Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 13 mai 2010
(4)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 42, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Martin, Moore et Wallace (7).

Représentant la Chambre des communes : Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ray Boughen, Dona Cadman, Christiane Gagnon, Andrew Kania et Paul Szabo (7).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Olivia Chow pour Brian Masse; Deepak Obhrai pour Scott Armstrong, Sylvie Boucher pour Royal Galipeau (3).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal; et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/98-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2001-184 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-143 — Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité et que la réponse de Santé Canada soit transmise au Sous-comité du programme et de la procédure pour la présentation d'une recommandation au comité permanent.

Pour ce qui est du DORS/98-159 — Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-346 — Règlement administratif n^o 3 de l'Association canadienne des paiements — instruments de paiement et système automatisé de compensation et de règlement, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires du ministère des Finances et du ministère de la Justice du Canada pour leur transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-197 — Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/99-467 — Règlement sur l'indemnisation au Canada en matière d'expositions itinérantes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2006-148 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées; et au DORS/2006-155 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises importées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-520 — Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition; et du DORS/ 96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-174 — Règlement administratif n^o 1 de l'Association canadienne des paiements — général, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2003-175 — Règlement administratif n^o 2 de l'Association canadienne des paiements — finances, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-347 — Règlement administratif n^o 6 de l'Association canadienne des paiements — conformité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-151 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique (droits supplémentaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour de qui est du DORS/92-631 — Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2003-219 — Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2003-355 — Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2006-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (protection des données), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-110 — Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2010-14 — Arrêté 2010-87-01-01 modifiant la Liste intérieure; et du DORS/2009-39 — Arrêté 2008-87-12-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore les dossiers.

Quant au DORS/2009-329 — Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2010-26 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et IV), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2010-38 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits contrôlés, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2009-40 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration annuelle (banques, sociétés d'assurances et sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2009-46 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication de l'intérêt (associations de détail);

DORS/2009-48 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication des frais (banques étrangères autorisées);

DORS/2009-49 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès aux services bancaires de base;

DORS/2009-50 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication des frais (banques);

DORS/2009-52 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication des frais (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2009-53 — Règlement modifiant le Règlement sur les avis relatifs aux restrictions concernant les dépôts (banques étrangères autorisées);

DORS/2009-54 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques étrangères autorisées);

DORS/2009-55 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (banques);

DORS/2009-56 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (associations de détail);

DORS/2009-57 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d'ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2009-58 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés de fiducie et de prêt);

DORS/2009-59 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques étrangères autorisées);

DORS/2009-60 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (banques);

DORS/2009-61 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (associations de détail);

DORS/2009-62 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances étrangères);

DORS/2009-63 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d'assurances canadiennes);

DORS/2009-214 — Règlement sur les règles d'origine (ALÉCP);

DORS/2009-215 — Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP);

DORS/2009-216 — Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCP);

DORS/2009-217 — Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCP;

DORS/2009-228 — Décret modifiant le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCCR;

DORS/2009-299 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2009-301 — Règlement modifiant le Règlement des Producteurs d'œufs d'incubation du Canada sur le contingentement;

DORS/2009-308 — Règlement modifiant le Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition;

DORS/2010-25 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2010-29 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n^o 2010-1;

DORS/2010-30 —Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2010-31 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990).

À 9 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick