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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Témoignages du 13 mai 2010

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OTTAWA, le jeudi 13 mai 2010

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 42, pour faire l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Yonah Martin et M. Andrew Kania (coprésidents) président la séance.

[Traduction]

Le coprésident (M. Kania) : Bonjour. Nous allons commencer par un commentaire de M. Bernhardt concernant un article d'une réunion précédente.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Au sujet du DORS/98-166, Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), les membres du comité ont reçu une note, il y a quelques jours, accompagnée de la copie d'une lettre d'Industrie Canada. Le 15 avril, le comité a décidé de convoquer des fonctionnaires du ministère pour la réunion du 27 mai en lien avec ce dossier afin qu'ils puissent confirmer que les modifications promises seront apportées et fournir soit une date précise à ce sujet, soit une explication sur les raisons pour lesquelles les modifications ne peuvent être effectuées. Comme le conseiller juridique l'a expliqué au ministère dans sa lettre du 15 avril, les membres du comité s'inquiétaient non seulement du retard pour apporter les modifications, qui sont relativement mineures, mais également du fait que le ministère n'a donné aucune précision quant au moment où il prévoit les effectuer et qu'il a simplement parlé de modifications possibles.

Dans sa dernière lettre, que nous avons reçue le 11 mai, Colette Downie confirme que le ministère s'est engagé à effectuer les modifications le plus tôt possible. Il semble que les retards soient le résultat d'un « malheureux oubli ». Elle indique que six mois devraient suffire pour corriger la situation et qu'une date plus précise sera bientôt fournie. Finalement, Mme Downie explique qu'en parlant de modifications possibles, elle voulait seulement mettre en évidence que les règlements sont pris par le gouverneur en conseil et non par les fonctionnaires du ministère, et qu'elle ne voulait pas paraître présomptueuse.

La question est de savoir si les membres du comité sont satisfaits de cette réponse ou s'ils souhaitent toujours entendre les témoins à la prochaine réunion. Il semble que toutes les informations et les engagements qu'a demandés le comité aient été fournis.

M. Szabo : Je crois que le ministère est de bonne foi et je propose que nous lui indiquions que le comité attend la confirmation qu'il a tenu ses promesses.

Le sénateur Moore : J'aimerais faire une remarque au sujet de la dernière phrase du premier paragraphe, à la deuxième page de la lettre, où il est écrit :

Mes fonctionnaires tentent de le confirmer et fourniront au comité une date plus précise aussitôt que possible, probablement avant la réunion du 27 mai 2010.

Nous devrions insister pour obtenir à l'avance la documentation afin de pouvoir l'examiner à cette réunion. Cette déclaration est encore vague, et je n'aime pas ça. Cela traîne depuis trois ans.

Le coprésident (M. Kania) : Donc, nous ne convoquons pas de témoins, mais nous essaierons de les obliger à nous fournir de l'information avant la réunion du 27 mai. Est-ce que cela vous convient?

Le sénateur Harb : Il y a beaucoup de bonne volonté. Voyons ce qui arrivera. Nos fonctionnaires devraient suivre la situation de près. Ces résultats sont excellents.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres observations? Les membres du comité approuvent-ils cette solution?

Des voix : Oui.

DORS/2001-184 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS, 2000-1 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS) (CERTAINS PROGRAMMES)

(Le texte du document figure à l'annexe A, p. 4A:5.)

M. Bernhardt : La question porte sur les exigences d'étiquetage. Depuis longtemps, et en particulier lorsque des exigences d'étiquetage sont imposées dans l'intérêt de la santé et de la sécurité, le comité est d'avis que les renseignements obligatoires doivent apparaître dans les deux langues officielles. Toutefois, le Règlement sur les aliments du bétail, le Règlement sur les semences et le Règlement sur les engrais disposent que tout renseignement devant figurer sur l'étiquette d'un aliment doit être clairement imprimé en anglais, en français ou dans les deux langues officielles. En 2000, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, responsable des trois règlements, a fait savoir qu'elle tiendrait compte de la remarque du comité, mais qu'elle ne pouvait pas exiger que les renseignements soient inscrits sur les étiquettes en français et en anglais avant d'avoir consulté toutes les parties assujetties à la réglementation. En 2007, l'agence a déclaré qu'elle n'avait pas terminé l'examen de la question et qu'il ne serait pas possible de parvenir à une conclusion satisfaisante avant un certain temps. En 2008, le comité a été informé que l'agence n'avait pas terminé son examen en raison d'autres priorités, mais qu'elle était désormais en train d'étudier de près tous les aspects de la question.

En décembre 2009, dans une lettre adressée à la présidente de l'agence, les coprésidents ont souligné que cela fait maintenant presque 10 ans que l'agence se penche sur la question, ce qui semble être plus que suffisant. Ils ont demandé à la présidente de leur indiquer si des modifications seraient apportées afin que les renseignements apparaissant sur les étiquettes soient obligatoirement en français et en anglais et, dans l'affirmative, quand ces modifications seraient effectuées. Les coprésidents ont conclu la lettre en demandant la collaboration de la présidente pour faire en sorte que l'agence termine son examen sans délai et que des mesures appropriées soient prises.

Dans sa réponse, la présidente explique que cette question prend beaucoup de temps en raison des conséquences importantes sur l'industrie et ses pratiques de même que sur les activités de l'agence. Toutefois, elle prend l'engagement de s'assurer que les utilisateurs d'aliments du bétail, d'engrais et de semences aient accès aux informations sur les étiquettes dans les deux langues officielles. Elle indique également que l'agence est présentement en train d'élaborer des critères qui détermineront quelles sont les informations qui touchent la santé et la sécurité ainsi que les circonstances pour lesquelles il serait raisonnable d'exiger l'étiquetage bilingue. Je suppose qu'il s'agit de critères semblables à ceux qui sont utilisés lorsque des services gouvernementaux fédéraux doivent être fournis dans les deux langues en vertu de la Loi sur les langues officielles, étant donné que le règlement établit les critères à utiliser. Je présume que l'on envisage quelque chose de semblable.

Cette réponse a été reçue en décembre dernier. Je crois qu'une lettre de suivi s'impose afin de demander à l'agence où en sont les choses et quels critères elle proposera.

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il des observations?

Le sénateur Moore : Nous devrions aussi demander quand les modifications seront apportées. Avec eux, c'est toujours une question de temps. Veuillez également leur demander quand ce sera fait.

Le coprésident (M. Kania) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/96-143 — RÈGLEMENT SUR LE PRIX À PAYER POUR L'ÉVALUATION DES DROGUES VÉTÉRINAIRES

(Le texte du document figure à l'annexe B, p. 4B:10.)

M. Bernhardt : Comme vous le savez, le comité et les tribunaux se sont souvent penchés sur la distinction entre un droit et une taxe ces dernières années. Encore une fois, c'est de cela qu'il est question ici. Cette question est importante en raison du principe juridique voulant que le pouvoir d'imposer des droits par règlement ne peut être exercé de manière que la redevance qui en découle semble être plus facilement assimilable à une taxe.

Ce règlement a été pris conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui permet au gouverneur en conseil de fixer le prix à payer pour la prestation de services par Sa Majesté. Le prix en question ici concerne les services en lien avec les demandes relatives aux nouveaux médicaments vétérinaires.

Selon le règlement, au départ, un prix fixe est prévu; ce prix fait ensuite l'objet d'une réduction, selon le volume des ventes du médicament après son approbation. Au bout du compte, le prix à payer est 10 p. 100 des recettes des trois premières années, jusqu'au maximum du plein prix payé initialement. Par conséquent, deux personnes peuvent payer deux prix différents pour le même service — c'est-à-dire le traitement de leur demande — selon leurs revenus respectifs.

Ces dernières années, les principes relatifs aux frais associés aux droits et privilèges se sont complexifiés en raison de décisions ultérieures des tribunaux, par exemple dans le cas des droits de licence de radiodiffusion. Ces droits ont également fait l'objet de rapports du comité.

En ce qui concerne le prix à payer pour la prestation de services, toutefois, ce dont nous parlons ici, les principes applicables demeurent ceux établis par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Succession Eurig (Re). Selon la Cour suprême, le fait que le prix à payer est fondé sur un facteur tel que les recettes de la personne qui reçoit le service est une indication que ces prix ont le caractère d'une taxe si les recettes de la personne n'ont aucun rapport avec le coût du service. Ce critère est distinct de celui qui consiste à vérifier si le total des droits acquittés par ceux qui utilisent un service dépasse le total des coûts pour le gouvernement pour offrir ce service.

Dans l'affaire Eurig, les deux questions ont fait l'objet de deux analyses distinctes par le tribunal. La réponse du ministère porte uniquement sur la seconde question, soit celle de savoir si le total des droits acquittés dépasse le total des coûts pour le gouvernement. Ce n'est pas l'enjeu qui nous préoccupe ici.

S'il n'y a pas de lien entre les recettes de la personne qui reçoit le service et le coût de la prestation du service à cette personne, on peut conclure que le montant requis en vertu du règlement constitue une taxe. Nous devrions redemander au ministère s'il peut justifier le prix à payer en fonction de ce critère, puisqu'il ne l'a pas fait dans sa réponse initiale. Je propose que nous lui envoyions une autre lettre à ce sujet.

Il existe également ici une question secondaire relativement au fait que le prix à payer peut être le résultat d'une décision subjective prise par le ministre ou le directeur. La réponse du ministère semble indiquer qu'il y a des critères objectifs précis qui régissent cette décision. Si tel est le cas, ces critères devraient peut-être être inclus dans le règlement.

Le ministère indique qu'il envisage d'adapter le libellé du règlement, et je le cite : « afin de clarifier l'objectivité de ce processus ». Quoi qu'il en soit, il faudrait demander des précisions. Je tiens cependant à préciser que cette question secondaire devient purement théorique si nous concluons, pour la première question, que les droits sont illégaux parce qu'ils constituent une taxe. C'est une question qu'il reste à régler au sein du ministère.

Le coprésident (M. Kania) : Recommandez-vous que nous envoyions une lettre?

M. Bernhardt : La première réponse du ministère ne traitait pas de la question soulevée par le conseiller juridique. Il faudrait écrire à nouveau au ministère pour lui demander de répondre à nos arguments, et pas à autre chose.

Le coprésident (M. Kania) : Ce qui m'inquiète, surtout, c'est que cela semble être une taxe et non un droit.

M. Bernhardt : Là est la question.

M. Albrecht : Je ne suis pas contre l'idée d'écrire une lettre. Toutefois, il me semble que bien souvent, nous passons un temps fou à rédiger des lettres, à les envoyer, à attendre les réponses et à les examiner. Selon les mécanismes en place ou le protocole, notre conseiller juridique pourrait-il organiser une rencontre avec la personne concernée pour éclaircir la question, comme il l'a fait aujourd'hui, afin que nous mettions fin à ce dialogue de sourds?

Je crois que nous perdons beaucoup de temps. Peut-être que le dialogue est déjà entamé; je ne veux pas laisser entendre le contraire. Je crois qu'il serait utile, monsieur Bernhardt, que vous leur parliez. J'ignore si c'est convenable.

M. Bernhardt : De temps à autre, il y a des échanges informels de ce genre. Le problème, c'est qu'il s'agit d'un échange d'arguments juridiques; à un moment donné, il faut se limiter à la correspondance. Toutefois, au cours du processus...

M. Albrecht : Ce pourrait être en plus du processus habituel, si c'est possible et utile de le faire. Ce n'est que la suggestion d'une personne qui ne l'a jamais fait.

Le coprésident (M. Kania) : L'autre méthode qui fonctionne, comme nous le savons, c'est de demander à quelqu'un de venir expliquer ce qu'il en est au comité.

Mme Chow : Je me demande si nous pourrions poser des questions précises, fixer un délai, et si la réponse n'est toujours pas satisfaisante, convoquer des représentants du ministère.

Toutefois, si le ministère conclut qu'il s'agit d'un droit et non d'une taxe, et que c'est clair — il y a une liste et des critères, que le directeur ou le ministre a utilisés pour déterminer le prix à payer —, si on nous donne toute cette information, alors les représentants du ministère n'auront pas besoin de venir témoigner. Il semble que cela ait fonctionné la première fois; pourquoi ne pas le faire à nouveau?

Le coprésident (M. Kania) : Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Szabo : Après avoir examiné les lettres, je constate que la question avait déjà été soulevée avant 2008. C'est étrange d'être obligé de dire que le ministère ne tient pas compte de ce que nous lui avons demandé.

Il ne s'agit pas d'une petite erreur. C'est comme si le ministère voulait faire de l'obstruction. Puisque cela fait un an que nous avons soulevé la question — en fait, un an et demi —, je suis plutôt d'accord avec M. Albrecht. C'est un manque de respect flagrant à l'égard du comité.

Nous voyons souvent cela. Nous nous sommes déjà penchés sur un article important afin de déterminer à quel moment un droit devient une taxe à Postes Canada; nous avons dû convoquer des témoins, il y a eu des audiences, et la Cour suprême a rendu des décisions, je crois.

Ces questions sont sérieuses, et je crois que tous les organismes le comprennent lorsqu'il est question d'une ordonnance relative au prix à payer. Nous avons déjà soulevé cette question; je crois que nous l'avons fait la dernière fois, alors je doute qu'on ne l'ait pas comprise. À mon avis, on l'a très bien comprise. Si nous n'adoptons pas une attitude plus ferme, je m'attends à ce que nous n'ayons pas encore réglé cette question dans un an.

Nous devrions exprimer notre inquiétude au ministère à l'égard du fait qu'il n'a pas lu et examiné soigneusement tous les points importants que nous avons soulevés dans notre correspondance jusqu'à maintenant. Nous devrions le lui souligner et lui indiquer que nous aimerions qu'il examine certains éléments. Ce n'est pas comme si nous ne l'avions pas informé correctement du problème; nous l'avons fait. C'est clair depuis 2008.

Je recommande que nous fassions preuve d'un peu plus de fermeté en indiquant au ministère que le comité s'inquiète qu'il ne se soit pas encore occupé de ce dossier de façon convenable. Nous pourrions peut-être fixer une échéance pour obtenir une réponse à ce sujet.

Le sénateur Moore : Je veux un échéancier. Dans la lettre, nous pourrions indiquer que nous nous attendons à obtenir une réponse avant telle et telle date; sinon, nous convoquerons des témoins. Je veux que les choses bougent avant le congé d'été. Aucune raison ne justifie qu'ils ne puissent répondre adéquatement.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : J'aimerais souligner qu'on s'adresse à un ministère en particulier. Il faut se rappeler que cela fait partie des règles du jeu en ce qui concerne les budgets des ministères, que la directive vient peut-être du Conseil du Trésor et non du ministère et que c'est une façon d'aller chercher des fonds. Cela concerne tous les ministères.

On revient souvent avec cette question, mais à toutes fins utiles, je ne pense pas que la décision revienne aux fonctionnaires à ce niveau; ils sont pris entre le marteau et l'enclume. On n'a pas réglé cette question ici.

Je siège à ce comité depuis quand même 14 ans, et cette question de tarification, cette réalité de collecter seulement les montants pour les opérations en cours, je peux vous dire que je ne l'ai jamais vue. Il ne faut pas se raconter d'histoire, on peut envoyer des lettres, mais si l'on veut vraiment viser la bonne cible, ce n'est pas ces gens qu'il faut convoquer, c'est le Conseil du Trésor. Le problème part de là. C'est déjà budgété; c'est déjà au ministère. Ils n'ont pas le choix de mettre des revenus. Les objectifs sont donnés; chaque année il y a de la planification. Il faut savoir que le processus n'est pas isolé.

Je n'ai aucun problème avec la lettre sauf que, de cette manière, on piétinera pendant les dix prochaines années encore. Du temps du gouvernement libéral, je n'étais pas plus d'accord pour collecter des sommes, indirectement, qui n'avaient rien à voir avec le service rendu par le gouvernement. Cette situation existe dans des douzaines de ministères au gouvernement. Nous devrions être plus réaliste et savoir que c'est une taxe déguisée. Si nous l'acceptons comme tel, il ne faut surtout pas s'attendre à ce que cela reflète le service rendu à la population.

[Traduction]

Le coprésident (M. Kania) : Madame le sénateur, proposez-vous que nous demandions à un membre du Conseil du Trésor de venir témoigner à ce stade-ci?

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Peut-être pas pour celui-ci, cela devrait être dans des termes plus généraux. Cela ne donne rien de soumettre un cas en particulier. Si nous voulons que des représentants du Conseil du Trésor comparaisse ici, nous devons connaître le processus budgétaire et savoir comment chaque ministère détermine les revenus qui doivent apparaître dans les opérations qu'ils conduisent. C'est la même chose chez Aliments et Drogues, au CRTC et dans tous les services donnés par le gouvernement, il y a de la tarification, mais elle n'a rien à voir avec les frais d'opération. La plupart du temps, par hasard, on se trompe plutôt en faveur du gouvernement. Je n'ai jamais vu de service déficitaire, mais plutôt des services où on faisait des profits.

J'aime mieux quand les choses sont claires. C'est sûr qu'il peut y avoir une marge de manœuvre parce que c'est difficile, quand on donne un service à la pièce, d'avoir un montant précis. C'est la même chose dans n'importe quelle entreprise, mais il reste quand même des écarts considérables dans certains cas et cela se transforme en machines à imprimer de l'argent pour le gouvernement.

Cela peut se faire ultérieurement. Je ne voudrais pas isoler cela à un ministère. J'aimerais demander au Sous-comité du programme et de la procédure de se pencher sur la question et, lorsqu'on reviendra à l'automne, pour finir notre agenda maintenant, regarder cette question de façon plus attentive, dans un cadre réglementaire plus précis.

[Traduction]

Le coprésident (M. Kania) : M. Bernhardt propose que nous convoquions des témoins de façon plus générale à l'automne sur cette question. Qu'en pensez-vous?

Mme Chow : Je croyais qu'une ligne directrice prévoyait que les ministères ne pouvaient faire payer plus que le coût de la prestation des services, que ce soit pour un passeport ou quoi que ce soit d'autre. Je vois quelqu'un hocher la tête; c'était ce que j'avais compris.

M. Bernhardt : C'est l'un des aspects. S'il y a trop de recettes, alors cela risque en quelque sorte de devenir une taxe, ce que le règlement ne permet pas de faire. C'est ce qu'a fait valoir le gouvernement dans sa réponse. Il a dit que le montant total qu'il recueille est inférieur à ce qu'il lui en coûte pour traiter toutes les demandes et administrer le programme d'autorisation des médicaments, ce qui est l'un des critères que l'on applique pour justifier l'imposition de droits.

Toutefois, lorsqu'il est question du prix à payer pour la prestation de services, on doit tenir compte d'un deuxième critère, selon la Cour suprême : pour chaque personne, il doit aussi y avoir un rapport individuel, de sorte que si deux personnes reçoivent le même service et qu'il en coûte au gouvernement le même montant pour la prestation de ce service dans chaque cas, ces deux personnes devraient payer le même prix.

On doit être en mesure de dire qu'il en coûte davantage pour traiter la demande de telle personne parce que cela générera plus de recettes après que la demande aura été approuvée et, par conséquent, que le prix à payer peut être supérieur. C'est l'argument que l'on doit faire valoir pour justifier le mécanisme en place, et c'est un argument que nous soulevons : peut-on l'expliquer; cela coûte-t-il vraiment plus, selon les recettes que ce médicament générera après son approbation, ou n'y a-t-il aucun rapport?

Ils ont choisi de ne pas répliquer à cet argument parce qu'ils n'ont pas compris ou, comme on l'a laissé entendre, par aveuglement volontaire. Ils n'ont abordé que le premier aspect qui, en fait, n'a jamais été remis en cause.

Mme Chow : Monsieur le président, il me semble que c'est clair. Il n'est pas compliqué de dire : voici la formule; voici comment nous calculons les frais; c'est la méthode que nous utilisons. Ils doivent faire preuve de clarté et de transparence. Une ou deux pages d'explications devraient probablement suffire. Ils ne doivent pas mettre deux ou trois ans à répondre.

M. Bernhardt : Comment justifient-ils cette distinction?

Mme Chow : Il faut leur donner un délai. Demandez-leur de nous montrer comment ils calculent et justifient les frais, de nous dire ce qu'il en est. À défaut de cela, ils seront convoqués devant le comité.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Monsieur le président, pour avoir œuvré une trentaine d'années au sein du gouvernement, la tarification, c'est plus complexe qu'on ne le croit. Pour établir une tarification à la hausse ou à la baisse, un ministère n'a jamais complètement l'autonomie nécessaire pour le faire. Le processus au sein du Conseil du Trésor ou au ministère des Finances est relativement complexe et long. Dans le même sens que le sénateur Hervieux-Payette, je pense qu'il faut s'adresser au ministère des Finances pour savoir si c'est lui que nous devons convaincre ou si c'est le ministère qui porte cette tarification. C'est plus complexe qu'on ne le croit et on vise peut-être la mauvaise cible ici.

[Traduction]

M. Boughen : Les taxes sont une variable qui dépend de divers facteurs. Prenons, par exemple, les taxes municipales. La maison A vaut un million de dollars, et la maison B, 500 000 $. Si l'une des deux maisons prend feu, le service d'incendie ne demandera pas à connaître la valeur de la propriété. Il va éteindre l'incendie, les sapeurs-pompiers vont répondre à l'appel. Les propriétaires de ces maisons ne paient pas le même montant de taxes.

Il nous faut presque une définition qui explique ce à quoi correspond cette taxe. Une fois la définition arrêtée, nous serons en mesure de dire, voici, cette somme équivaut à une taxe.

Les gens peuvent contester le pouvoir qu'a l'organisme de réglementation de réclamer une taxe ou de dire que ces frais constituent une taxe. Cela dit, je pense qu'il est important de définir ce terme. Nous devons connaître la nature de la taxe, parce que les biens et les services font partie d'un tout. Le veston acheté en Ontario est frappé d'une taxe de 8 ou 10 p. 100 — avec l'harmonisation, le chiffre va être différent. Le même veston en Alberta est exempté de taxe.

Le coprésident (M. Kania) : Je veux ramener la discussion au point essentiel. Notre rôle, quand nous examinons les règlements, est de déterminer ce qui est permis ou non. Ils ne peuvent imposer une taxe, point à la ligne. Ils peuvent exiger des frais, et il existe des critères juridiques qui permettent d'établir si ces frais sont assimilés à un droit ou à une taxe. Dans le cas qui nous intéresse, les frais ressemblent plutôt à une taxe.

Ils tournent autour du pot. Ils évitent de dire si les frais constituent une taxe ou un droit. La question que nous devons nous poser est la suivante : comment régler le problème? Ces frais s'apparentent à une taxe, mais ils soutiennent que ce sont des droits. Comment venir à bout de cette situation? Leur envoyer une autre lettre dans laquelle nous leur demandons de confirmer qu'il s'agit bien d'une taxe ne donnera pas grand-chose.

M. Boughen : Parfois, nous payons et le service et la taxe en même temps. Le dentiste qui remplace un plombage impose des frais qui, eux, sont soumis à une taxe.

Le coprésident (M. Kania) : Ce commentaire ne constitue pas une réponse à votre question, mais plutôt une macro- analyse.

Je ne crois pas que le fait d'envoyer une simple lettre disant que nous ne sommes pas d'accord va donner des résultats. Quelqu'un a proposé que l'on tienne des audiences sur cette question à l'automne. Nous devrions peut-être commencer par nous faire expliquer le contenu de la lettre.

Les sénateurs affirment tous deux que le dossier est plus complexe que prévu. Je suis d'accord, mais je veux que tous les membres réfléchissent à l'approche qu'il convient d'adopter. Il faut commencer quelque part.

Le sénateur Moore : C'est peut-être plus compliqué que prévu, mais je ne veux pas que le comité crée une porte de sortie pour ceux qui refusent de répondre. Si nous leur transmettons certaines observations, il se peut qu'ils disent, oui, c'est vrai, vous avez raison, et laissent traîner les choses. Je préférerais qu'ils comparaissent devant le comité, car cela nous permettrait d'obtenir une vue d'ensemble de la situation. Toutefois, je ne tiens pas à leur faire part de cette suggestion, puisqu'ils pourraient en profiter pour éluder encore une fois la question.

Le coprésident (M. Kania) : Nous pouvons leur demander de qui ils relèvent et quelles mesures ils entendent prendre pour modifier le règlement.

M. Bernhardt : Le comité n'est pas en mesure, pour l'instant, de prendre une décision, car il n'a pas reçu d'explications.

Le sénateur Moore a raison. Il y a deux choses. D'abord, concernant les droits, nous voulons que le ministère justifie les critères qu'il applique pour que le comité puisse décider s'ils sont valables ou non. Il se peut qu'ils le soient. Nous ne les connaissons pas encore.

Ensuite, le sénateur Hervieux-Payette a cerné un problème plus vaste qui englobe l'épineuse question des droits, des taxes et des frais exigés par le gouvernement; la méthode d'imposition; l'autorité qui décide quels mécanismes utiliser ou encore que la limite a été dépassée, un processus décisionnel qui implique le ministère des Finances, le Conseil du Trésor et les avocats du ministère de la Justice. Le comité peut, à cet égard, convoquer des témoins et des représentants du Conseil du Trésor pour qu'ils nous expliquent le processus de prise de décisions, les politiques établies, ainsi de suite.

La coprésidente (le sénateur Martin) : Compte tenu du grand nombre de dossiers que nous sommes appelés à examiner, il y a peut-être un autre comité qui pourrait se pencher sur la question plus vaste soulevée par le sénateur. Je ne dis pas que nous ne devrions pas nous en occuper, mais il faut mettre l'accent sur ce problème précis et obtenir des éclaircissements.

J'aime bien la suggestion de M. Albrecht, qui propose la tenue d'une rencontre avec M. Bernhardt pour faire en sorte que les fonctionnaires à qui s'adresse cette lettre comprennent bien notre point de vue. Nous sommes tous d'accord pour dire que M. Bernhardt a clairement exposé nos préoccupations par écrit. Toutefois, les rencontres individuelles nous permettent parfois de mieux expliquer notre position.

M. Bernhardt : Nous pouvons faire les deux : rédiger une lettre et proposer une rencontre.

M. Albrecht : Si le problème n'est pas réglé de façon satisfaisante, nous leur demanderons de comparaître devant le comité. Je suis certain que nous pouvons trouver une solution sans passer une autre heure avec des témoins. Ou je suis peut-être naïf.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je suis consciente du volume de travail que nous avons, mais je tiens à dire que cela fait 15 ans que nous nous penchons là-dessus. Nous devons peut-être, pour gagner du temps, aller au fond des choses. D'où ma demande.

Les conseillers juridiques savent ce que nous avons fait dans ce dossier. C'est une situation qui se produit fréquemment dans bon nombre de ministères. Si nous rencontrons les autorités compétentes, nous serons probablement en mesure de mieux remplir notre mandat. Le fait de les rencontrer n'ajoute pas à notre charge de travail, mais peut nous permettre de gagner du temps, car nous ne serons pas obligés de nous poser encore une fois les mêmes questions. S'agit-il d'une taxe? Comment l'ont-ils calculée? Comment le gouvernement l'applique-t-elle? Comment sont-ils arrivés à ces chiffres?

La coprésidente (le sénateur Martin) : Je sais qu'il est important d'aller au fond des choses. Je me demande tout simplement si ce rôle revient au comité. Le sénateur Boisvenu a lui aussi parlé de la complexité du dossier. Est-ce qu'il faut demander à quelqu'un d'autre d'en faire une étude approfondie? Je ne remets pas en question l'importance du problème. Je cherche à savoir qui est le mieux placé pour s'en occuper.

M. Szabo : Je suis d'accord avec la coprésidente. Notre mandat est clair. Nous devons nous assurer que les règlements sont conformes à la loi, qu'ils ne vont pas au-delà de ce qui était envisagé.

Dans ce cas-ci, le principe énoncé par les tribunaux n'a pas été respecté. Les questions touchant le Conseil du Trésor relèvent du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes. Nous n'avons pas à nous pencher sur ce sujet, car il ne cadre pas avec notre mandat. Toutefois, nous pouvons faire part de nos préoccupations au comité de la Chambre et au président du Conseil du Trésor.

Je pense qu'il va falloir rédiger deux lettres. Il faudrait probablement leur exposer nos inquiétudes et leur demander de nous expliquer la différence qui existe entre une taxe et un droit. S'ils nous répondent qu'ils ont suivi les directives de quelqu'un d'autre et qu'ils ne disposent d'aucune marge de manœuvre, nous verrons ce qu'il convient de faire. Toutefois, pour ce qui est de la question plus vaste, nous pouvons envoyer une lettre au président du Conseil du Trésor et une copie au président du Comité des opérations gouvernementales de la Chambre et à son pendant, au Sénat.

Le coprésident (M. Kania) : Je voudrais revenir à ce qu'a dit M. Bernhardt, à savoir que nous attendons toujours leur réponse. Le comité devrait envoyer une lettre exigeant une réponse formelle et proposant la tenue d'une rencontre. La réponse sera transmise au comité de direction qui pourra en discuter plus à fond et formuler une recommandation au comité principal.

Nous voulons une recommandation et un plan avant le congé d'été, non?

M. Bernhardt : Ce qui m'inquiète, c'est que la première chose qu'ils vont faire quand ils vont recevoir la lettre, c'est communiquer avec le ministère de la Justice pour obtenir un avis juridique. La question va être examinée sous tous les angles, il va y avoir des réunions...

Le coprésident (M. Kania) : Et si nous demandions une rencontre?

M. Bernhardt : J'hésite à leur demander une réponse dans un délai de 30 jours. Comme je l'ai mentionné, je m'attends à ce qu'ils consultent le ministère de la Justice, qui va faire venir un spécialiste. Le ministère client va mettre beaucoup de temps à analyser l'avis juridique et à le transcrire dans une lettre.

Le coprésident (M. Kania) : La réponse est déjà rédigée.

M. Bernhardt : Elle porte sur une autre question.

Le coprésident (M. Kania) : C'est vrai. Exigez une rencontre pour que nous puissions en discuter avant l'été.

Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/98-159 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES COUSSINS D'APPOINT (VÉHICULES AUTOMOBILES)

(Le texte du document figure à l'annexe C, p. 4C:5.)

M. Bernhardt : Le seul point à régler dans ce dossier concerne les dispositions qui exigent que les surfaces de certaines parties métalliques des ceintures des ensembles de retenue pour la personne handicapée ne présentent aucune corrosion susceptible d'être transférée sur l'occupant ou sur les vêtements de l'occupant. Ces dispositions énoncent également les exigences sur la solidité de la couleur des ceintures de sécurité des ensembles de retenue, la transférabilité de la couleur et la résistance aux taches.

Aux termes de la Loi sur la sécurité automobile, tout véhicule sur lequel est apposée une marque nationale de sécurité doit être conforme aux normes applicables prescrites par le règlement. Le mot « norme » s'entend de toute « règle ou norme s'appliquant à la conception, à la construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des matériels en vue de limiter les risques de mort et de dommages corporels ou matériels dus à l'utilisation des véhicules ».

Le comité se demande si l'on peut affirmer que les normes, comme le laisse entendre le ministère, « ont été créées en fonction du confort et du côté pratique, pour les consommateurs. » Le ministère soutient que, puisque les gens porteront davantage les ceintures s'ils savent que leur propreté et leur apparence n'en seront pas affectées, il y a un lien entre les dispositions comme celles mentionnées et la sécurité. Or, le fait que les composantes d'un système de retenue conservent ou non leur couleur n'a rien à voir avec la sécurité du système comme tel.

Il faut établir une distinction entre la norme énoncée à l'annexe 6 qui vise à empêcher la corrosion susceptible d'affaiblir les parties métalliques du système de retenue, et l'exigence qui aborde la corrosion du point de vue de la protection des vêtements des occupants d'un véhicule. Le comité est d'avis que dans le premier cas, la norme a trait à la sécurité, mais pas dans le second. Une ceinture de sécurité jouera son rôle, que la couleur soit résistante ou non. Au lieu d'établir des normes de sécurité, les dispositions en question visent plutôt à influer sur le comportement des occupants du véhicule. Le ministère soutient que l'élimination des exigences en matière de durabilité de la couleur pourrait avoir pour effet de réduire le nombre de personnes qui utilisent la ceinture. Toutefois, il ne s'attaque pas à la question de la sécurité des ceintures. Même s'il est louable d'encourager les occupants d'un véhicule à porter la ceinture de sécurité, cet aspect outrepasse la portée de la Loi sur la sécurité automobile. S'il est jugé essentiel d'imposer des exigences concernant la durabilité de la couleur et la résistance aux taches, il faudrait modifier la loi pour qu'elle renferme des dispositions claires à cet égard. Si les membres veulent aller de l'avant avec le dossier, je recommande que l'on envoie une lettre au ministre, parce que les discussions avec les fonctionnaires ont atteint une impasse.

Ce règlement est remplacé, depuis hier, par un nouveau texte qui ne contient pas ces mêmes exigences. Celles-ci sont énoncées dans un document technique incorporé par renvoi dans le nouveau règlement, ce qui fait que le problème reste entier.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord pour qu'on envoie une lettre au ministre?

Des voix : Oui.

DORS/2003-346 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^o 3 — INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET SYSTÈME AUTOMATISÉ DE COMPENSATION ET DE RÈGLEMENT DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS.

(Le texte du document figure à l'annexe D, p. 4D:11.)

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : Même s'il a fallu attendre environ deux ans pour obtenir une réponse détaillée, des modifications ont été promises à l'égard de cinq des six points soulevés dans un premier temps par le comité. Ces modifications ont été apportées récemment via le DORS/2010-43, qui va entrer en vigueur à la même date que le paragraphe 422(3), L.C. 2007, chapitre 6, de la loi. Cette date sera fixée par le gouverneur en conseil. Mis à part les questions de formulation, les modifications promises vont entraîner, entre autres, l'abrogation et la remise en vigueur d'une disposition en vertu du fondement législatif applicable, et la suppression des mots inutiles qui ajoutent un aspect subjectif à une décision administrative.

Le point 2 de la lettre initiale du conseiller juridique demeure sans réponse. Il concerne le pouvoir discrétionnaire qu'a le conseil d'administration de l'Association canadienne des paiements d'approuver ou d'abroger le statut d'adhérent d'une institution, et ce, même si les exigences décrites dans le règlement administratif ont été satisfaites. L'association soutient que ce pouvoir discrétionnaire doit être exercé au cas par cas, qu'il n'y a pas de facteurs ou de lignes directrices administratives énoncés dans une loi, et que les devoirs de l'association sont définis dans la Loi canadienne sur les paiements.

Par ailleurs, la lettre du 14 décembre 2009 donne un exemple d'un cas où le conseil pourrait refuser la nomination d'un adhérent qui aurait pour effet de « diminuer l'efficacité du système de compensation ». Le conseil explique en détail ce que signifierait cette situation dans ce contexte. Compte tenu de la réponse donnée, il ne semble pas possible de clarifier davantage le pouvoir discrétionnaire du conseil dans le règlement administratif. La question qui se pose est la suivante : est-ce que les membres du comité sont satisfaits de cette réponse? On pourrait rédiger une lettre demandant quand les modifications promises vont entrer en vigueur.

Le coprésident (M. Kania) : Des commentaires? Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2008-197 — RÈGLEMENT SUR LES SYSTÈMES DE STOCKAGE DE PRODUITS PÉTROLIERS ET DE PRODUITS APPARENTÉS.

(Le texte du document figure à l'annexe E, p. 4E:16.)

M. Abel : Onze points ont été soulevés relativement à ce règlement, qui remplace une version antérieure et qui règle un point de rédaction soulevé par le comité. Des modifications ont été promises à l'égard de neuf autres points portant sur le libellé et la concordance du français et de l'anglais. Par ailleurs, la réponse fournie par le ministère concernant le point 11 semble satisfaisante. Il reste seulement le point 5 à régler, et il porte sur trois dispositions qui exigent que certains essais soient effectués selon une méthode validée. Le ministère explique, dans sa lettre, que l'expression « méthode validée » fait référence aux essais ou aux méthodes techniques normalisées reconnues par l'industrie. Cette expression peut être considérée comme un terme technique que comprendront les personnes visées par le règlement. Or, les méthodes reconnues devraient peut-être être définies dans le texte.

Quoi qu'il en soit, nous pourrions écrire une lettre au ministère pour lui demander au moins de nous indiquer où il en est dans les modifications promises.

Le coprésident (M. Kania) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/99-467 — RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION AU CANADA EN MATIÈRE D'EXPOSITIONS ITINÉRANTES

(Le texte du document figure à l'annexe F, p. 4F:5.)

M. Bernhardt : Le règlement DORS/2010-13 a apporté à l'article 10 de ce règlement la modification promise, conformément à ce qui avait été indiqué dans la correspondance. En outre, on croyait qu'il y avait une erreur à l'alinéa 11(2)e) parce qu'on y parle des constats d'état, au pluriel, alors qu'il semble n'être question que d'un seul constat d'état dans le règlement. Or, selon le ministère, d'autres constats d'état peuvent être rédigés conformément aux accords d'indemnisation avec les établissements. Cette explication nous paraît satisfaisante. Par ailleurs, certains éléments d'information dans le site Web du ministère étaient inexacts. Ils devaient être corrigés, mais ils ne l'ont pas encore été. Il faudrait envoyer un rappel au ministère. Dès que ces corrections auront été apportées, le dossier pourra être fermé.

Le coprésident (M. Kania) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-148 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES MARCHANDISES IMPORTÉES

DORS/2006-155 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION DES MARCHANDISES IMPORTÉES

(Le texte du document figure à l'annexe G, p. 4G:5.)

M. Abel : Deux points ont été soulevés la dernière fois que le comité a examiné ce dossier. En ce qui a trait au premier point, l'agence assure le comité qu'à l'avenir, elle citera correctement la disposition législative habilitante relativement aux modifications réglementaires de ce genre. De plus, l'agence a ajouté à la liste des modifications qu'elle souhaite voir apportées à la loi une modification suggérée par le comité. Cette réponse nous paraît satisfaisante.

En ce qui a trait au deuxième point, l'agence a indiqué dans sa dernière lettre que la modification promise devait être effectuée au cours de l'hiver. Toutefois, comme cela n'a pas été fait, le comité pourrait demander à l'agence où elle en est rendue exactement dans ce dossier.

Le coprésident (M. Kania) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2001-520 — RÈGLEMENT DE 2001 SUR LE CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

(Le texte du document figure à l'annexe H, p. 4H:11.)

M. Bernhardt : Des modifications ont été promises pour résoudre tous les problèmes soulevés. Les modifications mineures devraient être faites cette année. Les modifications substantielles seront effectuées à l'occasion d'une révision complète du règlement. Dans sa lettre datée du 4 décembre, la présidente du conseil nous informe que le conseil s'est fixé comme objectif de terminer les modifications substantielles d'ici la fin de 2012. Le comité doit donc déterminer si cet échéancier est raisonnable dans les circonstances.

Le coprésident (M. Kania) : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter? Comme je ne vois aucune opposition, j'en conclus que l'échéancier nous paraît raisonnable.

DORS/92-620 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/96-108 — RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 4I:4.)

M. Bernhardt : Dans ce cas aussi, les autorités compétentes nous avaient promis d'apporter des modifications au règlement ainsi qu'à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Au cours de la dernière session, le gouvernement avait inclus les modifications à la loi dans les projets de loi C-43 et C-53, qui sont toutefois morts au Feuilleton. Il y aurait donc peut-être lieu de demander au ministère si les dispositions visant à corriger les problèmes soulevés par le comité seront incluses dans un nouveau projet de loi.

Les modifications au règlement demandées par le comité sont prêtes. On attend apparemment l'adoption des modifications de la loi. Il y aurait lieu également de demander au ministère s'il a toujours l'intention de procéder comme prévu.

Le coprésident (M. Kania) : Quelqu'un a-t-il quelque chose à ajouter? D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-174 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^O 1 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS — RÈGLEMENT GÉNÉRAL

(Le texte du document figure à l'annexe J, p. 4J:2.)

DORS/2003-17 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^O 2 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS — FINANCES

DORS/2003-347 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF N^O 6 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS — CONFORMITÉ

M. Abel : Monsieur le président, je propose au comité d'examiner les trois prochains dossiers ensemble, si c'est acceptable. Ces dossiers concernent les règlements administratifs de l'Association canadienne des paiements.

Adopté récemment, le règlement DORS/2010-43 contenait au total neuf modifications promises à ces règlements. Mais il entrera en vigueur seulement lorsque le paragraphe 422(3) du chapitre 6 des lois codifiées de 2007 entrera lui- même en vigueur, au moment fixé par un décret du gouverneur en conseil.

Deux autres modifications à la Loi sur l'Association canadienne des paiements avaient été promises relativement au DORS/2003-347. Elles ont également été incluses dans la loi que je viens de mentionner et elles sont déjà en vigueur.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-151 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES TARIFS DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DU PACIFIQUE (DROITS SUPPLÉMENTAIRES)

(Le texte du document figure à l'annexe K, p. 4K:3.)

M. Abel : La dernière fois que le comité a examiné ce dossier, le ministère lui avait promis de publier d'ici la fin de 2009 la modification proposée pour éliminer les différences entre la version anglaise et la version française, dans la définition de « navire difficile à manœuvrer ». Or, cette modification n'était pas comprise dans les modifications du règlement publiées en octobre, ce qui a amené les conseillers juridiques à demander des explications au ministère.

Dans sa lettre datée du 3 décembre, le ministère nous indique qu'il devrait procéder, au cours de 2010, à la publication préalable d'un règlement visant à remédier à cette omission. Cette publication préalable n'ayant pas encore eu lieu, il conviendrait peut-être de demander au ministère où il en est dans la préparation du règlement.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/92-631 — RÈGLEMENT DE 1992 SUR LE REJET DE CHLORURE DE VINYLE

(Le texte du document figure à l'annexe L, p. 4L:7.)

M. Bernhardt : En juin 2007, le ministère a informé le comité qu'il comptait apporter les modifications promises dans les mois à venir. En décembre 2007, on prévoyait avoir terminé ces modifications au cours du premier trimestre de 2008. Toutefois, il y a eu du retard par la suite. Un problème signalé antérieurement a été soulevé au cours du processus d'approbation. Selon le ministère, il a fallu alors approfondir l'examen de la question.

En décembre dernier, le ministère nous a informés qu'il comptait terminer son examen de la question à la fin de janvier. Il y aurait peut-être lieu maintenant de demander au ministère s'il a pu respecter cette échéance et s'il est en mesure de nous dire exactement quand les modifications seront effectuées.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-219 — RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PASSAGERS (DOUANES)

(Le texte du document figure à l'annexe M, p. 4M:5.)

M. Abel : On craignait au départ que l'article 4 de ce règlement dépasse le cadre de la loi habilitante. Bien que le comité ait acquis la certitude que ce n'est pas le cas, cet article est tellement mal rédigé qu'il prête à confusion.

Donc, l'Agence des services frontaliers du Canada a accepté, dans une lettre datée du 15 mai 2008, d'apporter au règlement une modification strictement sur la forme. Comme les membres du comité peuvent le constater dans les lettres qu'ils ont sous les yeux aujourd'hui, la modification devait être terminée en 2009, mais elle a été retardée parce qu'elle a été incluse dans un ensemble plus complet de modifications qu'on prévoit apporter en 2011.

Le comité doit maintenant déterminer si, vu les circonstances, ce retard est acceptable.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord? Personne ne s'y oppose?

Le sénateur Moore : Qu'est-ce que nous allons faire?

M. Abel : Nous continuerons de demander des comptes rendus réguliers nous indiquant si l'échéance sera respectée, c'est-à-dire si les modifications seront bel et bien effectuées en 2011.

Le sénateur Moore : Nous allons attendre une année de plus, n'est-ce pas?

M. Abel : Oui.

Le sénateur Moore : Ce n'est pas acceptable. N'y a-t-il rien que nous puissions faire pour que le dossier avance plus rapidement?

M. Bernhardt : Le comité peut toujours demander à l'agence d'effectuer indépendamment la modification qu'il lui demande. Il s'agit d'une modification mineure ayant pour but simplement de formuler plus clairement une disposition.

Mais, compte tenu justement de la nature de la modification, nous suggérons au comité d'opter pour la patience, ce qui ne veut pas dire que nous allons oublier le dossier jusqu'à la fin de 2011 et nous contenter d'écrire de nouveau à l'agence à ce moment, si rien ne s'est passé d'ici là. Nous allons effectuer des rappels et demander des comptes rendus réguliers sur l'avancement des travaux. Si nous nous rendons compte que l'échéance risque d'être reportée encore, nous soumettrons de nouveau le dossier au comité.

Le sénateur Moore : J'accepte avec réticence.

DORS/2003-355 — RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DES PETITS MOTEURS HORS ROUTE À ALLUMAGE COMMANDÉ

(Le texte du document figure à l'annexe N, p. 4N:5.)

M. Abel : Le ministère a promis en mars 2006 de modifier le règlement pour résoudre les sept problèmes soulevés dans ce dossier. Or, comme l'indique la correspondance que les membres du comité ont sous les yeux, la réalisation de ces modifications a été reportée plusieurs fois depuis ce temps.

Dans la dernière lettre du ministère, datée du 8 décembre 2009, il nous indique qu'un ensemble de mesures incluant les modifications demandées est en cours de préparation et devrait être terminé au printemps 2010. Or, nous n'avons encore rien vu de concret à ce sujet, alors il conviendrait peut-être de demander au ministère de nous indiquer l'état d'avancement des travaux dans ce dossier.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2006-241 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (PROTECTION DES DONNÉES)

(Le texte du document figure à l'annexe O, p. 4O:12.)

M. Abel : Depuis la dernière fois que le comité s'est penché sur ce dossier, nous avons communiqué avec le ministère de la Santé concernant trois points. Le premier porte sur l'article du règlement qui, selon la formulation employée, « s'applique » à la « mise en œuvre » de l'article 1711 de l'Accord de libre-échange nord-américain. Ce passage n'a pas de sens.

Selon le ministère, le passage en question est un énoncé de but. Un conseiller juridique a écrit au ministère le 23 avril 2008 pour lui expliquer comment énoncer correctement le but. Toutefois, le ministère semble penser que cette lettre visait simplement à lui suggérer de modifier l'article.

Or, au deuxième paragraphe de sa lettre, le conseiller juridique indique au ministère, comme premier point, que le passage devrait être supprimé puisqu'il n'est pas nécessaire. Nous pourrions rappeler au ministère cet avis juridique.

En ce qui concerne les points un et deux, le ministère a promis de modifier le règlement, mais il préfère attendre la décision des tribunaux relativement à l'article concerné, dans le litige qui leur a été soumis. Il semble peu probable que les modifications suggérées par le comité puissent influer sur l'issue du litige. Néanmoins, les points un et deux ayant pour but de rendre la formulation du règlement plus claire, et non de le changer en substance, cette réponse du ministère est peut-être acceptable.

Le 3 novembre 2009, le litige a été porté en appel. Il ne faut pas s'attendre à ce qu'il soit réglé avant la fin de l'année 2010. Le délai pourrait même être encore plus long si d'autres procédures sont entreprises devant un tribunal de première instance ou si l'appel est soumis par la suite à la Cour suprême.

Enfin, nous considérons que la réponse du ministère au sujet du troisième point est satisfaisante puisqu'il reconnaît que tout manquement du ministre à une obligation découlant de ce règlement constitue une infraction en vertu de la loi habilitante.

Si le comité est d'accord, nous pourrions écrire au ministère pour lui demander un compte rendu au sujet du point un et du litige en cours.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

(Le texte du document figure à l'annexe P, p. 4P:5.)

M. Bernhardt : Ce règlement a apporté quatre corrections demandées précédemment par le comité. Cependant, le comité a soulevé trois nouveaux problèmes dans le même dossier : à deux endroits, la version française du Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides diffère de la version anglaise; le comité s'interroge sur le but de l'article 32 de ce règlement.

L'Administration de pilotage des Laurentides a répondu qu'elle apporterait les modifications nécessaires pour résoudre les problèmes soulevés par le comité. Toutefois, elle ne donne aucune explication sur ses intentions au sujet de l'article 32. Nous ne savons pas quelle modification elle envisage d'apporter à cet article. Nous pourrions donc lui demander un compte rendu de l'avancement de ses travaux dans ce dossier et, par la même occasion, obtenir des précisions sur ce qu'elle compte faire relativement à l'article 32.

Le coprésident (M. Kania) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2009-110 — RÈGLEMENT SUR LES PORTES ET ENCEINTES CONTENANT DU VERRE

(Le texte du document figure à l'annexe Q, p. 4Q:3.)

M. Bernhardt : Le ministère nous a promis de modifier ce règlement pour y faire disparaître les différences entre le français et l'anglais et, dès la réunion terminée, nous demanderons un compte rendu au ministère pour savoir où il en est rendu dans ce dossier.

Le coprésident (M. Kania) : Conformément à la tradition, je vous laisse vous pencher ensemble sur le point 10, « correction apportée ».

DORS/2010-14 — ARRÊTÉ 2010-87-01-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2009-39 — ARRÊTÉ 2008-87-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 4R:4.)

DORS/2009-329 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE PILOTAGE DANS LA RÉGION DU PACIFIQUE

(Le texte du document figure à l'annexe S, p. 4S:2.)

DORS/2010-26 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I ET IV)

(Le texte du document figure à l'annexe T, p. 4T:2.)

DORS/2010-38 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS CONTRÔLÉS

(Le texte du document figure à l'annexe U, p. 4U:2.)

M. Bernhardt : Cinq textes figurent sous la rubrique « correction apportée » et incluent ensemble 13 modifications ayant été effectuées tel que le comité l'avait demandé.

Je souligne en particulier le cas du règlement DORS/2010-38, qui comprend quatre modifications ayant pour effet de remplacer des dispositions dont la légalité avait été remise en question par le comité.

DORS/2009-40 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION ANNUELLE (BANQUES, SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ET SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2009-46 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DE L'INTÉRÊT (ASSOCIATIONS DE DÉTAIL)

DORS/2009-48 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DES FRAIS (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/2009-49 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE

DORS/2009-50 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DES FRAIS (BANQUES)

DORS/2009-52 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION DES FRAIS (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2009-53 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES AVIS RELATIFS AUX RESTRICTIONS CONCERNANT LES DÉPÔTS (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/2009-54 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE DEMANDE TÉLÉPHONIQUE D'OUVERTURE DE COMPTE (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/2009-55 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE DEMANDE TÉLÉPHONIQUE D'OUVERTURE DE COMPTE (BANQUES)

DORS/2009-56 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE DEMANDE TÉLÉPHONIQUE D'OUVERTURE DE COMPTE (ASSOCIATIONS DE DÉTAIL)

DORS/2009-57 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMUNICATION EN CAS DE DEMANDE TÉLÉPHONIQUE D'OUVERTURE DE COMPTE (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2009-58 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX RÉCLAMATIONS (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2009-59 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX RÉCLAMATIONS (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/2009-60 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX RÉCLAMATIONS (BANQUES)

DORS/2009-61 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX RÉCLAMATIONS (ASSOCIATIONS DE DÉTAIL)

DORS/2009-62 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX RÉCLAMATIONS (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

DORS/2009-63 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX RÉCLAMATIONS (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES)

DORS/2009-214 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (ALÉCP)

DORS/2009-215 — RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCP)

DORS/2009-216 — RÈGLEMENT SUR LA PRÉFÉRENCE TARIFAIRE (ALÉCP)

DORS/2009-217 — DÉCRET LIMITANT LA QUANTITÉ GLOBALE DES SUCRES — ALÉCP

DORS/2009-228 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET LIMITANT LA QUANTITÉ GLOBALE DES SUCRES — ALÉCCR

DORS/2009-299 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (BŒUF ET VEAU)

DORS/2009-301 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES PRODUCTEURS D'ŒUFS D'INCUBATION DU CANADA SUR LE CONTINGENTEMENT

DORS/2009-308 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION

DORS/2010-25 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENQUÊTES DU TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR SUR LES MARCHÉS PUBLICS

DORS/2010-29 — DÉCRET D'EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION (PARAGRAPHE 4(1) ET ALINÉA 9(1)b) — SÉCURITÉ ET RELATIONS INTERNATIONALES), N^O 2010-1

DORS/2010-30 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

DORS/2010-31 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DU DINDON (1990)

M. Bernhardt : Enfin, au point 11 figurent 29 « textes réglementaires présentés sans commentaires » puisqu'après les avoir examinés, nos conseillers juridiques ont jugé qu'ils étaient conformes à tous les critères appliqués par le comité, dans ses examens de la réglementation.

Le coprésident (M. Kania) : Quelqu'un a-t-il une question ou autre chose à ajouter? Je vous remercie beaucoup. La prochaine réunion aura lieu le premier jeudi après la semaine de relâche.

(La séance est levée.)

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