REGS Réunion de comité

OTTAWA, Le jeudi 13 mai 1999
(23)

[Traduction]

Le comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37 dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de Derek Lee (vice-président).

Représentant le Sénat: William M. Kelly, Wilfred P. Moore (2).

Représentant la Chambre des communes: Roy Bailey, Derek Lee, Tom Wappel (3).

Également présents: Bill Farrell, cogreffier du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier, Peter Bernhardt, conseillers juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement.

Le comité reprend les travaux prévus à son ordre de renvoi permanent, soit à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/86-1078 -- Licence d'importation d'armes;

Il est convenu que l'on demandera au sous-ministre du ministère du Revenu national de comparaître devant le comité le 3 juin 1999.

Quant au DORS/97-519 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire;

au DORS/98-317 -- Règlement no 1998-6 portant affectation spéciale;

au DORS/98-338 -- Décret de remise visant la société Alaska Marine Lines, Inc.;

au DORS/98-319 -- Décret modifiant l'annexe de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

Il est entendu -- Que le dossier est clos.

En ce qui a trait au DORS/85-254 -- Règlement sur la voie maritime -- Modification;

au DORS/91-334 -- Règlement sur la voie maritime -- Modification;

au DORS/97-13 -- Règlement sur la voie maritime -- Modification

Il est entendu -- Que les coprésidents écriront à la personne chargée des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/92-626 -- Règlement sur les aliments et drogues -- Modification;

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires de l'Agence d'inspection des aliments pour lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/95-105 -- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) -- Modification;

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade il en est à une date ultérieure et informera le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/93-234 -- Décret général de modification, 1993-1 (ministère de la Consommation et des Affaires commerciales);

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/96-447 -- Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada -- Modification;

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires de la GRC pour lui faire part de certaines observations du comité.

Quant au DORS/98-386 -- Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;

au DORS/90-594 -- Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;

au DORS/93-309 -- Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants -- Modification;

au DORS/95-440 -- Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants -- Modification;

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont à une date ultérieure et informera le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/97-386 -- Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports), no 1;

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra où il en est à une date ultérieure et informera le comité de la mesure prise.

Quant au DORS/97-352 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993);

au DORS/96-482 -- Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (1993) -- Modification;

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité écrira à la personne chargée des textes réglementaires du comité pour lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/93-3 -- Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures;

du DORS/98-13 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'embauche à l'étranger (1995);

du DORS/95-152 -- Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995);

du DORS/95-254 -- Règlement sur la construction de coques -- Modification;

du DORS/95-351 -- Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995);

du DORS/96-528 -- Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion; Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion;

Il est entendu -- Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont à une date ultérieure et informera les membres du comité des mesures prises.

Quant au DORS/95-539 -- Consignes de 1990 du commissaire (griefs) -- Modification;

Il est entendu -- Que le dossier est clos.

TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉSENTÉS SANS COMMENTAIRES

Le comité examine les textes suivants, sans commentaire:

DORS/98-135 -- Décret concernant la remise des droits antidumping sur l'acier vitreux laminé à froid de type I pour l'émaillage produit par recuisson en bobine expansée;

DORS/98-136 -- Décret de remise concernant l'ail déshydraté et la gomme à mâcher contenant de la nicotine;

DORS/98-137 -- Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations;

DORS/98-14 -- Proclamation modifiant la partie I de l'annexe de la loi;

DORS/98-142 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinquante dollars;

DORS/98-152 -- Règlement abrogeant le Règlement sur les droits exigibles -- protection des végétaux;

DORS/98-155 -- Règlement modifiant le Règlement sur les fruits et les légumes frais;

DORS/98-167 -- Règlement modifiant le Règlement sur le zonage du périmètre urbain de Jasper;

DORS/98-169 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/98-170 -- Décret de remise concernant certains appareils récepteurs de télévision importés;

DORS/98-173 -- Décret modifiant les annexes III et IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

DORS/98-188 -- Décret interdisant l'octroi de titres à l'égard du site historique de Lapierre House (Yukon);

DORS/98-192 -- Proclamation modifiant la partie I de l'annexe de la loi;

DORS/98-243 -- Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, les dimensions et le dessin de quatre pièces de métal précieux de cinquante cents;

DORS/98-244 -- Proclamation visant les Producteurs du poulet du Canada;

DORS/98-251 -- Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1998-1;

DORS/98-257 -- Décret de remise visant Shur-Co Canada Ltd.;

DORS/98-269 -- Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral;

DORS/98-270 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration de 1978;

DORS/98-292 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1069);

DORS/98-293 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1080);

DORS/98-294 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1084);

DORS/98-301 -- Règlement no 1998-5 portant affectation spéciale;

DORS/98-304 -- Décret de remise sur les blocs cathodiques;

DORS/98-305 -- Décret concernant la remise des droits de douane sur le navire-grue «S7000»;

DORS/98-306 -- Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations;

DORS/98-307 -- Règlement sur la définition de «système de transmission par ondes radioélectriques»;

DORS/98-308 -- Règlement sur la cession de Theratronics International Limitée;

DORS/98-309 -- Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pensions des employés de Nordion et de Theratronics;

DORS/98-318 -- Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/98-320 -- Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/98-321 -- Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/98-323 -- Décret modifiant le Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine;

DORS/98-324 -- Décret modifiant le Décret de remise visant les importations de marchandises originaires des pays en voie de développement du Commonwealth;

DORS/98-328 -- Règlement no 1998-7 portant affectation spéciale;

DORS/98-329 -- Décret modifiant l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/98-331 -- Règlement no 1998-9 portant affectation spéciale;

DORS/98-337 -- Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence);

DORS/98-343 -- Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/98-345 -- Décret de remise concernant Alpine Joe Sportswear, 1998;

DORS/98-347 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-349 -- Règlement visant la zone désignée du détroit de Lancaster;

DORS/98-352 -- Décret de remise concernant la farine de poisson;

DORS/98-356 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/98-357 -- Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/98-375 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989;

DORS/98-376 -- Décret de remise sur les roues de bicyclette en commande;

DORS/98-377 -- Décret de remise sur les fruits et légumes fraise, 1998;

DORS/98-388 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

DORS/98-402 -- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants;

DORS/98-403 -- Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

DORS/98-405 -- Règlement no 1998-12 portant affectation spéciale;

DORS/98-388 -- Règlement modifiant le Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest;

DORS/98-393 -- Décret modifiant l'annexe de la Loi sur les additifs à base de manganèse;

DORS/98-394 -- Règlement no 1998-10 portant affectation spéciale;

DORS/98-395 -- Règlement no 1998-11 portant affectation spéciale;

DORS/98-413 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins de certaines pièces de métal précieux;

DORS/98-417 -- Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/98-421 -- Décret de remise sur les pommes de terre pour la fabrication de croustille, 1998;

DORS/98-424 -- Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/98-428 -- Décret de remise visant Canadian Liquid Blasting Systems Inc.;

DORS/98-431 -- Règlement modifiant le Règlement sur les réserves d'espèces sauvages;

DORS/98-445 -- Règlement sur les régimes de pension visés par les accords de transfert;

DORS/98-446 -- Règlement sur les périodes de transition en cas de cession de service;

DORS/98-447 -- Règlement sur la définition de recettes publicitaires;

DORS/98-453 -- Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/98-454 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1098);

DORS/98-459 -- Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1078);

DORS/98-475 -- Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements pris en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie;

DORS/98-482 -- Décret de remise visant les importations de déflecteurs et d'ailerons de rechange pour automobiles;

DORS/98-483 -- Décret modifiant le Tarif des douanes (déflecteurs et ailerons de rechange pour automobiles);

DORS/98-512 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de un cent;

DORS/98-513 -- Proclamation autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et le dessin d'une pièce de métal précieux de cinq dollars.

À 9 h 23, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

Tõnu Onu