Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 15 avril 2010
(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence du sénateur Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Martin, Moore, Poirier et Wallace (7).

Représentant la Chambre des communes : Scott Armstrong, Harold Albrecht, Gérard Asselin, Ray Boughen, Dona Cadman, Christiane Gagnon, Andrew Kania, Derek Lee et Paul Szabo (9).

Membres suppléants présents pour la Chambre des communes : Megan Leslie pour Brian Masse, Russ Hiebert pour Cheryl Gallant et Randy Hoback pour Royal Galipeau (3).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

M. Lee propose :

Que le budget suivant, d'un montant de 7 050 $ (part du Sénat), soit approuvé et présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration :

Services professionnels et autres	1 200 $
Transport et communications	3 600 $
Autres dépenses	2 250 $
Total	7 050 $

La motion, mise aux voix, est adoptée.

À 8 h 37, le comité procède à son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Administration de pilotage des Laurentides pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au C.R.C. ch. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux — Modification; et le DORS/ 94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/98-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2001-281 — Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2006-50 — Règlement sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Anciens Combattants pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2007-24 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux et le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments est chargée d'assurer ou de contrôler l'application, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-512 — Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Industrie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2002-241 — Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2004-155 — Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2008-119 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2003-283 — Règlement sur les solvants de dégraissage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2001-49 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie IV), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-41 — Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Environnement pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/90-576 — Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/2006-77 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I, VI et VII), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2006-129 — Règlement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2008-202 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2009-304 — Règlement correctif visant le Règlement sur les briquets, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2009-221 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2009-322 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2009-338 — Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2009-85 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2009-86 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Gary Goodyear et déléguant l'honorable Gary Goodyear auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2009-88 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2009-318;

TR/2009-89 — Décret de remise visant Évasion Hors Piste Inc.;

TR/2009-92 — Décret fixant au 2 octobre 2009 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2009-93 — Décret fixant au 21 septembre 2009 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2009-96 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2009-97 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2009-98 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2009-99 — Décret transférant au ministre du Patrimoine canadien les attributions du ministre de l'Industrie;

TR/2009-100 — Décret transférant de l'Agence canadienne de développement international au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international la responsabilité à l'égard de la Direction du programme de coopération industrielle;

TR/2009-101 — Décret chargeant le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada comme ministre pour l'application de la loi;

TR/2009-105 — Décret de remise visant certains centres d'entreprise des femmes;

TR/2009-106 — Décret de remise visant les payeurs de droits de licence de radiodiffusion de la partie II;

TR/2009-107 — Décret de remise visant Adel Karadsheh;

TR/2009-108 — Décret fixant au 1^er avril 2011 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/93-267 — Règlement général sur la radio, partie II — Modification;

DORS/2006-240 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2006-283 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2006-307 — Règlement sur les transactions de fermeture (banques et sociétés de portefeuille bancaires);

DORS/2007-14 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;

DORS/2007-244 — Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d'imposition et les dépenses des premières nations;

DORS/2007-252 — Règlement sur les paiements aux provinces;

DORS/2007-274 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2008-29 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage de l'Atlantique;

DORS/2008-30 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2008-152 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du territoire du Yukon;

DORS/2008-310 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2008-311 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2009-124 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs.

À 9 h 59, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité Sénat,

Marcy Zlotnick