Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal du 2 avril 2009

OTTAWA, le jeudi 2 avril 2009
(4)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la règlementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Andrew Kania (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dickson, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Wallace (4).

Représentant la Chambre des communes : Dona Cadman, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Roger Gaudet, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Andrew Saxton, Paul Szabo et Terence Young (12).

Également présents : Maxime Ricard, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Shaun Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

M. Kania donne un aperçu du voyage de la conférence qui se tiendra en Australie.

Après débat, M. Masse propose que :

Que le comité envoie une délégation composée de six membres en Australie, dans le cadre de la New Zealand Scrutiny of Legislation Conference qui se déroulera du 6 au 8 juillet 2009 à Canberra, en Australie;

Que le personnel nécessaire accompagne le comité;

Que le budget proposé de 138 620,05 $ (97 034,04 $ pour la Chambre des communes et 41 586,01 $ pour le Sénat) pour le déplacement du comité à Canberra, en Australie, dans le cadre de la Australia-New Zealand Conference, qui se tiendra du 6 au 8 juillet 2009, soit adopté; et

Que les coprésidents présentent les demandes de budget aux autorités compétentes.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/2002-309 — Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-103 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la recherche, le développement des marchés et la promotion des bovins de boucherie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-114 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides.

Après débat, M. Lee propose :

Que l'Administration de pilotage des Laurentides soit tenue de fournir au Comité mixte permanent d'examen de la règlementation une copie certifiée du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration tenue le 18 juillet 2007; et

Que ce document soit remis au cogreffier du Sénat au plus tard le vendredi 24 avril 2009, à 17 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/2005-200 — Règlement de 2005 sur les sépultures des anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-228 — Règles de la Section de la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-229 — Règles de la Section de l'immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-230 — Règles de la Section d'appel de l'immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Anciens Combattants pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-157 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur les sociétés d'assurances, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-287 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-388 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de la capitale nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de la capitale nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-462 — Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-254 — Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières nations, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-100 — Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/88-560 — Règlement sur les lits d'enfant et berceaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-423 — Règlement adaptant la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-380 — Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, le DORS/2005-306 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République démocratique du Congo, le DORS/2007-176 —Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1433 — néotame), le DORS/2008-57 — Règlement sur les relations intersociétés (banques et sociétés de portefeuille bancaires), le DORS/ 2008-58 — Règlement sur les relations intersociétés (associations coopératives de crédit), le DORS/2008-59 — Règlement sur les relations intersociétés (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), le DORS/2008- 60 — Règlement sur les relations intersociétés (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2008-66 — Décret correctif visant le Décret de remise d'impôt relatif aux terres de McIntyre), le DORS/88-424 — Règlement sur les aliments et drogues — Modification, le DORS/92-164 — Règlement sur l'assurance-chômage — Modification, le DORS/2007-104 — Règles correctives visant les Règles de procédure de l'évaluateur, le DORS/2008-153 — Règlement abrogeant le Règlement sur l'exemption (importation de bœuf ou de veau), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/96-80 — Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs;

TR/2008-43 — Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général;

TR/2008-44 — Décret désignant le Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le directeur général comme administrateur général pour l'application de la loi;

TR/2008-45 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2008-46 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2008-47 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2008-48 — Décret regroupant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien sous l'autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et du sous-ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien;

TR/2008-49 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2008-50 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2008-51 — Décret abrogeant le décret C.P. 2001-996 du 4 juin 2001;

TR/2008-54 — Décret désignant le ministre du Travail à titre de ministre pour l'application de la loi;

TR/2008-55 — Décret désignant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à titre de ministre pour l'application de la loi;

TR/2008-59 — Décret déléguant l'honorable Josée Verner auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2008-67 — Décret modifiant la Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d'environnement;

TR/2008-77 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable David Emerson et déléguant l'honorable James Moore auprès du ministre des Transports et de la ministre du Patrimoine canadien;

TR/2008-79 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2008-94 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2008-129 de renouveler les licences de radiodiffusion du réseau de télévision TQS et des stations CFJP-TV Montréal, CFJP-DT Montréal, CFAP-TV Québec, CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay;

TR/2008-105 — Proclamation dissolvant le Parlement;

TR/2008-106 — Proclamation ordonnant l'émission de brefs d'élection;

TR/2008-107 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 12 novembre 2008;

TR/2008-111 — Décret sur la médaille du sacrifice;

TR/2008-112 — Décret mettant fin à la délégation de certains ministres;

TR/2008-113 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Marjory LeBreton et déléguant l'honorable Marjory LeBreton auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2008-114 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Helena Guergis et déléguant l'honorable Helena Guergis auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2008-115 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Diane Ablonczy et déléguant l'honorable Diane Ablonczy auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2008-116 — Décret déléguant l'honorable Jean-Pierre Blackburn auprès du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;

TR/2008-117 — Décret déléguant l'honorable Peter Gordon MacKay auprès du ministre des Transports;

TR/2008-118 — Décret déléguant l'honorable Stockwell Day auprès du ministre des Transports;

TR/2008-119 — Décret déléguant l'honorable Lawrence Cannon auprès du ministre des Transports;

TR/2008-120 — Décret déléguant l'honorable Gary Lunn auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2008-121 — Décret déléguant l'honorable Gordon O'Connor auprès du premier ministre;

TR/2008-122 — Décret déléguant l'honorable Rob Merrifield auprès du ministre des Transports;

TR/2008-123 — Décret déléguant l'honorable Lynne Yelich auprès du ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien;

TR/2008-124 — Décret déléguant l'honorable Steven John Fletcher auprès du premier ministre;

TR/2008-125 — Décret déléguant l'honorable Gary Goodyear auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2008-126 — Décret déléguant l'honorable Denis Lebel auprès du ministre de l'Agence de développement économique du Canada;

TR/2008-127 — Décret déléguant l'honorable Keith Ashfield auprès du ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique;

TR/2008-128 — Décret déléguant l'honorable Peter Kent auprès du ministre des Affaires étrangères;

TR/2008-129 — Décret désignant le ministre des Finances de l'application de la Loi;

TR/2008-130 — Décret transférant du ministre de l'Environnement au ministre des Finances des attributions relatives à l'Accord de contribution;

TR/2008-131 — Décret transférant du ministère de l'Environnement au ministère des Finances la responsabilité à l'égard de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2008-132 — Décret désignant le ministre des Finances ministre responsable de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto;

TR/2008-136 — Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de l'application de la loi; et

TR/2008-138 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 18 novembre 2008 (EXPÉDITION DES AFFAIRES).

Le comité mixte discute du voyage en Australie.

À 10 h 11, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier intérimaire du comité (Sénat),

Denis Robert