Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal du 12 mars 2009

OTTAWA, le jeudi 12 mars 2009
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la règlementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable J. Trevor Eyton et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Bryden, Dickson, Eyton, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Wallace (7).

Représentant la Chambre des communes : Dona Cadman, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Pascal-Pierre Paillé, Andrew Saxton, Paul Szabo et Terence Young (12).

Également présents : Maxime Ricard, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Shaun Able, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

M. Kania résume la séance du Sous-comité du programme et de la procédure qui s'est tenue le 10 mars 2009.

Après débat, M. Lee propose que les coprésidents du comité écrivent à la Bibliothèque du Parlement pour demander que le poste vacant de conseiller juridique soit comblé le plus rapidement possible par voie de concours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Après débat, M. Lee propose que les coprésidents du comité rencontrent les responsables de la Bibliothèque du Parlement pour discuter des problèmes éventuels liés à la relocalisation du secrétariat du comité.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/2000-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre; et le DORS/2009-5 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre, il est convenu que les coprésidents du comité fassent parvenir à Postes Canada et au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités un préavis de 30 jours les informant que le comité compte abroger le règlement; que les conseillers juridiques préparent un rapport d'abrogation; et que les conseillers juridiques réinscrivent ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.

Concernant le C.R.C. c. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-39 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Anciens combattants pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-416 — Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-343 — Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la certification de l'origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange; le DORS/2004-127 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises des n^os tarifaires 9971.00.00 et 9992.00.00; le DORS/2004- 128 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — n^o tarifaire 9993.00.00; le DORS/2004-129 — Règlement sur la vérification de l'origine des marchandises (ALÉCCR); et le DORS/2005-257 — Règlement définissant « immigrant » pour l'application du numéro tarifaire 9807.00.00, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-329 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-785 — Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-25 — Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d'un référendum, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du directeur général des élections pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-39 — Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu de reporter l'étude de cette question à une prochaine séance du comité.

Concernant le DORS/2002-242 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-109 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Convention du travail maritime, 2006), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/80-127 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux; le DORS/96-169 — Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-170 — Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/96-245 — Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux — Modification; le DORS/97-111 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/ 98-268 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/99-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux; le DORS/97-102 — Règlement modifiant le Règlement sur la faune des parcs nationaux; le DORS/2002-237 — Règlement modifiant le Règlement de 1991 sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux; le DORS/2003-302 — Règlement modifiant le Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux; le DORS/2004-299 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux; le DORS/2004-301 — Règlement sur le lièvre d'Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l'Archipel-de-Mingan du Canada; le DORS/2005-204 — Règlement sur la récolte du bois dans le parc national du Gros-Morne du Canada; et le DORS/2005-205 — Règlement sur le lièvre d'Amérique dans le parc national du Gros-Morne du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-290 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-228 — Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement — Modification; le DORS/98-562 — Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports; le DORS/2003-224 — Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique; le DORS/2006-188 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada; le DORS/2006-231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail; et le DORS/2006-256 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2006-258 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics; le DORS/2007-228 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; le DORS/2008-112 — Règlement correctif visant le Règlement de zonage de l'aéroport international de la région de Waterloo; le DORS/2008-140 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie IV); et le DORS/2008-241 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2008-21 — Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l'administration du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'application de la Loi;

TR/2008-22 — Décret de remise visant Scott Mitchell;

TR/2008-23 — Décret de remise visant certains transporteurs maritimes étrangers;

TR/2008-24 — Décret fixant au 22 février 2008 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2008-28 — Décret de remise visant la vente du Fisherman's Wharf de Digby;

TR/2008-29 — Décret fixant au 1^er juin 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur les explosifs;

TR/2008-30 — Décret fixant au 3 mars 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-33 — Décret fixant au 8 mars 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

DORS/83-448 — Règles générales de la Commission canadienne des transports;

DORS/88-23 — Règles générales de l'Office national des transports;

DORS/2006-230 — Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise);

DORS/2006-294 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (2006-2);

DORS/2007-81 — Règlement modifiant le Règlement n^o 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits;

DORS/2007-172 — Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services;

DORS/2007-185 — Décret modifiant les annexes 1 et 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (Innue Essipit et Whitecap Dakota First Nation);

DORS/2007-186 — Règlement modifiant le Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité);

DORS/2007-193 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales, n^o 2007-1;

DORS/2007-195 — Règlement modifiant le Règlement de 1987 sur la télédiffusion;

DORS/2007-217 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-222 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2007-248 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2007-265 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-266 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu;

DORS/2008-1 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2008-2 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2008-19 — Règlement modifiant le Règlement n^o 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits;

DORS/2008-28 — Règlement modifiant le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire;

DORS/2008-32 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2008-33 — Arrêté 2007-87-11-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-36 — Règlement modifiant le Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur la taxe d'accise);

DORS/2008-38 — Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins;

DORS/2008-39 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de deux dollars;

DORS/2008-40 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2008-42 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2008-52 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2008-55 — Arrêté 2007-66-12-01 modifiant la Liste intérieure;

À 10 h 4, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier intérimaire du comité (Sénat),

Denis Robert