Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal du 14 février 2008

OTTAWA, le jeudi 14 février 2008
(5)

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable J. Trevor Eyton et de M. Derek Lee (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Eyton, Harb et Moore (5).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, David Christopherson, Ken Epp, Monique Guay, Denis Lebel, Derek Lee, Rick Norlock, Pierre Poilievre et Tom Wappel (9).

Également présents : Christine Lafrance, cogreffière du Comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le Comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le Comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/99-324 — Règlement sur l'importation de livres, il est convenu de faire rapport de la question.

Concernant le DORS/99-325 — Règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archives, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre des Transports à comparaître devant le Comité.

Concernant le DORS/2005-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-242 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de la Sécurité publique pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-274 — Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, il est convenu que les coprésidents écrivent au commissaire intérimaire de la Gendarmerie Royale du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (protection des données), il est convenu que les coprésidents écrivent au directeur général de la Direction de l'élaboration des politiques de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-28 — Règles de procédure applicables aux commissions de révision, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-68 — Règlement modifiant le Règlement sur les allocations aux anciens combattants, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Anciens Combattants Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-152 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2006-165 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2007-50 — Règlement correctif visant le Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le TR/2006-100 — Décret de remise visant certaines dépenses occasionnées par suite du tsunami survenu le 26 décembre 2004 en Asie du Sud et du Sud-Est, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/88-560 — Règlement sur les lits d'enfants et berceaux — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Santé Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2003-283 — Règlement sur les solvants de dégraissage, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2005-380 — Règlement sur les consultations et les délais à respecter par les décisionnaires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/94-356 — Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l'Estrie (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-277 — Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de la région de Québec (marchés interprovincial et international), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-789 — Arrêté sur les prix des services d'aide scientifique ou technique (Direction de la recherche — Agriculture), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2004-255 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'exploitation des administrations portuaires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le TR/2007-69 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhie (Horn Plateau), T.N.-O.), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-218 — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2006-146 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/78-572 — Règlement de l'Air — modification;

DORS/80-756 — Règlement de l'Air — modification;

DORS/2000-80 — Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000);

DORS/2007-117 — Règlement correctif visant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux;

DORS/2007-170 — Tarif modifiant le Tarif des honoraires — élections fédérales;

TR/2006-89 — Décret approuvant l'exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général;

TR/2007-91 — Décret fixant au 22 novembre 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi;

TR/2007-95 — Décret fixant au 26 octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de la partie 7 de la Loi;

TR/2007-105 — Décret fixant au 17 novembre 2007 la date d'entrée en vigueur du paragraphe 103(2) de la Loi;

TR/2007-106 — Décret fixant au 17 novembre 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-108 — Décret fixant au 1^er janvier 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles des Lois;

TR/2007-109 — Loi proclamée en vigueur le 2 novembre 2007 à l'exception des articles 3, 5 et 11 à 16;

TR/2007-110 — Articles 3, 5 et 11 à 16 de la Loi proclamée en vigueur le 2 novembre 2007;

TR/2007-116 — Décret fixant au 30 décembre 2008 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2007-117 — Décret fixant au 17 décembre 2007 la date d'entrée en vigueur de la Loi, à l'exception de l'article 13;

DORS/2006-142 — Règlement n^o 2006-14 portant affectation spéciale;

DORS/2006-276 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2007-3 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2007-11 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique;

DORS/2007-46 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2007-51 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Metlakatla);

DORS/2007-85 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2007-111 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des Premières nations (2007-1);

DORS/2007-153 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2007-154 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2007-164 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2007-173 — Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie);

DORS/2007-175 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation;

DORS/2007-188 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 100 — marchandises agricoles admissibles;

DORS/2007-189 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation nº 2 — volaille et produits de volaille pour usage personnel;

DORS/2007-198 — Règlement abrogeant le Règlement de l'Office de commercialisation des légumes de l'intérieur de la Colombie-Britannique (marché interprovincial et commerce d'exportation);

DORS/2007-205 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (méthode d'essai de résistance à l'inflammation);

DORS/2007-219 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2007-220 — Arrêté modifiant l'arrêté fixant le prix à payer par les nationaux étrangers en vue de participer au Canada à un programme d'échanges internationaux visant la jeunesse;

DORS/2007-236 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2007-250 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets;

DORS/2007-259 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits en amiante);

DORS/2007-261 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/2007-269 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux;

DORS/2007-299 — Décret de remise concernant la plate-forme de production extracôtière de Deep Panuke (2007);

DORS/2008-3 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets.

À 10 h 5, le Comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

La cogreffière du Comité (Sénat),

Marcy Zlotnick