REGS Réunion de comité

OTTAWA, le jeudi 11 février 1999
(18)

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 38, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de M. Gurmant Grewal et du sénateur Hervieux-Payette (coprésidents).

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Céline Hervieux-Payette, c.p. et Wilfred P. Moore (2).

Représentant la Chambre des communes: Paul DeVillers, Gurmant Grewal, Derek Lee, John Maloney, Jacques Saada, Pierrette Venne et Tom Wappel (7).

Également présents: Jacques Lahaie, cogreffier du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier et Jacques Rousseau, conseillers juridiques du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Le comité poursuit les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Articles spéciaux à l'ordre du jour

L'étude de l'Institut Fraser sur les résumés de l'étude d'impact de la réglementation (REIR),

Il est convenu -- Que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

En ce qui concerne les DORS/72-337, 72-336 et 72-166, le comité examine les troisième et quatrième rapports.

Après discussion, il est convenu d'adopter les rapports.

Quant au DORS/88-361 -- Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988),

Il est convenu -- Que le comité examinera le règlement en priorité à sa réunion du 4 mars 1999.

Pour ce qui est du DORS/93-43 -- Décret modifiant «une lettre de décision» (subdivision Chandler) de l'Office national des transports,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique rédigera un rapport qui sera examiné par le comité à sa réunion du 18 mars 1999.

Pour ce qui est du DORS/96-522 -- Règlement sur le Régime de pensions du Canada -- Modification,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/98-59 -- Règlement visant le délai d'application du paragraphe 118(1) du tarif des douanes,

TR/97-28 -- Décret de remise no 50 visant l'importation temporaire de marchandises,

Il est convenu -- De clore les dossiers.

Pour ce qui est du DORS/96-166 -- Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/96-167 -- Règlement du Canada sur les normes du travail -- Modification,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique correspondra avec le responsable des textes réglementaires au ministère des Ressources humaines pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/98-258 -- Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada,

Il est convenu -- Que les coprésidents correspondront avec le ministre de Revenu Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/91-608 -- Règlement sur les distilleries -- Modification,

DORS/98-334 -- Règlement modifiant le Règlement ministériel sur les distilleries,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique examinera l'état des dossiers à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/93-611 -- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord,

DORS/94-562 -- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord,

DORS/94-563 -- Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique correspondra avec le responsable des textes réglementaires au ministère des Affaires étrangères pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/90-21 -- Règlement sur la santé des non-fumeurs,

DORS/97-471 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu,

Il est convenu -- De clore les dossiers.

Concernant le DORS/95-467 -- Règlement de 1995 sur les sépultures des anciens combattants,

Il est convenu -- Que les coprésidents correspondront avec le ministre des Anciens combattants pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/95-468 -- Règlement sur les frais de sépulture des anciens combattants admissibles (Last Post Fund),

Il est convenu -- Que le conseiller juridique correspondra avec le responsable des textes réglementaires au ministère des Anciens combattants pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/96-521 -- Règlement sur la sécurité de la vieillesse -- Modification,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique examinera l'état du dossier à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le TR/89-119 -- Licence générale d'exportation no Ex. 11 -- Libye,

DORS/94-232 -- Licence générale d'exportation no Ex. 28 -- Angola,

TR/98-12 -- Décret modifiant le Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées,

DORS/96-294 -- Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail -- Modification,

DORS/97-491 -- Règlement modifiant le Règlement sur la cession à NAV CANADA,

DORS/98-58 -- Règlement sur l'importation temporaire de marchandises -- no tarifaire 9993.00.00,

le DORS/98-286 -- Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique,

Il est convenu -- Que le conseiller juridique examinera l'état des dossiers à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/96-331 -- Règlement sur l'assurance-chômage -- Modification -- Règlement sur le service national de placement -- Abrogation,

DORS/96-434 -- Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies,

DORS/96-445 -- Règlement sur l'assurance-emploi (pêche),

DORS/96-510 -- Annexe de la loi -- Modification,

DORS/96-523 -- Règles de procédure des tribunaux de révision -- Modification,

DORS/96-524 -- Règles de procédure de la Commission d'appel des pensions (prestations) -- Modification,

DORS/97-262 -- Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides,

Il est convenu -- De clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

TR/97-26 -- Décret de remise de l'impôt sur le revenu ainsi que les cotisations du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi,

TR/97-29 -- Décret de remise no 51 visant l'importation temporaire de marchandises,

TR/97-30 -- Décret de remise no 52 visant l'importation temporaire de marchandises,

TR/97-31 -- Décret de remise no 53 visant l'importation temporaire de marchandises,

TR/97-34 -- Décret de remise de la pénalité imposée sur quatre véhicules,

TR/97-35 -- Décret fixant au 1er avril 1997 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/97-46 -- Décret fixant au 21 avril 1997 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/97-47 -- Décret fixant au 14 mai 1997 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/97-56 -- Décret fixant au 1er mai 1997 la date d'entrée en vigueur de l'article 32 de la loi,

TR/97-62 -- Décret fixant au 14 mai et 16 juin 1997 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/97-63 -- Décret fixant au 12 mai 1997 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/97-64 -- Décret fixant au 20 mai 1997 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/97-66 -- Décret fixant au 26 mai 1997 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/97-68 -- Décret fixant au 14 mai et au 16 juin 1997 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi -- Modification,

TR/97-84 -- Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/97-86 -- Décret fixant au 5 juillet 1997 le date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/97-89 -- Décret fixant au 30 juillet 1997 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/97-94 -- Décret fixant le 1er septembre 1997 et le 1er janvier 1998 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/97-100 -- Décret fixant au 28 août 1997 la date d'entrée en vigueur de l'article 258.2 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions,

TR/97-103 -- Décret de remise visant Karrie Allan et Robert Tyler Allan,

TR/97-107 -- Décret de remise visant Robert Eriksson,

TR/97-108 -- Décret de remise visant Asea Brown Boveri Inc.,

TR/97-110 -- Décret fixant au 1er septembre 1997 et au 1er janvier 1998 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le droit d'auteur,

TR/97-112 -- Décret fixant au 17 septembre 1997 la date d'entrée en vigueur des articles 17 et 18 de la loi,

TR/97-114 -- Décret fixant au 30 septembre 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/97-115 -- Décret de remise visant certains contribuables (1997-4),

TR/97-116 -- Décret fixant au 1er octobre 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/97-122 -- Décret fixant au 1er avril 1998 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 13(1) de la loi,

TR/97-123 -- Décret de remise visant Triad International Inc.,

TR/97-124 -- Décret fixant au 15 octobre 1997 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 40.3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique,

TR/97-131 -- Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs, qui ont fait des placements dans la société en commandite Organic Research,

TR/97-136 -- Décret fixant au 27 novembre 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de l'annexe III de la loi,

TR/97-137 -- Décret fixant au 1er décembre 1997 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/97-138 -- Décret de remise visant Vince Wagner,

TR/98-7 -- Décret modifiant le Décret de remise sur le matériel publicitaire,

TR/98-8 -- Décret de remise relatif à des articles de charité,

TR/98-9 -- Décret modifiant le Décret de remise sur les bières et cercueils importés,

TR/98-10 -- Décret modifiant le Décret de remise sur les échantillons commerciaux,

TR/98-14 -- Décret modifiant le Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence,

TR/98-29 -- Décret de remise visant Les Industries Fermco Ltée,

TR/98-31 -- Décret de remise visant certains contribuables, (1997-5),

TR/98-35 -- Décret fixant au 25 février 1998 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi,

TR/98-52 -- Décret fixant au 1er avril 1998 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/98-69 -- Décret fixant au 1er juin 1998 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 14(2) de la loi,

TR/98-74 -- Décret fixant au 8 juin 1998 la date d'entrée en vigueur de la loi,

TR/98-75 -- Décret de remise visant Robert Alarie,

DORS/96-4 -- Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane -- Modification,

DORS/96-6 -- Décret sur la réduction du tarif de préférence général (1996),

DORS/96-19 -- Décret no 6 de modifications techniques (Tarif des douanes),

DORS/96-20 -- Décret sur la conversion fondée sur le système harmonisé (1996),

DORS/96-21 --Décret sur la préférence tarifaire pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande (conversion fondée sur le système harmonisé),

DORS/96-22 -- Annexe II du tarif des douanes -- Modification,

DORS/96-106 -- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d'origine des marchandises (sauf pays ALENA) -- Modification,

DORS/96-159 -- Décret de remise concernant certaines pâtes alimentaires (1996),

DORS/96-257 -- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) -- Modification,

DORS/96-263 -- Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages,

DORS/96-338 -- Règlement sur les tarifs de transport ferroviaire des marchandises et des passagers,

DORS/96-360 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification,

DORS/96-372 -- Annexes I et II du tarif des douanes -- Modification,

Décret sur la conversion fondée sur le système harmonisé (1996) -- Modification,

DORS/96-448 -- Règlement sur les envois poste-lettre -- Modification,

DORS/96-449 -- Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international -- Modification,

DORS/96-451 -- Règlement de l'impôt sur le revenu -- Modification,

DORS/96-477 -- Règlement corrigeant certains règlement visant les parcs nationaux,

DORS/96-494 -- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) -- Modification,

DORS/96-495 -- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada -- Modification,

DORS/96-511 -- Annexe III de la loi -- Modification.

À 9 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu