REGS Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

(Séance n^o 3)

Le jeudi 20 novembre 1997

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p., et de M. Derek Lee (coprésidents).

Membres du comité présents : Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Marisa Ferretti Barth, Normand Grimard, Céline Hervieux-Payette, c.p., P. Derek Lewis, Léonce Mercier et Wilfred Moore. (6)

Représentant la Chambre des communes : MM. Derek Lee, John Maloney, Richard Marceau, Inky Mark, John McKay et Tom Wappel. (6)

Membre suppléant présent : M. David Price pour Bill Casey.

Également présents : Danielle Bélisle, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité, et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité reprend les travaux prévus dans son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, chap. S-22, qui dispose que :

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20 d).

Le coprésident représentant la Chambre des communes, M. Derek Lee, informe le comité de la composition du sous-comité du programme et de la procédure dont les membres sont les deux coprésidents, le vice-président, M. Richard Marceau, du Bloc québécois, M. Lorne Nystrom, du Nouveau Parti démocratique, et l'honorable sénateur Normand Grimard, du Parti progressiste-conservateur.

Il est convenu d'inviter un porte-parole du Conseil du Trésor à venir témoigner le 4 décembre 1997 au sujet du rapport publié par le Fraser Institute au sujet de la réforme de la réglementation.

Il est également convenu d'inviter un représentant du ministère de l'Environnement à venir témoigner le 4 décembre 1997 au sujet des demandes de renseignements du comité auxquelles le ministère n'a pas donné suite.

En ce qui concerne le DORS/83-654 -- Règlements sur les ports publics, il est convenu -- Que les coprésidents écriront au ministre pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/93-43 -- Décret modifiant une «lettre de décision» (subdivision Chandler) de l'Office national des transports, il est convenu -- Que les coprésidents écriront au ministre pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/90-364 -- Règlement sur la délivrance des licences d'entreprises de camionnage extra-provinciales -- Modification, il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade il en est et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Quant au DORS/95-471 -- Règlement sur les redevances de survol et au DORS/96-545 -- Règlement sur les redevances de survol -- Abrogation, il est convenu -- Que les dossiers sont clos.

En ce qui concerne le DORS/82-882 -- Certaines bandes d'Indiens proclamées soustraites à des parties de la loi (soumis au comité le 14 février 1985, le 13 février 1986, le 26 mars 1987, le 29 octobre 1987, le 14 décembre 1989, le 4 octobre 1990, le 26 mars 1991, le 1er avril 1993, le 3 juin 1993, le 7 décembre 1995, le 9 mai 1996 et le 10 octobre 1996), il est convenu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à quel stade en est ce texte à une date ultérieure et qu'ils informeront le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/91-489 -- Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux -- Modification, il est convenu -- Que le dossier est clos.

Quant au DORS/93-3 -- Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures et au DORS/95-545 -- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Resolution, il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité écrira au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/96-66 -- Règlement sur les compensations, au DORS/96-284 -- Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux -- Modification, au DORS/96-437 -- Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), au DORS/94-130 -- Règlement sur la sécurité de la navigation dans les rivières St. Clair et Détroit -- Modification, au DORS/93-251 -- Décret général de modification, 1993-1 (ministère des Transports) et au DORS/97-239 -- Règlement de 1996 sur les versements aux successions, il est convenu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/96-458 -- Arrêté sur les allocations exclues -- Modification; du DORS/96-231 -- Arrêté sur les honoraires exigibles au Centre d'essais pour véhicules automobiles -- Abrogation; du DORS/97-91 -- Règlement correctif visant le Règlement concernant les immeubles fédéraux; du DORS/97-256 -- Règlement sur les articles d'information du Bureau du secrétaire du Gouverneur général -- Abrogation; de l'Extension de la Loi à la Bolivie, de l'Extension de la Loi à Saint-Vincent et Grenadines (soumis au comité le 1er avril 1993, le 7 décembre 1995 et le 2 mai 1996); du DORS/97-388 -- Règlement modifiant le Règlement sur le tarif des droits de cargaison du havre de Hamilton; du DORS/93-308 -- Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux -- Modification; du DORS/91-298 -- Arrêté sur les honoraires exigibles au Centre d'essais pour véhicules automobiles; du TR/80-187 -- Règlement de la Compagnie de chemin de fer du Littoral nord de Québec et du Labrador; du C.R.C. c. 1375 -- Règlement et Règles sur le trafic de l'Algoma Central Railway; du C.R.C. c. 1376 -- Règlement et Règles sur les voyageurs des chemins de fer nationaux du Canada; du C.R.C. c. 1377 -- Règlement et Règles sur le trafic du chemin fer canadien du Pacifique; du C.R.C. c. 1378 -- Règlement et Règles sur le trafic de la Dominion Atlantic Railway; du C.R.C. c. 1379 -- Règlement et Règles sur le trafic de la Grand River Railway; du C.R.C. c. 1380 -- Règlement et Règles sur le trafic de la Lake Erie and Northern Railway; et du C.R.C. c. 1381 -- Règlement et Règles sur le trafic de la Quebec Central Railway (soumis au comité le 12 février 1981, le 26 novembre 1981, le 12 avril 1984, le 26 mars 1987, le 10 décembre 1992, le 1er avril 1993, le 19 octobre 1995 et le 18 avril 1996), il est convenu -- Que les dossiers sont clos.

Le comité examine les textes réglementaires qui suivent, sans commentaire.

TR/97-13 -- Décret de remise no 44 visant l'importation temporaire de marchandises; TR/97-27 -- Décret fixant au 1er mars 1997 la date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; TR/97-33 -- Décret fixant au 6 mars 1997 la date d'entrée en vigueur de l'article 45.1 de la Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle; TR/97-37 -- Décret fixant au 1er avril 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments; TR/97-43 -- Décret fixant au 1er mai 1997 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada; DORS/91-552 -- Règlement sur les certificats de vendeur enregistré; DORS/94-6 -- Règlement de l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement -- Modification; DORS/94-343 -- Règlement sur les ports publics -- Modification; DORS/94-406 -- Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone -- Modification; DORS/94-407 -- Annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -- Modification; DORS/94-412 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/94-450 -- Règlement sur les réserves de faune -- Modification; DORS/94-480 -- Décret de remise visant les XVe Jeux du Commonwealth; DORS/94-490 -- Règlement sur les instruments médicaux -- Modification; DORS/94-491 -- Règlement sur la santé des animaux -- Modification; DORS/94-521 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/94-522 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/94-573 -- Décret sur la délégation des pouvoirs (douanes) -- Modification; DORS/94-644 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/94-673 -- Règlement canadien sur la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair et des poussins -- Modification; DORS/94-713 -- Décret no 2 sur la subvention du Nid-de-Corbeau (Southern Rails Cooperative Ltd.); DORS/94-717 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification; DORS/94-747 -- Annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -- Modification; DORS/94-756 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-28 -- Règlement de l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement -- Modification; DORS/95-29 -- Règlement de l'Office canadien de commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement -- Modification; DORS/95-61 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-75 -- Règlement de 1992 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides -- Modification; DORS/95-88 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-111 -- Décret no 4 de 1995 sur les terrains interdits d'accès; DORS/95-112 -- Décret no 5 de 1995 sur les terrains interdits d'accès; DORS/95-224 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-227 -- Décret no 6 de 1995 sur les terrains interdits d'accès; DORS/95-234 --

Règlement sur l'aide au transport et à l'emmagasinage des céréales -- Modification; DORS/95-291 -- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALENA) -- Modification; DORS/95-292 -- Décret sur les parcs historiques nationaux -- Modification; DORS/95-293 -- Annexe de la Loi sur le transfèrement des délinquants -- Modification; DORS/95-302 -- Ordonnance no 2 de 1995 autorisant l'acquisition de terres par des employés fédéraux; DORS/95-303 -- Décret général d'abrogation, 1994 (ministères du Revenu national et des Finances); DORS/95-312 -- Arrêté sur les alcootests approuvés -- Modification; DORS/95-324 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-368 -- Règlement sur les entrepôts d'accise -- Modification; DORS/95-383 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-388 -- Décret désignant l'Agence canadienne de placement de titres au détail comme secteur de l'administration publique fédérale; DORS/95-392 -- Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures -- Modification; DORS/95-408 -- Règlement sur les distilleries -- Modification; DORS/95-416 -- Décret no 7 de 1995 sur les terrains interdits d'accès; DORS/95-417 -- Décret no 8 de 1995 sur les terrains interdits d'accès; DORS/95-438 -- Règlement sur les comités de sécurité de santé et les représentants -- Modification; DORS/95-441 -- Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux -- Modification; DORS/95-466 -- Règlement sur le tabac -- Modification; DORS/95-480 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-481 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-494 -- Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles -- Modification; DORS/95-497 -- Règlement de pêche (dispositions générales) -- Modification; DORS/95-511 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-523 -- Règlement de 1996 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides; DORS/95-554 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-555 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/95-558 -- Règlement de zonage de l'aéroport de Greenwood; DORS/95-559 -- Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Liard; DORS/95-575 -- Annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -- Modification; DORS/95-582 -- Règlement de 1996 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides -- Modification; DORS/95-584 -- Règlement sur les produits contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone; DORS/95-587 -- Règlement sur l'aide au transport et à l'emmagasinage de céréales -- Modification; DORS/96-7 -- Règlement no 1995-6 portant affectation spéciale; DORS/96-80 -- Règlement sur l'aide au transport et à l'emmagasinage des céréales -- Modification; DORS/96-157 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/96-238 -- Annexe I de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement; DORS/96-264 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/96-279 -- Règlement sur l'aide au transport et à l'emmagasinage des céréales -- Modification; DORS/96-382 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé -- Modification; DORS/96-392 -- Règlement sur la Commission canadienne du blé --

Modification; DORS/96-402 -- Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique -- Modification; DORS/96-456 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les

dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de deux cents dollars; DORS/96-479 -- Règlement sur la cession à NAV CANADA; DORS/97-24 -- Décret désignant Placements Épargne Canada comme secteur de l'administration publique fédérale; DORS/97-83 -- Décret modifiant l'annexe de la Loi sur le transfèrement des délinquants; DORS/97-97 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents; DORS/97-113 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé; DORS/97-162 -- Règlement modifiant le Règlement no 2 sur le régime compensatoire; DORS/97-176 -- Règlement modifiant le Règlement sur la saisie-arrêt; DORS/97-177 -- Règlement modifiant le Règlement sur la distraction de pensions et DORS/97-223 -- Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé.

À 9 h 17, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu