REGS Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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PROCÈS-VERBAL
(Séance no 9)
Le jeudi 30 avril 1998
Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 34, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de M. Derek Lee (coprésident).
Représentant le Sénat: P. Derek Lewis, Léonce Mercier et Wilfred P. Moore. (3)
Représentant la Chambre des communes: Paul DeVillers, Marlene Jennings, Derek Lee, Gary Lunn, Ghislain Lebel, Gurbax Malhi et Tom Wappel (7).
Également présents: Suzanne Verville, cogreffière du comité (Chambre des communes); François-R. Bernier, conseiller juridique principal, Jacques Rousseau et Peter Bernhardt, conseillers juridiques du comité, Service de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Le comité reprend les travaux prévus dans son ordre de renvoi permanent, c'est-à-dire à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. 1985, c. S-22, qui dispose que:
19. Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes d'un règlement d'application de l'alinéa 20d).
TÉMOINS:
De l'Agence canadienne d'inspection des aliments:
Mark McCombs, chef, Services juridiques, et avocat-conseil;
Moyra Nicholson, avocate principale;
Jane Dudley, conseillère juridique;
Robert Ray, vice-président, Affaires publiques et réglementaires.
Du ministère de la Justice:
John LeGarignon, conseiller juridique, Direction des services législatifs, Section de la réglementation;
Richard Mungall, conseiller juridique, Direction des services législatifs, Section de la réglementation.
En ce qui concerne le DORS/92-506, Règlement sur les subventions versées par les sociétés de la Couronne -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
M. Ray fait un exposé, puis, avec l'aide de M. Mungall, de Mme Nicholson et de Mme Dudley, répond aux questions des membres du comité.
Pour ce qui est du DORS/97-118, Règlement modifiant le Règlement sur les semences,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au DORS/92-626, Règlement sur les aliments et drogues -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/87-65, Règles de procédure de l'évaluateur,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
En ce qui a trait au TR/97-38, Décret autorisant l'Agence canadienne d'inspection des aliments à prescrire des frais,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Quant au C.R.C.c.231, Décret sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait de l'Île-du-Prince-Édouard,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
En ce qui concerne le C.R.C.c.245, Règlement sur les contributions à payer pour la commercialisation du lait du Québec (Carnation),
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Pour ce qui est du DORS/92-23, Règlement sur la santé des animaux -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure à quel stade en est ce texte et qu'ils informeront le comité des mesures prises.
Enfin, en ce qui concerne le DORS/90-218, Règlement sur les fruits et les légumes frais -- Modification,
Il est entendu -- Que les conseillers juridiques du comité verront à une date ultérieure où en est ce texte et qu'ils en informeront le comité des mesures prises.
À 10 h 38, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le cogreffier du comité (Sénat),
Tõnu Onu