Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 4 novembre 2010
(10)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Braley, Hervieux-Payette, C.P., Martin, Moore et Stratton (6).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Gérard Asselin, Ray Boughen, Rod Bruinooge, Gordon Brown, Rob Clarke, Meili Faille, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse et Andrew Saxton (12).

Également présents : Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier intérimaire du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui stipule que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements en application de l'article 20d).

Au sujet du DORS/2001-536 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2010-192 — Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au Barème des droits — Droits des services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne, il est convenu de reporter l'examen de la question à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/98-2 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson; et le DORS/99-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-374 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/98-5 — Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056); du DORS/98-4 — Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056); et du DORS/98-432 — Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2009-12 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2010-17 — Règlement modifiant le Règlement de la Colombie-Britannique sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le C.R.C. ch. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu de faire rapport de la question.

Pour ce qui est du DORS/2001-316 — Décret modifiant l'Annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2002), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2002-182 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie VI), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-124 — Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2008-242 — Arrêté 2008-87-05-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-38 — Directive modifiant la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/98-247 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2002-354 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments) (2002-1), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2004-110 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2000-416 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux; et du DORS/ 2003-409 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2006-354 — Règlement sur la zone de protection marine de l'estuaire Musquash, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent aux responsables des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-77 — Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau de la concurrence Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet de l'avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/91-594 — Règlement sur la protection des obtentions végétales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2004-195 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs de protection arrière), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-78 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2010-108 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

DORS/2010-37 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (bouilloires);

DORS/2010-44 — Règlement modifiant le Règlement sur l'élection des administrateurs de l'Association canadienne des paiements.

DORS/2010-46 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2010-50 — Arrêté 2010-105-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2010-51 — Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d'entités;

DORS/2010-52 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b)) — sécurité et relations internationales), n^o 2010-2;

DORS/2010-53 — Décret modifiant l'Annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bisphénol A);

DORS/2010-58 — Règlement sur l'assimilation à l'expédition directe d'Haïti (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés);

DORS/2010-61 — Règlement modifiant le Règlement sur les corporations canadiennes;

DORS/2010-62 — Décret de 2010 sur les privilèges et immunités accordés relativement au sommet du G20;

DORS/2010-63 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales;

DORS/2010-64 — Arrêté modifiant l'Arrêté approuvant des contenants (échantillons de sang);

DORS/2010-65 — Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication;

DORS/2010-70 — Règlement modifiant le Règlement sur les propositions de sociétés de portefeuille bancaires;

DORS/2010-73 — Règlement modifiant le Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles;

DORS/2010-74 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »;

DORS/2010-75 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2010-77 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes;

DORS/2010-80 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Soda Creek);

DORS/2010-86 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;

DORS/2010-87 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2010-97 — Règles correctives visant les Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité;

DORS/2010-100 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2010-104 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2010-113 — Règlement modifiant le Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique;

DORS/2010-114 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1595 — Annexe F);

DORS/2010-116 — Décret d'exemption de l'application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b)) — (sécurité et relations internationales), n^o 2010-4.

À 9 h 58, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick