19e réunion des Parties au Protocole de Montréal; DORS/2008-231 — Règlement sur les briquets; DORS/2008-239 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers; DORS/2008-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1437 — limites maximales des résidus pour les drogues vétérinaires), il est convenu que le conseiller juridique du comité examine le dossier à une date ultérieure et informe le comité des mesures prises.
En ce qui concerne DORS/2009-66 — Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins; DORS/2009- 101 — Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires; DORS/2009-103 — Décret correctif visant les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion); DORS/2009-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001); DORS/2009-179 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux; et DORS/2009-191 — Règlement correctif visant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, il est convenu de clore les dossiers.
Le comité étudie les textes réglementaires suivants, présentés sans commentaires :
DORS/2006-229 — Règlement sur les taux d'intérêt (Loi de 2001 sur l'accise);
DORS/2007-254 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;
DORS/2008-216 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;
DORS/2008-280 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993);
DORS/2008-283 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;
DORS/2008-286 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 1 — Produits laitiers pour usage personnel;
DORS/2008-287 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 100 — Marchandises agricoles admissibles;
DORS/2008-288 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);
DORS/2008-290 — Arrêté 2008-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2008-291 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;
DORS/2008-292 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2008-1;
DORS/2008-295 — Arrêté 2008-87-08-02 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2008-296 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2008-297 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;
DORS/2008-308 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Exemption des exigences de visa pour la Lituanie et la Pologne);
DORS/2008-316 — Décret abrogeant le Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes);
DORS/2008-317 — Décret abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes;
DORS/2008-319 — Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle- Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador;
DORS/2008-324 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar;
DORS/2008-325 — Règlement modifiant le Règlement no 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits;
DORS/2009-1 — Arrêté 2008-66-08-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2009-2 — Arrêté 2008-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;
DORS/2009-3 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/2009-4 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;
DORS/2009-6 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;
DORS/2009-7 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;
DORS/2009-8 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement;
DORS/2009-9 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;
DORS/2009-11 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;
DORS/2009-13 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres;
DORS/2009-14 — Proclamation désignant la République de Croatie comme État désigné pour les objets de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada;
DORS/2009-15 — Règlement inscrivant le sulfonate de perfluorooctane et ses sels sur la Liste de quasi-élimination;
DORS/2009-16 — Règlement modifiant le Règlement du Manitoba sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;
DORS/2009-19 — Règlement modifiant le Règlement sur la commercialisation des produits laitiers;
DORS/2009-24 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à la Libye);
DORS/2009-25 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;
DORS/2009-27 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux.
À 9 h 32, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.
ATTESTÉ :
La cogreffière du comité (Sénat),
Marcy Zlotnick