REGS Réunion de comité

THE STANDING JOINT COMMITTEE OF THE SENATE AND THE HOUSE OF COMMONS FOR THE SCRUTINY OF REGULATIONS

LE COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION DU SÉNAT ET DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le jeudi 6 novembre 1997

• 0837

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 37, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette et M. Derek Lee (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (M. Derek Lee (Scarborough—Rouge River, Lib.)): Ce matin, avant de passer au document habituel dans lequel nos conseillers juridiques portent des questions à notre attention, nous commencerons par voir aux affaires courantes.

Le premier point à l'ordre du jour est le budget du comité. Le sénateur Hervieux-Payette et moi avons eu l'occasion de l'examiner. Vous en avez un exemplaire devant vous. Nous aimerions qu'on propose son adoption et sa présentation aux fins d'approbation.

M. White: En ce qui concerne le poste prévu pour assister à des conférences, peut-on me dire si des conférences sont projetées ou s'il s'agit simplement d'une prévision et à quels genres de conférences on a assisté jusqu'ici?

Le cogreffier du comité (M. Tõnu Onu): Ce poste est inclus dans le budget parce qu'il arrive que nous recevions des invitations à des conférences. Rien de particulier n'est prévu pour l'instant, mais j'ai cru bon d'inclure le montant au cas où nous recevrions une invitation afin d'éviter que nous n'ayons à présenter un budget supplémentaire au comité sénatorial de la régie interne et au Bureau de la régie interne de la Chambre des communes. Le montant n'est pas très élevé étant donné que la fin de l'exercice approche. Le poste a été inclus au cas où il faudrait des fonds. Nous n'avons rien de particulier en vue pour l'instant.

M. White: Pouvez-vous nous donner des exemples du genre de conférences auxquelles ont assisté des membres du comité durant les dernières législatures?

Le cogreffier (M. Onu): L'an dernier, les comités d'examen du Commonwealth se sont réunis en Nouvelle-Zélande, ce qui aurait été plutôt coûteux. J'ignore si une autre de ces conférences est prévue. C'est le genre de conférence qui a parfois lieu et qui intéresserait définitivement les membres du comité.

M. White: Le comité n'a pas envoyé de délégués à la conférence de la Nouvelle-Zélande, de sorte que nous n'avons pas dépensé l'argent.

Le montant prévu pour l'achat de livres et de périodiques me semble très élevé. Pouvez-vous m'expliquer à quoi il servira?

Le cogreffier (M. Onu): Il s'agit essentiellement de livres utilisés par les conseillers juridiques dans l'exercice de leurs fonctions. M. Bernier peut peut-être nous l'expliquer.

M. François-R. Bernier (conseiller juridique principal du comité): Je ne suis pas en mesure de le faire. Je n'ai reçu ni les comptes ni les factures; c'est le greffier de la Chambre des communes qui les reçoit. Je puis vous dire ce qu'il nous faut comme livres et à quels périodiques nous sommes abonnés. Toutefois, j'en ignore le coût.

Le cogreffier (M. Onu): Depuis le début d'avril dernier, nous avons reçu des factures totalisant 2 000 $ approximativement pour l'abonnement, entre autres, à des publications comme la Gazette et les Dominion Law Reports.

M. Bernier: Nous recevons aussi les Administrative Law Reports.

Le cogreffier (M. Onu): Après avoir effectué un calcul rapide, il y a quelques jours, je me suis rendu compte que nous avions déjà engagé plus de 2 000 $ dans ces abonnements.

M. White: Fort bien! Je tenais seulement à vérifier que ces achats sont essentiels au bon fonctionnement du comité.

Le coprésident (M. Lee): Quelqu'un peut-il faire une motion, je vous prie?

Le sénateur Kelly: Je fais une proposition en ce sens.

M. DeVillers: J'appuie la motion.

Le coprésident (M. Lee): Plaît-il aux membres du comité d'adopter le budget?

Des voix: D'accord!

Le coprésident (M. Lee): La motion est adoptée.

Le budget ira où il se doit au Sénat et à la Chambre des communes. Je tiens à aviser tous les collègues, y compris les greffiers, d'une question qui pourrait devenir problématique. L'an dernier, la Chambre des communes a partagé le coût de notre comité moitié-moitié avec le Sénat. La formule de partage tenait au fait que le comité était composé à parts à peu près égales de sénateurs et de députés. À cause de la représentation à la Chambre des communes durant la présente législature, nous avons été obligés d'accroître à 16 ou à 17 environ le nombre de députés au sein des comités. Le Sénat n'a pas pu nous suivre et il a donc maintenu sa représentation à huit membres. Par conséquent, deux tiers à peu près des membres du comité sont des députés et l'autre tiers, des sénateurs. J'ignore quelle sera la position du Sénat au sujet du partage des frais. Il continuera peut-être d'en assumer la moitié; il pourrait aussi demander une révision de la formule.

Je tenais à ce que vous le sachiez, car la question finira par être posée dans les salles de réunion de nos chambres respectives.

Le sénateur Kelly: À mon avis, le comité agirait avec élégance s'il prenait les devants et offrait que l'obligation du Sénat se calcule selon un ratio de deux tiers/un tiers. Plutôt que d'attendre et d'obliger le Sénat à exiger une modification de la formule, ce qui est humiliant, ayons la courtoisie d'en décider dès maintenant.

Le coprésident (M. Lee): Y a-t-il d'autres commentaires?

M. DeVillers: N'est-ce pas ce que nous avons fait? Le Sénat n'assume-t-il pas 30 p. 100 du budget et la Chambre des communes, les 70 p. 100 qui restent?

Le coprésident (M. Lee): Je ne crois pas que la décision ait été prise. Ce n'était pas notre intention. Nous adoptons uniquement le montant total.

Le cogreffier (M. Onu): J'ai fait le calcul pour vous donner une idée de ce que cela donnerait, si l'on utilisait cette formule-là.

M. DeVillers: L'ébauche de document que j'ai devant moi fait ce calcul. Je croyais que c'était là-dessus que l'on se fondait.

Le coprésident (M. Lee): Quoi qu'il en soit, nous avons adopté le budget. Il faudra que la présidence soumette la question au sous-comité de liaison. Manifestement, je demanderai que la Chambre assume 70 p. 100 des frais, mais il faudra attendre la suite des événements.

Le point suivant dont il faut maintenant traiter, d'ordre administratif, concerne le budget. Il se peut qu'il faille déléguer le pouvoir d'autoriser les dépenses de faibles montants. Le comité a-t-il délégué ce pouvoir au cours de législatures antérieures?

M. Bernier: Ce sont actuellement les coprésidents qui sont autorisés à dépenser. Ils peuvent déléguer ce pouvoir aux cogreffiers ou à l'un ou à l'autre des cogreffiers.

Le coprésident (M. Lee): Il s'agit uniquement de savoir s'il faut déléguer le pouvoir d'autorisation de plus petites dépenses, par exemple de 100 $, de 200 $, de 400 $ ou de 600 $.

M. Bernier: Cela est laissé à leur discrétion.

Le coprésident (M. Lee): Ce pouvoir a-t-il été délégué auparavant?

La cogreffière du comité, Chambre des communes (Mme Danielle Bélisle): Faites-vous allusion à la lettre que je viens de vous remettre, monsieur Lee?

Le coprésident (M. Lee): Oui. Je fais allusion au point que je viens de soulever.

La cogreffière (Mme Bélisle): Cette pratique a toujours eu cours au sein de tous les comités de la Chambre des communes.

Le coprésident (M. Lee): J'ai demandé si c'était le cas au sein de ce comité-ci.

Le cogreffier (M. Onu): La motion adoptée à la séance d'organisation, il y a deux semaines, précise que soit le coprésident soit, conformément aux instructions reçues des coprésidents, l'un ou l'autre des cogreffiers est autorisé à approuver le paiement des dépenses du comité.

Le coprésident (M. Lee): Que cette réponse nous suffise pour l'instant. Passons au reste de l'ordre du jour.

Le sénateur Kelly: Je dois vous quitter, car j'ai une autre réunion, mais auparavant je tenais à signaler au comité un point qui ressort du rapport publié récemment par le Fraser Institute concernant le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation, c'est-à-dire le REIR. D'après un règlement de 1986 du Conseil du Trésor, pareil résumé est censé accompagner tout règlement. On a fait une étude des règlements adoptés durant l'année 1995-1996. Je ne fais pas de sectarisme. Je fais plutôt une observation au sujet de ce qui se passe. Comme nous le savons tous, nous avons l'habitude au Canada d'adopter des lois à caractère général, puis de prendre des règlements d'application. En 1986, le Conseil du Trésor a reconnu la nécessité de donner certaines explications. D'après l'analyse, par exemple, 29 p. 100 des 432 règlements adoptés en 1995-1996 n'étaient pas accompagnés de REIR; une autre tranche de 60 p. 100 était accompagnée de semblants de résumé qui ne cadraient pas, toutefois, avec les exigences du Conseil du Trésor; de plus, 47 p. 100 des résumés ne comportaient pas d'analyse du coût et un autre groupe de 47 p. 100 ne comportait pas d'analyse ou de prévision concernant le coût d'observation imposé à l'industrie et au grand public.

En 1986, le Conseil du Trésor a reconnu le besoin de justifier les règlements et de ne pas en adopter à la légère. Il faudrait, selon moi, que le comité assume au moins la responsabilité immédiate de voir à ce que cette exigence soit respectée. J'en ai discuté brièvement avec le conseiller juridique qui a des points à souligner à ce sujet. Nous pourrions peut-être l'entendre et revenir à cette question plus tard.

M. Bernier: Il faut d'abord que je précise qu'une telle responsabilité cadre avec l'ordre de renvoi général du comité. Le comité pourrait demander à ses conseillers d'examiner périodiquement les REIR. J'ai effectivement proposé au sénateur, comme première étape, si le comité y consent, d'inviter de hauts fonctionnaires du Conseil du Trésor à venir témoigner devant le comité afin d'examiner les pourcentages cités dans le rapport. Après avoir entendu l'autre coté de la médaille ou les explications qu'ils ont à lui fournir, le comité sera alors mieux placé pour décider s'il veut suivre l'évolution de la situation en permanence.

Le sénateur Kelly: Il existe peut-être une bonne raison pour laquelle cela ne se fait pas actuellement.

Le coprésident (M. Lee): On a proposé que nous envisagions la possibilité d'examiner la question. Les membres souhaitent-ils le faire?

M. White: Oui. Moi aussi, j'ai lu le rapport qu'a mentionné le sénateur. En fait, je le remercie beaucoup de l'avoir porté à l'attention du comité. J'aurais dû le faire moi-même. Le document est intéressant.

La suggestion faite par le conseiller juridique de peut-être inviter des représentants du Conseil du Trésor pour en discuter, puis de décider s'il faut assurer un suivi est bonne. Elle a certes mon appui.

Le coprésident (M. Lee): Je me dois de souligner aux collègues que le vérificateur général avait fait la même étude en 1992, je crois. Il avait accepté d'examiner une question analogue, à condition que le comité s'engage à assurer le suivi, à la fin de l'étude. Que je sache, le ministère ne nous a pas répondu. Je demanderais au conseiller juridique ou au greffier de vérifier auprès du vérificateur général de l'état de ce dossier. De toute évidence, le dossier fait partie du même point qu'ont soulevé le sénateur Kelly et M. White.

Le greffier et le conseiller juridique peuvent-ils examiner la question, puis soumettre une proposition plus précise au comité? Souhaitez-vous plutôt amorcer un examen de la question à une réunion à laquelle seraient présents des représentants du Conseil du Trésor?

M. Bernier: Il serait peut-être préférable d'entendre ce qu'a à dire le Conseil du Trésor, puis de faire circuler le rapport auprès de tous les membres, au cas où ils ne l'auraient peut-être pas vu. Ensuite, le comité pourrait inviter Jim Martin, du Conseil du Trésor, à venir le commenter.

Le coprésident (M. Lee): Plaît-il aux membres du comité de faire circuler le rapport et d'entendre les explications d'un représentant du Conseil du Trésor avant d'en décider?

Des voix: D'accord!

Le coprésident (M. Lee): La motion est adoptée.

C.R.C. c. 1325 — RÈGLEMENT SUR LES MINÉRAUX DES TERRES PUBLIQUES

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant aux articles spéciaux qui figurent à l'ordre du jour, le premier étant le Règlement sur les minéraux des terres publiques.

Monsieur le conseiller, pouvez-vous nous faire un historique du dossier afin de renseigner ceux d'entre nous qui n'en ont jamais entendu parler?

M. Bernier: Monsieur le président, le comité a reçu la réponse du gouvernement à son troisième rapport concernant la validité constitutionnelle de règlements fédéraux pris dans une seule langue officielle. La réponse du gouvernement figure au paragraphe 6 de la lettre. Le reste n'est que du verbiage.

Comme le fait clairement ressortir le rapport du comité, le principal argument invoqué auparavant par le gouvernement pour prouver que les règlements pris dans une seule langue officielle étaient valides était que le gouverneur en conseil avait agi de bonne foi et qu'il n'avait jamais voulu enfreindre l'article 133 de la Loi constitutionnelle.

Dans son rapport, le comité a bien expliqué pourquoi cet argument ne tient pas. On comprendrait toutefois celui qui lit la réponse du gouvernement de croire que le comité a inventé cet argument de toutes pièces, puisqu'il n'est même pas mentionné dans la réponse.

Une réponse qui évite aussi soigneusement un argument invoqué par le gouvernement pendant quelque trois ans pour défendre sa position peut difficilement être qualifiée de réponse complète.

La seule chose qui ressemble à un argument juridique se trouve au paragraphe six de la réponse. Le ministre y écrit que la proclamation de la Codification des règlements du Canada de 1978 a réglé tous les problèmes constitutionnels qui auraient pu exister. Le même argument avait été invoqué au début de 1993. Le comité le mentionne dans son rapport, au paragraphe 13.

Le rapport fait aussi état du fait que le conseiller juridique principal de la Section de la réglementation du ministère de la Justice avait fini par reconnaître que la codification ne peut tout simplement pas valider un règlement inconstitutionnel. On peut donc s'étonner un peu de voir le gouvernement revenir dans sa réponse au comité à un argument discrédité.

Nous avons ici un argument auquel avait explicitement renoncé le gouvernement ou son représentant, il y a trois ans. Il réapparaît au moment même où le gouvernement échoue lamentablement dans sa tentative en vue de répliquer aux observations faites par le comité au sujet de l'argument voulant qu'il ait agi de bonne foi.

Comme le respect, par le gouvernement du Canada, de ses obligations constitutionnelles continue d'avoir de l'importance, je propose au président d'écrire au ministre de la Justice pour lui souligner la nature insatisfaisante de la réponse à son troisième rapport.

Le coprésident (M. Lee): J'ai eu l'occasion d'examiner ce rapport. J'ai été déçu par la réponse du ministère de la Justice pour les raisons que vient de décrire le conseiller juridique. Elle montre que le ministère a pris l'habitude, dans ce dossier-ci, d'utiliser n'importe quel argument qu'il a sous la main. Le gouvernement demande au ministère de trouver un argument. Le ministère fouille dans sa boîte aux trésors et en déniche un.

Dans le cas à l'étude, ils ont ressuscité un argument du passé. C'est bien d'avoir autant d'arguments dans sa boîte aux trésors. Cependant, nous cherchons à régler ce dossier. Dans sa réponse, le gouvernement n'a pas expliqué en quoi un règlement qui, selon nous, est invalide depuis le tout début peut être ressuscité par la codification des règlements. Il n'en est pas question dans la réponse du gouvernement, et d'autres représentants du gouvernement ont reconnu que c'était impossible. Si un texte est invalide, on ne peut pas le valider simplement en codifiant les règlements ou les lois.

Je suis enclin à avoir une attitude un peu plus ferme que notre conseiller juridique à cet égard. Bien que le rapport m'ait beaucoup déçu, l'envoi d'une lettre au ministre de la Justice pour lui signaler que le dossier n'est pas clos, en dépit de ses espoirs en ce sens, permettrait probablement de garder le dossier ouvert un peu plus longtemps. Si les collègues venaient plus tard à vouloir y donner suite, nous pourrions alors le faire.

L'envoi d'une lettre au ministre de la Justice est probablement une mesure raisonnable à prendre. Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Wappel: De quel autre choix disposons-nous? Nous avons fait rapport aux deux Chambres. Nous avons demandé un rapport complet. Vous avez dit que nous n'en avions pas reçu. Que peut-on faire de plus, sauf envoyer une lettre?

M. Bernier: Une lettre serait certes la première étape à franchir.

M. Wappel: Quelles sont les autres options?

M. Bernier: Quand il aura reçu la lettre, soit que le ministre y répondra convenablement ou qu'il ne le fera pas. S'il ne le fait pas ou si le comité est toujours insatisfait de la réponse, je crois que le comité pourrait fort bien, pour une question de cette importance, envisager la possibilité de présenter un autre rapport aux deux Chambres.

M. Wappel: Que recommandera-t-il aux Chambres?

M. Bernier: Sans lettre de la nouvelle ministre, je ne peux pas répondre à cette question.

M. Wappel: Supposons que la nouvelle ministre reprend ce qui se trouve dans la soi-disant «réponse détaillée». Quelles sont les options?

M. Bernier: Si c'est ce que le comité veut faire, alors la seule solution viable est peut-être de présenter un autre rapport pour signaler que la réponse initiale est insatisfaisante et ne donne pas suite aux questions juridiques qui ont été soulevées.

M. Wappel: La réponse initiale est insatisfaisante et ne donne pas suite aux questions qui ont été soulevées. Pourquoi ne pas faire rapport maintenant aux Chambres à cet effet? À quoi sert-il d'envoyer une autre lettre au ministre?

M. Bernier: Il s'agit d'un nouveau ministre. J'ai recommandé cette option en me disant que le comité voudra peut-être donner à ce nouveau ministre l'occasion d'examiner la question avant de faire rapport aux Chambres. Mme McLellan pourrait fort bien décider que le comité a raison et le dire.

M. DeVillers: C'était ma question. Quel est le statut juridique de la nouvelle législature? Le rapport et la réponse sont-ils transmissibles d'une législature à l'autre ou devons-nous obtenir une nouvelle réponse?

M. Bernier: Étant donné le changement d'administration de ce ministère en particulier, la politesse la plus élémentaire voudrait que nous informions la nouvelle ministre — bien qu'à cet égard j'aimerais préciser que la ministre de la Justice était au courant de ce dossier lorsqu'elle était ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources. Ce ne sera donc pas une surprise totale. Ce règlement relevait de sa compétence lors de la dernière législature.

M. DeVillers: Donc juridiquement, le rapport et la réponse survivent d'une législature à l'autre?

M. Bernier: Non. Je ne dirais pas qu'ils survivent. Ils existent. Ce sont des documents publics.

M. DeVillers: Si nous sommes en train d'envisager diverses options, il nous faut savoir à quoi nous en tenir à propos du statut juridique de la réponse. S'il s'agit d'une question d'ordre juridique, ou si les affaires continuent d'une législature à l'autre...

M. Bernier: Je ne dirais pas qu'il s'agit d'une question d'ordre juridique. Si un rapport avait été présenté, vous ne vous attendriez pas à recevoir une réponse lors de la législature suivante. Les deux documents que nous avons ici font partie des documents publics du Parlement. Le comité est tout à fait libre d'en prendre connaissance et de poursuivre son examen.

M. White: Je partage la frustration de M. Wappel au sujet de ce dossier. Il traîne depuis 1993. Cela en fait sans doute l'un des dossiers les plus récents dont nous nous occupons. Quoi qu'il en soit, il est probablement raisonnable de donner à la nouvelle ministre l'occasion d'y répondre.

Nous pourrions peut-être lui proposer un délai dans lequel répondre? Cela contribuerait peut-être jusqu'à un certain point à apaiser la frustration que nous éprouvons à constater qu'aucune suite n'a été donnée à ce dossier et donnerait également à la nouvelle ministre l'occasion de se pencher sur la question. Quel serait un délai raisonnable? Que nous recommande le conseiller juridique?

Le coprésident (M. Lee): Comme mes collègues le savent, le calendrier parlementaire prévoit l'ajournement des travaux aux alentours de Noël et la reprise des travaux à la fin janvier. Si nous recevions une réponse d'ici la nouvelle année, cela nous permettrait de l'étudier à notre retour en février.

En conclusion, je me suis rappelé une prière chrétienne qui convient très bien à la loi en question, puisque nous considérons impossible de ressusciter une chose qui n'existe pas. Le problème pour nous, c'est qu'étant donné que cette chose n'existe pas, il nous est également difficile de songer à la désavouer. Comment désavouer une chose qui n'existe pas? Peut-être cela donnera-t-il matière à réflexion au ministère de la Justice.

LIGNES DIRECTRICES NATIONALES SUR LES ÉMISSIONS DES CENTRALES THERMIQUES NOUVELLES

DORS/92-632 — ANNEXE II DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — MODIFICATION

DORS/92-635 — ANNEXE II DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT — MODIFICATION

DORS/92-636 — LISTE DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES DÉCHETS DANGEREUX

DORS/94-459 — EXPORTATION ET IMPORTATION DES DÉCHETS DANGEREUX — MODIFICATION

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant aux lignes directrices nationales sur les émissions des centrales thermiques nouvelles.

M. Bernier: Nous pouvons traiter ensemble ce groupe de cinq textes réglementaires.

Le 4 mars 1997, j'ai écrit au ministère de l'Environnement pour lui demander de répondre à plusieurs lettres en souffrance. J'ai reçu une lettre du ministère datée du 7 avril 1997. J'aborderai les points selon l'ordre dans lequel ils figurent à l'ordre du jour.

En ce qui concerne le premier point, les lignes directrices sur les centrales thermiques, nous n'avons toujours pas reçu de réponses à la simple demande qui a été faite à l'automne de 1994 concernant l'enregistrement de ces lignes directrices.

Quant au deuxième point, nous n'avons toujours pas reçu de réponse à une demande faite à l'automne de 1994, ici encore, sur deux points de concordance entre les versions française et anglaise.

Quant au troisième point, nous avons une réponse à la lettre de M. Rousseau du 29 novembre 1994. Cependant, Mme LeVasseur déclare que la version française fait allusion à des «solides contenant des liquides.» Si c'est exact, il n'est donc pas nécessaire que le mot «encased» figure dans la version anglaise et cette version pourrait simplement parler de «solids that contain liquids». Il faudrait approfondir cet aspect.

Le quatrième point est la liste des autorités responsables des déchets dangereux. Dans la réponse qu'elle a fournie à M. Rousseau, Mme LeVasseur se dit d'accord avec lui et promet une modification en ce qui concerne le premier point. En ce qui concerne le deuxième point, Mme LeVasseur a promis une réponse dans les jours à suivre, mais aucune réponse n'a été reçue.

En ce qui concerne le DORS/94-459, ce dossier a mis en doute la validité d'une exemption en faveur du ministère de la Défense nationale. La réponse s'appuie sur une remarque incidente du juge Marceau dans l'affaire Carrier-Sekani, invoquée à l'appui de cette disposition. Compte tenu de la réponse du gouvernement au neuvième rapport de ce comité, il n'est pas étonnant de constater que cette remarque incidente est maintenant devenue une déclaration de principe juridique pour le ministère de la Justice.

Il ne servirait à rien de poursuivre les discussions avec le ministère de l'Environnement sur ce règlement en particulier. Je propose que le comité s'en tienne là pour l'instant. Comme il lui reste à examiner la réponse du gouvernement au neuvième rapport, il pourra aborder cette question dans le cadre de cet examen.

Essentiellement, nous avons encore un problème avec le ministère de l'Environnement. C'est la raison pour laquelle ces dossiers ont été groupés. Nous avons nettement un problème à simplement recevoir des réponses à nos demandes.

En ce qui concerne trois de ces dossiers, certaines demandes remontent à 1994 et, malgré de nombreuses lettres de rappel, nous n'avons toujours pas reçu de réponse. Nous pourrions continuer à relancer le ministère.

M. Wappel: Monsieur le président, nous avons eu affaire à ce genre de situations par le passé. Une méthode qui s'est toujours avérée très utile consiste à inviter nos correspondants à comparaître ici pour nous expliquer pourquoi ils ne tiennent aucun compte de nos lettres. Habituellement, une fois devant nous, ils n'ont aucune explication mais seulement des excuses. Après leur comparution, ils commencent à répondre à nos lettres.

Je propose que nous invitions Mme Jacob à comparaître devant nous à un moment dont nous déciderons, peut-être en décembre. Nous devrions de toute façon l'inviter à comparaître. Souvent, lorsque nous invitons ces gens à comparaître devant le comité, ils décident soudainement de répondre aux lettres que nous leur avons envoyées. Là n'est plus la question. La question n'est pas de savoir s'ils répondent aux lettres; la question est de savoir pourquoi ils ne répondent pas aux lettres d'un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat.

Il est dans l'intérêt de cette personne qu'elle comparaisse devant nous pour constater que ce comité existe bel et bien et qu'il prend son travail au sérieux. C'est ce que je propose.

M. White: Personne ne doute que j'abonde dans le sens de M. Wappel à ce sujet; j'aimerais toutefois préciser une chose. Le conseiller juridique nous recommande de nous en tenir là au sujet de ce dossier. Parlait-il uniquement du DORS/94-459 et non des autres articles sur la liste?

M. Bernier: Oui; c'est exact.

M. White: C'est peut-être l'un des pires cas de ce genre. Nous avons envoyé la même lettre, année après année, pour demander une réponse, sans succès. Je ne peux qu'appuyer la proposition de M. Wappel d'inviter Mme Jacob à comparaître devant nous dans les plus brefs délais. Qu'elle commence ou non à répondre aux lettres, il faut absolument lui faire comprendre à quel point il est important de répondre aux lettres dans des délais respectables.

Le coprésident (M. Lee): Devrions-nous par conséquent lui demander de comparaître? Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Le conseiller juridique prendra les dispositions nécessaires. Je n'arrive pas à laisser cette question de côté. Ce qui a attiré mon attention, c'est la question de l'exemption qui, selon le conseiller juridique, reviendra sur le tapis. C'est à mon avis un point très important. J'ai l'impression que le ministère est en train de prendre de très mauvaises habitudes en essayant de suivre des opinions judiciaires incidentes qui vont tout à fait à l'encontre de notre opinion. Ce n'est pas une question réglée, de l'avis du président.

Je tenais à le préciser au cas où l'agent des textes réglementaires lirait nos délibérations.

DORS/93-211 — RÈGLEMENT D'APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DES NATIONS UNIES SUR LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO) — MODIFICATION

Le coprésident (M. Lee): M. Rousseau parlera du Règlement des Nations Unies concernant l'ancienne Yougoslavie.

[Français]

M. Rousseau: Tel que mentionné dans la lettre du 12 juillet 1996, depuis que le comité a examiné ce texte, toutes les dispositions du règlement qui préoccupaient le comité, sauf l'article 15, ont été abrogées. Quant à l'article 15, le ministère fait valoir un argument valable pour justifier sa validité. Nous suggérons que cette réponse devrait être considérée comme satisfaisante.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/94-787 — DÉCRET DE REMISE SUR LE TABAC FABRIQUÉ IMPORTÉ POUR FABRICATION ULTÉRIEURE

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2A:6 )

[Français]

M. Rousseau: Dans ce dossier, monsieur le président, le comité avait suggéré de modifier ce décret afin de le clarifier. Le ministère, dans sa lettre du 20 août 1996, explique que, de toute façon, ce décret était de nature temporaire et devrait être remplacé par une modification apportée au Tarif des douanes par le Parlement lui-même. Le comité pourrait donc considérer qu'il s'agit d'une solution acceptable.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Si mes collègues estiment que c'est une solution satisfaisante, nous le pouvons. Je me souviens que la loi de l'impôt de guerre sur le revenu avait été qualifiée de temporaire lorsqu'elle avait été présentée lors de la Première Guerre mondiale.

M. White: Serait-il utile d'écrire à nouveau à M. Gravelle pour lui demander de préciser la période prévue pour cette mesure temporaire?

M. Rousseau: Cela pourrait certainement aider le comité à prendre d'autres décisions.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette (Bedford, Lib.)): M. Gravelle ne fait plus partie du gouvernement fédéral mais je suppose que quelqu'un d'autre répondra à sa place.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/95-470 — RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-PRÊT DE L'APECA — MODIFICATION

Le coprésident (M. Lee): Le conseiller juridique nous parlera du Règlement sur l'assurance-prêt de l'APECA.

[Français]

M. Rousseau: Dans ce cas, monsieur le président, trois modifications destinées à corriger des problèmes de rédaction avaient été promises; l'agence indique, toutefois, dans sa lettre du 3 décembre 1996, que le programme visé par le règlement ne sera pas renouvelé et qu'elle n'a plus l'intention de faire des modifications. Étant donné qu'il s'agit de problèmes de rédaction, nous suggérons que le comité pourrait, comme le mentionne la note qui a été préparée, décider de ne pas exiger que le règlement soit modifié dans ces circonstances.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Y a-t-il des commentaires? Dans la négative, êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/93-332 — RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES

DORS/94-390 — RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES — MODIFICATION

DORS/94-531 — RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES — MODIFICATION

DORS/94-106 — RÈGLEMENT SUR LES PERMIS DE PÊCHE COMMUNAUTAIRES DES AUTOCHTONES — MODIFICATION

Le coprésident (M. Lee): Les prochains points figurent sous la rubrique «Nouveaux textes réglementaires». Il y a deux éléments ici, notamment la note de service du conseiller juridique et une lettre précédente de M. White.

M. Bernier: Il n'y a pas grand-chose à ajouter aux commentaires et à la lettre qui se trouvent devant le comité.

Dans le commentaire, on se demande principalement si le régime que ce règlement met en oeuvre ne constitue pas une sous-délégation non autorisée du pouvoir du gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant la délivrance de permis.

À cet égard, le commentaire indique aussi que la prise de ce règlement pourrait contrevenir au critère numéro 11 du comité en matière d'examen de la réglementation, dans la mesure où il constitue une utilisation inhabituelle ou inattendue des pouvoirs. On met également en doute la légalité d'autres dispositions.

Enfin, M. White avait également des réserves au sujet du règlement, qu'il présente dans sa lettre du 3 janvier. Après discussion, si le comité est d'accord avec la teneur des questions soulevées dans le commentaire, je propose que les questions soulevées aux points 1 à 5 soient soumises au ministère afin qu'il y réponde.

Le coprésident (M. Lee): Y a-t-il des commentaires? Sommes-nous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/92-496 — RÈGLEMENT SUR LES PRÊTS-ACTION

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant à la rubrique «Progrès», et au DORS/92-496 — Règlement sur les prêts-action.

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le président, dans sa lettre du 17 septembre 1993, l'agence annonce que les modifications promises devaient être adoptées à l'automne 1997. Vérifications faites, les modifications n'ont toujours pas été effectuées. Nous suggérons qu'une lettre à ce sujet soit envoyée à l'agence.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/93-235 — DÉCRET GÉNÉRAL DE MODIFICATION, 1993-2 (MINISTÈRE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES COMMERCIALES)

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant au Décret général de modification, 1993-2, ministère de la Consommation et des Affaires commerciales.

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le président, le texte de la modification proposée par le ministère dans sa lettre du 12 septembre 1996, est satisfaisant. Cette modification n'a toujours pas été adoptée, encore là une lettre s'impose.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/92-75 — RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON, MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2B:9 )

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant au DORS/92-75, le Règlement sur l'inspection du poisson.

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le président, certaines dispositions du règlement sont ultra vires. Dans la lettre du 31 octobre 1996, le ministère avait annoncé son intention d'attendre l'adoption d'une nouvelle loi. Cette loi n'a jamais été adoptée. La question à laquelle doit répondre le comité aujourd'hui est de savoir s'il va insister pour que le ministère entreprenne les démarches pour faire modifier le règlement immédiatement.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Y a-t-il des commentaires? Nous considérons, monsieur le conseiller juridique, qu'il renferme des dispositions ultra vires, n'est-ce pas?

M. Rousseau: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Le ministère a accepté de modifier le règlement?

M. Rousseau: C'est exact.

Le coprésident (M. Lee): Avait-on présenté un projet de loi lors de la dernière législature?

M. Rousseau: Oui, le projet de loi C-64.

Le coprésident (M. Lee): Mais il n'a pas été adopté. A-t-il été présenté de nouveau?

M. Rousseau: Pas encore.

Le coprésident (M. Lee): Attendons de voir si le gouvernement a l'intention de présenter de nouveau le projet de loi.

M. Rousseau: Si nous demandons au gouvernement de modifier le règlement, nous saurons mieux à quoi nous en tenir, car s'il prévoit présenter de nouveau le projet de loi, il nous l'indiquera à ce moment-là.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/93-56 — RÈGLEMENT SUR LES MAMMIFÈRES MARINS

(Le texte des documents figure à l'annexe, p. 2C:6)

Le coprésident (M. Lee): Le prochain point à l'ordre du jour est le DORS/93-56, le Règlement sur les mammifères marins.

M. Bernier: Comme l'indique le commentaire, monsieur le président, ce règlement donne suite à un certain nombre de réserves concernant le libellé du règlement précédent.

Le commentaire indique également que le nouveau règlement ne réglera pas la préoccupation déjà exprimée par le comité à propos de l'absence de facteurs sur lesquels se guider au moment de décider de délivrer un permis. Le paragraphe 4(1) du nouveau règlement n'énonce toujours pas les critères régissant le pouvoir discrétionnaire du ministre. Si le comité le souhaite, nous pouvons poursuivre la question.

Le ministère n'a pas fourni de réponse précise aux autres préoccupations qui lui ont été communiquées mais a mentionné qu'une version révisée du règlement serait préparée une fois qu'une loi révisée sur les pêches serait adoptée. La loi proposée a d'abord été présentée sous la forme du projet de loi C-115 lors de la première session de la dernière législature, puis a été présentée de nouveau lors de la dernière session sous la forme du projet de loi C-62, lequel n'a pas non plus été adopté avant la dissolution du Parlement.

À ce stade, il faut envoyer une lettre au ministère pour lui demander si la nouvelle loi proposée sur les pêches est toujours en préparation et s'il prévoit toujours présenter ce projet de loi.

Le comité doit aussi décider s'il souhaite renouveler son objection à l'absence de critères au paragraphe 4(1) du règlement.

M. White: D'après ce que vous venez de dire, j'ai l'impression que le ministère a répondu à nos lettres sans tenir compte des propositions que nous lui avons faites. Mon impression est-elle correcte?

Vous avez mentionné qu'il a passé sous silence certains problèmes par inadvertance ou délibérément.

M. Bernier: Peut-être est-ce tout simplement un oubli. Le comité avait formulé une série d'objections concernant les règlements énumérés dans la note qui remonte à 1997. Le ministère a donné suite à la plupart de ces objections sauf celle-là. Je crois qu'il s'agit tout simplement d'un oubli.

M. White: Nous leur laissons donc une fois de plus le bénéfice du doute?

M. Bernier: Effectivement.

Le coprésident (M. Lee): À la page deux de la lettre datée du 15 avril 1996 qui nous a été envoyée, dans le troisième paragraphe, le ministère semble assez conciliant puisqu'il indique que d'ici l'année prochaine il aura donné suite à toutes les préoccupations soulevées. Il reste à voir s'il tiendra sa promesse, mais à ce stade, c'est assez probable.

M. Bernier: Mais cela dépend, monsieur le président, de la présentation de la nouvelle loi. Nous ignorons où on en est à cet égard.

Le coprésident (M. Lee): Obtenons donc des éclaircissements. Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/92-580 — RÈGLE SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2D:7 )

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant à des questions ayant fait l'objet de réponses non satisfaisantes, de l'avis du conseiller juridique. La première est le DORS/92-580, la Règle sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

M. Bernier: L'un des deux points soulevés au sujet de cette règle, c'est qu'elle n'a pas été soumise au Parlement dans les délais imposés par la loi. Dans sa lettre, M. Nymark s'engage à établir de nouvelles procédures pour s'assurer que cela ne se reproduit plus.

L'autre point soulevé concerne la validité de la règle même. Le paragraphe 18(1) de la loi autorise l'établissement de règles générales pour la mise à exécution des objets de cette loi.

Une règle a été établie exigeant des personnes qui demandent une ordonnance en vertu de l'article 4 ou 5 de la loi qu'elles transmettent une copie de l'ordonnance au Surintendant des institutions financières. Selon le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, cette règle vise à:

...obtenir des renseignements permettant d'évaluer le besoin d'autres modifications aux lois touchant l'insolvabilité.

Il s'agit donc de déterminer si la collecte de renseignements par le gouvernement pour évaluer la nécessité d'apporter d'autres modifications législatives constitue un objet de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, afin que le gouverneur en conseil puisse établir des règles pour la mise à exécution de cet objet.

Le gouvernement soutient que toute loi doit avoir pour objet ou pour but de réparer des torts ou de permettre la concrétisation des avantages pour lesquels elle a été adoptée. Par conséquent, toute règle destinée à évaluer si tel est le cas serait une règle qui met à exécution un objet de la loi.

Je considère que cet argument donne une définition beaucoup trop générale de l'objet de la loi. L'objet de toute loi du Parlement doit être vérifié en fonction du libellé du texte législatif. Il est clair que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ne renferme aucune disposition qui traite de la collecte de renseignements destinée à vérifier le besoin d'autres modifications à la loi.

De plus, M. Nymark invoque la règle d'interprétation in pari materia pour soutenir qu'il faut éviter d'interpréter la signification et les objectifs d'une loi donnée isolément des autres lois adoptées par le législateur dans une même matière. Il est malheureux que M. Nymark ait interprété cette règle de façon tout à fait erronée et lui confère une portée qu'à ma connaissance, aucun auteur ou aucun tribunal ne lui a jamais conférée.

Essentiellement, il soutient que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité sont in pari materia dans la mesure où elles traitent de l'insolvabilité et qu'étant donné que la collecte de renseignements sur l'incidence et l'utilisation des poursuites pour insolvabilité est un objet de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, il doit nécessairement être un objet de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

Cette règle in pari materia est utilisée pour régler des difficultés d'interprétation. Elle ne vise certainement pas à élargir la portée des pouvoirs de prise de règlements conférés par une loi en particulier et n'a d'ailleurs jamais été utilisée à cette fin.

Je tiens à ajouter que les registres que doit tenir le Surintendant en vertu de l'article 11 de la Loi sur la faillite n'ont absolument rien à voir avec la collecte de renseignements utilisée pour déterminer si de nouvelles mesures législatives s'imposent.

Pour terminer, bien que le comité ait reçu une lettre bien écrite de M. Nymark, elle témoigne d'une sérieuse méconnaissance de la portée et de l'application exactes de diverses règles d'interprétation et d'une méconnaissance de l'application de ces règles. J'estime qu'il faudrait absolument relancer le ministère à ce sujet.

M. Wappel: J'ai, moi aussi, trouvé que cette lettre était très bien écrite. Je l'ai lue avec plaisir, mais je suis d'accord avec le conseiller juridique.

Le coprésident (M. Lee): Je suppose qu'il y a consensus pour que le conseiller relance le ministère afin de lui signaler les points dont il vient de nous parler. Je suis d'accord avec le conseiller juridique sur cette question.

Même si cette lettre est bien tournée, j'ai une réserve à propos du défaut de déposer ce document au Parlement.

Ce défaut de déposer est visé par la loi, par le Parlement. Si je ne me trompe pas, votre président a déjà eu l'occasion dans une législature précédente de signaler que le défaut de déposer un document dont le dépôt est exigé par le Parlement, constituait un outrage au Parlement. Je ne crois pas qu'il s'agissait du même ministère, mais de celui des Finances.

Les débats du Parlement renferment certains commentaires du Président Fraser à ce sujet. Je pense qu'il a assez bien abordé la question. Nous devrions demander au conseiller juridique de porter les observations du Président Fraser à l'attention de M. Nymark, avec la même politesse.

Nous devrions nous montrer un peu plus fermes. Le ministère a beau s'excuser en prétendant qu'il a oublié, mais ce défaut de déposer peut constituer un outrage. Quoi qu'il en soit, cela est complètement à part de toutes incidences au niveau législatif ou au niveau de l'application de la loi ou des règlements mêmes.

M. Bernier: Dans ce cas, nous pourrions peut-être envoyer au ministère une copie de la décision du Président.

Le coprésident (M. Lee): Oui. Je crois me souvenir que le Président avait établi qu'il existait des motifs suffisants de conclure qu'il s'agissait en l'occurrence d'un outrage.

Le conseiller juridique pourrait peut-être conserver cette décision pendant quelques années et l'envoyer aux ministères, comme rappel, au besoin.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/93-9 — RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK SUR LES DOCUMENTS TRADUITS, MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2E:14 )

Le prochain point, toujours sous la rubrique «Réponse non satisfaisante», est le Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits.

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le président, lors de sa réunion du 17 avril 1997, le comité avait décidé de fermer ce dossier, il ne devrait pas être à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui. Le comité n'a plus aucune décision à prendre dans ce dossier.

M. Bernier: Cet article était à l'ordre du jour le 17 avril, à ce moment-là le comité n'avait pu terminer l'ordre du jour et on a oublié de le retirer.

[Traduction]

M. White: Ce règlement m'intéresse. Va-t-il être présenté de nouveau? Quelle suite va-t-on y donner? Où en est-on à cet égard?

M. Bernier: Le 17 avril, nous avons dû nous occuper de la GRC et du projet de rapport sur le désaveu. Le comité avait un ordre du jour bien rempli ce jour-là aussi. En fin de compte, le comité s'est occupé du dossier concernant la GRC. Il ne lui restait que cinq minutes, et les membres voulaient aborder un autre point à l'ordre du jour avant que le comité s'ajourne, en l'occurrence ce dossier. À l'époque, le comité a convenu de fermer le dossier et d'accepter la réponse fournie.

M. White: Très bien.

M. Bernier: Nous avons tout simplement oublié de le rayer de l'ordre du jour.

Le coprésident (M. Lee): Donc, nous pouvons passer à l'étape suivante?

M. White: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée. Je dois avouer que j'avais certaines réserves sur cette question. Cependant, je conviens que nous devrions passer à un autre dossier si tel est le consensus.

DORS/94-262 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2F:6 )

Nous passons maintenant au prochain point à notre ordre du jour sous la rubrique «Réponse non satisfaisante», le Règlement sur les aliments et drogues — modification.

[Français]

M. Rousseau: Monsieur le président, cette modification a été enregistrée le 24 mars 1994. Selon la Loi sur les textes réglementaires, elle est entrée en vigueur à cette date. Toutefois, dans le résumé qui accompagne le règlement, on peut lire que la date d'entrée en vigueur de ces modifications sera le premier septembre 1994, afin de réduire les coûts de transition associés à la préparation et à l'impression des nouvelles étiquettes exigées par le règlement. Le ministère a confirmé avoir retardé à quelques occasions la mise en application de nouvelles règles jusqu'à une date jugée appropriée. Il n'a pas pu dire en vertu de quelle autorité il avait pris pareille décision. Par contre, il affirme dans sa lettre du 27 novembre 1996, que cela ne devrait plus se reproduire. On peut penser qu'il n'y a rien à gagner à poursuivre la correspondance. Nous suggérons donc que le comité pourrait décider de fermer ce dossier.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/93-611 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'ORGANISATION POUR LES SCIENCES MARINES DANS LE PACIFIQUE NORD

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2G:10 )

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant, sous la rubrique «Modification promise», au Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/94-269 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DU TERRITOIRE DU YUKON — MODIFICATION

Le coprésident (M. Lee): Nous passons maintenant, toujours sous la rubrique «Modification promise», au Règlement de pêche du territoire du Yukon.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/94-562 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE LA COMMISSION DES POISSONS ANADROMES DU PACIFIQUE NORD

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2H:5)

Le coprésident (M. Lee): Toujours sous la rubrique «Modification promise», nous passons au Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/94-563 — DÉCRET SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'OACI

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2I:5)

Le coprésident (M. Lee): Le prochain point à l'ordre du jour est le Décret sur les privilèges et immunités de l'OACI.

Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/95-25 — RÈGLEMENT SUR INVESTISSEMENT CANADA — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2J:4 )

Le coprésident (M. Lee): Habituellement, nous ne consacrons pas de temps à chacun des points inscrits sous la rubrique «Modification promise» à moins que des membres le souhaitent. Y a-t-il des commentaires sur ces points? Dans la négative, le conseiller juridique a-t-il des commentaires?

M. Bernier: J'aimerais simplement indiquer que sous la rubrique «Modification promise», 13 modifications en tout avaient été promises, dont cinq dispositions qui sont ultra vires de la loi habilitante.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: D'accord.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/96-516 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT L'ABROGATION DU RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE DE L'ALCOOL DÉNATURÉ OU SPÉCIALEMENT DÉNATURÉ

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2K:2)

Le coprésident (M. Lee): Le prochain point figure sous la rubrique «Modification apportée».

M. Bernier: La question soulevée par le comité a été réglée.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

DORS/97-36 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EXAMENS POUR L'ARPENTAGE DES TERRES DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe, p.2L:2)

M. Bernier: En ce qui concerne ce texte réglementaire inscrit sous la rubrique «Modification apportée», la question soulevée par le comité a aussi été réglée.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

Nous avons abordé tous les points à notre ordre du jour assez chargé et nous nous sommes assez bien débrouillés. Le sénateur Hervieux-Payette présidera une partie ou la totalité de la prochaine séance.

Je tiens à vous aviser que j'ai l'intention de soulever une question concernant la présidence du comité mixte. La plupart d'entre vous savent de quoi il s'agit. Par conséquent, je soulèverai cette question à la prochaine réunion.

Notre prochaine réunion aura lieu à 8 h 30, le jeudi qui suivra l'ajournement d'une semaine pour le Jour du Souvenir.

M. White: Vous avez décidé que nous nous réunirons toutes les deux semaines. N'avions-nous pas décidé, lors de la dernière législature, qu'en raison de l'arriéré de travail, nous devrions nous réunir chaque semaine? Cet arriéré a-t-il disparu? Les circonstances ont-elles changé?

M. Bernier: Je ne me rappelle pas que le comité ait décidé de se réunir toutes les semaines.

M. White: Nous nous sommes bien réunis toutes les semaines pendant une certaine période de temps, n'est-ce pas?

M. Bernier: Oui, vers la fin de la session.

M. White: S'il n'y a aucune raison de le faire, c'est très bien.

M. Bernier: Le seul problème avec les réunions hebdomadaires, c'est de trouver le temps de préparer le nouvel ordre du jour et de s'occuper de toute la correspondance qui fait suite à une réunion. Nous devons également examiner les textes réglementaires.

M. White: Très bien.

M. Wappel: Le comité a fait énormément de travail sur le règlement pris en vertu du projet de loi C-25, mais l'avons-nous terminé?

M. Bernier: Oui.

M. Wappel: Avons-nous préparé un rapport?

M. Bernier: Oui. Il n'a pas été déposé, mais nous en avons une ébauche.

M. Wappel: Le comité a-t-il envisagé un projet de rapport intégral?

M. Bernier: Non.

M. Wappel: Le comité n'a donc pas terminé son travail puisqu'il n'a pas préparé de rapport final en fonction de l'énorme quantité de travail qu'il a fait. Est-ce exact?

M. Bernier: C'est exact.

M. Wappel: Pourrais-je demander au comité de direction d'examiner cette question et de déterminer si nous allons perdre simplement tout ce travail ou si nous pouvons en saisir à nouveau le comité pour qu'il propose quelque chose?

M. Bernier: Il n'y a pas de comité de direction.

Le coprésident (M. Lee): Monsieur Wappel, vous venez de faire d'une pierre deux coups.

En ce qui concerne le rapport, nous devrons trouver des moyens de récupérer notre investissement considérable dans ce rapport et de nous assurer que tout le temps que nous y avons consacré ne sera pas perdu au cours de la présente législature. Nous trouverons un moyen de le faire. Je suppose que cela figurera à notre prochain ordre du jour.

Le deuxième aspect concerne le comité de direction. Nous n'avons pas encore défini la structure du comité de direction. Vu la composition de la Chambre des communes au cours de la présente législature, la tâche est plus compliquée.

Une formule a été proposée, mais en ce qui concerne la Chambre des communes, nous n'avons pas eu l'occasion d'en discuter. Je ne sais pas si le Sénat a terminé ses travaux à cet égard.

Nous avons effectivement besoin d'un comité de direction. Est-ce que mes collègues croient pouvoir se prononcer là-dessus aujourd'hui?

Nous proposons d'adopter la formule de base du comité de direction mais nous sommes disposés à permettre certaines modifications pour tenir compte des partis représentés à la Chambre des communes. Si chaque parti de la Chambre de communes est représenté au sein du comité et que le comité ne reflète pas la majorité du gouvernement, nous aurions un comité de direction de sept ou huit membres.

M. White: C'est trop.

Le coprésident (M. Lee): C'est un peu trop. Je pense que nous pouvons nous débrouiller avec sept représentants de la Chambre des communes, mais nous devons avoir aussi un représentant du Sénat.

Le conseiller juridique a proposé plus tôt cette semaine que le comité de direction se compose de deux coprésidents, d'un vice-président ou d'une vice-présidente et d'un représentant du Bloc québécois et du NPD. Nous avons l'avantage de pouvoir choisir un sénateur du Parti progressiste-conservateur. Ainsi, tous les partis seraient représentés et nous aurions un comité de direction de six membres en tout, tous les partis étant représentés sans aucune sorte de contrôle de la part du gouvernement.

Ce comité a presque toujours fonctionné par consensus — et c'est certainement la façon dont fonctionne le comité de direction. La présence ou l'absence d'un élément de contrôle au comité de direction n'a probablement pas beaucoup d'importance.

Pouvons-nous adopter cette formule?

M. White: Je propose que nous adoptions cette formule.

Le coprésident (M. Lee): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

Le coprésident (M. Lee): Motion adoptée.

Nous avons donc la structure, mais nous n'avons pas désigné les membres. Nous n'avons pas les noms des représentants désignés du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique ainsi que du sénateur progressiste-conservateur.

M. Bernier: Que pensez-vous du sénateur Grimard?

Le coprésident (M. Lee): Le sénateur Grimard est un ancien président du comité. C'est un choix facile, mais c'est au Sénat et aux partis de se prononcer. Il est sans doute préférable de ne rien imposer pour l'instant.

Nous reprendrons la question de la désignation des membres à la prochaine réunion. Nous avons au moins approuvé la structure.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il faudrait communiquer au greffier le nom de ceux qui se sont portés candidats.

Le coprésident (M. Lee): Nous aborderons cette question à la prochaine réunion.

La séance est levée.