Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 14 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 17 février 2011
(15)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la sale 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Martin, Meighen et Moore (6).

Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Fraser (1).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Gordon Brown, Dona Cadman, Marlene Jennings, Andrew Kania, Derek Lee, Pascal-Pierre Paillé, Andrew Saxton et Rodney Weston (9).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Randy Kamp pour Rod Bruinooge, Joe Comartin pour Brian Masse et Christiane Gagnon pour Gérard Asselin (3).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet de la pratique du comité mixte concernant les questions posées aux témoins par les conseillers juridiques, le comité examine la question.

Au sujet du DORS/2007-82 — Règlement sur le contrôle de l'identité, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/94-118 — Règlement de 1993 sur le bois, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion; et le DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2009-20 — Règlement modifiant le Règlement sur le commerce d'espèces animales et végétales sauvages, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2002-76 — Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/95-255 — Règlement général sur les parcs historiques nationaux — Modification; et du DORS/ 2005-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Parcs Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/96-423 — Règles sur les brevets; au DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-184 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Pour ce qui est du DORS/2007-260 — Règlement sur les produits en amiante, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Quant au DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Modification; et au DORS/95-105 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) — Modification, l'examen des questions est reporté à la prochaine réunion du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-178 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, l'examen de la question est reporté à la prochaine réunion du comité.

Au sujet du DORS/2007-255 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d'assurance- dépôts du Canada); du DORS/2007-256 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l'insolvabilité); du DORS/2007-257 — Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies); et du DORS/2007-258 — Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2009-324 — Règlement modifiant le Règlement de 1989 sur la cale sèche d'Esquimalt, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2010-76 — Règlement modifiant le Règlement sur l'octroi de permis visant les poulets du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2010-294 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique, il est convenu de clore le dossier.

Quant au DORS/2010-303 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchandises contrôlées, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2010-304 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (parties I et VI), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2010-61 — Décret nommant le leader du gouvernement à la Chambre des communes à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée;

TR/2010-62 — Proclamation désignant la « Semaine de prévention des incendies »;

TR/2010-65 — Décret d'attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban ASIE DU SUD-OUEST;

TR/2010-66 — Décret d'attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban SIERRA LEONE;

TR/2010-68 — Décret d'attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban SOUDAN;

TR/2010-69 — Décret d'attribution de la Médaille du service opérationnel avec le ruban HUMANITAS;

TR/2010-71 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2010-72 — Décret fixant au 27 août 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

DORS/2010-159 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des œufs sur le contingentement;

DORS/2010-160 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2010-163 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2010-167 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2010-168 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2010-178 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations, n^o 2010-1;

DORS/2010-179 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2010-3;

DORS/2010-180 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2010-1;

DORS/2010-181 — Décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, n^o 2010-2;

DORS/2010-183 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations;

DORS/2010-187 — Consignes du commissaire abrogeant les Consignes du commissaire concernant le règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes.

À 10 h 5, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick