Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal du 23 avril 2009

OTTAWA, le jeudi 23 avril 2009
(6)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Andrew Kania (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Dickson, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Wallace (5).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Dona Cadman, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Andrew Saxton, Paul Szabo et Terrence Young (12).

Également présents : Maxime Ricard, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entame les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, dont le texte figure à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22 :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'article 20d).

Concernant le DORS/95-255 — Règlement général sur les parcs historiques nationaux — Modification et le DORS/ 2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-180 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-256 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-303 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-13 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les droits de commercialisation des porcs de l'Ontario sur les marchés interprovincial et international, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu de reporter l'étude de cette question à la prochaine séance du comité.

Concernant le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu de reporter l'étude de cette question à la prochaine séance du comité.

Concernant le DORS/2002-435 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu de reporter l'étude de cette question à la prochaine séance du comité.

Concernant le DORS/2002-346 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/96-423 — Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-118 — Règlement de 1993 sur le bois, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-44 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-68 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-129 — Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-273 — Règlement sur les rapports relatifs au tabac, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-75 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-369 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les coprésidents inviteront la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences à comparaître devant le comité.

Concernant le TR/2008-27 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Réserve de parc national Nááts'ihch'oh), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-317 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-373 — Règlement concernant les activités politiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de la Commission de la fonction publique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-548 — Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront le dossier à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront le dossier à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-517 — Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement — Modification; le DORS/97-543 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère de la Santé), 1997-1; DORS/2007-100 — Tarif modifiant le Tarif des droits d'immatriculation et de délivrance de permis des navires; et le DORS/2007-260 — Règlement sur les produits en amiante, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront le dossier à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/98-232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-45 — Règlement sur l'exemption (personnes), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2009-29 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'exemption (personnes), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-137 — Règles correctives visant les Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2007-18 — Décret fixant au 10 février 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2008-16 — Décret chargeant le ministre de l'Industrie et de l'administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour l'application de la loi;

TR/2008-53 — Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, sauf l'article 90, applicables à PPP Canada Inc.;

TR/2008-57 — Décret modifiant le décret sur les passeports canadiens;

TR/2008-60 — Décret de remise n^o 2 visant certains anciens employés de SDL Optics, Inc.;

TR/2008-62 — Décret de remise d'impôt visant Vera Henderson;

TR/2008-68 — Décret de remise des droits payés pour l'évaluation de l'Apo-TriAvir;

TR/2008-69 — Décret de remise des versements excédentaires de subventions pour l'épargne-études;

TR/2008-76 — Décret fixant au 20 juin 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2008-78 — Décret fixant au 7 juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de deux lois;

TR/2008-82 — Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan);

TR/2008-83 — Décret fixant au 1^er août 2008 la date d'entrée en vigueur de la loi, à l'exception de l'article 64;

TR/2008-84 — Décret fixant au 5 août 2008 la date d'entrée en vigueur des articles 146 et 147 de la loi;

TR/2008-91 — Ordonnance n^o 1 de 1997 dispensant les sociétés de l'envoi de certains avis et documents (abrogée);

TR/2008-92 — Décret fixant au 10 août 2008 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2008-93 — Décret fixant au 12 septembre 2008 la date d'entrée en vigueur de la loi à l'exception des articles 51 et 52;

TR/2008-96 — Décret fixant au 1^er octobre 2008 la date d'entrée en vigueur des articles 13 et 15 de la loi;

TR/2008-97 — Décret fixant au 1^er octobre 2008 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2008-98 — Décret de remise visant Joan Clym;

TR/2008-99 — Décret de remise visant certains transporteurs maritimes;

TR/2008-100 — Décret de remise visant Héma-Québec (TPS/TVH);

DORS/2008-113 — Arrêté 2008-87-01-03 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2008-149 — Règlement correctif visant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2008-174 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2008-175 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2008-176 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2008-236 — Décret de remise sur les fruits 2008;

DORS/2008-245 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2008-246 — Règlement modifiant le Règlement n^o 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits;

DORS/2008-255 — Règlement modifiant le Règlement sur l'élection des administrateurs de la Commission canadienne du blé;

DORS/2008-276 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail;

DORS/2008-279 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits biologiques;

DORS/2008-281 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de vingt-cinq cents;

DORS/2008-289 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (bande Esketemc).

À 10 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick