Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Procès-verbal du 5 novembre 2009

OTTAWA, le jeudi 5 novembre 2009
(12)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 38, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John Wallace (coprésident).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Hervieux-Payette, C.P., Ogilvie et Wallace (3).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Derek Lee, Andrew Saxton et Devinder Shory (8).

Membres suppléants représentant la Chambre des communes : Joe Comartin pour Brian Masse et Bonnie Crombie pour Andrew Kania (2).

Également présents : Joann Garbig, cogreffière suppléante du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, avocat général et Jacques Rousseau, avocat, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen, conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le Comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du Rapport n^o 80 — Incorporation par renvoi, il est convenu de reporter l'étude du dossier à la réunion du 19 novembre 2009.

En ce qui concerne le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et le DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et de la Commission canadienne du blé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-135 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information; le DORS/2008- 136 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2001-520 — Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil canadien des relations industrielles pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2004-68 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-282 — Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/96-484 — Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-437 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication; DORS/99-107 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication; et le DORS/2001-533 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/98-159 — Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2003-105 — Règlement sur les biens de la voie maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-102 — Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-239 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le C.R.C. c. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2004-214 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie I), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-258 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (introduction des documents de normes techniques nos 110 et 120) et le Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/98-526 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et V), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-288 — Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence du revenu Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-13 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/87-259 — Règlement sur l'interruption du service postal; le DORS/87-260 — Règlement sur les objets interdits — Modification; le DORS/2006-157 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur les sociétés d'assurances; le DORS/2007-63 — Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d'intérêts; et le DORS/2008-151 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique (droits supplémentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2009-64 — Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands Lacs; le DORS/2009- 123 — Règlement modifiant le Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports; le DORS/2009-167 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports); le DORS/2009-185 — Consignes modifiant les Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes); et le DORS/2009-220 — Règlement modifiant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

SI/2009-6 — Décret de remise visant Eugene Skripkariuk;

SI/2009-7 — Décret de remise visant Catherine Bland;

SI/2009-8 — Décret de remise visant Jessica McKenna;

SI/2009-13 — Décret abrogeant le décret C.P. 2003-2076 du 12 décembre 2003;

DORS/2005-101 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages;

DORS/2006-135 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2006-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada;

DORS/2006-200 — Règlement modifiant le Règlement sur l'impôt sur le revenu;

DORS/2006-205 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (annexe VIII);

DORS/2006-208 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension;

DORS/2006-249 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (déduction pour amortissement — matériel de bioénergie forestière);

DORS/2006-250 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (frais et avantages relatifs aux automobiles dès 2006);

DORS/2006-259 — Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations;

DORS/2006-274 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les taxes à payer à la Commission de développement du colza de la Saskatchewan;

DORS/2006-296 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires;

DORS/2006-331 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada;

DORS/2007-25 — Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel;

DORS/2007-43 — Règlement modifiant le Règlement concernant les immeubles fédéraux;

DORS/2007-138 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;

DORS/2007-139 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2007-168 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada;

DORS/2007-202 — Règlement modifiant le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH);

DORS/2007-233 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des non-fumeurs;

DORS/2007-247 — Arrêté modifiant le projet de Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides;

DORS/2007-253 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides;

DORS/2008-14 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2008-49 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (membres des Forces canadiennes et agents de police);

DORS/2008-51 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

DORS/2008-54 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2008-56 — Arrêté 2007-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-74 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires;

DORS/2008-92 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada.

À 10 h 8, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick