Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal du 28 février 2008

OTTAWA, le jeudi 28 février 2008
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Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable J. Trevor Eyton et de M. Derek Lee (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton, Harb, Massicotte et Moore (5).

Représentant la Chambre des communes : Sue Barnes, David Christopherson, Carole Freeman, Betty Hinton, Rahim Jaffer, Denis Lebel, Derek Lee, Rick Norlock, Pierre Poilievre, Paul Szabo et Tom Wappel (11).

Également présents : Christine Lafrance, cogreffière du comité (Chambre des communes), Peter Bernhardt, conseiller juridique, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent, établi à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires (L.R., 1985, ch. S-22), qui stipule ce qui suit :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/2004-232 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les contributions pour le placement des légumineuses en graines de la Saskatchewan (marché interprovincial et commerce d'exportation), il est convenu d'inviter des témoins du Conseil national des produits agricoles à témoigner devant le comité.

Concernant le DORS/95-233 — Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan, il est convenu que les coprésidents invitent M. Lee et le sous-ministre de Pêches et Océans Canada à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/98-2 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/99-169 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2005-2 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d'espèces en péril, il est convenu de remettre l'examen du dossier à plus tard.

Concernant le DORS/95-500 — Règlement sur les croisements de lignes de transport d'électricité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Office national de l'énergie pour lui transmettre certaines observations du comité, après quoi on fermera le dossier.

Concernant le DORS/2003-219 — Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-242 — Règlement modifiant le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-269 — Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2006-254 — Règlement sur la tenue des votes relatifs à la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certains commentaires du comité.

Concernant le DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant les droits d'utilisation de Parcs Canada : Propositions de droits de services pour les périodes allant de 2005-2006 à 2008-2009 et propositions de droits applicables aux voyagistes pour la période allant de 2007-2008 à 2009- 2010, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le TR 2006-98 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River, T.N.-O.), il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2006-175 — Règlement correctif visant le Règlement sur la liste d'étude approfondie, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2002-336 — Règlement sur les dispositions désignées (douanes), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-18 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-140 — Règlement correctif visant le Règlement sur les oiseaux migrateurs, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2007-263 — Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2007-264 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'évaluation environnementale à l'égard des sociétés d'État consentant des prêts commerciaux, il est convenu de fermer le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaire :

DORS/2005-51 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001);

DORS/2006-47 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif sur la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2006-95 — Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2006-114 — Règlement sur l'emploi au Secrétariat du Gouverneur général;

DORS/2006-144 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1373 — Annexe F);

DORS/2006-158 — Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d'artistes (TPS/TVH);

DORS/2006-334 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts;

DORS/2007-20 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985;

DORS/2007-26 — Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles;

DORS/2007-48 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des végétaux;

DORS/2007-57 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2007-58 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2007-59 — Lignes directrices modifiant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants;

DORS/2007-80 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exportation et l'importation de diamants bruts;

DORS/2007-92 — Règlement modifiant les Règlements sur les dessins industriels;

DORS/2007-95 — Règlement modifiant le Règlement de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2007-96 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2007-101 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie (2006);

DORS/2007-136 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie 1);

DORS/2007-151 — Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007);

DORS/2007-157 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics;

DORS/2007-158 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Finances);

DORS/2007-159 — Règlement correctif visant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain;

DORS/2007-160 — Règlement sur la surveillance du secteur énergétique (2006);

DORS/2007-161 — Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux;

À 9 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

ATTESTÉ :

Le greffier du comité,

Marcy Zlotnick