REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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OTTAWA, le jeudi 27 mai 1999
(24)
[Traduction]
Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35 dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre sous la présidence de Gurmant Grewal (coprésident.)
Représentant le Sénat: Normand Grimard (1).
Représentant la Chambre des communes: Gurmant Grewal, P. Derek Lee, John Maloney (3).
Également présents: Susan Baldwin, cogreffière du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier, Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.
Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).
Au sujet du DORS/82-171 -- Règlement sur le bois de construction de la bande du lac Stuart-Trembleur (Tanizul Timber Ltd.);
Après discussion, M. Lee propose -- Que l'ébauche de rapport sur le DORS/82-171, Règlement sur le bois de construction de la bande du lac Stuart-Trembleur (Tanizul Timber Ltd.), soit adoptée.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Lettre de Garry Breitkreuz, député:
En ce qui concerne la lettre de M. Garry Breitkreuz, député de Yorkton--Melville, concernant les Résumés de l'étude d'impact de la réglementation sur les Règlements de la Loi sur les armes à feu, après discussion, il est convenu d'inviter M. Breitkreuz à comparaître devant le comité le 3 juin.
En ce qui concerne le DORS/90-449 -- Règlement sur l'aménagement et l'utilisation du havre de Hamilton;
Il est entendu -- Que les coprésidents du comité écriront au ministre des Transports afin de lui faire part de certaines observations du comité.
Procédure de désaveu:
Pour ce qui est de la procédure de désaveu, après discussion, il est convenu d'inviter la ministre de la Justice à comparaître devant le comité à l'automne.
Quant au DORS/88-58 -- Règlement sur les transports aériens;
DORS/92-738 -- Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire -- Modification;
DORS/94-240 -- Règlement administratif de la Société canadienne des ports -- Abrogation;
DORS/94-319 -- Règlement administratif de la Société canadienne des ports -- Abrogation;
DORS/94-332 -- Règlement administratif de la Société du port de Halifax -- Abrogation;
DORS/94-360 -- Règlement administratif de la Société du port de St. John's -- Abrogation;
DORS/95-318 -- Règlement administratif de la Société du port de Québec -- Abrogation;
DORS/95-460 -- Règlement administratif de la Société du port de Vancouver -- Abrogation;
Après discussion, il est entendu d'inviter le ministre des Transports et des représentants de l'Office des transports du Canada à comparaître devant le comité.
Au sujet du DORS/88-367 -- Ordres permanent du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions);
DORS/97-103 -- Règlement modifiant le Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne;
DORS/97-142 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993);
Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont en à une date ultérieure et informera le comité des mesures prises.
TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉSENTÉS SANS COMMENTAIRES
Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:
DORS/95-591 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification;
DORS/96-5 -- Décret de retrait de bénéfice du tarif de préférence général (certains produits automobiles);
DORS/96-29 -- Décret de remise des droits de douane relatif à l'Avis de motion des voies et moyens, 1995;
DORS/96-77 -- Consignes du commissaire (enquêtes), Abrogation -- Consignes du commissaire (mesures disciplinaires) -- Modification;
DORS/96-107 -- Règlement sur la désignation, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (pays ALENA) -- Modification;
DORS/96-221 -- Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) -- Modification;
DORS/96-243 -- Règlement de l'Office national de l'énergie (Partie VI) concernant l'électricité -- Modification;
DORS/96-273 -- Règlement sur les semences -- Modification;
DORS/96-300 -- Règlement sur les grains du Canada -- Modification;
DORS/96-361 -- Règlement sur les fruits et les légumes frais -- Modification;
DORS/96-370 -- Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident -- Modification;
DORS/96-403 -- Décret de remise sur les fruits et légumes frais, 1996;
DORS/96-429 -- Arrêté sur les prix applicables aux aliments du bétail;
DORS/96-454 -- Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement -- Modification;
DORS/96-459 -- Règlement sur les refuges d'oiseaux migrateurs -- Modification;
DORS/96-480 -- Règlement sur les licences d'exportation (Produits de bois d'oeuvre) -- Modification;
DORS/96-526 -- Règlement sur l'importation temporaire de bagages et de moyens de transport par un non-résident -- Modification;
DORS/97-53 -- Arrêté modifiant la Liste intérieure;
DORS/97-57 -- Licence générale d'importation no 80 -- Acier ordinaire;
DORS/97-64 -- Règlement sur la préférence tarifaire (ALECI;
DORS/97-70 -- Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises -- Modification;
DORS/97-72 -- Règlement sur les décisions anticipées (ALENA et ALECI);
DORS/97-74 -- Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALECI);
DORS/97-104 -- Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l'étude de l'environnement -- Modification;
DORS/97-155 -- Décret soustrayant les marchandises assujetties au tarif de préférence britannique à la condition de transport direct sans transbordement -- région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
DORS/97-165 -- Règlement sur la cession de l'administration de services ayant trait au développement du marché du travail;
DORS/97-167 -- Décret déclarant le paragraphe 11(4) de la Loi applicable en regard à l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
DORS/97-169 -- Arrêté correctif visant certains arrêtés fixant des prix, 1997-1;
DORS/97-175 -- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;
DORS/97-182 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;
DORS/97-184 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;
DORS/97-194 -- Règlement concernant l'embauche de personnes dans le cadre des Programmes d'embauche des étudiants;
DORS/97-198 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
DORS/97-199 -- Règlement sur les semences -- Modification;
DORS/97-206 --- Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (ALENA);
DORS/97-261 --- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
DORS/97-264 -- Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (Systèmes de dégivrage et de verrouillage);
DORS/97-265 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;
DORS/97-285 -- Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;
DORS/97-293 -- Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;
DORS/97-321 -- Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée pour embouteillage en entrepôt;
DORS/97-322 -- Règlement sur la préférence tarifaire (ALECC);
DORS/97-323 -- Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALECC);
DORS/97-334 -- Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALENA et ALECC);
DORS/97-336 -- Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALECI) (nouveau titre: Règlement sur la déclaration en détail ou provisoire de marchandises du numéro tarifaire 9827.00.00 (ALECI et ALECC);
DORS/97-354 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
DORS/97-357 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
DORS/97-364 -- Règlement sur les oiseaux migrateurs -- Modification;
DORS/97-379 -- Décret de remise de modifications techniques;
DORS/97-392 -- Règlement modifiant le Règlement sur la protection de la santé des poissons;
DORS/97-397 -- Décret modifiant la Liste des pays visés;
DORS/97-443 -- Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane;
DORS/97-455 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
DORS/97-474 -- Règlement modifiant le Règlement ministériel sur les entrepôts d'accise;
DORS/97-478 -- Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;
DORS/97-498 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);
DORS/97-500 -- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de métal précieux de trois cents dollars, de cent cinquante dollars, de soixante dollars, de soixante-quinze dollars et de trente dollars;
DORS/97-504 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
DORS/97-507 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1065);
DORS/97-508 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1071);
DORS/97-509 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1073);
DORS/97-512 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1004);
DORS/97-513 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1070);
DORS/97-515 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues;
DORS/97-516 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1015);
DORS/97-517 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;
DORS/97-518 -- Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie III).
À 9 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Tõnu Onu