Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 18 novembre 2010
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[Translation]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Martin, Moore et Wallace (7).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Gérard Asselin, Ray Boughen, Gordon Brown, Rob Clarke, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee et Andrew Saxton (9).

Membres suppléants présents pour la Chambre des communes : Jean Crowder pour Brian Masse, Nicolas Dufour pour Meili Faille et Brad Trost pour Rod Bruinooge (3).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C., 1985, ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Pour ce qui est du DORS/2007-82 — Règlement sur le contrôle de l'identité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/96-476 — Règlement sur la circulation aux aéroports (modification), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-295 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres; au DORS/ 2007-296 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; et au DORS/2007-297 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits postaux de services spéciaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Société canadienne des postes pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-193 — Règlement sur les détecteurs résidentiels, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-2 — Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs; et du DORS/2006-268 — Règlement modifiant le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-180 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (introduction des documents de normes techniques n^os 106, 116, 118, 123, 124, 209, 302 et 401) et le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/87-58 — Règlement sur la circonscription n^o 3 de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-373 — Règlement concernant les activités politiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de la fonction publique du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/95-212 — Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu que les conseillers juridiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-354 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie I), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2008-273 — Règlement sur les BPC, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2009-17 — Règlement sur les ponts et tunnels internationaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2006-279 — Règlement modifiant le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (2-méthoxyéthanol, pentachlorobenzène et tétrachlorobenzènes), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2009-314 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-318 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (modifications diverses), il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/84-432 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage; au DORS/96-363 — Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage (modification); au DORS/89-127 — Règlement sur les aliments et drogues (modification); au DORS/2001-111 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; et au DORS/2003-6 — Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu de clore les dossiers.

Pour ce qui est du DORS/91-687 — Règlement sur les produits transformés (modification), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/92-446 — Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait DORS/2002-198 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-206 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/96-252 — Règlement sur les semences (modification), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui communiquer certaines observations du comité.

Quant au DORS/98-443 — Arrêté sur les prises applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/96-484 — Règlement sur la radiocommunication; le DORS/99-107 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication; le DORS/2001-533 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2008-275 — Règlement sur les ententes en matière d'intervention environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2010-49 — Arrêté 2010-87-03-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier

En ce qui concerne le DORS/2010-125 — Arrêté 2010-87-06-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2009-309 — Arrêté 2009-87-11-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2010-14 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril;

TR/2010-15 — Décret fixant au 1^er mars 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2010-16 — Décret fixant au 1^er avril 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2010-17 — Décret de remise visant l'échange de terrains de la moraine d'Oak Ridges;

TR/2010-19 — Décret d'attribution de l'Étoile de campagne générale avec le ruban ALLIED FORCE;

TR/2010-20 — Décret d'attribution de l'Étoile de campagne générale avec le ruban EXPÉDITION;

TR/2010-21 — Décret d'attribution de l'Étoile de campagne générale avec le ruban ASIE DU SUD-OUEST;

TR/2010-22 — Décret d'attribution de la Médaille du service général avec le ruban ALLIED FORCE;

TR/2010-23 — Décret d'attribution de la Médaille du service général avec le ruban EXPÉDITION;

TR/2010-24 — Décret d'attribution de la Médaille du service général avec le ruban ASIE DU SUD-OUEST;

TR/2010-25 — Décret fixant à la date du lendemain de la prise du Décret la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2010-26 — Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan);

TR/2010-27 — Décret de remise d'impôt visant Ginette Archambault;

TR/2010-30 — Décret fixant au 26 mars 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/-31 — Décret fixant au 1^er juillet 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2010-32 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens;

TR/2010-33 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Helena Guergis;

TR/2010-34 — Décret déléguant l'honorable Rona Ambrose auprès du ministre du Patrimoine canadien;

TR/2010-35— Décret de remise visant l'Initiative de transition pour l'évaluation des stocks du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole;

TR/2010-36 — Décret de remise visant le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et l'Initiative de transition pour l'évaluation des stocks du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole;

TR/2010-37 — Décret de remise visant Enseignes Pattison Sign Group, une division de Jim Pattison Industries Ltd.;

TR/2010-39 — Proclamation désignant le 4 mai 2010 comme « Journée du centenaire de la Marine canadienne »;

TR/2010-41 — Décret de remise visant certains participants aux 13^e Championnats du monde juniors d'athlétisme de l'IAAF;

TR/2010-42 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi;

TR/2010-43 — Décret de remise visant Euro Grading & Haulage Inc.;

TR/2010-44 — Décret de remise d'impôt visant Triangle Services Ltd.;

TR/2010-47 — Décret de remise visant certains camps de loisirs;

TR/2010-48 — Décret de remise visant Steven N, McMinn.

À 10 h 3, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick