Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 8 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 21 octobre 2010
(9)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 36, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Housakos, Martin, Moore et Stratton (7).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Ray Boughen, Gordon Brown, Rob Clarke, Meili Faille, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse et Andrew Saxton (10).

Membres suppléants représentant la Chambre des communes : Christiane Gagnon pour Gérard Asselin, et Phil McColeman pour Rod Bruinooge (2).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet des dossiers actifs concernant les règlements administrés par le ministère des Pêches et des Océans en date du 30 août 2010, il est convenu que les coprésidents écrivent à la ministre des Pêches et des Océans pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2001-536 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-82 — Règlement sur le contrôle de l'identité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; et du DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/97-6 — Règlement de 1983 sur les aliments du bétail — Modification; au DORS/97-9 — Règlement sur les semences — Modification; et au DORS/2001-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les semences, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-293 — Règlement sur la zone de protection marine de Basin Head, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du Programme de corrections des lois fédérales, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Justice pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2010-192 — Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d'une charge publique désignée, il est convenu de reporter les discussions sur cette question à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2010-17 — Règlement modifiant le Règlement de la Colombie-Britannique sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du C.R.C. ch. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS/2008-124 — Règlement sur la zone de protection marine du mont sous-marin Bowie, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-242 — Arrêté 2008-87-05-01 modifiant la Liste intérieure, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du DORS/2007-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

En ce qui a trait au DORS/2009-38 — Directive modifiant la Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/98-247 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Manitoba de 1987, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du DORS/2004-110 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS/2006-354 — Règlement sur la zone de protection marine de l'estuaire Musquash, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-77 — Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique (2007), l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du C.R.C. ch. 1551 — Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

En ce qui a trait au DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-303 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (1461 — Certificat de système de gestion de la qualité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2010-57 — Règlement modifiant le Règlement sur les BPC, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le TR/2009-32 — Décret abrogeant le décret en conseil C.P. 1986-219 du 23 janvier 1986; et le DORS/2009-97 — Arrêté correctif visant l'abrogation de l'Arrêté n^o 1 sur les frais à payer à Statistique Canada, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2003-115 — Règlement sur les licences, agréments et autorisations d'accise, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2010-95 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1447 — Bonnes pratiques de fabrication), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2010-109 — Décret correctif visant le Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19^e réunion des Parties au Protocole de Montréal, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2010-122 — Règlement correctif visant le Règlement sur le prix des services consulaires spécialisés, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2009-116 — Décret fixant au 1^er janvier 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2009-118 — Décret de remise visant Jean Fortin;

TR/2009-119 — Décret de remise visant Scott Franko;

TR/2009-120 — Décret fixant au 8 janvier 2010 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2009-121 — Proclamation prorogeant le Parlement au 3 mars 2010;

TR/2009-122 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 3 mars 2010 (EXPÉDITION DES AFFAIRES);

TR/2010-2 — Décret de remise visant Boris Shmorgun et Eduard Shmorgun;

TR/2010-7 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2009-673;

DORS/2003-102 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;

DORS/2005-147 — Règlement modifiant le Règlement sur la définition de petit système de retransmission;

DORS/2006-281 — Règlement modifiant le Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve;

DORS/2006-282 — Règlement modifiant le Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse;

DORS/2007-187 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à l'information;

DORS/2008-193 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (ERAR);

DORS/2008-249 — Décret concernant l'autorisation par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Zimbabwe);

DORS/2008-270 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur les usines de traitement;

DORS/2009-122 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (appuie-tête);

DORS/2009-170 — Règlement abrogeant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda;

DORS/2009-171 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-172 — Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant l'annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-173 — Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques et modifiant le Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2009-174 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2009-175 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2009-213 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions visant l'utilisation des bâtiments;

DORS/2009-248 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2009-249 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2009-250 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2009-251 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990); et

DORS/2009-255 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs (personnes à mobilité réduite).

À 10 h 5, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick