Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 7 - Procès-verbal du 3 avril 2008

OTTAWA, le jeudi 3 avril 2008
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Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et de M. Derek Lee (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Eyton, Moore et Nolin (5).

Représentant la Chambre des communes : Collin Carrie, David Christopherson, Ken Epp, Carole Freeman, Rahim Jaffer, Denis Lebel, Derek Lee, Marc Lemay, Paul Szabo, Dave Van Kesteren et Tom Wappel (11).

Également présents : Christine Lafrance, cogreffière du comité (Chambre des communes); et du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Lindsay Armstrong, conseillère juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Il est proposé par l'honorable sénateur Bryden :

Que le budget suivant soit adopté :

La question, mise aux voix, est adoptée.

Concernant la Liste maîtresse des droits en vigueur à Parcs Canada, il est convenu de fermer le dossier.

En ce qui concerne le C.R.C. c. 954 — Règlement sur les successions d'Indiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/88-66 — Règlement sur les produits contrôlés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/95-233 — Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent un résumé du règlement de façon à déterminer s'il y a lieu de convoquer des témoins.

En ce qui concerne le DORS/96-476 — Règlement sur la circulation aux aéroports — Modifications, il est convenu que le comité étudiera la réponse du gouvernement une fois qu'elle aura été déposée à la Chambre des communes le 10 avril 2008, afin de déterminer quelle autre mesure prendra le comité.

En ce qui a trait au DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la Voie maritime du Saint- Laurent, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/98-232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2001-532 — Règlement sur les appareils de télécommunication, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre de l'Industrie pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/98-462 — Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Centre des armes à feu Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2001-520 — Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au président du conseil pour lui faire part de certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-275 — Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2004-91 — Règlement modifiant le Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/98-429 — Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2006-253 — Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation des terres de la vallée du Mackenzie, il est convenu que les coprésidents du comité écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui faire part de certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2003-224 — Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/2003-310 — Règlement interdisant l'importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2004-240 — Règlement modifiant le Règlement interdisant l'importation des chiens de prairie et de certains autres rongeurs, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2007-124 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/92-23 — Règlement sur la santé des animaux — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-444 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2000-217 — Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (1091), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-178 — Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2005-401 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui a trait au DORS/2005-241 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2005-242 — Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2005-351 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001), il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/2006-224 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui concerne le DORS/2007-71— Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/2007-207 — Règlement modifiant le Règlement sur l'accès à la marihuana à des fins médicales, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes règlementaires suivants présentés sans commentaire :

TR/2006-89 — Décret approuvant l'exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général;

TR/2006-97 — Décret autorisant le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités à conclure avec Harbourfront Corporation (1990) un accord de contribution;

TR/2006-129 — Décret refusant de renvoyer au CRTC les décisions CRTC 2006-323 et 2006-324;

TR/2007-44 — Décret désignant le registraire du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme administrateur général du greffe;

TR/2007-45 — Décret désignant le registraire du Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles comme administrateur général du greffe pour l'application de la loi;

TR/2007-46 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l'administration publique fédérale (Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité);

TR/2007-47 — Décret fixant au 5 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2007-50 — Décret fixant au 25 avril 2007 la date d'entrée en vigueur de la loi;

TR/2007-51 — Décret fixant au 19 avril 2007 la date à compter de laquelle le paragraphe 108(2) de la loi s'applique dans la province de la Colombie-Britannique;

TR/2007-52 — Décret de remise visant Léopold Bouchard;

TR/2007-53 — Décret de remise visant Doina-Florica Calin;

TR/2007-54 — Décret de remise visant les Filles de la Sagesse d'Ontario;

TR/2007-55 — Décret de remise visant la Maison Accueil-Sagesse;

TR/2007-56 — Décret fixant au 4 mai 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

DORS/2001-173 — Règlement correctif visant la modification et l'abrogation de certains règlements (ministère des Transports);

DORS/2001-294 — Règlement modifiant le Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires;

DORS/2002-236 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2002-401 — Décret sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et de son Institut de statistique;

DORS/2003-344 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (tarif de l'Accord Canada-Israël) n^o 1;

DORS/2003-362 — Règlement modifiant le Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants;

DORS/2003-391 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières;

DORS/2005-22 — Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé;

DORS/2005-112 — Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Programme international Cospas-Sarsat;

DORS/2005-366 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi.

À 9 h 55, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick