Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 27 mai 2010
(5)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la salle 356-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Hervieux-Payette, C.P., Martin, Moore, Poirier et Wallace (6).

Représentant la Chambre des communes : Scott Armstrong, Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ray Boughen, Dona Cadman, Christiane Gagnon, Royal Galipeau, Andrew Kania, Derek Lee et Paul Szabo (10).

Membres suppléants représentant la Chambre des communes : John Rafferty pour Brian Masse; Rob Clarke pour Cheryl Gallant (2).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2001-536 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2008-298 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2004-27 — Règlement modifiant le Règlement sur les abordages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/94-118 — Règlement de 1993 sur le bois, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2007-63 — Règlement sur la signification des documents autorisée ou exigée par les articles 53 à 57 de la Loi sur les conflits d'intérêts, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2009-94 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Saoyú-Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-167 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; et le DORS/2004-280 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-153 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-169 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2009-112 — Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du TR/2009-104 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l'île Bathurst), il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-171 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2001-401 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires); le DORS/2001-405 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurances); le DORS/2001- 480 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires; et le DORS/ 2001-484 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances, il est convenu de reporter l'examen de ces dossiers à la prochaine réunion du comité.

Concernant les Spécifications SGM-1, poids et mesures; les Spécifications SGM-3, poids et mesures; et les Spécifications SGM-7, poids et mesures, il est convenu de reporter l'examen de ces dossiers à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS/2002-148 — Règlement désignant les personnes et les catégories de personnes — autres que les voyageurs ayant pour destination les États-Unis — pouvant pénétrer dans une zone de précontrôle, il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

En ce qui concerne le C.R.C. c. 1238 — Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest, il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens, il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

En ce qui a trait au DORS/95-189 — Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

Concernant le DORS/2002-352 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VIII), il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du DORS/2006-209 — Règlement modifiant le Règlement de pêche (dispositions générales), il est convenu de reporter l'examen de ce dossier à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS/2007-13 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2009-145 — Arrêté modifiant l'annexe du Tarif des douanes (conditions pour les dispositions particulières pour l'application du Tarif des États-Unis (TÉU)), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2007-66 — Proclamation donnant avis de l'entrée en vigueur le 4 mai 2004 du Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions;

TR/2007-87 — Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l'égard des essais d'herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, notamment l'agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown;

TR/2008-25 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Japon entrera en vigueur le 1^er mars 2008;

TR/2008-81 — Arrêté modifiant les Normes applicables aux appareils de pesage à fonctionnement non automatique (1998);

TR/2008-148 — Décret sur l'octroi de la Croix du souvenir;

TR/2009-24 — Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d'entrée relative à l'immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes;

TR/2009-50 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur les espèces en péril;

TR/2009-61 — Décret des certificats d'âge et d'origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada;

TR/2009-90 — Décret modifiant le Décret de remise sur les boissons alcooliques vendues aux forces étrangères présentes au Canada;

TR/2009-103 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Ukkusiksalik);

TR/2009-111 — Décret de remise visant Liard First Nation;

TR/2009-112 — Décret fixant au 1^er janvier 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2009-113 — Décret désignant la Commission d'enquête sur le déclin des populations de saumon rouge du fleuve Fraser comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent;

TR/2009-114 — Décret de remise visant Michael Renshaw;

DORS/2008-309 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver);

DORS/2009-129 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les unités mobiles de forage au large (2004);

DORS/2009-133 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel;

DORS/2009-135 — Arrêté 2009-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2009-140 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2009-142 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales;

DORS/2009-146 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2009-154 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada;

DORS/2009-158 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Abénakis de Wôlinak);

DORS/2009-159 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2009-160 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie;

DORS/2009-161 — Arrêté modifiant l'Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes;

DORS/2009-164 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (article 87.1); et

DORS/2009-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides.

À 9 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick