Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal du 26 mars 2009

OTTAWA, le jeudi 26 mars 2009
(4)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Andrew Kania (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Dickson, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Wallace (5).

Représentant la Chambre des communes : Bob Anders, Gérard Asselin, Dona Cadman, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Andrew Saxton et Paul Szabo (11).

Également présents : Maxime Ricard, cogreffier du comité (Chambre des communes); du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires, est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20(d).

Il est convenu que la demande de budget suivante, d'un montant de 2 145 $ (part du Sénat) soit approuvée aux fins de présentation au Comité sénatorial permanent de la régie interne, du budget et de l'administration :

Au sujet du rapport n^o 82 — Loi sur les Indiens, il est convenu de déposer à nouveau le rapport.

En ce qui concerne le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu, après débat, de reporter la question.

Concernant le DORS/2002-60 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie IV), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; le DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et le DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences; il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; et le DORS/2002-435 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de poisson, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture pour lui faire part de certaines observations du comité.

Concernant le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des PBC (1996), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2002-301 — Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui faire part de certains commentaires du comité ainsi que du président du Comité de l'environnement de la Chambre des communes.

En ce qui a trait au DORS/2006-141 — Arrêté 2006-87-04-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui faire part de certaines observations du comité.

Concernant le DORS/91-594 — Règlement sur la protection des obtentions végétales, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2006-152 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour lui faire part de certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-73 — Décret modifiant les Instructions au CRTC (Inadmissibilité aux licences de radiodiffusion), il est convenu que le conseiller juridique du comité écrive au responsable des textes réglementaires du ministère du Patrimoine canadien pour lui faire part de certains commentaires du comité.

En ce qui a trait au DORS/2008-27 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2003-28 — Règles de procédure applicable aux commissions de révision, il est convenu que le conseiller juridique du comité examinera l'étape du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-44 — Règlement sur l'exonération des droits; le DORS/2002-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences; le DORS/2005-303 — Règlement sur la déclaration des marchandises importées; DORS/2006-347 — Règlement sur le 2-butoxyéthanol; le DORS/2008-157 — Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues); le DORS/2008-162 — Règlement modifiant le Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères); et le DORS/2008-164 — Règlement modifiant le Règlement sur les activités de financement spécial (banques étrangères), il est convenu que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité d'une mesure prise.

En ce qui concernant les DORS/90-405 — Décret n^o 13 de modification des annexes du Tarif des douanes; DORS/ 2008-118 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran; DORS/ 2007-44 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran; DORS/2008-142 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1585 - norme sur le vin); DORS/2008-188 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Carte de résident permanent); et DORS/2008- 259 — Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d'exclusion. Il est convenu de fermer les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants, et il est convenu de clore les dossiers :

TR/2008-52 —Décret fixant au 5 mai 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-58 — Décret fixant au 19 mai 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-61 — Décret fixant au 16 juin 2008 la date d'entrée en vigueur de la Loi, à l'exception de l'article 5;

TR/2008-63 — Décret fixant au 1^er décembre 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-64 — Décret fixant au 13 juin 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-65 — Décret fixant au 1^er juillet 2008 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 17(2) de la Loi;

TR/2008-71 —Décret fixant au 1^er octobre 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-72 — Décret fixant au 10 juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

DORS/89-103 — Règles de la section du statut de réfugié;

DORS/90-146 — Décret n^o 5 de modification des annexes du Tarif des douanes;

DORS/90-378 — Décret n^o 8 de modification des annexes du Tarif des douanes;

DORS/90-395 — Décret n^o 9 de modification des annexes du Tarif des douanes;

DORS/90-409 — Annexe V du Tarif des douanes — Modification;

DORS/90-471 — Règlement sur les brasseries — Modification;

DORS/90-622 — Règlement sur l'emploi dans la fonction publique — Modification;

DORS/90-750 — Règlement sur l'immigration de 1978 — Modification;

DORS/90-751 — Arrêté de 1990 sur les mesures extraterritoriales étrangères (États-Unis);

DORS/90-774 — Règlement sur l'application des lois fédérales et terre-neuviennes à la zone extracôtière (Hibernia);

DORS/90-800 — Règlement sur les droits postaux de services spéciaux — Modification;

DORS/2005-387 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées;

DORS/2006-322 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2006-323 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2006-337 — Règlement sur le dépôt légal de publications;

DORS/2006-341 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés;

DORS/2007-12 — Décret d'instructions à la Commission canadienne du blé, n^o 1, 2007;

DORS/2007-284 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2007-287 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum;

DORS/2008-7 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2008-24 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane;

DORS/2008-53 — Règlement modifiant le Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc.;

DORS/2008-61 — Règlement modifiant le Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés;

DORS/2008-62 — Règlement modifiant le Règlement sur les dépôts (banques sans police d'assurance-dépôts);

DORS/2008-63 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des locaux (banques);

DORS/2008-64 — Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2008-65 — Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés (associations de détail);

DORS/2008-66 — Règlement sur les dépôts (sociétés de fiducie et de prêt sans police d'assurance-dépôts);

DORS/2008-67 — Règlement sur les dépôts (associations de détail sans police d'assurance-dépôts);

DORS/2008-68 — Règlement sur le partage des locaux (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2008-69 — Règlement sur le partage des locaux (associations de détail); et

DORS/2008-71 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions.

À 9 h 58, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

Denis Robert