Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal du 5 mars 2009

OTTAWA, le jeudi 5 mars 2009
(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 53, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence du sénateur Eyton et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dickson, Eyton, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Wallace (5).

Représentant la Chambre des communes : David Anderson, Gérard Asselin, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Paul Szabo et Terence Young (11).

Autre députée présente : Dona Cadman (1).

Également présents : Maxime Ricard, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Il est proposé par Derek Lee que la question de la participation des membres du comité à la conférence Australie — Nouvelle-Zélande sur l'examen de la législation, qui aura lieu en juillet 2009, soit renvoyée au Sous-comité du programme et de la procédure.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-548 — Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-3 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le C.R.C. ch. 1325 — Règlement sur les minéraux des terres publiques; le DORS/2007-279 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n^o 1; le DORS/2008-75 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n^o 2; le DORS/2008-125 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n^o 3; le DORS/2008-154 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n^o 4; et le DORS/2008-189 — Règlement sur la réédiction de textes législatifs, n^o 5, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2003-314 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-221 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iraq, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu d'en reporter l'examen à une prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2001-512 — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-196 — Règlement sur les produits de santé naturels, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-260 — Règlement sur les déclarations d'incidents relatifs aux produits antiparasitaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-330 — Règlement sur l'indemnisation relative au nématode doré, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/95-500 — Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-218 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-219 — Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes); le DORS/ 2006-146 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; le DORS/2008-219 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; et le DORS/2007-196 — Proclamation modifiant la Proclamation visant l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le C.R.C. ch. 1991 — Règlement sur les étagements de voies des chemins de fer, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2003-240 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises — n^o tarifaire 9993.00.00; le DORS/2008-17 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie; le DORS/2008-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions désignées (douanes); et le DORS/2008-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2008-34 — Décret fixant au 1^er mai 2008 et au 2 juillet 2008, les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-35 — Décret fixant au 4 avril 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-36 — Décret fixant au 14 avril 2008 la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la Loi;

TR/2008-41 — Décret fixant au 2 juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-42 — Décret fixant au 18 avril 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

DORS/2005-48 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance- dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2006-119 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;

DORS/2006-311 — Règlement sur les rapports d'initié (associations coopératives de crédit);

DORS/2007-267 — Règlement sur les taux d'intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien);

DORS/2008-37 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2008-44 — Règlement modifiant le Règlement de 1997 sur la réception et le dépôt des fonds publics;

DORS/2008-46 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada;

DORS/2008-48 — Règlement sur les contenants consignés (TPS/TVH);

DORS/2008-78 — Règlement modifiant le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées;

DORS/2008-79 — Décret de remise concernant E.S. Fox Limited;

DORS/2008-95 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Stone);

DORS/2008-98 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987;

DORS/2008-100 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1541 — annexe F);

DORS/2008-101 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1528 — annexe F);

DORS/2008-103 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (Nation Nisga'a);

DORS/2008-105 — Règlement administratif modifiant certains règlements administratifs sur l'exemption d'assurance-dépôts pris en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada;

DORS/2008-106 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés;

DORS/2008-107 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2008-108 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1535 — annexe F);

DORS/2008-110 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-117 — Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée;

DORS/2008-127 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-128 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-129 — Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-130 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2008-131 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2008-132 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-133 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-134 — Décret modifiant la partie II de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-147 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2008-156 — Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (banques étrangères);

DORS/2008-158 — Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu'une banque ou société de portefeuille bancaire);

DORS/2008-159 — Règlement modifiant le Règlement sur les entités liées aux banques étrangères;

DORS/2008-160 — Règlement modifiant le Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères);

DORS/2008-161 — Règlement modifiant le Règlement sur les activités en matière de technologie de l'information (banques étrangères);

DORS/2008-163 — Règlement fixant le pourcentage (groupe bancaire important);

DORS/2008-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les bureaux de représentation des banques étrangères;

DORS/2008-166 — Règlement modifiant le Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières; et

DORS/2008-167 — Règlement sur les groupes de consommateurs.

À 9 h 58, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier suppléant (Sénat),

Denis Robert