Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 12 - Procès-verbal du 12 juin 2008

OTTAWA, le jeudi 12 juin 2008
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[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 34, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable J. Trevor Eyton et de M. Derek Lee (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Eyton et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Sue Barnes, David Christopherson, Ken Epp, Carole Freeman, Derek Lee, Rick Norlock, Paul Szabo et Tom Wappel (9).

Également présents : Christine Lafrance, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité procède à l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/2000-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité fassent parvenir à Postes Canada et au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités un préavis de 30 jours les informant que le comité compte abroger le règlement; que les conseillers juridiques préparent un rapport d'abrogation; et que les conseillers juridiques réinscrivent ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité.

Concernant le C.R.C. ch. 961 — Règlement sur le bois de construction des Indiens, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/77-595 — Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes (n^o 2), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Gendarmerie royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/91-365 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-241 — Règles de procédure des audiences de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-141 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1402 — drogues pour des pays en développement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-334 — Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-33 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2007-92 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le TR/2007 93 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-162 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-163 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-252 — Règlement sur les produits dangereux (briquets) — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-227 — Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-79 — Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2006-168 — Règlement n^o 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/90-39 — Règlement sur les produits dangereux (barrières extensibles et enceintes extensibles), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-686 — Règlement de l'impôt sur le revenu — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-108 — Règlement de 2007 sur la liste d'exclusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-43 — Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2008-26 — Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales (Parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-77 — Règlement modifiant le Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-89 — Décret correctif visant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (bijoux pour enfants), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-90 — Règlement correctif visant l'abrogation du Règlement sur les bijoux pour enfants, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-123 — Règlement correctif visant le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada — 2006-2007 à 2009-2010;

TR/74-2 — Lignes directrices au sujet des conflits d'intérêts touchant les fonctionnaires;

TR/88-77 — Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) — Modification;

TR/2008-1 — Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'administration de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'application de cette loi;

TR/2008-2 — Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'administration de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions pour l'application de cette loi;

TR/2008-3 — Décret chargeant le président du Conseil du Trésor de l'administration de l'École de la fonction publique du Canada pour l'application de cette loi;

TR/2008-4 — Décret chargeant le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de l'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'application de cette loi;

TR/2008-5 — Décret chargeant le ministre de la Santé de l'administration des Instituts de recherche en santé du Canada pour l'application de cette loi;

TR/2008-6 — Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'administration de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l'application de cette loi;

TR/2008-7 — Décret chargeant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'administration de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'application de cette loi;

TR/2008-8 — Décret chargeant le premier ministre de l'administration du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'application de cette loi;

TR/2008-9 — Décret chargeant le ministre de la Justice de l'administration de la Commission du droit du Canada pour l'application de cette loi;

TR/2008-10 — Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'administration de la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie pour l'application de cette loi;

TR/2008-11 — Décret chargeant le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de l'administration de la Commission de l'assurance-emploi du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2008-12 — Décret chargeant le ministre du Revenu national de l'administration de l'Agence du revenu du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2008-13 — Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'administration de la Commission des champs de bataille nationaux pour l'application de la Loi;

TR/2008-14 — Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'administration du Conseil national de recherches du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2008-15 — Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada pour l'application de la Loi;

TR/2008-17 — Décret de remise visant Pierre Dupuis;

TR/2008-18 — Décret fixant au 31 janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de la Loi; et,

TR/2008-19 — Décret fixant au 1^er février 2008 la date d'entrée en vigueur de la Loi.

À 9 h 38, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick