Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal du 28 mai 2009

OTTAWA, le jeudi 28 mai 2009
(8)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 37, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable J. Trevor Eyton et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Dickson, Eyton, Hervieux-Payette, C.P., Moore et Wallace (5).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Dona Cadman, Earl Dreeshen, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Randy Hoback, Andrew Kania, Derek Lee, Andrew Saxton, Paul Szabo et Terence Young (11).

Également présents : Maxime Ricard, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'article 92(2)c)d) du Règlement, le comité se réunit à huis clos pour discuter des relations de travail et d'autres questions relatives au personnel.

À 8 h 41, le comité suspend ses travaux.

À 8 h 42, le comité reprend, en séance publique, les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

En ce qui concerne le DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Administration de pilotage des Laurentides pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-435 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-109 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/93-108 — Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/93-195 — Ordonnance sur les taxes à payer par les producteurs de sirop d'érable du Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/93-382 — Ordonnance sur les taxes à payer pour la commercialisation des bovins de l'Île- du-Prince-Édouard, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2005-346 — Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2002-241 — Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Défense nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-281 — Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-164 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Afghanistan, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2008-168 — Règlement modifiant certains règlements du ministère des Finances (valeur au bilan), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-388 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2003-112 — Règlement modifiant le Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2003-109 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2003-283 — Règlement sur les solvants de dégraissage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-201 — Règlement sur les créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-183 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 1999-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments); le DORS/2007-77 — Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (220); et le DORS/2007-223 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état des dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au TR/2007-80 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada); au TR/2008-101 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve à vocation de parc national Nahanni du Canada); au TR/2008-102 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhie (Horn Plateau)); au TR/2007-68 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord- Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.); au TR/2008-103 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho); au DORS/2009-84 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail; et au DORS/2009-93 — Règlement correctif visant le Règlement sur le soufre dans l'essence, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants sans commentaires :

TR/88-95 — Décret de remise visant Cecil H. Green Inc.;

TR/88-161 — Décret de remise relatif à l'importation temporaire de marchandises, n^o 25;

TR/2008-70 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi;

TR/2008-73 — Décret désignant la Commission d'enquête concernant les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney comme ministère et chargeant le premier ministre de l'administration de cette Commission pour l'application de la Loi;

TR/2008-95 — Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux anciens combattants et aux travailleurs en science et technologie ayant pris part à des essais nucléaires ou à des activités de décontamination nucléaire;

TR/2008-133 — Décret transférant du ministère de l'Industrie au ministère de l'Environnement la responsabilité à l'égard du Bureau du projet gazier Mackenzie;

TR/2008-134 — Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l'Environnement les attributions conférées en vertu de la Loi d'exécution du budget de 2006;

TR/2008-135 — Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de la Citoyenneté et l'Immigration la responsabilité à l'égard du multiculturalisme;

TR/2008-137 — Décret modifiant le décret C.P. 2006-37;

TR/2008-139 — Décret fixant au 10 décembre 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2008-140 — Décret renvoyant au CRTC la décision CRTC 2008-222 pour une licence de radiodiffusion d'Astral Media Radio Inc.;

TR/2008-141 — Décret renvoyant au CRTC la décision CRTC 2008-222 pour une licence de radiodiffusion de Frank Torres;

TR/2008-143 — Règlement établissant une liste d'entités;

TR/2008-144 — Proclamation prorogeant le Parlement au 26 janvier 2009;

TR/2008-145 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 26 janvier 2009;

TR/2008-146 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens;

TR/2008-147 — Décret fixant au 3 avril 2009 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

DORS/97-173 — Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d'évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l'avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l'égard d'un produit antiparasitaire;

DORS/2000-312 — Règlement modifiant le Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux;

DORS/2005-146 — Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement des lobbyistes;

DORS/2006-170 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions à payer sur les porcs de l'Alberta;

DORS/2006-190 — Décret d'exemption visant certains permis, autorisations et documents (esturgeons blancs);

DORS/2006-226 — Règlement correctif visant le Règlement sur les ports publics et installations portuaires et publiques;

DORS/2006-278 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires;

DORS/2007-8 — Règlement modifiant le Règlement du Manitoba sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels;

DORS/2007-286 — Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Birmanie);

DORS/2008-6 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2008-8 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2008-9 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair et des poussins;

DORS/2008-10 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la fixation des prix des œufs d'incubation de poulet de chair (marché interprovincial);

DORS/2008-11 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada;

DORS/2008-91 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2008-93 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2008-94 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

À 9 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick