Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 8 - Procès-verbal du 11 juin 2009

OTTAWA, le jeudi 11 juin 2009
(9)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable J. Trevor Eyton et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Eyton, Hervieux-Payette, C.P., et Moore (3).

Représentant de la Chambre des communes : Gérard Asselin, Dona Cadman, Joe Comartin, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Andrew Saxton, Paul Szabo et Terrence Young (12).

Également présents : Maxime Ricard, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Derek Lee propose que le poste de Peter Bernhardt à titre de conseiller juridique principal du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit confirmé.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, après débat, Derek Lee propose que le troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation intitulé « Rapport n^o 84 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion » soit adopté avec une proposition d'amendement.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec une proposition d'amendement.

Le comité entame les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, dont le texte figure à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22.

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'article 20d).

Concernant le DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; le DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et le DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examineront le dossier à une date ultérieure et informeront le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-247 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-374 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les coprésidents écriront à la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-323 — Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; le DORS/2005-385 — Règlement modifiant le Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane et le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane; et le DORS/2006-154 — Règlement modifiant le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de l'Agence du revenu du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-110 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-237 — Règlement modifiant le Règlement sur les stupéfiants et d'autres règlements en conséquence, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-238 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-338 — Règlement sur les produits biologiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-12 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires du Conseil national des produits agricoles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-104 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Modification; le DORS/2000-328 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail; et le DORS/2001- 284 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-121 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écriront au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-12 — Règlement sur les œufs — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-244 — Règlement sur le renflouement du fonds de réserve, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2007-101 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (bras est du Grand lac des Esclaves, T.N.-O.); le TR/2007-102 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Ts'ude niline Tu'eyeta (Ramparts River and Wetlands)); et le TR/2007-103 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations dénées de l'Akaitcho, T.N.-O.), il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/98-176 — Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre); le DORS/2003-314 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985; le DORS/2008-170 — Règlement correctif visant l'abrogation et la modification de certains règlements pris en vertu de la Loi sur les forces hydrauliques du Canada; et le DORS/2008-181 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1369 — autorisation de mise en marché provisoire), il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/96-252 — Règlement sur les semences — Modification; le DORS/2008-140 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV); le DORS/2009-32 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sécurité automobile; le DORS/2008-244 — Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique; et le DORS/2009-71 — Décret modifiant le Décret sur la taxe relative à la commercialisation des légumes en Colombie-Britannique, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

TR/2009-4 — Proclamation enjoignant le Parlement à se réunir le 26 janvier 2009 (EXPÉDITION DES AFFAIRES);

DORS/91-38 — Règlement sur la divulgation de la taxe sur les produits et services;

DORS/91-99 — Règlement sur les textes réglementaires — Modification;

DORS/91-705 — Règlement sur la protection des titres (associations coopératives de crédit) — Modification;

DORS/91-706 — Règlement sur la protection des titres (sociétés de fiducie) — Modification;

DORS/91-707 — Règlement sur la protection des titres (compagnies de prêt) — Modification;

DORS/91-708 — Règlement sur la protection des titres (compagnies d'assurance) — Modification;

DORS/92-514 — Décret n^o 6 de réduction accélérée des droits de douane 6;

DORS/92-515 — Décret de remise n^o 2 sur l'élimination accélérée des droits de douane;

DORS/92-617 — Règlement sur la Commission canadienne du blé —Modification;

DORS/93-113 — Règlement sur le matériel brouilleur;

DORS/93-141 — Ordonnance annulant certaines décisions de l'Office national des transports;

DORS/93-391 — Décret sur les privilèges d'exonération fiscale et douanière du personnel administratif et technique de l'ambassade des États-Unis et de leur famille au Canada;

DORS/93-393 — Règlement de pêche de l'Alberta — Modification;

DORS/93-495 — Décret sur les privilèges et immunités du Colloque de la CSCE sur la forêt;

DORS/94-493 — Règlement sur les instruments médicaux — Modification;

DORS/95-432 — Règlement sur les oiseaux migrateurs — Modification;

DORS/96-319 — Règlement sur les licences d'exportation (Produits de bois d'œuvre);

DORS/97-480 — Décret concernant la remise des droits antidumping sur les feuilles d'acier galvanise-recuit revêtues par immersion en bain chaud devant servir à la fabrication de pièces non visibles de véhicules automobiles;

DORS/98-528 — Règlement sur les subventions pour l'épargne-études;

DORS/99-175 — Règlement sur les mandataires désignés (TPS);

DORS/2002-112 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et V à VII);

DORS/2002-135 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VII);

DORS/2002-226 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VIII);

DORS/2002-447 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VI);

DORS/2003-58 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie III);

DORS/2003-121 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VII);

DORS/2003-122 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie V);

DORS/2003-154 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, IV et V);

DORS/2003-249 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VII);

DORS/2003-271 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, II et VI);

DORS/2003-361 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VII);

DORS/2004-131 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie I);

DORS/2005-129 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie I);

DORS/2005-193 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VII);

DORS/2005-319 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties IV et VI);

DORS/2005-357 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, IV, V et VII).

M. Galipeau propose que le comité reconnaisse les services que l'honorable sénateur Eyton a rendus au Parlement et au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation et en fasse l'éloge.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 9 h 48, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick