Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal du 19 novembre 2009

OTTAWA, le jeudi 19 novembre 2009
(13)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John Wallace (coprésident).

Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Harb, Hervieux-Payette, C.P., Ogilvie et Wallace (4).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Dona Cadman, Royal Galipeau, Randy Hoback, Derek Lee, Brian Masse, Andrew Saxton, Devinder Shory et Paul Szabo (9).

Membres par intérim représentant la Chambre des communes : France Bonsant pour Christiane Gagnon, Bonnie Crombie pour Andrew Kania et Ed Fast pour Earl Dreeshen (3).

Aussi présents : Bonnie Charron, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité examine la question de l'incorporation par renvoi — Ébauche des recommandations au ministre de la Justice.

Pour ce qui est du DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/87-49 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion; du DORS/90-105 — Règlement de 1990 sur la télévision payante; du DORS/90-106 — Règlement de 1990 sur les services spécialisés; du DORS/92-609 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification; du DORS/92-611 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion — Modification; du DORS/93-420 — Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion; du DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2006-107 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés; et du DORS/2006-108 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VIII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certains commentaires faits par le comité.

Concernant le DORS/94-785 — Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-476 — Règlement sur la circulation aux aéroports — Modification, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2005-35 — Règles générales de l'Office des transports du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office des transports du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2006-6 — Règlement du Tribunal de la dotation de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Tribunal de la dotation de la fonction publique pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-99 — Règlement sur les lignes de charge, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-180 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (introduction des documents de normes techniques n^os 106, 116, 118, 123, 124, 209, 302 et 401) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-20 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/94-348 — Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada — Modification; au DORS/95-571 — Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada — Modification; et au DORS/98-531 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-307 — Règlement sur la responsabilité en matière maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2000-184 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les coprésidents écrivent au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour leur communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/93-220 — Règlement sur les canaux historiques; le DORS/2005-350 — Règlement modifiant le Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux; le DORS/2008-72 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages de ceintures de sécurité, ancrages d'attaches prêts à utiliser, dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs, ensembles intégrés de retenue d'enfant et coussins d'appoint intégrés), et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles); et le DORS/2008-277 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VI), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/94-651 — Règlement sur l'efficacité énergétique; au DORS/2009-94 — Règlement correctif visant le Règlement sur les déclarations d'incidents relatifs aux produits antiparasitaires; au DORS/2009-163 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés; au DORS/2009-252 — Règlement correctif visant le Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer; et le DORS/2009-286 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois postes-lettres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2008-102 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008;

DORS/2008-109 — Règlement sur les biens aéronautiques;

DORS/2008-145 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu;

DORS/2008-146 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu;

DORS/2008-171 — Arrêté 2008-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-172 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada;

DORS/2008-173 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2008-184 — Arrêté 2007-66-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-190 — Décret correctif visant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (marchettes pour bébés);

DORS/2008-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt;

DORS/2008-192 — Arrêté 2008-87-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-196 — Règlement sur l'évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool);

DORS/2008-198 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

DORS/2008-201 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2008-203 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/2008-204 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1536 et 1550 — annexe F);

DORS/2008-205 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1575 — annexe F);

DORS/2008-206 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1530 — annexe F);

DORS/2008-207 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1508 — annexe F);

DORS/2008-212 — Décret de désignation du Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d'intérêt criminel du Code criminel;

DORS/2008-213 — Arrêté 2008-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-214 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2008-215 — Règlement modifiant le Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALENA);

DORS/2008-220 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets du Canada;

DORS/2008-221 — Arrêté 2008-87-03-03 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-223 — Règles modifiant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;

DORS/2008-224 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2008-225 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2008-226 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2008-227 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures;

DORS/2008-232 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2008-234 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (Kahkewistahaw);

DORS/2008-235 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (Whitecap Dakota First Nation);

DORS/2008-237 — Règlement modifiant le Règlement sur les avantages liés aux dépenses de fonctionnement d'une automobile (TPS/TVH);

DORS/2008-238 — Règlement modifiant le Règlement sur la méthode d'attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH);

DORS/2008-243 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international;

DORS/2008-251 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés;

DORS/2008-260 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1576 — annexe F);

DORS/2008-265 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer);

DORS/2008-267 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations;

DORS/2008-271 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exemption accordée aux personnes revenant au Canada.

À 10 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

Le cogreffier suppléant du comité (Sénat),

Denis Robert