Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 8 - Procès-verbal du 17 avril 2008

OTTAWA, le jeudi 17 avril 2008
(9)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Ken Epp (vice-président).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Harb et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Sue Barnes, Ken Epp, Carole Freeman, Rick Norlock, Pierre Poilievre, Paul Szabo et Tom Wappel (7).

Également présents : Christine Lafrance, cogreffière du Comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires et saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/96-252 — Règlement sur les semences — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-111 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-284 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-651 — Règlement sur l'efficacité énergétique, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (protection des données), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé pour lui transmettre certaines observations du Ccomité.

Concernant le TR/2006-95 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-536 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Affaires étrangères et Commerce international Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/88-58 — Règlement sur les transports aériens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office des transports du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/98-443 — Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux Commissions d'évaluation environnementale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-437 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-38 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-423 — Règlement adaptant la Loi sur l'équité en matière d'emploi à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-155 — Règlement sur les produits chimiques figurant au tableau 1 (Convention sur les armes chimiques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-256 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-271 — Règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-100 — Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-307 — Règlement sur la responsabilité en matière maritime, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-149 — Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-175 — Règlement administratif n^o 2 de l'Association canadienne des paiements, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-363 — Règlement sur la protection de l'environnement en Antarctique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2004-215 — Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands Lacs, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-225 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues (1574), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-230 — Règlement correctif visant le Règlement sur les revêtements, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2007-278 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2007-81 — Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au Secrétariat du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard du Bureau de gestion du changement;

TR/2007-82 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Josée Verner;

TR/2007-83 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Gerry Ritz;

TR/2007-84 — Décret déléguant l'honorable Diane Ablonczy auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2007-85 — Décret transférant du ministre des Transports au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences les attributions à l'égard de l'administration du programme de remise écoAUTO;

TR/2007-88 — Proclamation prorogeant le Parlement au 16 octobre 2007;

TR/2007-89 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 16 octobre 2007;

TR/2007-94 — Proclamation convoquant le Parlement à se réunir le 16 octobre 2007 (EXPÉDITION DES AFFAIRES);

TR/2007-96 — Décret renvoyant au CRTC la décision CRTC 2007-246 pour modifier la licence d'Avis de recherche inc.;

TR/2007-97 — Décret refusant de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2007-246 d'attribuer une licence de radiodiffusion à National Broadcasting Reading Service Inc.;

TR/2007-98 — Décret de remise visant certaines administrations scolaires (TPS/TVH);

TR/2007-100 — Décret modifiant le décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003);

TR/2007-104 —Décret de remise visant les frais liés au visa de résident temporaire (49^e Congrès eucharistique international);

TR/2007-107 — Décret de remise visant Yvonne Townshend;

TR/2007-111 — Décret de remise visant les droits relatifs aux passeports d'urgence délivrés lors de l'évacuation des Canadiens du Liban à l'été 2006;

TR/2007-112 — Décret de remise visant le Régime québécois d'assurance parentale (2007);

TR/2007-114 — Décret transférant au ministre de l'Industrie les attributions conférées au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à l'égard du projet gazier Mackenzie, transférant au ministère de l'Industrie du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien les responsabilités à l'égard du Secrétariat chargé de la coordination des projets fédéraux et le Bureau de préparation au développement pipelinier et transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l'Industrie la responsabilité à l'égard de Groupe de consultation de la Couronne;

TR/2007-115 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d'espèces en péril;

DORS/2006-132 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985;

DORS/2006-139 — Décret annulant la décision n^o 618-W-2005 de l'Office des transports du Canada;

DORS/2006-143 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1370 — pastille de nicotine);

DORS/2006-151 — Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane;

DORS/2006-153 — Règlement modifiant le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises;

DORS/2006-169 — Arrêté 2006-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-202 — Arrêté 2006-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-267 — Arrêté 2006-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-288 — Décret modifiant la décision Telecom CRTC 2005-28;

DORS/2006-289 — Arrêté 2006-66-05-04 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-290 — Arrêté 2006-87-07-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2006-326 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996;

DORS/2006-351 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2006-355 — Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunications;

DORS/2007-1 — Arrêté 2006-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-10 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits biologiques;

DORS/2007-27 — Arrêté 2006-66-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-28 — Arrêté 2006-87-12-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-42 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1496 et 1510 — annexe F).

À 9 h 22, le vice-président lève la séance.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick