Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 9 décembre 2010
(14)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Martin, Moore et Stratton (6).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Gérard Asselin, Ray Boughen, Rob Bruinooge, Rob Clarke, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse et Andrew Saxton (9).

Membres suppléants représentant la Chambre des communes : Mario Laframbroise pour Nicolas Dufour et Francis Scarpaleggia pour Marlene Jennings (2).

Également présents : Julie Pelletier, cogreffière intérimaire du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

En ce qui concerne le C.R.C. ch. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu d'adopter le deuxième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation intitulé Rapport n^o 86 — Règlement sur les successions d'Indiens.

À 8 h 40, le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2002-438 — Règlement correctif visant certains règlements, 2002-2 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/94-785 — Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada publiée le 28 août 2010, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2008-115 — Règlement sur l'utilisation de moyens électroniques pour l'application du paragraphe 254 (1) du Code canadien du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2009-236 — Arrêté 2009-87-03-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2009-237 — Arrêté 2009-87-05-03 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2009-238 — Arrêté 2009-87-03-04 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2009-254 — Arrêté 2009-87-05-04 modifiant la Liste intérieure; et le DORS/2010-66 — Arrêté 2009-87-03-03 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/93-108 — Ordonnance sur les taxes et prélèvements payables par les producteurs de bovins du Québec (marché interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/96-143 — Règlement sur le prix à payer pour l'évaluation des drogues vétérinaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-281 — Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2009-56 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-296 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Alberta (1998), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-302 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les produits laitiers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2010-98 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-156 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales, n^o 2010-3, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2000-108 — Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-317 — Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/95-100 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-104 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-187 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-191 — Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse; le DORS/95-334 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve; le DORS/96-114 — Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/96-117 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche du pétrole et du gaz au Canada; le DORS/ 96-118 — Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada; et le DORS/2002-170 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/95-500 — Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/99-122 — Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-78 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension; et le DORS/2001-222 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet des Spécifications SGM-1, poids et mesures; des Spécifications SGM-3, poids et mesures; des Spécifications SGM-7, poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Mesures Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-193 — Règlement modifiant le Règlement sur les œufs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-86 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2010-45 — Décret d'exemption concernant l'emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement;

TR/2010-46 — Décret d'exemption concernant les participants aux programmes d'embauche d'étudiants;

TR/2010-50 — Proclamation fixant au 31 juillet 2010 la date d'entrée en vigueur des articles 39 à 47 de cette loi;

TR/2010-53 — Règlement sur l'assurance-emploi (prestataires en travail partagé) — Décret de remise;

TR/2010-54 — Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T. N. -O);

TR/2010-55 — Décret fixant au 1^er septembre 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2010-56 — Décret de remise d'impôt visant Camp Segunakadeck Inc.;

TR/2010-57 — Décret fixant au 1^er septembre 2010 et au 1^er janvier 2012 les dates d'entrée en vigueur de certains articles de cette loi;

DORS/2009-88 — Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d'exclusion;

DORS/2009-89 — Règlement visant à adapter le processus d'évaluation environnementale des projets d'infrastructure;

DORS/2009-131 — Règlement modifiant le Règlement de 2007 sur la liste d'exclusion;

DORS/2010-110 — Avis concernant la Mesure de sûreté du transport ferroviaire — Sommets du G8 et G20 de 2010;

DORS/2010-123 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2010-124 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2010-132 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar;

DORS/2010-133 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de un dollar;

DORS/2010-135 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n^o 2010-5;

DORS/2010-145 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information;

DORS/2010-146 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2010-153 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada; et

DORS/2010-155 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada.

À 9 h 50, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick