Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 14 - Procès-verbal

OTTAWA, le jeudi 3 mars 2011
(16)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Yonah Martin et de M. Andrew Kania (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Boisvenu, Harb, Hervieux-Payette, C.P., Martin et Stratton (5).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Gordon Brown, Andrew Kania, Derek Lee, Brian Masse, Pascal-Pierre Paillé, Andrew Saxton et Rodney Weston (8).

Membres suppléants pour la Chambre des communes : Blake Richards pour Rod Bruinooge et Serge Ménard pour Gérard Asselin (2).

Également présents : Graeme Truelove, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit son examen conformément à l'ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui prévoit que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; du DORS/2003-29 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion et le DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations formulées par le comité.

Concernant le DORS/2008-80 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-283 — Règlement sur les solvants de dégraissage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

À propos du Barème des droits — Droits des services à la navigation maritime fournis par la Garde côtière canadienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Pêches et Océans Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2006-102 — Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du TR/2007-31 — Décret de remise visant l'accord de règlement des Premières nations de Rainy River, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

À propos du DORS/95-25 — Règlement sur Investissement Canada — Modification, il est convenu de clore le dossier.

À propos du DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Défense nationale pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2000-184 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements, 2000-1 (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2007-260 — Règlement sur les produits en amiante, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2009-110 — Règlement sur les portes et enceintes contenant du verre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du le DORS/2009-112 — Règlement sur les couvre-fenêtres à cordon, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/94-165 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) — Modification et le DORS/95-105 — Règlement sur la sécurité et la santé au travail (trains) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/94-276 — Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes — Modification et du DORS/94-277 — Règlement sur la continuation de la pension des services de défense — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

À propos du DORS/94-277 — Règlement sur la continuation de la pension des services de défense — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2005-30 — Règlement sur les signatures électroniques sécurisées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2005-178 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2007-50 — Règlement correctif visant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2009-41 — Règlement modifiant le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2009-42 — Règlement modifiant le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2009-43 — Règlement modifiant le Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2009-44 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication de l'intérêt (banques étrangères autorisées); du DORS/2009-45 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication de l'intérêt (banques) et du DORS/2009-47 — Règlement modifiant le Règlement sur la communication de l'intérêt (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

À propos du DORS/2010-196 — Règlement correctif visant le Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu de clore le dossier.

À propos du DORS/2010-212 — Règlement correctif visant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2010-73 — Décret approuvant l'exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général;

TR/2010-74 — Décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 4a) de la Loi sur l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada;

TR/2010-75 — Proclamation annonçant la nomination du gouverneur général;

TR/2010-76 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi;

TR/2010-77 — Décret fixant au 20 octobre 2010 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2010-80 — Décret fixant au 1^er novembre 2010 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 245(7) de la loi;

TR/2010-81 — Décret d'exemption concernant l'emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l'enquête nationale;

TR/2010-82 — Décret fixant au 31 octobre 2010 la date d'entrée en vigueur de l'article 1797 et du paragraphe 1820(12) de cette loi;

TR/2010-84 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau));

TR/2010-87 — Décret fixant au 25 novembre 2010 la date d'entrée en vigueur de l'article 13 de la Loi;

TR/2010-88 — Décret sur l'Ordre du Mérite (O.M.);

TR/2010-90 — Ordonnance acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d'entités au 23 juillet 2010 demeure inscrite;

TR/2010-91 — Décret fixant au 10 décembre 2010 la date d'entrée en vigueur des dispositions de cette loi, à l'exception du paragraphe 47(2) et de certains articles;

TR/2010-92 — Décret de remise visant Laura Speakman;

TR/2010-93 — Décret de remise visant Cynthia Carlson;

TR/2010-94 — Décret de remise visant Jacqueline Doskoc;

TR/2010-95 — Décret de remise visant Evan Warden;

TR/2010-96 — Décret modifiant le Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l'égard des essais d'herbicides non homologués utilisés par l'armée américaine, notamment l'agent Orange, à la BFC Gagetown.

À 9 h 33, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick