---

Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 9 - Témoignages du 4 novembre 2010

---

OTTAWA, le jeudi 4 novembre 2010

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 33, pour l'étude des textes réglementaires.

Le sénateur Yonah Martin et M. Andrew Kania (coprésidents) occupent le fauteuil.

Le coprésident (M. Kania) : Bonjour tout le monde. Commençons.

[Traduction]

Sous la rubrique « Articles spéciaux à l'ordre du jour », le conseiller juridique a fait circuler une lettre datée du 3 novembre 2010 adressée à M. Bernhardt concernant le Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires. Une nouvelle lettre a été reçue hier, me semble-t-il, et a été traduite. Personne n'a encore eu l'occasion de la lire, y compris moi-même, puisque je viens juste de la voir.

M. Bernhardt me dit que cette lettre traite du premier point à l'ordre du jour, c'est-à-dire le DORS/2001-536. Nous avons parlé de révocation lors de la séance précédente. M Bernhardt a envoyé une lettre datée du 21 octobre 2010, en voici la réponse.

M Bernhardt a indiqué qu'ils avaient promis quelque chose pour la mi-décembre. Nous allons faire une pause pendant quelques instants afin que les membres du comité lisent la lettre, nous en discuterons ensuite.

DORS/2001-536 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS À PAYER POUR LES SERVICES CONSULAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 9A:3.)

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Monsieur le président, comme vous l'avez indiqué, à la séance précédente le comité a décidé qu'il entend produire un avis de révocation si ce matin l'article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires n'a pas encore été amendé ou si une copie examinée du projet d'amendement et estampillée par le ministère de la Justice Canada n'a pas encore été livrée.

Hier après-midi, nous avons reçu cette lettre qui promet un amendement avant la mi-décembre. C'est la dernière date d'une série de dates promettant un amendement. Nous en sommes arrivés là car le ministère avait promis au printemps que ce sera fait avant l'été, ce qui n'a pas été le cas.

La question qui est posée ce matin vise à savoir si le comité souhaite produire un avis de révocation ou s'il préfère attendre jusqu'à la fin du délai fixé à la mi-décembre.

La production d'un avis de révocation donnerait au comité la possibilité de garder toutes ses options et de mettre la minuterie en marche. Le comité pourra alors attendre pour voir ce qui se passera à la fin du délai de la mi-décembre. En fait, relativement au calendrier parlementaire, nous nous trouverons à la première séance de la nouvelle année et à ce moment le dossier pourrait être renvoyé au comité avec, espérons-le, une note invitant à prendre des mesures. Si non, le comité pourrait considérer la production d'un avis de révocation. Ainsi, le comité n'aura pas à revenir à la case départ si rien ne se passe d'ici le mois de janvier.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des observations?

M. Lee : Premièrement, l'offre promettant de faire quelque chose avant une certaine date n'est pas une mauvaise offre. Je me demande quels sont les mots magiques pour énoncer une contreproposition. Est-ce que le conseiller juridique les a rapportés exactement ou y a-t-il une autre façon de procéder?

Monsieur le conseiller juridique, pouvez-vous nous dire exactement les mots magiques que le ministère a utilisés pour nous signaler son engagement?

Deuxièmement, j'accepte la lettre du ministère. Je ne parle pas au nom du comité, mais j'ignorais que la confidentialité décrite dans sa lettre d'accompagnement portant sur la rédaction d'amendement au règlement existait. Les amendements au règlement sont presque toujours publiés à des fins de consultation ou autre. Par conséquent, le recours à la confidentialité pour un sujet dont tout le monde est au courant me rend très perplexe.

En tout cas, nous serons heureux de vous entendre dire les mots magiques aux fins du compte rendu.

M. Bernhardt : Je lis la version anglaise :

[...] Permettez-moi de vous informer que les divers intervenants, du Conseil du Trésor, du Bureau du Conseil privé et du ministère des Finances, nous ont assurés de leur soutien et que nous proposerons à très court terme et d'ici la mi-décembre un projet de règlement au gouverneur en conseil [...]

M. Lee : Vous ne présentez pas une ébauche au gouverneur en conseil; vous lui présentez une version finale, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : C'est une ébauche seulement jusqu'à ce que le gouverneur en conseil en fasse un règlement.

M. Lee : Je comprends. Elle est proposée.

M. Bernhardt : Ils sont très prudents. Ils avertissent aussi qu'ils ne font pas la réglementation, que c'est le gouverneur en conseil qui la fait. En disant cela, ils se protègent. Ils disent essentiellement qu'ils rencontreront des représentants du Conseil du Trésor avant la mi-décembre. On suppose qu'ils proposeront l'amendement.

M. Lee : C'est dans six semaines, suivies d'abord par six semaines durant lesquelles le Parlement sera en congé, puis par un nouveau calendrier des séances du comité.

D'accord. Je veux entendre ce que mes collègues ont à dire.

M. Saxton : Monsieur le président, le comité s'intéresse avant tout à la poursuite de ce dossier et il me semble que la lettre en est une confirmation. J'estime que nous devrions laisser l'affaire poursuivre son cours en espérant recevoir une confirmation tangible à la mi-décembre.

M. Lee : À quelle date est prévue notre dernière séance, aux alentours du 15 décembre?

M. Bernhardt : Je crois que c'est le 16 décembre.

M. Lee : Pourrions-nous convenir de leur envoyer une lettre disant que nous avons une séance le 16 décembre et qu'à cette date nous serions ravis d'apprendre qu'ils ont rempli leur engagement?

Le coprésident (M. Kania) : Proposez-vous de leur envoyer une lettre leur demandant de nous répondre à ce sujet le 16 décembre et que nous nous attendons à ce qu'ils aient rempli leur engagement?

Le sénateur Moore : Monsieur le président, si nous n'avons pas pris de résolution à cette date, nous devrions produire l'avis de révocation et lancer ce processus. Je crois que nous devrions le faire maintenant, mais si les membres du comité souhaitent attendre jusqu'à la mi-décembre, nous attendrons également.

Le coprésident (M. Kania) : Nous sommes donc d'accord.

[Français]

M. Asselin : Je suis d'accord pour aller de l'avant, tel que l'a fait le conseiller juridique en première instance avec l'avis de désaveu. Si à notre prochaine réunion, soit celle du 16 décembre, les choses ont progressé de façon satisfaisante, on pourra toujours le retirer. Sinon il faudra attendre à janvier. Et si en janvier le dossier n'a pas avancé, notre avis de désaveu se poursuivra. Un échéancier avait été fixé. Or, ils ne l'ont pas respecté. Par conséquent, nous pouvons aller de l'avant avec l'avis de désaveu.

[Traduction]

M. Saxton : Je crois encore que nous devrions prendre la première mesure proposée par M. Lee.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres observations concernant ce point à l'ordre du jour?

Je crois que nous sommes tous d'accord pour leur envoyer une réponse et leur rappeler leur engagement. Nous examinerons alors et reprendrons cette question le 16 décembre. Si rien n'est conclu d'ici là, nous produirons un avis de révocation. Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Merci.

Nous passons maintenant au DORS/2010-192, Règlement modifiant le Règlement désignant certains postes comme poste de titulaire d'une charge publique désignée. Le conseiller juridique a inclus une nouvelle note.

DORS/2010-192, RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DÉSIGNANT CERTAINS POSTES COMME POSTE DE TITULAIRE D'UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉE

M. Bernhardt : Comme vous l'avez indiqué, monsieur le président, le comité a ouvert le débat sur cette question lors de la séance précédente et il a été décidé que le débat se poursuivra ce matin. À la dernière séance, la discussion a principalement porté sur le personnel du chef de l'opposition dans les deux chambres en tant que « titulaires d'une charge publique désignée ».

À la lumière de la discussion tenue à la séance précédente sur cet aspect du règlement, la note supplémentaire a été fournie simplement pour développer certaines observations énoncées dans la première note. Les membres du comité se souviendront qu'il a été suggéré, relativement à ce point, que le conseiller juridique suive la démarche habituelle d'envoi d'une lettre au Conseil du Trésor pour lui demander de répondre à l'argument.

La désignation des membres du Sénat et de la Chambre des communes constitue l'autre aspect de ce texte. Il y a aussi une discussion à ce sujet dans la documentation. Je suppose que les membres du comité ont aussi des observations à faire sur cette question.

Le coprésident (M. Kania) : Lors de la séance précédente, les membres du comité ont discuté de l'éventuel envoi d'une lettre au Conseil du Trésor — au ministère et non au ministre à ce stade — afin de demander des éclaircissements. Certains membres étaient pour l'envoi d'une lettre, d'autres étaient contre. Nous pouvons poursuivre la discussion si des membres s'opposent encore à l'envoi d'une lettre.

M. Lee : Nous devons faire des progrès sur ce point. En ce qui concerne les employés des chefs de l'opposition au Sénat et à la Chambre des communes, nous devrions demander au ministère les critères de désignation de ces employés, étant donné que le conseiller juridique a souligné qu'il ne semble pas avoir de critères. C'est actuellement leur point de vue. Il se peut que des critères existent et je suis sûr que c'est l'avis du ministère. Cependant, si l'on se fie à l'analyse du conseiller juridique, leur argument est sûrement faible.

Je pense que nous devrions demander au ministère de donner des précisions. Une fois de plus, je ne sais pas quels mots magiques utiliser, mais nous devons leur demander de préciser si oui ou non ces personnes sont des employés de Sa Majesté. Le conseiller juridique est arrivé à une conclusion provisoire, mais on ne peut aboutir à la décision finale que si le ministère fournit une explication claire justifiant que sa position est fondée au regard de la loi. Nous devons écrire au ministère pour lui demander ces précisions, comme nous le ferions normalement.

M. Clarke : J'aimerais des éclaircissements qui répondraient à nos questions. Nous examinons des règlements qui sont vieux de trois, quatre ou dix ans. Ce règlement à été adopté il y a trois semaines. Comment a-t-il été présenté et qui l'a présenté? Pourquoi aucune correspondance n'a été adressée aux membres du comité?

M. Bernhardt : C'est quelque chose de très rare. En fait, je ne peux pas penser à d'autres règlements qui visent précisément les parlementaires et l'exercice de leurs fonctions. Étant donné qu'il s'agit ici d'un comité parlementaire, nous avons, en l'occurrence, pris une décision qui semblait appropriée, celle de ne pas suivre la pratique habituelle et de présenter le règlement d'abord au comité afin que les membres puissent décider ce qu'ils en feront puisque ça les concerne en premier lieu. Nous avons affaire à des choses que les membres doivent faire en tant que membres. C'est très inhabituel. Nous ne rencontrons pas beaucoup de règlements qui traitent de cette question. Je le répète, je n'arrive pas à penser à un autre règlement de ce genre.

C'est la raison pour laquelle, il a semblé logique d'en parler ici avant d'écrire au ministère, chose que nous ferions dans pratiquement tous les autres cas. Il est rare que nous fassions cela, mais pour le meilleur ou pour le pire, il était logique de procéder ainsi dans ce cas. C'est ce que nous avions décidé de faire.

M. Clarke : Était-ce votre décision?

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur Stratton : Quel est le processus normal? J'essaie de comprendre pourquoi le conseiller juridique a choisi cette voie au lieu de suivre le processus normal. Ne devrions-nous pas suivre le processus normal pour étudier cette question?

M. Bernhardt : En réponse à la première partie de votre question, le processus normal aurait été l'examen du règlement par le conseiller juridique.

Le sénateur Stratton : Bon.

M. Bernhardt : Si nous avions identifié quelque chose qui constituait, à notre avis, un problème ou si nous avions des questions ou voulions des explications, nous aurions écrit au ministère concerné. Une fois la réponse reçue, nous l'aurions analysée et aurions fourni au comité toute la correspondance accompagnée d'une recommandation sur toute mesure à prendre, au besoin. En l'occurrence, à cause des sujets des règlements...

Le sénateur Stratton : Je comprends, mais ces renseignements, si nous les avions eus, nous auraient aidés à aborder cette question en suivant le processus normal, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : Nous aurions pu suivre le processus normal. J'ai décidé de ne pas le faire. Avec le recul, aurais-je agi différemment? Peut-être.

Le sénateur Stratton : Le fait que vous ayez choisi de suivre une autre voie que la voie normale a créé une inquiétude inhabituelle autour de la table. Nous pourrions revenir un peu en arrière, suivre le processus normale et voir où nous en sommes. Nous ne voulons surtout pas un vote, si nous pouvons éviter cela. Nous devrions essayer d'examiner ce point à l'ordre du jour en suivant le processus normal, revenir en arrière et voir où nous en sommes.

M. Bernhardt : L'intention, aussi mal inspirée qu'elle ait pu être, était d'éviter de semer l'inquiétude en présentant le règlement d'abord au comité plutôt que de le recevoir après que le conseiller juridique a écrit au ministère pour mettre le feu aux poudres en leur disant qu'ils avaient un problème et ce qu'ils devaient faire pour le régler. Nous espérions éviter cette situation en présentant le règlement d'abord aux membres du comité.

Le sénateur Stratton : Entendu.

Le sénateur Moore : Votre explication me satisfait. Vous avez probablement pensé que cette question touche les membres du comité et que vous devriez donc voir s'ils avaient des questions au lieu de déterminer au préalable, dans une lettre que vous aurez habituellement écrite, ce qu'ils pensaient. Vous aurez demandé aux membres s'ils ont des questions à adresser au ministère pour avoir des éclaircissements sur certains de ces éléments.

Je crois que c'est ce que le conseiller juridique visait probablement. C'est ce que je crois d'après les observations que vous avez faites aujourd'hui. Le sénateur Stratton a dit que vous avez semé un peu d'inquiétude, et c'est vrai, mais ce n'est pas grave. Nous ne vivons pas dans un monde idéal.

Le sénateur Stratton : Nous y sommes habitués.

Le sénateur Moore : Nous allons de l'avant.

M. Masse : Je crois que nous exagérons un peu. Le conseiller juridique nous a prévenus et a renforcé la responsabilité en le rendant public plus rapidement. En fin de compte, la question circulait un peu partout. Au lieu de la garder secrète, elle est dévoilée dans un forum public. Le conseiller juridique recommande aux membres du comité ce qu'il faudra faire — comme il le fait habituellement dans toutes les autres situations.

La semaine dernière, nous avons eu un débat sur quelque chose de différent, ce qui était hors du commun. J'estime qu'il ne s'agit que d'une question d'information. En la rendant publique, la responsabilité est renforcée car ces documents et les transcriptions des séances du comité sont rendus publics.

Nous avons un petit problème avec la loi et nous voulons que le ministère nous donne des éclaircissements. Je ne vois aucun mal à ce qui a été fait et l'intention ne me pose aucun problème.

M. Saxton : Monsieur le président, je ne partage pas l'avis de M. Masse lorsqu'il dit qu'il s'agit là de la procédure normale. Le sénateur Stratton a dit avec beaucoup d'éloquence que cette procédure n'est pas normale. Le conseiller juridique a aussi reconnu que ce n'était pas la procédure normale. La procédure normale veut que le conseiller juridique écrive directement au ministère.

Je voudrais un éclaircissement qui a rapport à la question de M. Clarke sur la façon dont vous avez été mis au courant, monsieur Bernhardt. Pouvez-vous nous le dire et nous dire si c'est un membre du comité qui vous a signalé cette loi?

M. Bernhardt : Plusieurs membres du comité ont fait des demandes. J'en ai également reçues de divers employés du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement qui recevaient aussi des demandes. Lorsqu'il est question de règlements, ils contactent parfois notre bureau pour nous communiquer des demandes sur tel ou tel règlement même s'ils ne peuvent pas nous dire qui fait les demandes. Ils nous contactent parfois parce que nous sommes les « gars qui s'occupent des règlements » et nous demandent si nous examinons les points en question ou si le comité les a examinés.

Pour toutes ces raisons, en plus du fait que les sénateurs et les députés sont concernés, la question a pris le pas sur toutes les autres.

M. Saxton : Est-ce que des membres du comité vous ont demandé de vous pencher sur la question?

M. Bernhardt : Oui; des membres de tous les partis et ce n'est pas inhabituel. Nous l'avons toujours dit, n'importe quel membre qui a une question sur un règlement ne doit pas hésiter à nous appeler et à nous demander si nous avons examiné ce règlement. Si les membres le souhaitent, nous, qui sommes au service du comité, accorderons à ce règlement une certaine priorité.

M. Saxton : Je comprends. Merci.

Mme Jennings : Je veux simplement dire que je suis tout à fait satisfaite des explications fournies par le conseiller juridique concernant les raisons pour lesquelles il s'est écarté de la manière traditionnelle de faire les choses et de saisir les membres de notre comité de cette question.

Je suis également enchantée que les membres conservateurs ne proposent plus d'appeler le ministère, ce qui aurait été un écart à la tradition qui veut que le conseiller juridique écrive aux responsables du ministère et apporte la réponse de ces derniers au comité pour discussion et décision. Ils appuient maintenant l'idée de suivre la procédure normale. La seule question, c'est une explication de la raison pour laquelle la procédure normale n'a pas été suivie dans ce cas.

M. Saxton : J'ai essayé de comprendre ce que Mme Jennings a dit, et il y a encore de la confusion dans mon esprit.

Mme Jennings : Lisez la transcription. Vous pouvez la relire autant de fois que vous le voulez.

M. Saxton : Le fait est que vous parlez de conservateurs par opposition à non-conservateurs; alors, essayez-vous de faire un match de football de cette question, pour ainsi dire.

Mme Jennings : Non, ce n'est pas le cas.

M. Saxton : Oui, vous le faites. Je ne suis pas certain de comprendre complètement ce qu'elle dit. Nous ne sommes pas d'accord pour dire que nous devrions agir différemment de la façon dont nous le faisions par le passé. Nous croyons que nous devrions, au minimum, revenir à la procédure normale, à savoir que le conseiller juridique communique directement avec le ministère.

Je veux dire qu'il est clair que nous n'avons pas de consensus sur cette question. C'est inhabituel dans le cas du présent comité, mais sur cette question particulière, nous n'avons pas de consensus en ce moment.

Le coprésident (le sénateur Martin) : J'ai une question pour obtenir des précisions.

Monsieur Saxton, êtes-vous en train de dire qu'une des suggestions du sénateur Stratton est que le conseiller juridique contacte le ministère?

Le sénateur Stratton : Écrive une lettre au ministère.

Le coprésident (le sénateur Martin) : Est-ce là ce que vous nous proposez pour que nous l'examinions?

M. Saxton : Je dirais que cette position serait acceptable. Ayant dit cela, je veux également signaler que nous n'avons pas du tout de consensus pour dire qu'il y a un problème ici.

Le coprésident (le sénateur Martin) : Je vois.

M. Saxton : Pour nous, c'est extrêmement clair. La réponse, c'est qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser le temps du comité sur cette question parce que nous estimons qu'il n'y a pas d'ambiguïté quelle qu'elle soit concernant le fait que les membres du personnel du bureau du chef de l'opposition sont des titulaires de charge publique.

Le coprésident (M. Kania) : Dans un effort pour éviter toute forme de partisanerie, la question simple est la suivante : malgré le fait que n'importe quel membre du comité pourrait appuyer ou rejeter l'analyse, nous avons une recommandation. La recommandation du conseiller juridique est qu'il écrive au Conseil du Trésor pour chercher à obtenir des précisions. Nous avons une entente pour qu'il écrive cette lettre qui, de toute manière, aurait été la pratique normale. Nous nous entendons au moins là-dessus, n'est-ce pas?

Le sénateur Moore : D'accord.

M. Saxton : Avec l'idée que nous revenons à la position initiale où le conseiller juridique écrit au ministère avant de saisir le comité de la question.

Le coprésident (M. Kania) : C'est bon.

M. Saxton : Il écrira en son propre nom.

Le coprésident (M. Kania) : C'est ce que je voulais dire.

Nous nous entendons pour dire qu'un grand pas en arrière sera fait et qu'une lettre sera envoyée qui aurait été envoyée de toute manière.

Le sénateur Moore : Exact.

M. Saxton : Exact. Mais je ne veux pas qu'il figure au compte rendu à ce moment-ci que la commissaire au lobbying appuie également la position voulant que les membres du personnel du bureau du chef de l'opposition soient des titulaires de charge publique.

Le coprésident (M. Kania) : C'est bon. À part vous, peut-être, je ne pense pas que personne d'autre ici n'ait parlé à la commissaire au lobbying; alors, nous allons nous fier à votre parole. Toutefois, cela n'est pas pertinent à ce sur quoi nous nous sommes entendus, à savoir que le conseiller juridique écrira une lettre en suivant la procédure normale, n'est-ce pas?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Pouvons-nous maintenant poursuivre nos travaux?

M. Clarke : J'ai quand même des questions à poser au conseiller juridique en ce qui concerne la façon dont cette question a été soulevée. J'aimerais plus de précisions.

Lorsqu'un membre du comité est venu vous voir, y avait-il une demande verbale ou une demande par écrit pour que le comité soit saisi de cette question? Ce que je vois qui pourrait arriver, c'est que je peux présenter une recommandation ou une question sur un règlement et cela prendrait la priorité sur toutes les autres questions que nous examinons. J'aimerais avoir des précisions sur la façon dont cela se fait.

M. Bernhardt : Je pense que c'est parfaitement légitime. Le comité est maître de sa destinée. Si des membres du comité ont un intérêt particulier pour un règlement, alors, c'est le règlement sur lequel le comité devrait se pencher. Je ne pense pas qu'il y ait là quoi que ce soit d'inhabituel.

Comme je l'ai dit, je l'offre toujours. Je l'offre au début de chaque séance. Si les membres sont intéressés par quelque chose, si quelque chose les frappe dans leur bureau, sentez-vous à l'aise de nous appeler.

Nous discutons des dossiers tout le temps. Une partie de mon travail, c'est de discuter des dossiers avec les membres du comité. Je discute des dossiers avec les membres de tous les partis toutes les semaines avant chaque réunion — quiconque désire le faire. C'est de cette manière que fonctionne le comité. Il n'y a pas de secret là-dedans; il n'y a rien de partisan là-dedans. Par exemple, le bureau d'un membre du comité pourrait m'appeler et me dire : « J'ai vu ceci dans la Gazette la semaine dernière; est-ce que vous avez regardé cette question? Pourriez-vous l'examiner et nous dire ce que vous en pensez? » Je pense que c'est parfaitement légitime. Comme je l'ai fait dans le passé, je ferais cela pour tout membre du comité à n'importe quel moment.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres observations avant que nous poursuivions?

Le point suivant à l'ordre du jour est : « Échange de lettres avec les ministres ».

BARÈME DES DROITS — DROITS DES SERVICES À LA NAVIGATION MARITIME FOURNIS PAR LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 9B:9.)

M. Bernhardt : La lettre de la ministre datée du 19 octobre 2010 précise que le retard dans la réponse à la lettre du 26 juin 2008 était attribuable en partie à un examen de ces droits qui est en cours, mais elle a promis qu'une réponse serait envoyée le plus tôt possible. Nous avons reçu cette réponse tard dans la journée du 29 octobre, soit vendredi dernier. Cette lettre a été distribuée aux membres du comité plus tôt ce matin. Une modification a été promise en lien avec le premier point soulevé dans la lettre de juin 2008.

La deuxième question concerne le fait de savoir si certains de ces droits constituent une taxe. Les droits en question varient pour le même service, en fonction de la taille du navire. Le comité voulait savoir s'il coûte plus cher pour offrir le service à des navires plus gros. Si tel n'est pas le cas, c'est là une indication que les droits pourraient constituer une taxe.

Le ministère a donné une réponse détaillée aux arguments détaillés présentés en 2008. Nous avons entrepris un examen préliminaire de la réponse, examen qui semble mener à la conclusion qu'on ne répond pas vraiment aux questions qui ont été posées. Toutefois, étant donné le caractère détaillé et complexe de la question, ainsi que le fait que cette lettre a été reçue il y a seulement quelques jours, il serait peut-être préférable que le conseiller juridique étudie pleinement la réponse, prépare une analyse plus formelle et présente le tout au comité à une date ultérieure.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des observations?

M. Lee : Bien que je sois d'accord avec la suggestion du conseiller juridique, je veux qu'il figure au compte rendu que nous avons abordé cette question plusieurs fois auparavant — à mon point de vue personnel, suffisamment de fois et avec une moyenne au bâton qui le démontre —, de sorte que le ministère prenne cette question très au sérieux. Dans son histoire, le comité a dépassé l'étape du tâtonnement. Lorsqu'il est question de droits et de taxes, la ligne a été tracée; elle a été tracée par la Cour suprême du Canada et elle a été tracée par la Cour fédérale. Nous avons une assez bonne idée de l'endroit où elle se trouve. Je pense que le conseiller juridique a raison.

Je voulais que cela figure au compte rendu pour le bien du ministère, mais j'appuie effectivement l'idée de revenir en arrière et de réévaluer la position juridique.

Le coprésident (M. Kania) : Un des deux documents distribués au début de la réunion était cette lettre du 29 octobre 2010, de Pêches et Océans Canada. Il s'agit d'une analyse juridique et d'une réponse de cinq pages et demie. Je pense qu'il s'agirait d'un geste responsable que de reporter l'étude de cette question à une autre réunion, de sorte que nous ayons tous le temps de lire le document.

DORS/98-2 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

DORS/99-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DU POISSON

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 9C:2.)

M. Bernhardt : Le ministre de l'Agriculture avait affirmé antérieurement que des modifications à la Loi sur l'inspection du poisson allaient être présentées le plus tôt possible pour répondre aux préoccupations du comité concernant le fait que le ministère n'avait pas le pouvoir nécessaire pour justifier certains aspects des règlements. Dans sa mise à jour datée du 22 juin, le ministre précise que le lancement de ce projet était prévu cet automne.

La lettre du ministre fait allusion à des modifications aux deux règlements, bien que j'aie reçu une communication ultérieure de la part de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Il semble que cela concerne des modifications à la loi pour corriger les problèmes touchant les deux règlements.

Peut-être suffit-il, pour l'instant, de demander à l'agence si elle s'attend toujours à ce que ce texte de loi soit présenté cet automne.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des observations?

M. Masse : Je note que la date est le 22 juin; alors, je propose un suivi immédiat parce que nous allons manquer de temps.

Le coprésident (M. Kania) : Alors, un suivi immédiat?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-374 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 9D:5.)

M. Bernhardt : Deux éléments insatisfaisants ont été repris dans la lettre des coprésidents datée du 18 juin 2009. À ce moment-là, on s'inquiétait du fait que le ministère semblait vouloir renoncer à un engagement pris antérieurement concernant la modification de son règlement. De plus, on a demandé à quel moment deux autres modifications promises seraient apportées.

Le comité a reçu la réponse de la ministre dans une lettre datée du 28 juillet, dans laquelle on assure au comité que ses préoccupations sont prises au sérieux et où on invoque, comme preuve à l'appui, des modifications qui ont été apportées antérieurement.

Pour ce qui est des questions en suspens, on affirme dans la lettre qu'il est nécessaire d'effectuer davantage d'analyse et de mener plus de consultations auprès des personnes concernées en raison de la complexité des modifications en question. Il n'est fait aucune mention des deux modifications qui ont déjà été promises; alors, il n'est pas certain si cette étude plus poussée s'applique également à ces dernières.

Je note que les questions en suspens sont résumées dans trois paragraphes de la lettre des coprésidents; alors, il est peut-être un peu exagéré d'utiliser la complexité de ces questions pour justifier l'absence de progrès.

De toute manière, on pourrait maintenant demander au ministère s'il peut confirmer au comité que les modifications recherchées seront effectivement apportées et si tel est le cas, quand elles le seront.

M. Lee : Le conseiller juridique pourrait-il nous rappeler, collectivement, quels sont les critères d'examen qui ont été enfreints?

M. Bernhardt : La question ici porte sur l'exigence faite aux employeurs qui louent des locaux de s'assurer que les systèmes de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air dans les immeubles répondent à la norme exigée. Le comité a souligné qu'il serait très difficile, si vous louez une petite partie d'un immeuble sur lequel vous n'avez pas entièrement le contrôle, de dicter au propriétaire de l'immeuble quelle norme devrait être appliquée sous peine d'être accusé vous-même si la norme n'est pas respectée.

On a fini par répondre que ce à quoi on s'attendait, c'est que les employeurs fédéraux incluent ces questions dans leurs ententes de bail, ce qui ne correspond pas vraiment à ce que dit le règlement. Le règlement dit que le locataire peut être tenu responsable d'une chose sur laquelle il n'a aucune emprise.

M. Lee : Par conséquent, c'est une question d'équité ou d'utilisation inhabituelle des pouvoirs.

M. Bernhardt : C'est la principale préoccupation. L'autre est une question moins grave.

Le sénateur Moore : Compte tenu du fait qu'il a fallu 13 mois pour obtenir une réponse à la lettre des co-présidents, pouvez-vous demander, dans votre lettre, une réponse dans un délai de 30 jours?

Le coprésident (M. Kania) : Oui.

Le sénateur Moore : Merci.

Le coprésident (M. Kania) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : La question suivante, sous la rubrique « Nouveau texte réglementaire », est le DORS/98- 5, Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants. Je pense que le conseiller juridique allait recommander que ce dossier soit clos.

DORS/98-5 — RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER POUR LES LICENCES DE DISTRIBUTEURS AUTORISÉS DE DROGUES CONTRÔLÉES ET DE STUPÉFIANTS (1056)

DORS/98-4 — RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER POUR LES LICENCES D'ÉTABLISSEMENT (1056)

DORS/98-432 — RÈGLEMENT SUR LES PRIX À PAYER À L'ÉGARD DES INSTRUMENTS MÉDICAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 9E:3.)

M. Bernhardt : Deux questions avaient été soulevées initialement. Elles ont été mises de côté dans un cas parce que le comité traitait des mêmes questions dans un autre dossier qui était, comme les membres s'en souviennent peut-être, celui du Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettres de Postes Canada. L'autre point était lié à la question des droits et des taxes dont était saisie la Cour suprême du Canada à ce moment-là en lien avec les droits de permis de vente d'alcool dans les parcs nationaux. Ces questions sont restées en suspens avec l'idée qu'une fois tranchées ces autres questions, le comité saurait comment procéder dans ce cas-ci.

Compte tenu de ce qui est arrivé dans ces autres dossiers, la conclusion ici, c'est que les présentes dispositions ne peuvent être remises en question. Puisque c'est le cas, nous pourrions simplement fermer ces dossiers.

Le coprésident (M. Kania) : Quelqu'un a-t-il des objections à ce que l'on ferme ces dossiers?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-12 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCES-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 9F:4.)

Sean Abel, conseiller juridique auprès du comité : Ce règlement a été pris par la Société d'assurance-dépôts du Canada le 3 décembre 2008, mais n'a pas été transmis au greffier du Conseil privé et enregistré avant le 5 janvier 2009. La Loi sur les textes réglementaires exige qu'un règlement soit transmis pour enregistrement dans les sept jours suivant son adoption.

Dans ce cas, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada exige que ces règlements administratifs soient approuvés par le ministre des Finances avant qu'ils puissent prendre effet. La SADC a précisé qu'elle avait envoyé le règlement administratif au ministre le 3 décembre, le jour de son adoption, mais qu'il n'a pas été approuvé et retourné avant le 22 décembre. Cela excédait déjà largement le délai d'enregistrement prescrit. De plus, les bureaux de la SADC étaient fermés du 24 décembre au 5 janvier de la nouvelle année. Ce n'est que le 5 janvier que le règlement administratif a finalement été transmis au greffier et enregistré.

La lettre de la SADC explique que le règlement administratif doit d'abord être approuvé par le ministre avant d'être enregistré par le greffier du Conseil privé. Cela entraîne certaines difficultés pratiques dans le respect des exigences de transmission et d'enregistrement prévues dans la Loi sur les textes réglementaires.

La SADC a apparemment discuté de cette question avec le ministère des Finances et elle essaiera de respecter cette exigence dans la mesure du possible à l'avenir. La question que doivent répondre les membres du comité aujourd'hui, c'est de savoir s'il s'agit d'un engagement suffisant. Évidemment, le conseiller juridique gardera l'oeil ouvert pour voir si le délai d'enregistrement est respecté à l'avenir.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des observations?

Le sénateur Moore : Monsieur le conseiller juridique, vous avez dit que nous garderions l'oeil ouvert pour voir si les règlements ont été enregistrés de manière appropriée à l'avenir. Qu'est-ce qu'on entend par avenir — le mois prochain ou la semaine prochaine? De quoi parlons-nous?

M. Abel : La prochaine fois que la SADC prendra un règlement administratif en vertu de la même loi, ce dernier devra encore être approuvé par le ministre des Finances. Comme nous le faisons toujours, nous garderons l'oeil ouvert pour voir si le délai d'enregistrement est respecté.

Le règlement administratif actuel est maintenant valide. Le seul effet découlant du retard dans l'enregistrement d'un règlement, c'est qu'il n'entre pas en vigueur tant qu'il n'a pas été enregistré.

Le sénateur Moore : Même s'il n'était pas enregistré?

M. Abel : L'effet, c'est qu'il n'est pas entré en vigueur avant d'être enregistré. Néanmoins, il est tout de même censé être enregistré dans le délai de sept jours. Outre le fait que le règlement n'entre tout simplement pas en vigueur, il n'y a aucune autre conséquence si l'on rate le délai.

Le sénateur Moore : Il est donc maintenant applicable?

M. Abel : Oui.

Le sénateur Moore : Est-il exécutoire? Vous allez simplement attendre?

M. Abel : Nous verrons s'ils le font de nouveau.

M. Lee : Il me semble que cette procédure est presque injuste ou qu'elle comporte une impasse. Dans l'ordre, nous avons la date de la prise du règlement, la date de l'approbation ministérielle, puis la date de l'enregistrement. Toutefois, s'il faut 30 jours pour obtenir l'approbation du ministère, ceux qui sont censés enregistrer le règlement ne peuvent pas le faire, ce qui les oblige à ne pas observer le délai de sept jours pour l'enregistrement.

M. Bernhardt : Vous avez tout à fait raison.

M. Lee : C'est comme si nous attendions toujours que des gens se fassent prendre par notre souricière parce que l'approbation ministérielle retarde l'enregistrement. Pourquoi se donner la peine de courir après eux? Pourquoi ne pas en prendre note et demander un enregistrement rapide à la suite de l'approbation ministérielle?

Je ne veux pas trop m'attarder sur le sujet. Si la règle de l'enregistrement est stupide parce qu'elle ne prévoit pas de temps pour obtenir l'approbation ministérielle, alors nous nous devons de le signaler aux responsables et de leur demander de corriger la situation car un grand nombre de personnes seront forcées de violer une règle.

M. Bernhardt : Je sais que le ministère de la Justice est bien au fait que l'on se heurte à des difficultés d'ordre pratique pour respecter ce délai de sept jours pour les règlements qui ont été pris par une entité, mais qui doivent ensuite être approuvés par une autre entité. C'est en quelque sorte une lacune dans la loi.

Certains membres se souviendront peut-être que le comité a étudié une nouvelle loi sur les textes réglementaires proposée dans les années 1990. Il y avait bien des choses qui clochaient dans ce projet de loi, mais cette question figurait au nombre des problèmes qu'on a tenté de régler. Dans ces cas-ci, on considérerait l'autorité réglementaire comme étant le ministre qui donne l'approbation et le délai de sept jours ne commencerait qu'une fois l'approbation reçue.

Il s'agit néanmoins d'une exigence légale qui, de temps à autre, n'est pas observée. Nous avons rédigé une lettre qui disait ceci : « Nous vous informons que vous n'avez pas respecté le délai de sept jours. Veuillez nous expliquer pourquoi et tâchez que cela ne se reproduise plus. » Ils savent que quelqu'un surveille, mais c'est tout.

M. Lee : Merci.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Si je comprends bien, un peu comme la sanction royale, le règlement ne s'applique qu'à partir de l'enregistrement. Entre-temps, il n'est pas mis en vigueur.

D'autre part, dans le cadre de votre examen de la règlementation, à titre de conseiller, prenez-vous connaissance du règlement juste au moment où il est enregistré? Comment avez-vous accès au règlement alors qu'il ne se trouve qu'au bureau du ministre avant d'être mis en circulation? Sur le plan technique, comment fonctionne votre boîte?

[Traduction]

M. Bernhardt : En ce qui concerne la première question, vous avez raison, sénateur. En règle générale, un règlement n'entre en vigueur qu'une fois qu'il est enregistré. La conséquence ici, c'est simplement que son entrée en vigueur a été retardée.

Pour ce qui est du moment où nous prenons connaissance du règlement, à toutes fins pratiques, nous utilisons la Gazette du Canada. Une fois que le règlement est enregistré, il est ensuite publié dans la Gazette du Canada. Là encore, il doit être publié dans les 23 jours suivant l'enregistrement.

Essentiellement, nous déchirons la Gazette du Canada et nos dossiers sont créés à partir de la version publiée. Nous obtenons également une copie certifiée de chaque décret une fois que le Cabinet en a été saisi. Ces décrets nous sont envoyés du Bureau du Conseil privé afin que nous puissions nous assurer qu'il n'y a aucune erreur d'impression entre ce que le gouverneur en conseil a adopté et ce qui a été imprimé dans la Gazette du Canada. On retrouve parfois des divergences entre les deux.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : J'en conclus que vous ne voyez le règlement qu'à la fin du processus d'enregistrement. Vous le voyez avant que le processus d'approbation soit terminé. C'est ainsi que vous prenez connaissance des délais.

[Traduction]

M. Bernhardt : Non, nous savons qu'il y a des retards parce que la version imprimée dans la Gazette du Canada fournira la date de la prise du règlement, la date de l'approbation et la date de l'enregistrement. Il est très simple de regarder les diverses dates, de faire le calcul et de déterminer que le processus a pris, disons, 21 ou 14 jours. Ces renseignements sont facilement accessibles. N'importe qui peut obtenir ces dates dans la Gazette du Canada.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je voulais savoir si vous pouviez intervenir plus tôt dans le processus quand ils n'en font pas le traitement. Vous me dites que la réponse est non car vous le savez après coup.

M. Bernhardt : Oui.

Le sénateur Hervieux-Payette : Par conséquent, vous ne pourriez pas leur dire qu'ils ont 10 jours de retard dans leur processus d'approbation.

M. Bernhardt : Une telle situation pourrait survenir dans un contexte complètement différent, compte tenu des exigences pour déposer un règlement à la Chambre. On s'apercevra parfois que rien n'a encore été déposé. Il peut rester suffisamment de temps pour rédiger une petite lettre afin de leur indiquer que le temps file et qu'ils devraient peut-être le déposer. Dans l'autre cas, il n'y a tout simplement pas de temps.

Le sénateur Hervieux-Payette : Merci.

DORS/2010-17—RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE SUR L'ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 9G:4.)

M. Abel : Cet instrument réglementaire corrige une erreur mineure signalée par le comité concernant le DORS/2005- 2. Toutefois, dans la recommandation qui a précédé l'instrument, on n'y indique pas la date à laquelle le règlement a été pris. Le conseiller juridique a par conséquent tenté de trouver une copie du décret original du lieutenant-gouverneur de la Colombie-Britannique. Une copie a été reçue et on peut désormais confirmer que cet instrument a été enregistré et publié dans le délai prescrit par la Loi sur les textes réglementaires. On peut sans doute clore le dossier.

Le coprésident (M. Kania) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Il y a un texte réglementaire sous la rubrique « Réponse non satisfaisante ».

C.R.C. ch. 954 — RÈGLEMENT SUR LES SUCCESSIONS D'INDIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 9H:2.)

M. Bernhardt : Les membres du comité se souviendront peut-être de ce règlement. Le problème, c'était l'article 14, une disposition anciennement incluse, qui autorisait le ministre à considérer certaines personnes comme étant la veuve d'un Indien décédé pour la succession non testamentaire. Ordinairement, on le faisait pour permettre à des conjoints de fait d'hériter.

À la suite du rapport du comité mixte en 1999, le gouvernement a reconnu qu'on n'avait pas l'autorité pour le faire, et l'article 14 a été révoqué. Le gouvernement a également accepté que toute solution complète devrait comprendre la présentation d'un projet de loi pour valider les 3 000 décrets qui avaient été pris dans le passé en vertu de l'article 14.

En novembre 2009, le ministre a fait savoir que des consultations avec le ministère de la Justice avaient été menées et que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien cherchait une occasion appropriée pour présenter la mesure de validation.

Plus récemment, le ministère a informé qu'il ne prévoit pas que la mesure de validation sera présentée, mais il continuera de chercher des occasions appropriées pour valider ces décrets. Puisqu'on ne peut y parvenir qu'en présentant la mesure, je ne sais pas trop ce que le ministère essaie de dire, à part peut-être qu'il n'a pas l'intention de faire quoi que ce soit.

Le comité pourrait essayer d'obtenir un plan d'action concret pour résoudre le problème, ce qui comprend un calendrier défini. Si le ministère ne le fournit pas, la seule autre voie à adopter serait de saisir les chambres du dossier.

M. Lee : À un égard, notre principal objectif en tant que comité relativement à ce problème a été réalisé il y a de cela une dizaine d'années. Nous avons signalé le problème et le gouvernement a révoqué la mesure. Le règlement invalide, illégal ou illicite a été retiré, en partie à cause de nos travaux. Ce qu'il reste à faire, c'est de pallier ou corriger les résultats du comportement illégal du gouvernement, mais la solution fait défaut.

Ce pourrait être un cas intéressant à étudier dans une école de droit. Parfois, quand on retourne en arrière pour régler un problème, on se rend compte que cela donne lieu à plus de litiges. À l'heure actuelle, il n'y a peut-être aucun litige parce que l'ensemble des personnes concernées ne sont pas au courant du problème et qu'elles ont accepté les décisions illégales prises par le ministre ou le ministère. C'est la raison pour laquelle j'éprouve une certaine sympathie pour le ministère. Si nous revenons en arrière pour corriger le problème, cela pourrait donner lieu à des millions de dollars supplémentaires en litiges. À l'heure actuelle, il semble être d'avis qu'on ne devrait pas réveiller le chat qui dort.

Je partage l'avis du conseiller juridique, qui soutient que le problème devrait être corrigé. Toutefois, nous n'avons aucune idée de ce que cette intervention donnera sur le plan juridique. Il y a aussi le problème de légiférer dans le champs de compétence des Premières nations. C'est difficile.

Ma tête me dit que nous devrions régler le problème, mais mon cœur me dit que d'un point de vue pratique, nous devrions peut-être mettre le dossier dans les questions en suspens. Nous pourrions signaler qu'il s'agit de quelque chose que nous examinons et puis nous pourrions le laisser de côté. En ce sens, nous avons fait notre travail et nous avons rempli notre objectif principal. Cela devient du nettoyage. Nous le signalons, puis nous affirmons que nous avons fait notre travail.

D'autres membres ont peut-être des opinions également, mais nous pourrions considérer la question comme une solution qui devrait être adoptée légalement, puis la supprimer de notre ordre du jour.

M. Anders : Je sais que ce dossier est là depuis un bon moment, mais il n'en est pas de même du ministre. Demander un plan d'action est peut-être la solution.

M. Brown : Nous avons un nouveau ministre qui ne connaît peut-être pas le dossier. C'est une bonne idée de lui demander un plan d'action.

Le sénateur Moore : Monsieur Bernhardt, vous avez mentionné qu'il y a 3 000 cas. Cette absence de processus a-t-il eu une incidence négative sur ces femmes?

M. Bernhardt : On peut présumer que 3 000 successions ont été réglées et distribuées conformément à un décret illégal. On peut supposer que des gens ont reçu de l'argent auquel ils n'avaient pas droit en vertu de la loi, et que d'autres qui y avaient droit n'en ont pas reçu.

Je sais qu'il y a eu un litige il y a de cela 10 ans. Les gens ont contesté ces décrets en cour. Je ne sais pas ce qui s'est passé, ce qu'il en est de ce litige ou si l'affaire a suivi son cours après la révocation de la disposition. Je ne sais pas combien il y a eu d'affaires judiciaires ou ce qui s'est passé par la suite. Le comité se préoccupait à l'époque de dissiper les doutes, l'incertitude, et d'éviter de rouvrir le dossier; le Parlement devrait simplement adopter une loi qui réputerait que toutes ces décisions ont été prises légitimement et clore le dossier. Ce qui a été fait est alors légalisé et n'a pas besoin d'être réexaminé.

D'un autre côté, M. Lee soulève certaines préoccupations d'un point de vue administratif pour ce qui est d'ouvrir d'autres boîtes de Pandore et d'attirer l'attention sur le chat qui dort, si l'on peut dire.

Le coprésident (sénateur Martin) : Monsieur le conseiller, vous avez dit à la fin de votre explication concernant ce dossier qu'on pourrait demander au ministre de réagir en élaborant un plan d'action, ce que deux membres ont évoqué également. Vous avez ensuite mentionné qu'il faudrait peut-être signaler le problème, ce que M. Lee approuve. Il y a deux voies possibles à emprunter.

M. Bernhardt : L'une n'exclut pas nécessairement l'autre.

Le coprésident (sénateur Martin) : J'ai cru entendre parler des deux.

M. Bernhardt : Le comité peut rédiger une lettre pour signaler que la dernière réponse qu'il a reçue était très vague et insatisfaisante. Nous pourrions demander un plan d'action plus concret et un échéancier. Selon la réponse, le comité peut décider s'il souhaite continuer de surveiller la situation ou s'il préfère signaler le problème. La décision lui revient entièrement.

M. Lee : Mon objectif, ce n'est pas de continuer d'exercer des pressions sur le ministre. La réponse polie du ministère est « qu'aucune date n'est avancée pour une éventuelle mesure de validation ». Il ne veut pas faire connaître publiquement sa position sur de tels sujets, si bien qu'il fournit une réponse polie. De toute évidence, il n'y a aucun plan; il veut juste en rester là. Autrement, il nous l'aurait dit.

Si les membres veulent insister auprès du ministre pour qu'il fasse connaître publiquement son opinion, alors c'est correct. Je proposais simplement que nous réparions les pots cassés, que nous accomplissions notre travail, que nous signalions la question et que nous souhaitions bonne chance à tout le monde.

M. Saxton : Je partage l'avis de M. Lee. C'est lui qui a le plus d'expérience au sein du comité, et j'approuve ce qu'il recommande.

Le coprésident (M. Kania) : Les opinions divergent. À l'heure actuelle, nous pourrions envoyer une lettre pour réclamer un plan d'action et, en fonction de la réponse qu'on nous donne, en faire rapport, ou nous pourrions seulement le signaler directement. Y a-t-il d'autres commentaires?

Le sénateur Hervieux-Payette : On n'optera peut-être pas pour la voie législative. On en discute depuis plus de 14 ans, et je siège au comité depuis aussi longtemps que M. Lee.

L'instrument concerne les femmes. Il faut savoir que le problème traite en grande partie des veuves et de la question de savoir si elles peuvent hériter ou non. Pour être juste, les deux gouvernements, conservateur et libéral, ont essayé d'agir de manière équitable pour que les femmes ne perdent pas leur héritage. Le problème n'a pas été résolu en ce qui concerne les bandes autochtones, qui sont bien entendu nombreuses. Aucun consensus n'est dégagé dans la collectivité autochtone, ce qui explique pourquoi nous sommes confrontés à cette situation.

Pour ceux d'entre vous qui n'ont pas entendu parler de cet enjeu régulièrement, ce dossier a été soulevé en 1983 et nous sommes maintenant en 2010. Pour être juste, quand quelqu'un perd son conjoint ou sa conjointe, l'argent doit aller quelque part. Je ne pense pas qu'il existe une solution au niveau fédéral. Je voulais simplement vous le signaler.

M. Lee a raison. Que pouvons-nous demander à ce stade-ci? Que tous les chefs au pays se fassent une idée sur la question? Ce n'est pas ce qui se produit, alors c'est la raison pour laquelle le gouvernement se trouve dans cette situation — une impasse, comme on dit. Il peut difficilement recourir à la voie législative avant que les Autochtones établissent des règles claires. On ne peut pas avoir des règles différentes pour des bandes différentes. C'est ce qui se passe à l'heure actuelle.

Le coprésident (M. Kania) : Dans les cas où le règlement fautif a été éliminé et qu'une mesure législative est nécessaire pour régler le problème, il n'y a rien que nous puissions faire. Je propose que nous décrivions en détail la situation à la Chambre et que nous laissions le soin aux leaders parlementaires de déterminer si des mesures seront prises. Approuvez-vous cette ligne de conduite?

Le sénateur Moore : Elle paraît bonne.

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Les quatre prochains points à l'ordre du jour figurent sous la rubrique « Correction partielle promise ».

DORS/2001-316 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (SYSTÈME HARMONISÉ, 2002)

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 9I:9.)

M. Abel : On a soulevé 19 points au sujet de ce décret, et ils sont tous liés à la concordance entre les versions française et anglaise des descriptions des déclarations en douane.

Comme la lettre datée du 17 mai l'indique, dans certains cas, le libellé énoncé doit être fourni sans modification et ne peut pas être changé. Cette exigence est prévue par la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Pour cette raison, on dit que des réponses satisfaisantes sont fournies aux points 1, 3, 6 à 8, 10 à 13, 18 et 19. Selon le ministère, la formulation à tous ces points ne peut pas être modifiée. Au point 17, l'explication que l'on donne pour garder la terminologie telle quelle semble également satisfaisante.

Il reste donc sept points, et on promet d'apporter des modifications à chacun d'eux. Le conseiller juridique pourrait assurer un suivi selon la procédure habituelle.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres commentaires? Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-182 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIE VI)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 9J:16.)

M. Abel : Cinq points ont été soulevés concernant cet instrument. Au premier point, dans sa réponse du 11 septembre 2009, le ministère semble laisser entendre que dans l'avenir, un commentaire sera formulé dans la disposition liminaire d'instruments semblables, mais on pourrait demander une confirmation claire à cet égard.

On promet des modifications pour régler les points restants, soit les points 2 et 3 qui portent sur des questions de formulation et de clarification.

Au point 4, on promet de retirer au ministre le pouvoir discrétionnaire inutile de refuser l'utilisation d'une source lumineuse, même si son usage ne présente aucun danger. On ne prévoyait apparemment pas conférer de pouvoir discrétionnaire.

Il semblerait également que le retrait de ce pouvoir discrétionnaire réglerait la question soulevée au point 5 quant à savoir si l'interdiction d'une source lumineuse à forte intensité pourrait indûment violer le droit à la libre expression commerciale.

Si les membres le veulent bien, on pourrait demander un rapport d'étape sur ces modifications promises.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

M. Lee : Sans vouloir être difficile, je tiens à signaler que la dernière lettre indique que le ministère a pris les points soulevés en considération et qu'il compte apporter les modifications suggérées, ce qui revient à dire qu'il peut le faire à n'importe quel moment dans l'avenir. Dans notre réponse, pourrions-nous demander au ministère de préciser quand il prévoit apporter ces modifications?

M. Abel : Oui.

M. Lee : Merci.

DORS/2008-124 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DU MONT SOUS-MARIN BOWIE

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 9K:14.)

M. Bernhardt : On a promis de faire des modifications pour l'ensemble des points soulevés par la conseillère juridique dans sa lettre du 2 juillet 2008, à l'exception du premier. Celui-ci fait référence à la manière dont les zones de gestion interne sont déterminées dans la zone de protection marine.

Pour expliquer un peu le contexte, la Loi sur les océans donne le pouvoir au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour désigner des zones de protection marine et prendre toute mesure compatible avec l'objet de la désignation, notamment l'interdiction de catégories d'activités dans ces zones.

En vertu de ce pouvoir, on a pris ce règlement. Il désigne comme zone de protection marine du mont sous-marin Bowie une zone de l'océan Pacifique. Il interdit de perturber, d'endommager, de détruire ou d'enlever, dans la zone, tout organisme marin vivant ou toute partie de son habitat ou du fond marin. En outre, il donne la liste des activités permises dans la zone.

On préparera également un plan de gestion, qui créera trois zones de gestion interne. Apparemment, le plan de gestion interdira certaines activités qui sont permises en vertu du règlement dans au moins une de ces zones.

Dans sa lettre du 9 juillet, le ministère fait état que « si le Règlement est l'une des mesures pouvant être utilisées pour atteindre les objectifs de conservation... il existe d'autres options, notamment... des Plans intégrés de gestion des pêches (PIGP), conformément à la Loi sur les pêches ». Il y a de nombreux problèmes avec cette affirmation. La Loi sur les océans prévoit un cadre clair pour l'établissement et l'administration des zones de protection marine. Le Parlement a clairement établi que la désignation et la délimitation de ces zones doivent se faire par règlement, tout comme l'interdiction de certaines catégories d'activités dans les zones en question.

Ensuite, la Loi sur les pêches ne fait nullement état des plans de gestion. En fait, ces plans ne sont rien de plus que des documents internes du gouvernement qui indiquent comment le ministère s'y prendra pour s'acquitter de ses responsabilités. De tels plans ne peuvent pas permettre d'imposer un système d'interdictions et de restrictions aux citoyens. En l'absence de toute autorité expresse, on ne peut pas utiliser des documents administratifs pour faire des exceptions à la loi.

Si les activités interdites en vertu du règlement doivent être permises dans une ou plusieurs des zones, ou que les activités autorisées dans la zone de protection marine doivent être interdites dans une ou plusieurs zones, il faut que ce soit établi dans le règlement. Ces zones doivent également être précisées dans le règlement, comme cela a été fait dans d'autres règlements sur les zones de protection marine.

Je suggérerais d'envoyer au ministère une lettre dans laquelle on clarifierait ce point.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des commentaires? Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-242 — ARRÊTÉ 2008-87-05-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 9L:5.)

M. Abel : Une modification visant à corriger une erreur typographique dans le règlement a été apportée par l'entremise du DORS/2010-49.

En ce qui concerne le fait qu'on n'a manifestement pas soumis le texte réglementaire pour qu'il soit enregistré dans le délai prescrit, le ministère signale qu'il a été transmis au Bureau du Conseil privé dans les trois jours suivant sa prise. Apparemment, il a toutefois fallu 13 jours supplémentaires au Bureau du Conseil privé pour l'enregistrer, ce qui est très inhabituel. Par conséquent, son entrée en vigueur a été retardée. Il appartient cependant aux membres de décider s'ils souhaitent s'adresser une fois de plus au Bureau du Conseil privé pour obtenir des renseignements additionnels.

Je tiens à signaler que le DORS/2010-49 a été enregistré dans le délai prescrit.

M. Lee : On devrait clore le dossier.

Le coprésident (M. Kania) : Le dossier est clos.

Nous allons maintenant passer aux deux points à l'ordre du jour qui figurent sous la rubrique « Réponse satisfaisante ».

DORS/2007-29 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 9M:6.)

M. Abel : Il est question ici de l'incorporation par renvoi, avec ses modifications successives, d'un document émis par l'Institut canadien des actuaires. La version anglaise de la disposition habilitante pertinente est suffisamment vaste pour autoriser une incorporation par renvoi, mais la version française ne l'est pas. On a donc suggéré de modifier la version française de la loi.

Le ministère a par la suite signalé qu'une modification à la loi adoptée en 2000 réglerait le problème, mais cette modification n'a jamais été mise en œuvre.

Puisque la Loi sur l'abrogation des lois prévoit maintenant l'abrogation des lois qui n'ont pas été mises en vigueur dans les 10 ans suivant leur sanction, on a demandé de confirmer que la modification en question sera mise en place avant cette abrogation automatique.

Dans sa lettre du 11 mai, le Conseil du Trésor signale que la modification sera mise en œuvre d'ici la fin de l'année. Comme elle n'a toujours pas été apportée, nous pourrions peut-être demander qu'on nous donne l'assurance qu'elle le sera.

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Nous enverrons une lettre pour demander au Conseil du Trésor qu'il s'engage à le faire, mais aussi pour l'informer que la question sera soulevée à la première réunion qui sera tenue en 2011, afin de lui faire savoir que nous assurons une surveillance.

M. Abel : Nous pouvons procéder ainsi.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Moore : Pourquoi attendre à l'année prochaine? Pourquoi ne pas demander une réponse avant notre réunion du 16 décembre?

Le coprésident (M. Kania) : Nous pouvons certainement procéder ainsi. J'ai suggéré d'attendre car il a promis que ce serait fait « d'ici la fin de l'année », ce qui semblait satisfaisant. Si c'est ce que vous souhaitez, je n'y vois pas d'inconvénient.

Le sénateur Moore : D'accord.

M. Lee : Monsieur le président, je ne partage pas du tout l'avis du sénateur Moore. Si le Conseil du Trésor a affirmé que ce sera fait d'ici la fin de l'année, pourquoi ne pas attendre et vérifier en janvier? Il semble superflu de lui écrire pour lui signaler qu'il a dit qu'il le ferait avant la fin de l'année et pour lui demander de bien vouloir nous en donner l'assurance. Il a dit qu'il le ferait. Dans le cas contraire, nous pouvons lui demander des comptes en 2011.

M. Bernhardt : Je pense que la préoccupation ou peut-être le but de cette lettre, c'est qu'il s'agirait d'un aimable rappel parce qu'il lui reste peu de temps. Les 10 ans seront bientôt écoulés et il ne pourra pas mettre le texte réglementaire en vigueur; nous serons alors de retour à la case départ.

M. Lee : Je vois. Si ce but est précisé dans la lettre ou le rappel, alors c'est excellent.

Mme Jennings : Dans la lettre, nous pourrions peut-être souligner la date d'échéance du délai de 10 ans. Nous pourrions simplement mentionner que nous sommes ravis qu'il compte corriger la situation d'ici la fin de l'année et que nous sommes impatients d'examiner les textes réglementaires à la première réunion du comité en 2011.

M. Masse : Je crois que le sénateur Moore a raison. La question deviendra caduque si on la remet au début de la nouvelle année. Ce serait alors un retour à la case départ. Soit que le ministère agira, soit qu'il n'agira pas. J'ignore si nous pouvons présenter un avis de révocation. Si nous recommençons à zéro, il faudra passer par la chambre, ce qui exige beaucoup de temps et d'argent. C'est une question très importante.

Je sais qu'il y a une lettre de garantie, mais nous recevons un tas de lettres qui garantissent plein de choses. C'est une question d'une grande importance parce qu'il faut passer par la Chambre des communes et par le Sénat. Le dossier risque ensuite de s'empoussiérer sur les tablettes pendant presque une autre décennie. Alors, je crois que nous devrions insister là-dessus.

Le sénateur Moore : En ce qui concerne la limite de 10 ans, quelle est la date butoir? Est-ce le 31 décembre 2010?

M. Bernhardt : C'est une bonne question. Est-ce qu'on l'indique dans la documentation?

En tout cas, c'est ce que j'avais cru comprendre, mais je dois vérifier l'information et vous la confirmer.

Le sénateur Moore : Si c'est bien la date, alors j'aimerais qu'on obtienne une réponse de la part des autorités. Vous pouvez formuler la demande comme vous voulez, mais nous devons recevoir la réponse d'ici le 16 décembre. Sinon, comme d'autres membres du comité l'ont dit, nous devrons reprendre tout le processus.

Le coprésident (M. Kania) : Nous n'avons pas la date exacte pour l'instant.

Je propose qu'on leur écrive une lettre demandant une confirmation de leur promesse; on pourrait même joindre une copie de leur lettre pour leur rappeler la date précise, comme Mme Jennings l'a suggéré. Je propose également que ce point figure à l'ordre du jour de la prochaine réunion pour que le conseiller juridique nous informe de la date et pour que nous sachions quand faire un suivi.

M. Masse : À mon avis, nous devrions également dire dans la lettre que si le ministère ne prend pas de mesures à cet égard, cela entraînera d'énormes dépenses pour la Chambre des communes et le Sénat; son inaction aura donc un coût.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord. Nous pouvons certainement ajouter ce point.

Le conseiller juridique nous fera part de la date à la prochaine réunion pour que nous puissions saisir toute l'ampleur de la question.

M. Bernhardt : Oui.

DORS/2009-38 — DIRECTIVE MODIFIANT LA DIRECTIVE ASSUJETTISSANT CERTAINS MINISTÈRES AUX EXIGENCES DE LA LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVES AUX STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 9N:3.)

M. Abel : Cette directive citait à titre d'autorité habilitante une disposition qui avait en fait été abrogée. Toutefois, les dispositions transitoires liées à l'abrogation prévoient maintenant la modification de la directive en vertu du paragraphe 11(3) de la Loi fédérale sur le développement durable. Tout ce que nous avons demandé, c'est une garantie que les modifications à venir mentionneraient la disposition appropriée.

Le dernier paragraphe de la réponse du 19 avril confirme qu'il en sera ainsi. La première partie de la réponse donne à penser, de façon quelque peu indirecte, que la source de l'erreur est le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice. Quoi qu'il en soit, comme on nous a donné la garantie demandée, le dossier peut être fermé.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Nous passons maintenant aux points à l'ordre du jour qui figurent sous la rubrique « Réponse satisfaisante (?) ».

DORS/98-247 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DU MANITOBA DE 1987

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 9O:9.)

M. Bernhardt : À la suite du dernier examen du dossier par le comité, nous avons cherché à obtenir des précisions sur trois points. Je peux vous les décrire en détail. Au fond, les réponses sont jugées satisfaisantes et acceptables, compte tenu des circonstances. Si le comité est d'accord, les dossiers peuvent être fermés. Je ne sais pas si quelqu'un veut d'autres détails.

Le coprésident (M. Kania) : Quelqu'un est-il contre l'idée de fermer le dossier? Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Le dossier est clos.

DORS/2002-354 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS) (2002-1)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 9P:4.)

M. Bernhardt : Une modification était promise pour corriger une légère divergence de sens entre les deux versions d'une définition dans le Règlement sur l'inspection du poisson. En fin de compte, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a écrit une lettre pour informer le comité que les modifications avaient été apportées. Or, ce n'était pas le cas.

Il manquait une page de sa lettre du 7 avril dans la documentation, mais la page se trouvait dans la liasse supplémentaire qui a été acheminée aux sénateurs au début de la semaine. Le comité a appris qu'en raison des préoccupations à l'égard de l'incorporation par renvoi, la définition en question sera complètement révisée dans le cadre d'une série générale de modifications apportées au règlement. Cela n'explique pas pourquoi l'agence avait précédemment affirmé que la modification avait été faite, ni quand la modification proposée sera effectivement apportée. On devrait peut-être demander à l'agence de nous faire part d'un délai prévu.

Le coprésident (M. Kania) : Nous devrions également chercher à savoir pourquoi elle nous a dit que le problème avait été réglé.

M. Bernhardt : Nous pouvons le redemander.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres observations?

DORS/2004-110 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES PÊCHERIES CÔTIÈRES

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 9Q:7.)

M. Abel : Les deux points qui ont été renvoyés au ministère dans ce dossier concernent l'incorporation par renvoi, compte tenu de leurs modifications successives, des mesures de l'OPAN, qui sont adoptées par l'Organistion des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest. Comme les mesures ont été renumérotées plusieurs fois depuis l'entrée en vigueur du règlement, les renvois sont maintenant périmés.

De plus, le comité a voulu savoir si l'incorporation de ces dispositions est bel et bien autorisée en vertu de la loi. Le ministère n'a pas répondu directement à cette question, mais il a mentionné qu'il comptait éviter si possible le recours aux incorporations par renvoi, afin de ne plus être confronté au problème des renvois inexacts. Cela insinue probablement un accord tacite relativement à l'autre question. Quoi qu'il en soit, on pourrait écrire une lettre pour demander une confirmation et des précisions sur le retrait de ces renvois.

Le coprésident (M. Kania) : Qu'entend-on par « si possible »?

M. Abel : C'est justement pourquoi nous voulons obtenir plus de détails. Nous voulons savoir ce que le ministère compte faire à cet égard.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Nous passons maintenant aux points à l'ordre du jour qui figurent sous la rubrique « Progrès ».

DORS/91-365 — RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 9R:3.)

M. Bernhardt : Des modifications devaient être apportées au règlement au courant de l'été pour dissiper les craintes soulevées. En fait, les modifications ont été publiées par anticipation, le 28 août, dans la partie I de la Gazette du Canada, avec un préavis de 45 jours et une période d'observations.

Par ailleurs, il a été convenu d'apporter une modification à une disposition connexe du Code criminel. La modification a été incluse dans le projet de loi C-31 présenté à la dernière session. Toutefois, ce projet de loi est mort au Feuilleton. Le ministère a fait savoir qu'il s'attendait à ce que le projet de loi soit présenté de nouveau. Jusqu'à présent, cela ne s'est pas produit.

À ce stade-ci, je suppose qu'on pourrait demander au ministère de nous indiquer si la publication définitive des modifications est imminente et s'il s'attend à ce que le projet de loi C-31 soit présenté de nouveau.

Des voix : D'accord.

DORS/2000-416 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2003-409 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 9S:3.)

M. Abel : Selon la dernière lettre du ministère, en date du 7 avril, des modifications devaient être apportées cet automne pour régler quatre questions en suspens. À ce stade-ci, je propose qu'on écrive une lettre pour voir si cette échéance tient toujours.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-354 — RÈGLEMENT SUR LA ZONE DE PROTECTION MARINE DE L'ESTUAIRE MUSQUASH

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 9T:2.)

M. Abel : Les modifications promises étaient censées entrer en vigueur le mois dernier, mais en date d'hier, elles n'ont toujours pas été publiées. Nous pourrions rédiger une lettre au ministère pour demander un bilan de la situation.

Le coprésident (M. Kania) : Le ministère avait dit que ce serait à la fin du mois d'octobre 2010, alors il vient tout juste de rater cette échéance.

Des voix : D'accord.

DORS/2007-77 — RÈGLEMENT SUR LES SECTEURS D'EXPLOITATION DES PÊCHERIES DU PACIFIQUE (2007)

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 9U:3.)

M. Abel : Comme pour le dernier dossier, des modifications étaient prévues à la fin octobre, mais elles n'ont pas encore été publiées. Nous pourrions faire un suivi à ce sujet.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (M. Kania) : Nous passons maintenant aux points à l'ordre du jour qui figurent sous la rubrique « Progrès (?) ».

C.R.C., ch. 1551 — RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 9V:7.)

M. Bernhardt : On s'attend à ce qu'un certain nombre de préoccupations, dont plusieurs questions de vires, soient réglées une fois que le règlement sera modifié. Les modifications proposées ont fait l'objet de consultations publiques menées en 2007.

En avril 2008, le Bureau de la concurrence a indiqué qu'il examinait les recommandations faites à la suite de l'évaluation des résultats des consultations publiques. En septembre de la même année, le comité a appris qu'un résumé de l'étude d'impact de la réglementation avait été préparé, mais que le processus serait retardé jusqu'à ce que le nouveau gouvernement soit en poste. En juin 2009, le bureau a informé une fois de plus que la réévaluation était terminée et qu'il avait repris ses travaux pour procéder aux modifications dès que possible. En novembre 2009, le bureau a réaffirmé la reprise des travaux. Puis, en avril dernier, nous avons appris que le bureau poursuit l'élaboration des modifications proposées pour régler les préoccupations exprimées par le comité.

Si les choses avancent, c'est à pas de tortue. On devrait peut-être demander au Bureau de la concurrence de nous indiquer la date d'achèvement prévue. Le comité pourrait également demander au bureau de procéder de façon séparée aux modifications proposées par le comité, si ces retards sont attribuables aux autres modifications qui doivent être incluses dans le processus global.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des observations?

M. Lee : Ce dossier date de sept ans, et les observations du conseiller juridique sont justes. Ce serait bien si on trouvait un moyen d'être un peu plus ferme parce que ce dossier est en train de partir à la dérive. Nous sommes habitués.

Le sénateur Moore : Nous rédigerons une lettre, mais que dirons-nous dans la lettre?

M. Bernhardt : Pour l'instant, nous pourrions demander au bureau de nous dire quand il prévoit apporter ces modifications. Par ailleurs, si ces retards sont causés par d'autres modifications prévues dans le cadre du processus général, nous pourrions proposer au bureau de s'occuper des modifications proposées par le comité comme une initiative distincte.

Le sénateur Moore : Vous pourriez souligner que ce dossier traîne depuis sept ans et exiger une réponse dans les 30 jours. Il faut susciter un sentiment d'urgence si nous tenons vraiment à régler ce dossier.

Le coprésident (M. Kania) : Pourquoi ne pas informer le bureau que ce dossier sera renvoyé au comité à la prochaine réunion, soit d'ici 30 jours?

Le sénateur Moore : Il faudrait une date limite.

Des voix : D'accord.

DORS/99-325 — RÈGLEMENT SUR LES CAS D'EXCEPTION À L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES BIBLIOTHÈQUES, DES MUSÉES ET DES SERVICES D'ARCHIVES

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 9W:6.)

M. Abel : La seule question en suspens dans ce dossier concerne l'article 6 du règlement, comme on l'explique en détail dans la note incluse dans la documentation d'aujourd'hui. La correspondance reçue au cours des deux dernières années montre que le ministère cherche à déterminer s'il doit apporter une modification à la loi ou au règlement pour régler la préoccupation exprimée par le comité.

Plus récemment, après la préparation de cette note, le projet de loi C-32 a été déposé. Advenant son adoption, ce projet de loi remédierait aux préoccupations du comité, et un nouveau règlement serait pris. Si cela se produit, on pourra clore ce dossier.

Entre-temps, il revient aux membres du comité de décider s'ils veulent attendre de voir ce qu'il adviendra du projet de loi.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des commentaires?

M. Lee : La Chambre est saisie du projet de loi.

Le coprésident (M. Kania) : Pourquoi ne pas revenir sur ce point et l'inscrire à l'ordre du jour de notre réunion de la mi-décembre? D'ici là, nous saurons s'il y a eu des progrès.

M. Abel : Le projet de loi en est à l'étape de la première lecture.

Le sénateur Moore : Le projet de loi C-32 porte-t-il sur les droits d'auteur?

M. Lee : Monsieur le président, ce projet de loi, dont la Chambre des communes en est saisie, concerne des modifications à la Loi sur le droit d'auteur. Je crois qu'on en a débattu à l'étape de la seconde lecture. Il est clair que la Chambre a commencé à l'étudier, alors nous n'avons plus qu'à attendre.

M. Bernhardt : Nous allons suivre la situation.

M. Lee : Apparemment, la solution se trouve dans le projet de loi, et c'est très bien. Je considère cela comme un progrès.

Le sénateur Moore : Voulons-nous que les conseillers juridiques nous resoumettent la question à notre première séance de la nouvelle année? Cela a-t-il du sens? Je ne comprends pas très bien ce que nous ferons.

Le coprésident (M. Kania) : Je propose qu'on fixe un délai pour que cette question revienne devant le comité.

M. Lee : Monsieur le président, si la mesure de correction est contenue dans le projet de loi dont la Chambre est saisie, tout ce que nous avons à faire, c'est de surveiller les Feuilletons de la Chambre des communes et du Sénat pour en suivre la progression. Il ne sert à rien de ressaisir le comité de cette question.

Les conseillers juridiques estimeront peut-être qu'une mesure provisoire aurait l'effet d'encourager la Chambre des communes et le Sénat à traiter le projet de loi. Quant à moi, je suivrais le Feuilleton et je reviendrais sur la question dans le cadre normal de nos travaux.

M. Saxton : Je suis d'accord. Revenons-y après que le projet de loi aura été traité.

Le coprésident (M. Kania) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-149 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 9X:3.)

M. Abel : Les modifications à ce règlement, qui étaient initialement prévues pour cette année, sont maintenant censées faire uniquement l'objet d'une publication préalable en 2010, ce qui n'a pas encore été fait. Peut-être faudrait-il demander au ministère si cette échéance tient toujours.

On a également promis une modification de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Selon certaines indications relatives à un autre dossier, des modifications à cette loi pourraient être apportées bientôt. Quoi qu'il en soit, peut-être conviendrait-il de demander à quel moment on peut s'attendre à ce que la modification promise soit apportée.

Le coprésident (M. Kania) : Les membres sont-ils d'accord?

Le sénateur Moore : On a écrit : « Nous prévoyons la publication des modifications... en 2010 ». Vous pourriez souligner que l'année tire à sa fin, et demander si, en conséquence, on agira pour donner suite à la lettre du 30 décembre.

Le coprésident (M. Kania) : D'accord.

AVIS SUR LES PRIX DE L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 9Y:5.)

DORS/91-594 — RÈGLEMENT SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 9Z:8.)

DORS/2004-195 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (DISPOSITIFS DE PROTECTION ARRIÈRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe AA, p. 9AA:3.)

M. Bernhardt : Quatre amendements ont été promis en ce qui a trait aux trois textes réglementaires figurant sous la rubrique « Corrections promises ». Nous assurerons un suivi de la progression de ces textes réglementaires de la manière habituelle, après la séance.

DORS/2010-78 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

(Le texte des documents figure à l'annexe AB, p. 9AB:2.)

DORS/2010-108 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES

(Le texte du document figure à l'annexe AC, p. 9AC:2.)

M. Bernhardt : Ces deux textes réglementaires inscrits sous « Corrections apportées » font état des 18 modifications qui ont été effectuées tel que promis au comité.

DORS/2010-37 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS DANGEREUX (BOUILLOIRES)

DORS/2010-44 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS

DORS/2010-46 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2010-50 — ARRÊTÉ 2010-105-03-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2010-51 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D'ENTITÉS

DORS/2010-52 — DÉCRET D'EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION (PARAGRAPHE 4(1) ET ALINÉA 9(1)b)) — SÉCURITÉ ET RELATIONS INTERNATIONALES), N^O 2010-2

DORS/2010-53 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (BISPHÉNOL A)

DORS/2010-58 — RÈGLEMENT SUR L'ASSIMILATION À L'EXPÉDITION DIRECTE D'HAÏTI (TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL ET TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS)

DORS/2010-61 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CORPORATIONS CANADIENNES

DORS/2010-62 — DÉCRET DE 2010 SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ACCORDÉS RELATIVEMENT AU SOMMET DU G20

DORS/2010-63 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS À LA MARIHUANA À DES FINS MÉDICALES

DORS/2010-64 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ APPROUVANT DES CONTENANTS (ÉCHANTILLONS DE SANG)

DORS/2010-65 — RÈGLEMENT DE 2010 SUR LES DROITS DE TÉLÉCOMMUNICATION

DORS/2010-70 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPOSITIONS DE SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES

DORS/2010-73 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉTIQUETAGE ET L'ANNONCE DES TEXTILES

DORS/2010-74 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXCLUSION DE CERTAINS ACTES CRIMINELS DE LA DÉFINITION DE « INFRACTION DÉSIGNÉE »

DORS/2010-75 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2010-77 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES

DORS/2010-80 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (SODA CREEK)

DORS/2010-86 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2010-87 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS

DORS/2010-97 — RÈGLES CORRECTIVES VISANT LES RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

DORS/2010-100 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2010-104 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET FIXANT UNE PÉRIODE D'AMNISTIE (2006)

DORS/2010-113 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE 1996 DE PÊCHE SPORTIVE DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

DORS/2010-114 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1595 — ANNEXE F)

DORS/2010-116 — DÉCRET D'EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION (PARAGRAPHE 4(1) ET ALINÉA 9(1)b) — SÉCURITÉ ET RELATIONS INTERNATIONALES), N^O 2010-4

M. Bernhardt : Sous la rubrique « Textes réglementaires présentés sans commentaires » se trouvent 27 textes réglementaires examinés par les conseillers juridiques et jugés conformes à tous les critères du comité.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des commentaires?

Y a-t-il autre chose?

(La séance est levée.)

---