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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Témoignages du 14 février 2008

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OTTAWA, le jeudi 14 février 2008

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 35 pour l'examen des textes réglementaires.

Le sénateur J. Trevor Eyton et M. Derek Lee (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Pour commencer, M. Bernhardt va nous présenter un rapport d'étape pour informer les membres du comité quant au processus et au rôle que jouent M. Bernhardt directement et les coprésidents indirectement.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Pour mettre au courant les membres du comité, il a été proposé de transférer les bureaux du secrétariat du comité mixte du Sénat, où nous sommes depuis quelques années, à un autre endroit administré par la Bibliothèque du Parlement. Nous étudions plusieurs solutions.

J'ai eu quelques contacts avec la Bibliothèque, et les coprésidents ont rencontré des représentants de la Bibliothèque. Jusqu'à présent, on nous a assurés que toutes nos demandes seront satisfaites et qu'il n'y aura aucun changement à la façon dont nous fonctionnons actuellement. Nous continuerons à rencontrer les représentants de la Bibliothèque. Nous tiendrons les membres du comité au courant des développements.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Il serait utile de décrire brièvement vos « besoins » en bureaux et les autres facteurs que vous jugez importants.

M. Bernhardt : La sécurité et la confidentialité des dossiers et des documents du comité nous préoccupent. Le secrétariat du comité mixte a toujours fonctionné en tant qu'unité autonome relevant du comité mixte, par l'intermédiaire des coprésidents. Nous souhaitons que cette façon de travailler continue sans interruption.

Nous devons garder le contrôle, et aussi la sécurité, du système de suivi complexe de l'énorme quantité de dossiers et de correspondance du comité mixte. Nous voulons surtout que ces demandes et ces besoins soient satisfaits dans tout nouvel arrangement.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Y a-t-il des questions ou des observations?

Le sénateur Bryden : Qui est à l'origine de cette initiative?

M. Bernhardt : La Bibliothèque du Parlement a fait cette proposition, car elle est en train de regrouper divers services et employés. Ils ont exprimé le souhait d'héberger le comité mixte qui, pendant 30 à 35 ans, était hébergé comme le veut la coutume par le Sénat.

Le sénateur Bryden : Lorsque vous dites « ont exprimé le souhait d'héberger », voulez-vous dire que vous déménagez dans l'un de leurs édifices?

M. Bernhardt : Exactement.

Le sénateur Bryden : Vous allez déménager tous les dossiers ailleurs. Y a-t-il moyen de les graver sur des disques?

M. Bernhardt : Nous en avons parlé et avons fait cette proposition, si nous pouvons obtenir les ressources et le soutien nécessaires à un tel projet qui se fera à long terme. J'espérais qu'on aurait déjà commencé. Le fait que nous utilisons le système informatique du Sénat pour travailler et que la Bibliothèque utilise celui de la Chambre des communes est un problème. J'ai été obligé de suspendre le projet en attendant l'issue de ces discussions. Nous voulons passer à l'électronique car nous aurons ainsi la possibilité de faire des recherches et de l'indexation.

Le sénateur Moore : Le déménagement est prévu pour quand?

M. Bernhardt : Selon la dernière proposition, si j'ai bien compris, nous déménagerons avant Noël 2008.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Nous ferons passer cette information afin que, si les membres du comité entendent des conversations à ce sujet dans les couloirs, ils seront au courant de la situation. Nous passons à l'ordre du jour.

RAPPORT N^O 39 (CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 4A:5)

Le coprésident (M. Lee) : Le premier point à l'ordre du jour est devant le comité depuis 1986.

M. Bernhardt : Comme le coprésident l'a souligné, le rapport remonte à plus de 20 ans.

Dans le rapport, le comité fait neuf recommandations concernant les pouvoirs législatifs des conseils de bandes indiennes. Toutes ces recommandations ont été acceptées par le gouvernement à l'époque, et certaines d'entre elles ont été mises en œuvre. Plusieurs tentatives de mise en application des autres recommandations se sont avérées vaines.

Très brièvement, les recommandations restantes proposent que la Loi sur les Indiens soit modifiée de manière à garantir les droits de publicité et d'accès à l'égard des textes législatifs adoptés par les conseils de bande et que nul ne soit condamné pour violation d'un statut administratif à moins qu'il ne soit prouvé que des mesures raisonnables ont été prises pour porter ce statut à l'attention des personnes susceptibles d'être concernées.

Le projet de loi C-7, présenté lors de la précédente session du Parlement, était la dernière tentative pour mettre en œuvre ces recommandations. Le projet de loi n'a pas été adopté. Le ministre a déjà communiqué que ce projet de loi ne sera pas représenté. Il semble que le gouvernement n'a plus envie d'essayer de mettre en œuvre les recommandations du comité à titre d'initiative distincte.

Cette situation a limité les options du comité. Il a été décidé d'écrire une fois de plus au ministre, afin de lui faire part de la déception du comité et de demander la confirmation que tout nouveau cadre relatif aux programmes des Premières nations tienne compte des autres recommandations du comité. Le comité a aussi demandé au ministre de lui indiquer à quel moment le nouveau projet de loi pourrait être présenté.

Dans sa réponse, qui est devant le comité ce matin, le ministre dit comprendre les inquiétudes du comité, mais il mentionne les « défis intrinsèques de la procédure législative et de l'obtention de consensus large pour avancer le projet ».

Je pense que cela veut tout dire. La réponse indique aussi que le ministère continue de travailler pour explorer les éléments d'un nouveau cadre moderne de gouvernance. Nous sommes évidemment bien loin d'une nouvelle loi sur la gouvernance globale des Premières nations.

Je ne sais que suggérer au comité. Je suppose que nous pouvons continuer à suivre la situation et demander à l'occasion si des progrès ont été faits. Le comité peut aussi faire rapport aux deux Chambres pour exprimer sa déception du fait que les recommandations acceptées n'ont jamais été mises en œuvre et pour demander que tout nouveau cadre de gouvernance des Premières nations fasse espérer qu'elles le seront. À ce stade, le comité pourrait décider s'il veut fermer le dossier.

M. Epp : Si l'on ferme le dossier, qu'est-ce que cela veut dire? Cela voudrait-il dire que le comité abandonne sa réponse originale voulant que le cadre législatif soit invalide, et que l'invalidité du processus continue? Ce serait, à mon avis, une réponse inacceptable.

M. Bernhardt : La question ne porte pas tellement sur la validité du processus, mais sur certaines lacunes découvertes par le comité. Le comité a recommandé d'ajouter des garanties et des protections à la Loi sur les Indiens.

Le gouvernement a accepté cette recommandation. Deux ou trois tentatives ont été faites pour apporter ces modifications à la loi. Elles ont été refusées chaque fois pour des raisons diverses. Je pense que tout le monde mesure les difficultés liées à l'élaboration d'un nouveau cadre relatif aux Premières nations qui soit acceptable.

M. Epp : Il y a des difficultés, mais je crois que nous ne devrions pas pour autant abandonner. Au lieu de fermer le dossier et poursuivre nos travaux comme si nous n'avions jamais fait de rapport en 1986, je pense que nous devrions dire que cette affaire n'est pas terminée. Nous nous attendons à ce que ces questions soient abordées à la première occasion, la prochaine fois qu'il y aura un projet de loi dans ce domaine.

M. Bernhardt : C'est ce que le comité a fait ces deux dernières décennies.

M. Epp : Et il doit continuer.

M. Bernhardt : Il peut certainement continuer; c'était l'une des propositions.

M. Epp : Nous pourrions même ajouter un paragraphe sur l'incroyable patience dont a fait preuve notre comité.

Le coprésident (M. Lee) : Savez-vous si des bandes des Premières nations ont des règlements pour lesquels il n'y a pas eu de mise en œuvre appropriée ni modalités de préavis pertinent pour le droit de publicité? Un tel règlement, s'il a été adopté par une bande des Premières nations, tomberait-il sous le coup de la réglementation que nous pourrions traiter, examiner ou même révoquer?

Cette question est liée à d'autres recommandations du rapport, celles qui ont été mises en œuvre. Le comité avait le pouvoir d'examiner les statuts administratifs adoptés par des bandes indiennes. Une des recommandations mises en œuvre dans le rapport demandait d'exclure ces statuts administratifs de la Loi sur les textes réglementaires et aussi qu'ils ne fassent plus l'objet d'un examen. Je suppose que la recommandation était fondée sur le principe que ces statuts étaient l'œuvre de représentants élus, d'où l'établissement d'un parallèle avec les administrations municipales. Le comité ne procède plus à l'examen des statuts administratifs.

Étant donné que le droit de publicité n'est pas soumis aux prescriptions d'une loi, ce qui se passe dans la pratique varie d'une bande à l'autre. Le comité a suggéré un ensemble uniforme de prescriptions de loi en ce qui concerne le droit de publicité.

Le coprésident (M. Lee) : Le problème se situe dans le cadre législatif, pas dans les règlements eux-mêmes. N'est-ce pas?

M. Bernhardt : C'est exact.

Le coprésident (M. Lee) : Pendant 22 ans, nous n'avons pas pu imposer de modifications.

M. Bernhardt : Oui.

[Français]

M. Asselin : Si j'ai bien compris, c'est un dossier qui relève de 1986 et, depuis ce temps, le Comité de la réglementation le relance constamment. Ce matin, nous sommes devant un fait accompli. Nous sommes déçus que le gouvernement ou le ministre ne veuille pas aller de l'avant avec les recommandations.

Avant de fermer le dossier, le comité devrait au minimum relancer à nouveau et très sérieusement le ministre et le ministère. En deuxième lieu, le Comité des affaires autochtones doit être mis à contribution sur le projet devant nous ce matin. Le comité a tous les outils nécessaires pour entendre les communautés autochtones touchées par la réglementation de la Loi sur les Indiens pour voir comment on peut améliorer les choses ou si on peut tout simplement conserver un statu quo sur la Loi sur les Indiens.

Cependant, si cela a été porté à l'attention du comité en 1986, après plus de 20 ans, on ne parle pas d'urgence. Par contre, c'est important puisque cela a été apporté devant le comité. On doit se pencher sur ce dossier. C'est trop facile de tourner la page et de dire, parce que le ministre ne veut pas lui donner suite, qu'il n'y a plus rien à faire. Nous devons démontrer notre intérêt à modifier la Loi sur les Indiens, et le ministre doit réagir promptement. Les communautés autochtones doivent être avisées des conséquences et le Comité des affaires autochtones de la Chambre des communes doit être saisi du problème. Que celui-ci fasse l'étude nécessaire et ensuite les recommandations à la Chambre parce que ses membres sont mandatés pour le faire.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Est-ce que les membres du comité pensent qu'il serait utile, étant donné que nous n'avons pas fait de rapport sur cette question depuis le 33^e Parlement, il y a plusieurs années de cela, que nous nous rafraîchissions la mémoire et que nous préparions un rapport? Puis, quand le gouvernement aura répondu à ce rapport, le comité décidera s'il veut fermer le dossier ou approfondir la question. Est-ce que cette solution paraît raisonnable : refaire un rapport avec une perspective de ce siècle et donner au gouvernement la possibilité d'exprimer son opinion?

M. Wappel : Je ne suis pas contre cette proposition. Cependant, je pense que M. Asselin a soulevé un bon point qui est d'en faire part au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Si nous faisons un rapport, les coprésidents devront adresser directement une lettre au président du comité des affaires autochtones pour signaler ce rapport à ce comité de la Chambre et bien sûr, au Sénat, afin que les deux Chambres soient au courant de cette question, au lieu de n'avoir qu'un rapport fait par le comité et qui risque d'être oublié à cause des travaux de la Chambre. J'appuie la proposition de M. Asselin.

Le coprésident (M. Lee) : Y a-t-il un consensus pour adopter la proposition de M. Asselin et aussi pour faire un rapport?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Cette suggestion comporte un autre élément. M. Epp a fait observer que le comité a pris une décision il y a quelques années et que cette décision ne devrait pas être oubliée. À mon avis, nous devrions faire le rapport et faire part de la situation à l'autre comité, mais nous ne devrions pas abandonner le dossier. Il ne faut pas l'enterrer.

Le coprésident (M. Lee) : Sommes-nous donc d'accord?

Des voix : Oui.

[Français]

DORS/99-324 — RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION DE LIVRES

DORS/99-325 — RÈGLEMENT SUR LES CAS D'EXCEPTION À L'ÉGARD DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT, DES BIBLIOTHÈQUES, DES MUSÉES ET DES SERVICES D'ARCHIVES

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 4B:5)

Jacques Rousseau, conseiller juridique : Monsieur le président, les points soulevés dans le premier dossier, soit le DORS/99-324, concerne la rédaction du règlement; les modifications ont été promises en 2000. Pour le deuxième dossier, soit le DORS/99-325, trois points ont été soulevés; une modification a été promise en 2003. Les deux autres problèmes concernent l'abrogation de l'article 5 du règlement qui est devenu sans objet depuis la modification de la loi en 2004 et la validité de l'article 7, pour lesquels le comité a demandé une réponse à la lettre envoyée par les conseillers le 23 juin 2006.

Dans la lettre du 24 janvier 2008, le ministre indique qu'il a demandé à ce que le travail soit entrepris avec comme objectif que toutes les modifications nécessaires soient effectuées d'ici la fin de l'exercice. Cela n'inclut toutefois pas l'article 7 du règlement sur les cas d'exception à l'égard des établissements d'enseignement, des bibliothèques, des musées et des services d'archive.

À ce sujet, le ministre écrit que la décision de procéder à une modification de la loi ou du règlement n'est pas encore prise. Advenant qu'il soit décidé de modifier le règlement, le ministre s'engage à ce que cela soit fait dans un délai raisonnable.

Si le comité est satisfait de cette réponse, les conseillers pourraient suivre le dossier de manière habituelle et tenir le comité au courant des développements.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Y a-t-il d'autres observations? Est-ce que les suggestions du conseiller juridique sont acceptables?

Le sénateur Moore : Quelles mesures va prendre le comité? Je n'ai pas entendu la recommandation.

Le coprésident (M. Lee) : Un exercice de contrôle est en cours.

[Français]

M. Rousseau : Les conseillers vont désormais effectuer le suivi de la façon habituelle et tenir le comité au courant des développements.

[Traduction]

Le sénateur Moore : Très bien, merci.

Le coprésident (M. Lee) : D'accord.

DORS/2000-221 — REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT SUR LES ENVOIS POSTE-LETTRES

(Le texte du document figure à l'annexe C, p. 4C:4)

M. Bernhardt : Depuis 2002 le Règlement sur les envois poste-lettres prévoit une majoration annuelle automatique du tarif de base des lettres du régime intérieur en fonction de la hausse de l'indice des prix à la consommation pour la période commençant au mois de mai précédant la dernière majoration et se terminant au mois de mai de l'année courante. Cela afin de permettre à la Société canadienne des postes de majorer le tarif postal sans devoir soumettre chaque fois un projet de règlement à cet effet à l'approbation du gouverneur en conseil.

Pour les raisons énoncées dans la lettre du président, en date du 5 juin 2006, le comité est d'avis qu'une majoration automatique n'est pas autorisée par la Loi sur la Société canadienne des postes. Le règlement ne fixe pas un tarif postal, mais seulement la méthode de calcul à employer pour majorer le tarif. Le comité déplore aussi que la manière choisie pour majorer les tarifs écarte le Cabinet du processus de fixation et ne respecte pas la volonté du Parlement.

La Société canadienne des postes a contesté ce point de vue et, dans une tentative visant à régler le problème, le comité a suggéré que si le gouvernement considérait les raisons pour lesquelles l'approbation des majorations des tarifs postaux par le Cabinet n'est plus valide, la loi devrait être modifiée de manière à ce que la société puisse, par règlement, fixer les tarifs ou la méthode employée pour les fixer.

Au mois de mai dernier, le ministre a dit que cette recommandation était prise en considération. Nous aurions pu peut-être, à cette époque, envoyer une autre lettre pour demander les résultats de cette prise en considération.

M. Wappel : Dans les notes que j'ai prises à ce sujet, je lis « lettre tout à fait insultante. »

Nous avons commencé par écrire en juin 2006, puis à la fin de mars 2007. Nous avons reçu une réponse en mai 2007. Entre parenthèses, je me demande pourquoi le comité a attendu depuis mai 2007 pour aborder cette question.

En lisant cette lettre, j'ai l'impression qu'il est en train de chasser une mouche. J'étais complètement sidéré. Le comité « offre un service précieux », merci beaucoup; nous en tiendrons compte. La lettre est insultante pour le comité, à mon avis. Je pense que nous devrions faire quelque chose de plus que simplement répondre par une lettre. Je ne sais pas trop quoi faire, mais je pense qu'il serait approprié d'inviter des représentants de la Société canadienne des postes à comparaître devant le comité pour nous expliquer leur position.

Je sais que nous ne pouvons pas demander au ministre de comparaître. Cependant, nous pouvons inviter des fonctionnaires de la Société canadienne des postes à comparaître pour expliquer leur position et nous donner la raison du retard à répondre. Je suppose que nous pouvons inviter à comparaître la personne responsable au bureau de ministre et la personne de la Société canadienne des postes qui fait rapport au ministre. Je ne sais pas.

Je n'arrivais tout simplement pas à croire qu'une réponse aussi désinvolte soit envoyée au comité au sujet d'une question relative à un Cabinet qui évite une responsabilité que la loi lui attribue.

Le sénateur Moore : Je rejoins les propos de M. Wappel. Avec les frais d'affranchissement, le papier est devenu de l'argent. Ces frais sont une taxe. J'ai remarqué que les timbres n'indiquent plus le tarif. Je ne sais pas si c'est autorisé. Je pense que les gens devraient savoir combien ils ont payé pour acheter un timbre; le tarif devrait être indiqué.

Cela fait-il partie de ce point? Cela veut-il dire que les tarifs postaux continueront à grimper et que les acheteurs ne sauront pas ce qu'ils payent? Le timbre est aussi une sorte de reçu, car les acheteurs savent ce qu'ils ont payé en taxe. Ces timbres n'indiquent pas le tarif. Est-ce que ce changement fait partie de cette question? Qu'allons-nous faire à ce propos? Je ne crois pas que ce soit approprié.

Le coprésident (M. Lee) : Le sénateur est préoccupé par l'imposition sans rapprochement.

Le sénateur Moore : Absolument.

M. Bernhardt : Ce point n'est pas directement lié à cette question. Je suppose qu'il n'y a plus de prix sur les timbres à cause du processus de majoration automatique et pour éviter de réimprimer des timbres chaque fois que les tarifs postaux sont majorés.

Le sénateur Moore : De toute façon, ils les réimpriment.

M. Bernhardt : Vous avez raison, je pense que le timbre est une sorte de reçu. Il indique que l'acheteur a payé le tarif de base. Pour connaître les tarifs, il faut se renseigner auprès de la Société canadienne des postes. À moins d'avoir une calculette et de connaître l'indice des prix à la consommation, il est impossible de le savoir même en lisant la loi, qui ne donne que la formule.

Le sénateur Moore : Comment s'y prennent-ils pour fixer le tarif?

M. Bernhardt : Selon le comité, ils reviennent à la façon dont le Parlement voulait que ce soit fait. Quand ils ont voulu fixer le tarif des lettres, ils ont consulté le Cabinet qui a décrété un tarif.

Le sénateur Moore : Je pense que c'est la chose la plus stupide au monde. Je ne pense pas que ce soit juste.

M. Epp : Je fais exception à l'objection. Personnellement, j'en suis très content, car ma femme et moi utilisons beaucoup de timbres. Nous achetions des timbres autocollants, puis à cause de la majoration des tarifs postaux, nous ajoutions des timbres de un ou deux cents.

Les timbres émis cette année continueront à être valides même après la majoration des tarifs l'année prochaine. En fait, les timbres sur lesquels le tarif n'est pas imprimé sont à l'avantage du consommateur. Comme je l'ai déjà dit, les timbres inutilisés ne sont plus jetés à la poubelle puisque la Société canadienne des postes peut continuer à les utiliser. Je sais combien ils m'ont coûté quand je les ai achetés.

Le coprésident (M. Lee) : Le problème concerne la fixation des tarifs et pas l'impression des timbres.

M. Epp : Nous ne devons pas abandonner cette question parce qu'eux-mêmes l'on fait. Ils ne respectent pas l'objet de la loi. Et c'est à ce niveau que nous devons insister.

M. Norlock : Mes commentaires portent sur deux volets, le premier était exactement ce que M. Epp a dit sur la question. J'achète des enveloppes d'expédition prépayées et si le tarif y était imprimé, je serais obligé d'acheter des timbres après chaque majoration tarifaire. Mais avec ces nouveaux timbres sans indication du tarif, si je sais que j'ai beaucoup de courrier à envoyer dans un proche avenir, je n'ai qu'à acheter un plus grand nombre d'enveloppes avant les majorations tarifaires et j'économise ainsi de l'argent.

Le problème porte sur la fixation des tarifs. Le Parlement avait l'intention de retirer la subvention versée à la Société canadienne des postes afin qu'elle devienne une société d'État autonome qui n'aura pas de déficit et qui ne sera pas subventionnée par les contribuables. Je crois que la société s'est laissée un peu griser par les profits et son seul actionnaire, le peuple canadien, est un peu dupe car il se demande où sont passés tous les profits excessifs. La société dit que le changement vise à réduire les coûts, mais je ne les ai jamais vu baisser les tarifs postaux ni les maintenir. Je suppose que le profit est englouti dans une bureaucratie hypertrophiée. Le comité mixte, sachant qu'il représente le seul actionnaire, a l'obligation d'entendre ce que la Société canadienne des postes a à dire sur cette question.

Dans un autre endroit, nous avons entendu des représentants de la Société canadienne des postes; ils ont employé un ton paternaliste dans leurs réponses. En fin de compte, ils font ce qu'ils veulent. Les représentants de la société devraient être invités à témoigner devant le comité mixte, mais les membres du comité doivent savoir que ces représentants ne leur parleront que pour la forme.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Je sais pourquoi ils ont mis tout ce retard à nous envoyer la lettre datée du mois de mai, c'est parce qu'ils étaient occupés à rédiger les deux paragraphes de cette lettre qui est drôle par son manque de respect.

Pour soulever un autre point, leur formule de 66,67 fois un facteur ne peut pas être juste. Il doit y avoir un moyen d'arrondir les chiffres de façon à ce que les représentants n'utilisent pas que cette formule, mais qu'ils puissent aussi arrondir au cent le plus près. Je suppose que c'est ce qui se fait sinon ça ne fonctionnera pas. Nous ne sommes pas satisfaits de la formule, mais, en plus, nous ne devrions pas accepter l'arrondi aux chiffres supérieur ou inférieur. En accord avec tous les autres intervenants, je pense que nous devrions convoquer les représentants de la Société canadienne des postes, en partie à cause de la réponse scandaleuse que nous avons reçue en mai 2007.

Le coprésident (M. Lee) : Il s'agit là d'une grande société d'État qui a la main dans la poche de chaque Canadien. Il fut un temps où elle était une activité du gouvernement et le Cabinet contrôlait le tarif des lettres de première classe. Aujourd'hui, c'est une société d'État. Le tarif pour les lettres de première classe doit être l'une de ses plus grandes sources de revenus. Les représentants de la Société canadienne des postes ont préféré l'opportunisme à la règle de droit. Ils veulent fixer les tarifs au moyen d'une formule, et le Cabinet a probablement pensé que c'était une bonne idée parce qu'ils devront revenir chaque année pour parler aux comptables. Toutes les majorations tarifaires ont été décidées par le Cabinet, il s'agit donc de décisions politiques.

Il était logique d'être opportuniste, mais pour le comité, le problème est que nous avons encore une règle de droit qui semble indiquer que la majoration tarifaire pour les lettres de première classe doit être décidée par le Cabinet. Or, le Cabinet ne prend plus cette décision. Il a en quelque sorte relégué cette fonction à une formule comptable. Nous disons qu'ils doivent régler ce problème. L'affaire est grave. Tous les électeurs paient cette « taxe du sénateur Moore »; nous aurions intérêt à insister sur la règle de droit. Cette lettre de deux lignes écrites à la hâte en dit beaucoup sur leurs intentions à ce sujet. Je n'ai aucun doute que si nous invitions les représentants de la Société canadienne des postes à comparaître devant le comité mixte, nous découvririons beaucoup de choses intéressantes. Si nous laissions M. Norlock étudier un peu plus cette question, nous pourrions probablement en discuter pendant deux ou trois semaines.

Est-ce que le conseiller juridique suggère de convoquer des représentants de la Société canadienne des postes ou simplement de faire rapport? La question juridique est claire et peut facilement faire l'objet d'un rapport. Il s'agit de savoir s'il faut révoquer son système de tarification, et cela l'inquièterait vraiment. Ils devraient être ici dans environ 20 minutes. Je tiens à le dire. Je ne recommande pas de révocation à ce stade-ci. Je veux simplement que cette question soit inscrite au compte rendu. Que préconise le conseiller juridique?

M. Bernhardt : Pour ce qui est d'inviter des représentants de la Société canadienne des postes à comparaître, nous avons deux aspects. Le premier est le fond de la question que nous traitons avec la Société canadienne des postes. Le deuxième est de déterminer si la réponse suffit ou non pour s'adresser au bureau du ministre. En fait, nous avons affaire à deux parties. Par conséquent, cela dépend de ce que le comité voudra faire. Si le comité souhaite discuter des retards et de la réponse, il serait alors préférable d'approcher quelqu'un du bureau du ministre. Il est évident que le fond de la question continue avec la Société canadienne des postes; les deux parties ont adopté des positions fermes à ce sujet. Nous sommes au point d'écrire au ministre. Le fond de la question a fait l'objet d'un échange de lettres avec la Société canadienne des postes. Je ne sais pas ce que nous pourrions accomplir de plus en discutant à nouveau de cette question avec des témoins. Dans ce contexte, il pourrait être approprié de déposer un rapport au Parlement. Je laisse aux membres du comité le soin de décider de la mesure qui leur paraît la plus efficace.

Le coprésident (M. Lee) : Cette question exige du leadership au lieu de discussions sur ce que nous devrions faire. Nous devrions peut-être adopter une position ferme envers le ministre et lui demander s'il pourrait comparaître pour expliquer l'opportunisme de la Société canadienne des postes ou s'il souhaiterait qu'elle comparaisse pour nous donner une explication. Cela signifierait que nous devrions tenir une réunion avec des témoins. Y a-t-il d'autres suggestions?

Le sénateur Moore : Monsieur le président, votre suggestion soulève une question de calendrier. Nous voulons régler ce problème et je ne sais pas si une autre lettre aura une utilité, mais elle doit indiquer que le comité mixte est prêt à demander une révocation. Sinon, je ne vois pas comment nous pourrions inciter la Société canadienne des postes à prendre des mesures à ce sujet.

M. Norlock : J'aimerais que les témoins comparaissent ici. Cela permettra d'épargner beaucoup de paperasserie et mettra fin à leur hésitation à aborder cette question. Invitons des représentants du bureau du ministre et de la Société canadienne des postes afin d'éviter qu'une partie impute à l'autre la responsabilité. J'ai l'impression qu'ils ont un problème de communication. En les invitant ensemble, on évitera qu'ils se rejettent la responsabilité.

Le coprésident (M. Lee) : Vous suggérez que nous les invitions à témoigner. Dans une prochaine réunion, nous fixerons une date à cet effet, et dans notre lettre nous ferons allusion à notre inquiétude et à la possibilité d'une révocation.

M. Norlock : Oui.

Le coprésident (M. Lee) : Êtes-vous d'accord?

Le sénateur Moore : D'accord.

DORS/2005-241 — REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES A FEU

DORS/2005-242 — REGLEMENT MODIFIANT LE REGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES A FEU

(Le texte du document figure à l'annexe D, p. 4D:4)

M. Bernhardt : Les choses vont de mal en pis. Tout projet de règlement pris en vertu de l'article 117 de la Loi sur les armes à feu doit être d'abord déposé devant les deux Chambres. Or, la loi prévoit une exception : l'obligation de dépôt ne s'applique pas si le ministre de la Sécurité publique estime que les projets de règlement n'apportent pas de modification de fond notable à des règlements existants. Dans ce cas, le ministre doit déposer devant chaque Chambre du Parlement une déclaration énonçant ses justificatifs.

Dans chacun de ces deux règlements, il était indiqué que le ministre doit faire déposer devant chaque Chambre du Parlement des déclarations énonçant ses justificatifs. À ce jour, aucune déclaration à ce sujet n'a été déposée.

L'inobservation a d'abord été signalée au commissaire aux armes à feu en décembre 2005. En mai 2007, le sous- commissaire de la GRC a dit au comité que le Centre des armes à feu Canada s'apprêtait à faire parvenir des déclarations au ministre afin que ce dernier puisse corriger un certain nombre d'inobservations.

Dans une lettre datée du 15 juin 2007, le comité a informé le commissaire intérimaire qu'il examinerait l'avancement de ces dossiers à l'automne; on s'attendait alors à ce que les documents requis aient été déposés devant les deux Chambres. Ce ne fut malheureusement pas le cas. Le comité a demandé au coprésident d'écrire au ministre pour l'informer que le comité se penchera sur la question à la première réunion qu'il tiendra au cours de la nouvelle année.

On voulait également une confirmation que les déclarations concernant les justificatifs dont il est question dans la lettre de mai 2007 n'ont jamais été envoyées au bureau du ministre. Nous attendons encore une réponse du ministre et les déclarations énonçant que les justificatifs n'ont pas été encore déposées.

La loi ne prévoit pas de délai pour le dépôt d'un énoncé de justificatifs; mais je pense qu'un tel délai irait clairement à l'encontre des objectifs des exigences et du sens de la loi. Les membres qui font partie depuis longtemps du comité savent très bien que l'inobservation d'une exigence de dépôt enfreint, à première vue, les privilèges de la Chambre et peut être considérée comme un outrage. Voilà, c'était le préambule à la situation dans laquelle nous nous trouvons ce matin.

M. Wappel : Est-ce que le commissaire aux armes à feu est un fonctionnaire de la GRC?

M. Bernhardt : Je ne suis pas sûr si le commissaire est un fonctionnaire de la GRC, mais le Centre des armes à feu Canada fonctionne maintenant sous les auspices de la GRC.

M. Wappel : C'est cette responsabilité qui m'intéresse. Aucun document n'a été déposé; nous n'avons pas reçu de réponse à cette lettre. Je ne suis pas convaincu que le nouveau commissaire de la GRC soit au courant de ce qui se passe avec ce dossier. Je pense que nous devrions l'inviter à comparaître devant le comité et lui signaler ce problème.

Je pense que nous avons aussi trouvé une lacune dans la loi, l'absence de date limite concernant les exigences de dépôt. Il est évident qu'un délai de deux ans — de quelque point de vue que l'on se place — est beaucoup trop long. Cela prouve que si la loi ne prévoit pas de date limite, la bureaucratie prendra son temps, un point c'est tout.

Nous pourrions recommander à un certain moment une modification précise à la loi. Cependant, j'aimerais être rassuré et savoir que le commissaire est au courant de cette situation. J'aimerais qu'il nous dise pourquoi ses employés n'ont pas déposé de documents pendant deux ans, ce qui, théoriquement, enfreint les privilèges de la Chambre.

Je crois qu'il serait pertinent que le commissaire examine cette affaire. Je ne demande pas d'inviter le ministre pour le moment, mais je suis sûr que le ministre enverra quelqu'un. Je pense que le commissaire devrait venir ici pour parler de cette affaire.

Le coprésident (M. Lee) : Monsieur le conseiller juridique, à qui incombe la responsabilité de déposer, de présenter les documents à la Chambre? Est-ce le ministre responsable?

M. Bernhardt : Officiellement, c'est le ministre.

Le coprésident (M. Lee) : La suggestion de M. Wappel est tout à fait acceptable, mais j'aimerais proposer quelque chose de plus direct. Il me semble inconcevable que le ministre, s'il voit qu'outrage est imminent, ne dépose pas rapidement ces documents.

Cette affaire est un scénario d'outrage. N'importe quel député peut soulever une question de privilège à la Chambre, interrompre les délibérations de la Chambre et dire que cela constitue à prime abord un outrage. C'est quelque chose de très grave dans nos règlements, dans notre loi. C'est de cela dont il s'agit.

Je sais que cette ligne de conduite est possible parce que je l'ai recommandée il y a 15 ans, en tant que parlementaire, au ministre des Finances de l'époque. Le président avait déclaré que ce genre de retard constitue à première vue un outrage. Je n'irai pas à la Chambre pour faire cela, mais rien n'empêche les autres personnes assises autour de la table d'y aller.

Je pense que nous devrions écrire au ministre et au commissaire de la GRC pour les informer que nous préparons un rapport indiquant de prime abord un outrage, mais qu'ils peuvent éviter cela avant que nous déposions le rapport. Nous pourrions attirer leur attention sur le fait que n'importe quel député peut, de sa propre initiative, soulever la question à la Chambre.

Je pense que le ministre demandera à ses fonctionnaires de préparer ces documents et de les envoyer rapidement à la Chambre. Cela nous évitera de tenir une réunion pour revenir sur des sujets dont nous avons, à mon avis, déjà parlé. Cette question est une grave erreur, comme le conseiller juridique l'a souligné. Tellement grave que j'espère qu'elle sera corrigée une fois qu'ils auront reçu le bon message.

C'est ce que je recommande. Nous allons, bien sûr, entendre les points de vue des autres membres du comité.

M. Wappel : Je ne veux pas entamer une discussion avec vous, mais j'aurais cru que la lettre du 12 décembre 2007 aurait eu exactement l'effet que vous espériez, car, dans cette lettre, nous avions signalé au ministre que ce point est à prime abord un outrage. Il semble qu'aucune mesure n'ait été prise suite à cette lettre — mentionnons le fait que nous n'avons pas eu de réponse —, mais, les documents n'ont certainement pas été déposés. Je ne suis pas sûr que l'envoi d'une autre lettre similaire donne des résultats. Ou suggérez-vous que nous menacions de...

Le coprésident (M. Lee) : Je dis qu'ils doivent régler le problème ou alors nous le signalerons à la Chambre dans deux ou trois semaines et ils seront confrontés à ce qui est, à prime abord, un outrage. Je suis sûr qu'ils répondront.

En décembre 2007, ou même avant, il y a eu un nouveau ministre, un nouveau gouvernement et un nouveau personnel; la lettre de deux lignes que nous avons reçue au sujet du dossier précédent est une indication du manque de connaissances quant aux fonctions du Parlement.

M. Wappel : Le ministre Day a été ministre pendant quelque temps. C'est un ministre compétent et responsable. C'est la raison pour laquelle je voulais que le commissaire comparaisse devant le comité, parce que l'on ne peut pas attendre du ministre qu'il sache en vertu de quelles lois les documents doivent être déposés et à quelle date. Un ministre doit se fier aux bureaucrates pour l'informer des dates et des marches à suivre.

Il est vrai que cette lettre à été envoyée au ministre; il est vrai qu'aucune mesure n'a été prise. C'est pourquoi je suis curieux de savoir si le commissaire de la GRC a réalisé que cette question relevait de la compétence de la GRC et qu'il devait par conséquent en informer le ministre.

Si nous ne voulons pas perdre de temps pour tenir une réunion, eh bien soit. Je crois que nous ne devrions être mous en écrivant la lettre que vous proposez d'envoyer. Il faut dire clairement que si ce problème n'est pas réglé, nous en ferons rapport comme étant une atteinte, à prime abord, aux privilèges de la Chambre et demanderons au Président de rendre une décision.

Le coprésident (M. Lee) : Il n'a pas besoin de rendre une décision; c'est un fait accompli.

M. Epp : Je lis la dernière phrase à la fin de la page deux de la lettre que nous avons adressée au ministre le 12 décembre.

« On voulait également que vous confirmiez que les déclarations concernant les justificatifs dont il est question dans la lettre de M. Martin datée du 23 mai 2007, n'ont jamais été envoyées à votre bureau ». Avez-vous reçu une réponse à cette lettre?

M. Bernhardt : Nous n'avons reçu aucune réponse à cette lettre datée du mois de décembre.

Le sénateur Moore : Cette proposition va dans le même sens que les observations faites par M. Wappel : Dans votre lettre qui sera rédigée en termes forts, je pense que nous devrions indiquer un délai tel que « dans les 30 jours. » Le problème pourrait continuer ou nous pourrions nous relancer la balle. Sinon, nous rendons-nous compte de la gravité du problème?

Le coprésident (M. Lee) : Je pense qu'il est très généreux d'accorder 30 jours.

Le sénateur Moore : Trop? Je vais accepter tout ce que le comité décidera, mais pas plus de 30 jours.

[Français]

M. Asselin : Je pense qu'il faut démontrer notre sérieux dans ce cas-ci. Il faut démontrer que le comité a un certain leadership et qu'il prend la chose au sérieux.

D'abord, que l'on écrive au ministre Stockwell Day en l'avisant que, dans les délais que l'on pourra déterminer en comité, s'il n'a pas déposé le rapport en Chambre, il causera un outrage au Parlement. Et dans le même envoi, faire parvenir une lettre au Président l'avisant que si le ministre n'a pas déposé le rapport en Chambre à telle date il y aura outrage au Parlement, avec une copie au ministre.

On écrit au Président, avec copie au ministre, et on écrit au ministre pour l'aviser de la date à laquelle il doit déposer le rapport en Chambre.

Mais je maintiens ma position, à savoir qu'il faut également aviser le Président du délai.

[Traduction]

M. Norlock : Je suis d'accord avec le sénateur Moore en ce sens que nous devons leur donner une date précise pour nous assurer qu'on ne continue pas de tergiverser. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'ériger la potence tout de suite. Cependant, je suis membre du comité de la sécurité publique et, considérant le fait qu'il faut regagner la confiance des gens, le rapport Brown, je pense que cette question est symptomatique d'un corps policier. Cela pourrait expliquer en partie pourquoi nous obtenons cette réponse.

Oui, la question est sérieuse. Toutefois, pour un corps policier qui croule sous les nombreuses tâches et qui, il faut le dire, est au beau milieu d'une réorganisation totale de sa façon de faire, « et cetera », il nous incombe de reconnaître à qui et à quoi nous avons affaire en ce moment, et de lui offrir une occasion de nous répondre après que nous lui ayons exposé la gravité de la situation.

Le coprésident (M. Lee) : Que diriez-vous de la fin de février?

Le sénateur Moore : Oui. Est-ce que la lettre partira cette semaine?

Le coprésident (M. Lee) : Gardez à l'esprit, chers collègues, que le délai n'est pas le nôtre. Le délai est déjà fixé dans la loi, aussi vague que cela puisse paraître aux yeux de certains. Les délais sont écoulés. Je peux résoudre le problème en me rendant à la Chambre à 10 heures. Dans ce cas, nous n'avons plus à écrire de lettre. La Chambre sera saisie de la question. Nous pouvons prévenir ces gens que la question sera renvoyée à la Chambre à moins qu'ils la règlent dans le contexte de ce que nous avons discuté ici, avant la fin du mois.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Premièrement, il y a une semaine de vacances qui s'en vient, alors, la fin de février, c'est peut être un peu court, compte tenu de l'appareil. Je pense que la mi-mars ferait l'affaire.

Deuxièmement, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la lettre doit être rédigée, mais qu'elle doit contenir les échéanciers que nous avons précisés. Je pense que nous sommes d'accord sur la stratégie générale.

Troisièmement, de manière informelle, je parlerai au ministre personnellement et lui direz que nous avons discuté de cette question. Je vais l'informer qu'une lettre est en route et il sera prévenu de la question et, par conséquent, encouragé à prendre la mesure d'action simple consistant à régler la question.

Le coprésident (M. Lee) : Si nous sommes d'accord avec le sénateur Eyton, c'est bien. J'ignorais qu'un congé parlementaire arrivait.

M. Christopherson : Terminologie intéressante.

Le coprésident (M. Lee) : Plusieurs, apparemment. Est-ce suffisant, monsieur le conseiller? Est-ce que les choses sont suffisamment claires

M. Bernhardt : Je pense que nous avons une réunion prévue le 13 mars.

Le sénateur Moore : Utilisez cette date ou peut-être un jour plus tôt comme date limite fixée par le comité.

Le coprésident (M. Lee) : Notre date limite serait le 10 mars, peu importe quel jour ce sera. Est-ce que cela convient, sénateur Eyton?

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Oui.

Le coprésident (M. Lee) : Notre date limite sera le 10 mars.

DORS/2004-274 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 4E:4)

M. Bernhardt : Les préoccupations liées à l'alinéa 8.3(1)c) et au paragraphe 8.3(2) dont il est question dans la lettre du conseiller datée du 15 juin 2007 font intervenir une divergence entre les versions anglaise et française et une question de rédaction. On a répondu au comité que l'on tiendra compte des modifications proposées si l'occasion d'apporter des modifications se présente.

Cette réponse a été jugée vague et le comité a demandé un engagement plus ferme à l'égard des modifications ainsi qu'un calendrier précisant quand ces modifications seraient apportées.

Le deuxième point concerne l'article 21c), prévoyant que les personnes liées à l'entreprise doivent aussi avoir droit à un permis d'armes à feu afin que l'entreprise puisse avoir droit à un permis. Cela comprend toute personne liée à une personne qui est propriétaire, associé, administrateur ou dirigeant de l'entreprise.

Lorsque les membres du comité ont étudié cette disposition, ils l'ont trouvée foncièrement vague. Ils étaient inquiets que cela puisse entraîner des incohérences dans l'application de la condition d'admissibilité. Devant ces préoccupations, le comité a demandé s'il ne serait pas possible d'indiquer, même de manière générale, les types de liens envisagés.

La réponse de la GRC, encore une fois, a été que les préoccupations du comité seront prises en considération si l'occasion d'apporter des modifications aux règlements se présente. Elle ajoute qu'elle ne peut pas garantir que les modifications seront apportées étant donné que la décision finale concernant les règlements revient au gouverneur en conseil.

Je dirais que cette réponse pourrait être considérée un peu comme une fourberie. Quoi qu'il en soit, je suppose que l'étape suivante serait d'écrire au ministre pour tenter d'obtenir les assurances souhaitées.

Le coprésident (M. Lee) : Votre suggestion est acceptée.

[Français]

DORS/2006-241 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (PROTECTION DES DONNÉES)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 4F:5)

M. Rousseau : Suite à l'examen de ce dossier par le comité, les conseillers du comité ont soulevé trois points dans la lettre du 23 mai 2007.

Au premier point, le comité a suggéré que la disposition en cause soit abrogée puisqu'elle n'est pas de nature législative. Le deuxième point à trait à la rédaction de trois dispositions du règlement. La lettre du 23 mai 2007 suggère deux façons de clarifier le règlement. Les dispositions dont il est question au troisième point imposent des obligations au ministre, et le comité a signalé que le défaut de se conformer au règlement constitue une infraction.

Le comité a donc voulu savoir si le ministère reconnaît que la contravention du règlement par le ministre constitue une infraction, même si les risques de poursuite sont probablement faibles.

Dans la lettre du 21 juillet 2007, le ministère écrit que son point de vue sur les trois points n'a pas changé depuis janvier 2007. Le ministère mentionne aussi le fait que les dispositions en cause ont été mises en vigueur en octobre 2006 et n'ont été appliquées que dans quelques cas.

On y mentionne aussi que des contestations judiciaires ont été logées à l'encontre de ces dispositions. Ce sont des informations qui ne devraient pas empêcher le ministère de répondre de façon détaillée à la lettre du 23 mai 2007.

La recommandation des conseillers du comité est que ceux-ci écrivent de nouveau au ministère afin d'insister pour obtenir une réponse complète.

[Traduction]

Le sénateur Moore : D'ici quelle date? Cela fera un an bientôt.

Le coprésident (M. Lee) : Chers collègues, lorsque j'ai lu cette correspondance, je n'arrivais pas à comprendre pourquoi il y avait cette rupture. Le comité écrit une lettre portant sur deux ou trois questions et la réponse ne porte que sur une seule de ces questions. Je n'arrivais pas à comprendre.

M. Bernhardt : Nous avons eu la même discussion hier et nous sommes arrivés à la même conclusion : nous ne pouvions pas comprendre, nous non plus.

Le coprésident (M. Lee) : C'est une nouvelle façon de « procéduriser » notre travail. Nous posons trois questions et ils en répondent une. Ensuite, nous écrivons de nouveau concernant les deux autres questions qui n'ont pas été répondues, et ils nous répondent sur une question déjà répondue. Peut-être devrions-nous regrouper nos questions et les transmettre toutes en même temps.

M. Wappel : Nous pourrions envoyer une courte lettre disant ceci : le comité mixte a écrit au ministre le 23 mai 2007 demandant des observations sur trois points précis. Le ministre n'a pas répondu à trois points précis. Si le comité mixte ne reçoit pas de réponse sur ces trois points précis d'ici le 10 mars, le ministre sera convoqué devant le comité mixte pour répondre en personne.

Le coprésident (M. Lee) : Très bien, monsieur Wappel. M. Abel avait numéroté ses paragraphes et souligné les rubriques; elle était tellement claire. Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-28 — RÈGLES DE PROCÉDURE APPLICABLES AUX COMMISSIONS DE RÉVISION

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 4G:2)

M. Bernhardt : Des modifications mineures ont été promises concernant ce règlement. Dans sa dernière lettre, Environnement Canada a fait savoir que les modifications seront apportées dans le cadre du projet d'examen réglementaire, lequel devrait être effectué au cours des cinq prochaines années, lorsqu'un moment opportun se présentera. Bien que les modifications en question soient mineures, ce délai de cinq ans semble excessif. Peut-être que le comité désire informer le ministère de ce point de vue et lui demander, étant donné que l'examen global n'est pas prévu avant un certain temps, que les modifications promises au comité soient apportées indépendamment dans l'intervalle.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Je suis d'accord.

Le coprésident (M. Lee) : Cinq ans, c'est beaucoup demander à quelqu'un. Cinq ans avec une bonne raison, c'est acceptable, mais cinq ans jusqu'à ce qu'on trouve le temps de le faire, c'est inacceptable.

Le sénateur Moore : Pourquoi n'utilisons-nous pas le processus de loi corrective que nous avons utilisé auparavant pour régler ces petites questions, par le biais d'un projet de loi sur une loi corrective Nous pourrions attendre longtemps qu'il y ait un examen approfondi avant que cette question soit réglée.

M. Bernhardt : Il existe deux programmes correctifs. L'un d'eux concerne les modifications touchant les lois et l'autre est un processus permanent de modification des règlements. Certains ministères profitent du processus de règlement correctif et on peut présumer, dans le présent cas, que ce processus pourrait être utilisé pour accélérer l'adoption des modifications.

Le sénateur Moore : Est-ce que le comité mixte peut proposer ce processus?

M. Bernhardt : Certainement.

Le sénateur Moore : Posez-leur cette question : « Avez-vous l'intention de profiter du processus de règlement correctif? »

M. Bernhardt : Nous pouvons faire en sorte que cela fasse partie de la suggestion.

Le coprésident (M. Lee) : C'est une bonne idée. Est-ce que les membres du comité sont d'accord avec la suggestion du conseiller dans ce dossier?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2004-68 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 4H:6)

M. Rousseau : Monsieur le président, quatre points ont été soulevés par les conseillers du comité dans la lettre du 31 mai 2007. Dans la lettre du 31 juillet 2007, le ministère a promis des modifications pour corriger les problèmes signalés aux points 3 et 4. Au point 1, les conseillers ont noté que, en plus des noms de l'époux et des enfants, le règlement exige de fournir tous les renseignements pertinents à ceux-ci.

Les conseillers ont demandé s'il n'y avait pas moyen de préciser davantage l'information qui doit être fournie. Le ministère répond que oui, mais ne se propose pas de le faire pour les raisons énumérées dans sa lettre. D'une part, écrit- il, il dispose d'un manuel lui permettant de savoir quels renseignements sont nécessaires dans chaque cas. D'autre part, il considère qu'il y a des risques à être plus précis, c'est-à-dire que cela pourrait l'empêcher de demander un renseignement non précisé.

La suggestion des conseillers est de demander une copie du manuel utilisé par le ministère afin de connaître la nature des renseignements qui peuvent être exigés et voir s'il conviendrait de faire certaines suggestions quant à l'information qui pourrait être exigée dans le règlement même.

Le point 2 concerne un pouvoir discrétionnaire qui semble injustifié. L'article 7 du règlement accorde au ministre le pouvoir discrétionnaire d'accepter ou non un document établissant la qualité d'époux du requérant. Les conseillers du comité ont voulu savoir dans quelles circonstances le ministre pourrait refuser un document si ce document établit la qualité d'époux. Le ministère répond que ce pouvoir discrétionnaire permet au ministre de refuser un document qui peut être contesté ou qui contient des renseignements erronés.

Monsieur le président, si un document peut être contesté ou contient des renseignements erronés, on ne peut pas dire qu'il établit la qualité d'époux. Il peut donc être refusé. Le ministère n'a pas besoin du pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 7 pour faire cela.

Donc, si le comité est d'accord, les conseillers vont réécrire au ministère pour expliquer en quoi les réponses fournies aux points 1 et 2 sont insatisfaisantes.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Nous pouvons continuer à correspondre dans ce dossier. Pour l'information de M. Wappel, je vais lire quelque chose que je trouve assez mignon.

Dans la lettre datée du 31 juillet qu'Anciens Combattants Canada a adressée à M. Abel, on peut lire :

Soyez assurés que le ministère exige uniquement des « renseignements pertinents », conformément [...]

« Soyez assurés », voilà la solution. Ne vous inquiétez pas, ils n'enfreindront pas la loi.

Le coprésident (le sénateur Eyton) : Le ministère n'a pas de problème, mais le comité en a un.

Le coprésident (M. Lee) : C'est exact.

Le sénateur Moore : À la page 3 de la même lettre, on peut lire :

Je reconnais que ces dispositions doivent être modifiées. Lorsque viendra le temps de modifier de nouveau le Règlement sur les allocations aux anciens combattants, je ferai part de vos observations à l'avocat principal du ministère de la Justice [...]

Pourquoi le comité ne dirait-il pas au ministère de modifier son règlement en profitant du processus de règlement correctif? Le ministère utilise ce délai prolongé comme une excuse pour ne rien faire à propos de cette question. Montrons au ministère comment il peut accélérer les choses et faire un meilleur travail plus rapidement.

Le coprésident (M. Lee) : Monsieur le conseiller, je croyais que cette question ne concernait que l'endroit où les virgules étaient placées, ce qui semble banal. Toutefois, j'ai lu le règlement et, pour des raisons que j'ignore, j'ai commencé à lire la version française. Regardez l'article 3 du règlement modifiant le règlement et voyez le paragraphe 2. La version anglaise commence par : « Where any person is unable, by reason of physical or mental disability [...] ». On y fait allusion à la notion de « any responsible person » et je ne sais pas ce que cette expression signifie. Cela signifie-t-il une personne qui a un caractère qui semble responsable ou est-ce que cela signifie une personne qui a la responsabilité juridique de s'occuper de l'ancien combattant?

Je ne suis pas certain si la version française est correcte.

[Français]

M. Rousseau : Non, monsieur le président. Sur ce point, je pense que la version anglaise et la versions française concordent :

[Traduction]

« on the person's behalf by any responsible person. »

[Français]

« Par toute personne responsable le représentant », autrement dit, représentant la personne.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Cela satisfait ma curiosité. Pour régler ce dossier, il faudra envoyer une autre lettre mettant l'accent sur ces observations pour démêler tout cela. Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2006-152 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉCLARATION EN DÉTAIL DES MARCHANDISES IMPORTÉES ET LE PAIEMENT DES DROITS

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 4I:8)

M. Rousseau : Monsieur le président, la lettre envoyée par les conseillers du comité le 8 mars 2007 porte sur six points. Des modifications ont été promises en ce qui concerne les points 1, 3 et 4. Au point 5, l'agence a donné une explication satisfaisante de la raison pour laquelle certains changements à l'information fournie doivent être communiqués au ministre après coup plutôt que 30 jours à l'avance, comme cela est le cas ailleurs dans le règlement.

Au point 2, les conseillers ont voulu savoir pourquoi le ministre avait un pouvoir discrétionnaire de suspendre une autorisation si, par exemple, un importateur ne satisfait plus aux exigences prévues dans le règlement. Pourquoi, en pareil cas, pourrait-il décider de ne pas suspendre une autorisation?

L'agence répond que le ministre pourrait décider de ne pas suspendre une opération si l'entorse au règlement est très minime ou que le défaut a été corrigé dès qu'il a été découvert. Sur ce point, la recommandation des conseillers du comité est de réécrire à l'agence pour lui suggérer d'inscrire cela dans le règlement de façon à ce que le libellé du règlement corresponde à ce qui se passe dans les faits.

Finalement, au point 6, qui concerne un problème de rédaction de la version française, la réponse du ministère est insatisfaisante. Les conseillers ont suggéré qu'il fallait écrire « tout changement à cette information » plutôt que « tout changement de cette information ». L'agence répond que cette suggestion serait justifiée si le verbe « apporter » était utilisé. Le fait est que le verbe « apporter » est implicitement utilisé dans la disposition en cause. Aussi, les conseillers du comité sont toujours d'avis que leur suggestion est valable et proposent de réécrire à l'agence à ce sujet.

Si le comité est d'accord, les conseillers vont écrire à l'agence en ce qui a trait aux points 2 et 6.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Est-ce que le point 2 est celui qui fait intervenir le pouvoir discrétionnaire du ministre?

M. Rousseau : Oui.

Le coprésident (M. Lee) : J'ai lu cela et j'ai tendance à prendre la même position que le ministère; il doit y avoir un peu la flexibilité lorsque le ministre suspend ou annule une autorisation. Je ne sais pas comment régler l'utilisation du mot « peut » sans définir les douzaines et les douzaines de scénarios factuels qui permettraient au ministre de ne pas utiliser son pouvoir.

Sûrement que cette question de l'utilisation des mots « peut » et « doit » a été traitée des milliers de fois au plan juridique. Je me demande pourquoi cette question revient encore sur la table.

Concernant cette question particulière, j'estime que l'utilisation du mot « peut » est appropriée. Leur demander de corriger cela les met dans la position difficile de devoir traiter de ces centaines de scénarios factuels qui surviennent à l'occasion.

À moins que le conseiller connaisse d'autres règles d'interprétation issues de la jurisprudence concernant la rédaction qui entreraient en jeu ici, je suis enclin à vouloir laisser tel quel le point 2, dans notre lettre, concernant les paragraphes 10.6(1) et 10.6(2).

M. Bernhardt : Là où ce genre de discrétion administrative existe, une demande est généralement adressée pour voir si on peut appliquer des paramètres au pouvoir discrétionnaire.

Dans ce cas, le ministère a donné quelques indications. Il dit qu'il devrait s'agir en général de cas de violations mineures ou de cas où la violation a été rectifiée peu de temps après avoir été constatée. Plutôt que d'énumérer toutes les circonstances en détail, si le comité décide de pousser ce point plus loin, il chercherait à faire en sorte que ce genre de choses soit ajouté dans le règlement.

Le ministre peut décider de ne pas agir, là où la violation est mineure ou qu'elle peut être corrigée facilement. Alors, au moins les ministres disposent de certains critères; c'est ce que le ministre doit examiner lorsqu'il exerce son pouvoir discrétionnaire. Le ministre a toujours un pouvoir discrétionnaire; ces critères servent uniquement à le baliser.

Le coprésident (M. Lee) : Cette approche est raisonnable. Je ne suis pas certain que les rédacteurs seront en mesure d'articuler cette approche facilement, mais nous allons essayer.

Des voix : D'accord.

DORS/2006-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA RÉSOLUTION DES NATIONS UNIES SUR LA LUTTE CONTRE LE TERRORISME

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 4J:13)

M. Bernhardt : Comme le démontrent les documents, dans le cas de ce texte réglementaire, cinq modifications ont été promises au comité. En retour, trois nouvelles questions ont été soulevées.

La première porte sur une question que nous avons vue dans un autre dossier auparavant, c'est-à-dire des dispositions qui imposent des obligations à un ministre ou à un juge. Comme il y a dans la Loi sur les Nations unies une disposition qui stipule qu'il s'agit d'une infraction que de ne pas respecter les règlements, il s'ensuit que si un ministre ou un juge ne respecte pas une exigence, le ministre ou le juge a commis une infraction. Nous avons demandé au ministère si cette conséquence était un objet visé.

Il y a une disposition semblable qui concerne une personne qui fait une demande qu'elle n'a pas le droit de faire. Ce geste pourrait également entraîner une infraction pour cette personne.

Dans sa réponse initiale, le ministère a fait valoir le point de vue que les obligations imposées au ministre ou au juge étaient, d'une façon quelconque, différentes des soi-disant obligations « normales » imposées aux autres personnes. En fait, il ne s'agissait pas du tout d'obligations. Pour les raisons décrites dans la lettre du conseiller datée du 24 janvier 2007, cette réponse est un non-sens. La primauté du droit signifie que la loi s'applique à tout le monde également. Personne n'est au-dessus de la loi ou exempté de l'application de la loi en raison de son statut ou de ses fonctions.

Dans sa réponse du 18 juin 2007, le ministère accepte maintenant ce point de vue. Ayant reconnu ce point, si le ministère désire garder ces dispositions dans le règlement, c'est son affaire. De toute évidence, les chances de poursuites dans ces circonstances sont minces.

En même temps, je pense que la première réponse reçue du ministère illustre le fait qu'il est utile de rappeler de temps à autre à ceux qui rédigent les règlements que la loi s'applique à tout le monde, y compris aux responsables et aux fonctionnaires.

Concernant les deux questions de rédaction soulevées dans le point 2 de la lettre du comité datée du 18 septembre 2006, des modifications ont été promises et un rapport d'étape semble indiqué.

Enfin, le point 3 concerne le dédoublement qui existe entre ce règlement et la Partie II.1 du Code criminel. Le ministère est d'accord pour dire que des entités figurant dans la liste du Code criminel pourraient toujours été incluses dans la liste établie en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, mais il explique que l'inverse ne serait pas nécessairement vrai. Le ministère note également que l'inscription d'une entité sur la liste du Code criminel présente certaines conséquences plus étendues.

Si les membres du comité sont prêts à accepter cette réponse, alors, la réponse du ministère sur ce point pourrait être jugée satisfaisante.

Le coprésident (M. Lee) : Y a-t-il des observations? J'en ai une. J'ai été frappé par le ton qui est apparent au sein de ce ministère. Je ne l'ai pas aimé. Le conseiller a déjà parlé du peu d'attention ou du moins de l'attention accordée à la hâte à la question de la primauté du droit.

Dans la lettre du ministère adressée à M. Bernhardt et datée du 18 juin 2007, au milieu du second paragraphe, j'ai été frappé par l'attitude qui leur a permis de dire :

C'est précisément parce que ces dispositions prévoient des obligations qu'il est possible pour le ministre ou les juges qui ne les respectent pas de recourir au contrôle judiciaire et à l'appel judiciaire.

J'ai perçu ce point de vue comme une sorte de myopie. La possibilité de faire appel est accessible aux citoyens de ce pays qui peuvent être assujettis à ce règlement. L'appel et le contrôle s'adressent à tout le monde, et pas seulement aux ministres et aux juges qui sont piégés par les dispositions. J'ai été frappé par ce point de vue. J'appelle cela de la myopie de la part d'un ministère qui prend des règlements qui touchent directement les droits et les libertés.

Tout le monde sait que la réponse à la tragédie du 11 septembre a été rapide. Je sais que M. Wappel et M. Norlock ont consacré du temps à examiner certaines de ces questions au comité de la sécurité publique. Toutefois, je ne sais pas si, de l'autre côté, nous faisons affaire à quelqu'un qui sait de quoi il parle.

Je ne veux pas nécessairement pointer du doigt l'auteur de la lettre, mais je soulève le point, aux fins du compte rendu, que quelqu'un qui rédige un règlement qui implique manifestement, ou qui pénaliserait, un juge et un ministre pour ne pas avoir fait quelque chose — pour une omission, essentiellement — a mal compris. Ce n'est pas ça la primauté du droit.

Si les juges voyaient que les gestes administratifs usuels qu'ils posent ont été criminalisés par un règlement, ils réagiraient. Je ne suis pas certain que nous n'ayons pas un autre problème ici concernant cette question. Oui, ils peuvent prendre des règlements, mais ne s'agit-t-il d'une utilisation inhabituelle ou imprévue de l'autorité, où ils piègent un juge, ils créent une obligation? Ils ne consultent pas les juges ou la communauté juridique; ils se contentent de les rédiger. Si le juge omet de faire quelque chose, si un juge ne respecte pas ces règlements, il commet une infraction.

J'ai beaucoup de temps pour les gens qui essaient de protéger le pays contre les terroristes, mais il y a un problème ici que le ministère ne voit pas; il n'a pas vu ce paradigme. Le conseiller l'a vu. Le conseiller parle d'une question de primauté du droit. À mon avis, c'est beaucoup plus vaste que ce que le conseiller a décrit ici. Je signale que c'est apparent dans cette lettre.

La suggestion du conseiller dans ce dossier est appropriée, mais je pense qu'il y a un problème. D'autres collègues pourraient vouloir en rester là.

Le sénateur Moore : Compte tenu de vos observations, est-ce que cette préoccupation devrait être signalée? Qu'allons-nous faire de cette information? Avons-nous l'obligation d'exposer votre préoccupation?

Le coprésident (M. Lee) : La personne qui nous a écrit au nom de ministère dit que la raison pour laquelle des dispositions concernant l'appel ont été incluses, c'était au cas où un ministre ou un juge était trouvé coupable. Ils peuvent faire appel après avoir été trouvés coupables. Par conséquent, les dispositions sont incluses au cas où ils seraient reconnus coupables d'une infraction, nous dit-elle. Cette façon de penser est aberrante.

Le sénateur Moore : C'est discriminatoire et inéquitable devant la loi.

Le coprésident (M. Lee) : Nous pouvons en saisir le conseil de la magistrature pour voir si ces gens ont un point de vue sur cette question. Je suis certain qu'ils en auront à un. Cela peut être fait informellement plus tard.

La suggestion du conseiller sur la façon de régler ce problème est bonne. Nous pouvons procéder de cette façon.

Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2007-50 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT DE 1999 SUR LES PIPELINES TERRESTRES

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 4K:7)

M. Rousseau : Comme le signale le commentaire au début de ce dossier, l'adoption du DORS/2007-50 a eu pour effet de corriger 19 problèmes signalés par le comité.

Pour ce qui est de la correspondance relative au DORS/2007-50, deux points ont été soulevés : au point 1, c'est un problème à propos duquel le comité a déjà signalé le manque de clarté de la disposition en cause et obtenu une promesse de modification. Le règlement a été modifié mais cette modification n'a pas été effectuée.

L'office en donne la raison dans la lettre du 24 mai 2007, et confirme qu'il a toujours l'intention d'apporter le changement promis. Toutefois, selon le plan actuel, cela se fera dans le cadre d'un examen complet du règlement qui devrait se tenir au cours de la période 2007-2010.

Compte tenu qu'il s'agit du point de vue du comité de clarifier l'article 6 du règlement, cette réponse pourrait être considérée satisfaisante, pourvu que les retards ne s'accumulent pas.

Au deuxième point, qui a trait à la rédaction de l'article 37 du règlement, il s'avère, comme l'ont reconnu les conseillers du comité, en l'occurrence moi, dans la lettre du 1^er juin 2007, que les modifications apportées au règlement sont satisfaisantes et qu'il n'est pas nécessaire de les compléter.

Si le comité est d'accord les conseillers vont suivre les progrès concernant le premier point de la façon habituelle, et tenir le comité au courant des développements.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : D'accord?

Des voix : D'accord.

TR/2006-100 — DÉCRET DE REMISE VISANT CERTAINES DÉPENSES OCCASIONNÉES PAR SUITE DU TSUNAMI SURVENU LE 26 DÉCEMBRE 2004 EN ASIE DU SUD ET DU SUD-EST

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 4L:7)

M. Bernhardt : Deux points ont été remis en question ici. Concernant le premier point, qui portait sur une divergence possible entre les deux versions, le ministère a expliqué que toute divergence possible ne pouvait avoir de conséquences pratiques. Seuls les citoyens canadiens peuvent faire une demande pour obtenir un passeport canadien. Par conséquent, que l'on parle de victimes canadiennes ou de victimes qui sont des citoyens canadiens, c'est du pareil au même.

Le deuxième point visait à déterminer qui exactement était considéré comme une victime aux fins du décret. L'intention, c'était que seules les personnes qui étaient à l'extérieur du Canada et, on peut le présumer, ont effectivement vécu le tsunami étaient considérées comme des victimes. Ce but aurait dû avoir été exprimé plus clairement. Toutefois, étant donné que la date butoir pour faire une demande en vertu du décret de remise était le 6 décembre 2006, les membres du comité pourraient bien conclure qu'il n'y a pas grand-chose à gagner à vouloir obtenir des précisions maintenant. Si c'est le cas, le dossier peut être fermé.

M. Epp : Savons-nous s'il y a des cas en suspens?

M. Bernhardt : Je n'en ai pas la moindre idée.

Le coprésident (M. Lee) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/88-560 — RÈGLEMENT SUR LES LITS D'ENFANTS ET LES BERCEAUX — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 4M:4)

M. Rousseau : Lorsque le comité a examiné ce dossier, le 1^er mars 2007, il a suggéré que les modifications promises soient apportées sans attendre que la révision complète du règlement soit terminée.

Dans la lettre du 20 juillet 2007, le ministère a expliqué pourquoi il pensait que cela n'accélérerait pas les choses. Cette explication semble acceptable mais à condition qu'il y ait progrès.

On peut lire, dans cette lettre, que le ministère espérait publier le projet de règlement avant la fin de 2007. Vérification faite, il ne semble pas que ce soit le cas. Il conviendrait de demander où en sont les choses, et si le ministère ne peut offrir aucune garantie quant à son échéancier, de reprendre la suggestion d'apporter des modifications promises dans un projet de règlement distinct.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Je déteste faire le difficile ce matin. Sans vouloir faire de jeu de mots, c'est quelque chose qui dort. Ce règlement attend depuis 18 ans. Je pense que nous avons été beaucoup trop cléments à l'égard du ministère.

Votre suggestion, monsieur le conseiller, c'est que nous essayions d'obtenir du ministère qu'il s'engage à le faire dans une période déterminée? Ce n'est pas déraisonnable. Toutefois, je pense que j'aurais rapporté ce cas ou je l'aurais désavoué à un certain moment donné. Je suis fatigué de ce cas.

M. Epp : Dans sa lettre, le ministère affirme qu'il a l'intention de publier le projet de modifications dans la partie I de la Gazette du Canada d'ici la fin de 2007.

Le coprésident (M. Lee) : C'est un merveilleux plan. Demandons au conseiller si le règlement a été publié ou non.

[Français]

M. Rousseau : Comme je le disais, non, il ne semble pas que le règlement ait été publié. On a vérifié en préparation de la réunion et ce n'est pas le cas.

D'autre part, on a aussi vérifié pourquoi le comité a été aussi patient pendant toutes ces années; les modifications promises concernent des questions de rédaction.

Cela explique en partie pourquoi le comité a été patient. Il y a eu des projets de règlement qui ont été préparés, qui ont même été publiés et finalement, les discussions avec les parties impliquées ont fait que ces règlements n'ont jamais été adoptés.

On est encore à préparer un règlement qui devrait être publié sous peu parce qu'ils espéraient le publier avant la fin de 2007.

Comme je le disais, l'idée serait peut-être, à ce stade, de ne pas accepter d'autres délais et d'insister, s'ils n'ont aucune garantie sur l'échéancier, pour que les modifications promises soient faites séparément.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : En tant que coprésident, je tiens à signaler qu'il s'agit d'un cas flagrant de délinquance. J'aimerais que le conseiller cherche à obtenir un délai ferme du ministère, en précisant au ministère que le comité s'impatiente, et qu'il nous ramener ce dossier en temps opportun pour disposition future.

Le sénateur Moore : Est-ce pour la semaine prochaine?

Le coprésident (M. Lee) : Nous avons beaucoup de cas à traiter; nous avons un programme chargé. N'oubliez pas qu'il y a Postes Canada dont nous devons nous occuper : les lits d'enfants et berceaux, les frais postaux de Postes Canada, « et cetera ».

[Français]

DORS/2003-283 — RÈGLEMENT SUR LES SOLVANTS DE DÉGRAISSAGE

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 4N:3)

M. Rousseau : Lorsque le comité a examiné ce dossier, le 31 mai 2007, il a accepté que les modifications promises soient apportées, selon l'échéancier du ministère, en 2010.

Il a aussi voulu savoir si le ministère était prêt à s'engager à effectuer ces modifications séparément si cette date devait être reportée.

Dans la lettre du 30 juillet 2007, le ministère écrit que l'examen concernant l'efficacité du règlement pourrait être quelque peu retardé mais que si cet examen est reporté au delà de 2010, il examinera à nouveau la question afin de déterminer si les modifications promises doivent réellement attendre que l'examen ait été effectué. Cette réponse peut être considérée satisfaisante dans la mesure où elle n'implique pas que l'adoption des modifications promises survienne après 2010. Si le comité est satisfait, les conseillers vont demander une confirmation à cet effet.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Il s'agit d'amendements techniques seulement qui n'ont pas de répercussion sur les droits et les libertés des gens.

[Français]

M. Rousseau : C'est un problème de rédaction. Dans une certaine mesure, il s'agit de resserrer les exigences quant à la conservation de certains dossiers. Mais il s'agit strictement de resserrer les exigences. Le comité ne conteste pas la validité des dispositions.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Les membres sont-ils d'accord avec la suggestion du conseiller?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-380 — RÈGLEMENT SUR LES CONSULTATIONS ET LES DÉLAIS À RESPECTER PAR LES DÉCISIONNAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 4O:3)

M. Bernhardt : Une modification à la Loi sur l'évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon a été promise pour corriger la divergence entre les versions anglaise et française. Le ministère des Affaires indiennes et du Nord entend discuter de cette question dans le cadre de son examen quinquennal qui devrait se terminer en mai 2008. Si les membres du comité sont d'accord, nous allons demander au ministère si l'examen doit encore se terminer en mai prochain et si les modifications prévues seront proposées à ce moment-là.

Le coprésident (M. Lee) : Y a-t-il des observations ou des questions? Monsieur le conseiller, pourquoi n'utilisons- nous pas le programme de loi corrective dans ce dossier?

M. Bernhardt : Dans ce cas, un examen est prévu en mai prochain. Ils ont répondu dans la lettre d'août 2007 que cet examen devrait être terminé en mai 2008. Si c'est le cas, je peux comprendre leur point de vue. Si c'était en mai 2010, ce serait différent.

[Français]

DORS/94-356 — ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS EXIGIBLES DES PRODUCTEURS DE BOIS DE L'ESTRIE (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

DORS/98-277 — ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS EXIGIBLES DES PRODUCTEURS DE BOIS DE LA RÉGION DE QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 4P:4)

DORS/94-789 — ARRETÉ SUR LES PRIX DES SERVICES D'AIDE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE (DIRECTION DE LA RECHERCHE — AGRICULTURE)

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 4Q:4)

DORS/2004-255 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION DES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 4R:2)

M. Rousseau : Si le comité est d'accord pour ce qui est de tous les dossiers mentionnés sous la rubrique « Progrès », on pourrait procéder globalement dans l'ensemble. Sur tous ces dossiers il y a progrès, il s'agit simplement que les conseillers continuent à suivre le progrès fait et tiennent le comité au courant.

On pourrait considérer que sur tous ces dossiers, les choses progressent normalement.

[Traduction]

Le coprésident (M. Lee) : Au moins trois dossiers qui sont réglés avec succès. Merci de faire le suivi.

TR/2007-69 — DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES TERRES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (EDÉHZHIE (HORN PLATEAU), T.N.- O.

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 4S:5)

DORS/2003-218 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 4T:7)

DORS/2006-146 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 4U:8)

M. Bernhardt : On a promis 25 modifications dans le cas de ces trois dossiers. Les progrès seront suivis de la manière habituelle. Je veux également noter, aux fins du compte rendu, qu'on a apporté plusieurs corrections au texte réglementaire TR/2007-69 qui avaient été promises antérieurement en lien avec une version précédente de ce décret.

DORS/78-572 — RÈGLEMENT DE L'AIR — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 4V:2)

DORS/80-756 — RÈGLEMENT DE L'AIR — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p. 4W:2)

DORS/2000-80 — RÈGLEMENT SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE (2000)

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 4X:2)

DORS/2007-117 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LES RESTRICTIONS À LA CONDUITE DES BATEAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 4Y:2)

DORS/2007-170 — TARIF MODIFIANT LE TARIF DES HONORAIRES — ÉLECTIONS FÉDÉRALES

(Le texte des documents figure à l'annexe Z, p. 4Z:3)

M. Bernhardt : Sept modifications ont été promises dans ces dossiers. De plus, la révocation du Règlement de l'air et son remplacement par le Règlement de l'aviation canadien signifient que les deux anciens dossiers, DORS/78-572 and DORS/80-756, peuvent être fermés.

TR/2006-89 — DÉCRET APPROUVANT L'EXCLUSION DE CERTAINS POSTES DU SECRÉTARIAT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

TR/2007-91 — DÉCRET FIXANT AU 22 NOVEMBRE 2007 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

TR/2007-95 — DÉCRET FIXANT AU 26 OCTOBRE 2007 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA PARTIE 7 DE LA LOI

TR/2007-105 — DÉCRET FIXANT AU 17 NOVEMBRE 2007 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PARAGRAPHE 103(2) DE LA LOI

TR/2007-106 — DÉCRET FIXANT AU 17 NOVEMBRE 2007 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2007-108 — DÉCRET FIXANT 1^er JANVIER 2008 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DES LOIS

TR/2007-109 — LOI PROCLAMÉE EN VIGUEUR LE 2 NOVEMBRE 2007 À L'EXCEPTION DES ARTICLES 3, 5 ET 11 À 16

TR/2007-110 — ARTICLES 3, 5 ET 11 À 16 DE LA LOI PROCLAMÉE EN VIGUEUR LE 2 NOVEMBRE 2007

TR/2007-116 — DÉCRET FIXANT AU 30 DÉCEMBRE 2008 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2007-117 — DÉCRET FIXANT AU 17 DÉCEMBRE 2007 LA DATE D'ENTRER EN VIGUEUR DE LA LOI, À L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 13

DORS/2006-142 — RÈGLEMENT N^o 2006-14 PORTANT AFFECTATION SPÉCIALE

DORS/2006-276 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LA MÉTHODE D'ALLOCATION DE QUOTAS (BOEUF ET VEAU)

DORS/2007-3 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-11 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

DORS/2007-46 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-51 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR L'ÉLECTION DU CONSEIL DE BANDES INDIENNES (METLAKATLA)

DORS/2007-85 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-111 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS (2007-1)

DORS/2007-153 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-154 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-164 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

DORS/2007-173 — DÉCRET DEVRAIT AIDER DES DÉFIS ET SE DIT AIR ET DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALES (BULGARIE ET ROUMANIE)

DORS/2007-175 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION

DORS/2007-188 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^o 100 — MARCHANDISES AGRICOLES ADMISSIBLES

DORS/2007-189 — ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^o 2 — VOLAILLE ET LES PRODUITS DE VOLAILLE POUR USAGE

DORS/2007-198 — RÈGLEMENT ABROGEANT LE RÈGLEMENT DE L'OFFICE DE COMMERCIALISATION DES LÉGUMES DE L'INTÉRIEUR DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE (MARCHÉ INTERPROVINCIAL ET COMMERCE D'EXPORTATION)

DORS/2007-205 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (MÉTHODE D'ESSAIS DE RÉSISTANCE À L'INFLAMMATION)

DORS/2007-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-220 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ FIXANT LE PRIX À PAYER POUR LES NATIONAUX ÉTRANGERS EN VUE DE PARTICIPER AU CANADA À UN PROGRAMME D'ÉCHANGES INTERNATIONAUX VISANT LA JEUNESSE

DORS/2007-236 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES CONTRAVENTIONS

DORS/2007-250 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2007-259 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (PRODUITS EN AMIANTE)

DORS/2007-261 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DES MARCHANDISES D'IMPORTATION CONTRÔLÉE

DORS/2007-269 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION EN CAS DE DESTRUCTION D'ANIMAUX

DORS/2007-299 — DÉCRET DE REMISE CONCERNANT LA PLATE-FORME DE PRODUCTION EXTRACÔTIÈRE DE DEEP PANUKE (2007)

DORS/2008-3 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

M. Bernhardt : Nous avons examiné ces 36 textes législatifs et nous avons constaté qu'ils étaient conformes à tous les critères du comité.

Le coprésident (M. Lee) : Merci, monsieur le conseiller. Je constate la disparition d'un dossier qui remontait à 1978. Il nous arrive parfois de clore des dossiers.

Le coprésident (M. Lee) : L'information suivante a été transmise au coprésident, le sénateur Eyton, par le Bureau de recherche des caucus du Sénat. Les membres du comité seront heureux d'apprendre que les énoncés en vertu du Règlement sur les armes à feu, qui n'avaient pas été déposés à la Chambre des communes conformément à la loi, ont été rédigés, signés par le ministre et sont en route vers le bureau du greffier de la Chambre des communes. Cette volte- face est rapide.

M. Epp : C'est mieux que de prendre 30 ans.

Le coprésident (M. Lee) : Ils devaient écouter. Cela va vraisemblablement régler notre problème. Merci, sénateur Eyton. Je pense que nous avons terminé.

La séance est levée.

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