REGS Réunion de comité

PROCÈS-VERBAL

(Séance n^o 2)

Le jeudi, 6 novembre 1997

Le comité mixte permanent de l'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette (coprésidente) et de M. Derek Lee (coprésident).

Membres du comité présents : Représentant le Sénat : Marisa Ferretti Barth, Normand Grimard, Céline Hervieux-Payette, William Kelly, Léonce Mercier et Wilfred Moore. (6)

Représentant la Chambre des communes : Bill Casey, Paul DeVillers, Ken Epp, Derek Lee, John Maloney, Richard Marceau, Inky Mark, John McKay, Tom Wappel et Ted White. (10)

Également présents : Mme Danielle Bélisle, cogreffière du comité (Chambre des communes); M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité, et M. Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité, Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend ses travaux en conformité avec son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c.S-22 qui dispose que :

19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Budget du comité

Après discussion, l'honorable sénateur Kelly propose -- Que le comité adopte le budget proposé au montant de 206 500 $ pour l'exercice se terminant le 31 mars 1998.

La question, mise aux voix, est adoptée.

L'honorable sénateur Kelly signale à l'attention du comité le rapport du Fraser Institute concernant les résumés de l'étude d'impact sur la réglementation.

Il est convenu de distribuer le rapport du Fraser Institute aux membres du comité et d'inviter des hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor à comparaître devant le comité pour le commenter.

Au sujet du C.R.C. c. 1325 -- Règlement sur les minéraux des terres publiques, il est entendu -- Que les coprésidents communiqueront avec la ministre de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait aux Lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles; au DORS/92-632 -- Annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -- Modification; au DORS/92-635 -- Annexe II de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement -- Modification; et au DORS/92-636 -- Liste des autorités responsables des déchets dangereux, il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour l'inviter à comparaître devant le comité.

Quant au DORS/94-459 -- Règlement sur l'exportation et l'importation des déchets dangereux -- Modification, et au DORS/93-211 -- Règlement d'application des règlements des Nations Unies sur la République fédérale de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) -- Modification, il est entendu -- Que les dossiers sont clos.

Au sujet du DORS/94-787 -- Décret de remise sur le tabac fabriqué importé pour fabrication ultérieure, il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère du Revenu national pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/95-470 -- Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA -- Modification, il est entendu -- Que le dossier est clos.

Quant au DORS/93-332 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones; au DORS/94-390 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones -- Modification; au DORS/94-531 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones -- Modification; au DORS/95-106 -- Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones -- Modification, il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Pêches et Océans pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/92-496 -- Règlement sur les prêts-action, il est entendu -- Que le conseiller écrira à la personne chargée des textes réglementaires de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/93-235 -- Décret général de modification, 1993-2 (ministère de la Consommation et des Affaires commerciales), il est entendu -- Que le dossier est clos.

Quant au DORS/92-75 -- Règlement sur l'inspection du poisson -- Modification, il est entendu -- Que le conseiller du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/93-56 -- Règlement sur les mammifères marins, il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Pêches et Océans pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/92-580 -- Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/94-262 -- Règlement sur les aliments et drogues - Modification, il est entendu -- Que le dossier est clos.

En ce qui concerne le DORS/93-611 -- Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord; le DORS/94-269 -- Règlement de pêche du territoire du Yukon -- Modification; le DORS/94-562 -- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord; le DORS/94-563 -- Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI; le DORS/95-25 -- Règlement sur Investissement Canada -- Modification, il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade où ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/96-516 -- Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé; et du DORS/97-36 -- Règlement modifiant le Règlement sur les examens pour l'arpentage des terres du Canada, il est entendu -- Que les dossiers sont clos.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

Le TR/95-84 -- Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires -- Modification; le TR/96-6 -- Décret fixant au 1er janvier 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et d'autres lois en conséquence; le TR/96-56 -- Décret fixant au 1er août 1996 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur les contraventions; le TR/96-57 -- Décret fixant au 31 juillet 1996 la date d'entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence; le TR/96-82 -- Décret de remise d'impôt aux investisseurs, autres que les promoteurs; le DORS/93-201 -- Règlement sur les dispositifs émettant des radiations -- Modification; le DORS/93-583 -- Règlement ministériel sur les distilleries -- Modification; le DORS/94-47 -- Règlement de pêche (dispositions générales) -- Modification; le DORS/94-48 -- Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers -- Modification; le DORS/94-88 -- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALENA); le DORS/94-117 -- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ALENA); le DORS/94-129 -- Règlement sur la désignation des pénitenciers -- Modification; le DORS/94-177 -- Consignes du commissaire (procédure et pratique devant les commissions) -- Modification; le DORS/94-225 -- Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ALENA); le DORS /94-303 -- Règlement sur l'aliénation des biens saisis; le DORS/94-350 -- Décret no 2 de 1994 sur la surtaxe sur le bœuf désossé -- Modification; le DORS/94-449 -- Règlement sur les oiseaux migrateurs -- Modification; le DORS/94-500 -- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) -- Modification; le DORS/94-527 -- Règlement sur les réserves de faune -- Modification; le DORS/94-539 -- Règlement sur la pension de la fonction publique -- Modification; le DORS/94-557 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification; le DORS/94-559 -- Règlement sur les cosmétiques -- Modification; le DORS/94-594 -- Règlement sur les réserves d'espèces sauvages -- Modification; le DORS/94-595 -- Règlement de l'Air -- Modification; le DORS/94-613 -- Règlement sur les aéroports; le DORS/94-614 -- Règlement sur les aérodromes; le DORS/94-618 -- Règlement sur des frais supplémentaires des chemins de fer -- Abrogation; le DORS/94-629 -- Décret no 2 de 1994 sur la surtaxe sur le bœuf désossé -- Modification; le DORS/94-636 -- Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées; le DORS/94-732 -- Décret no 2 de 1994 sur la surtaxe sur le bœuf désossé -- Modification; le DORS/94-767 -- Règlement sur la pension de la fonction publique -- Modification; le DORS/95-3 -- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada -- Modification; le DORS/95-4 -- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) -- Modification; le DORS/95-8 -- Règlement sur la cession des dettes de la Couronne -- Modification; le DORS/95-31 -- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue; le DORS/95-54 -- Règlement sur la santé des animaux -- Modification; le DORS/95-55 -- Règlement sur les produits antiparasitaires -- Modification; le DORS/95-123 -- Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada -- Nouvelle-Écosse); le DORS/95-125 -- Règlement de l'Air -- Modification; le DORS/95-176 -- Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes -- Modification; le DORS/95-213 -- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) -- Modification; le DORS/95-222 -- Règlement sur la protection des pêcheries côtières -- Modification; le DORS/95-261 -- Règlement sur la protection des pêcheries côtières -- Modification; le DORS/95-296 -- Règlement sur les oiseaux migrateurs -- Modification; le DORS/95-321 -- Règlement de l'air -- Modification; le DORS/95-354 -- Règlement sur les réserves d'espèces sauvages -- Modification; le DORS/95-356 -- Règlement sur la protection des pêcheries côtières -- Modification; le DORS/95-425 -- Règlement sur les réserves d'espèces sauvages -- Modification; le DORS/95-515 -- Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990) -- Modification; le DORS/95-516 -- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada -- Modification; le DORS/95-519 -- Règlement modificatif général (mesures de contrôle visant les produits du tabac); le DORS/95-572 -- Règlement ministériel sur les brasseries -- Modification; le DORS/96-11 -- Règlement sur la saisie-arrêt pour l'exécution d'ordonnances et d'ententes alimentaires -- Modification; le DORS/96-14 -- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada -- Modification; le DORS/96-37 -- Règlement sur les boutiques hors taxes -- Modification; le DORS/96-38 -- Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes -- Modification; le DORS/96-39 -- Règlement sur les provisions de bord -- Abrogation; le DORS/96-45 -- Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes -- Abrogation; le DORS/96-246 -- Règlement sur les réserves d'espèces sauvages -- Modification; le DORS/96-390 -- Règlement sur la protection des pêcheries côtières -- Modification; et le DORS/96-442 -- Règlement sur les réserves d'espèces sauvages -- Modification.

Sous-comité du programme et de la procédure

Après discussion, M. White propose -- Que le sous-comité du programme et de la procédure soit composé des deux coprésidents, du vice-président de même que d'un représentant du Bloc québécois, d'un représentant du Parti réformiste et d'un représentant du Parti progressiste conservateur du Sénat.

La question, mise aux voix, est adoptée.

À 9 h 37, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu