Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Procès-verbal du 3 décembre 2009

OTTAWA, le jeudi 3 décembre 2009
(14)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Andrew Kania (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Harb, Hervieux-Payette, C.P., et Ogilvie (3).

Représentant la Chambre des communes : Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse et Devinder Shory (8).

Membre suppléant présent pour la Chambre des communes : Christian Ouellet pour Gérard Asselin (1)

Également présents : Bonnie Charron, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Il est convenu qu'Evelyne Borkowski-Parent soit désignée conseillère juridique du comité mixte.

Pour ce qui est du DORS/2007-206 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-230 — Décret modifiant la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (briquets), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui communiquer certaines observations du comité, après quoi on fermera le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2008-282 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-343 — Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/98-166 — Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Justice Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-208 — Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires; et du DORS/2003-405 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-2 — Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs; du DORS/2006-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-191 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité nucléaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent un projet de lettre destiné au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, qui sera examiné à la prochaine réunion du comité mixte.

Pour ce qui est du DORS/2007-135 — Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora Ramorum, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent un projet de lettre destiné au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui sera examiné à la prochaine réunion du comité mixte.

Pour ce qui est du DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et de Commerce international Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2008-20 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành' Geenjit Gwitr'it Tigwaa'in/Working for the Land : Gwich'in Land Use Plan), T.N.- O.; et du TR/2008-104 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour lui communiquer certaines observations du comité, après quoi on fermera le dossier.

Pour ce qui est du DORS/92-636 — Liste des autorités responsables des déchets dangereux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/94-34 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/95-105 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-317 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2004-263 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches; du DORS/2000-108 — Règlement sur les renseignements concernant la liste de marchandises d'exportation contrôlée; et du DORS/2002-317 — Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/96-423 — Règles sur les brevets; du DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets; du DORS/2005-175 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées; et du DORS/2007-235 — Règlement correctif visant le Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2009-147 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;

DORS/2009-149 — Règlement correctif visant le Règlement sur les lieux archéologiques et paléontologiques du Nunavut;

DORS/2009-150 — Règlement correctif visant le Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations;

DORS/2009-187 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2009-267 — Règlement correctif visant le Règlement sur les dispositions désignées (douanes);

DORS/2009-21 — Décret modifiant le Décret sur les zones de pêche du Canada (zones 4 et 5);

DORS/2009-22 — Décret modifiant le Décret sur les zones de pêche du Canada (zone 6);

DORS/2009-26 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2009-30 — Règlement abrogeant le Règlement sur l'importation de périodiques;

DORS/2009-31 — Décret abrogeant le Décret de remise n^o 1 visant l'importation temporaire de marchandises (tarif des douanes);

DORS/2009-34 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (serrures de porte et composants de retenue de porte);

DORS/2009-35 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-36 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-37 — Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-65 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2009-67 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n^o 2009-1;

DORS/2009-68 — Arrêté visant les habitats essentiels des populations de l'épaulard (Orcinus orca) résidentes du sud et du nord du Pacifique Nord-Est;

DORS/2009-69 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2009-70 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2009-72 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2009-73 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2009-74 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2009-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2009-77 — Règlement correctif visant le Règlement de zonage de l'aéroport de Moose Jaw;

DORS/2009-78 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/2009-80 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur les poids et mesures;

DORS/2009-81 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2009-82 — Arrêté 2009-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2009-83 — Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

DORS/2009-85 — Décret de remise concernant T.C.I. Manufacturing Inc.;

DORS/2009-87 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance emploi (pêche);

DORS/2009-91 — Règlement modifiant le Règlement sur les engrais;

DORS/2009-99 — Règlement modifiant le Règlement sur la constitution de réserves intégrales dans les parcs nationaux;

DORS/2009-104 — Décret modifiant le Décret de 1992 sur l'indemnisation des marins marchands;

DORS/2009-105 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (dispense de visa de résident temporaire, Croatie);

DORS/2009-106 — Arrêté 2009-87-01-02 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2009-107 — Arrêté modifiant l'annexe de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts;

DORS/2009-113 — Règlement modifiant le Règlement sur les frais relatifs aux documents;

DORS/2009-114 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2009-116 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1540 — annexe F);

DORS/2009-117 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1578 — annexe F);

DORS/2009-118 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1583 — annexe F);

DORS/2009-119 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1584 — annexe F);

DORS/2009-120 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1590 — annexe F).

À 9 h 57, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick