Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 10 - Procès-verbal du 15 mai 2008

OTTAWA, le jeudi 15 mai 2008
(11)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence des honorables J. Trevor Eyton et de M. Derek Lee (co-présidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Eyton, Harb, Moore et Zimmer (5).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, David Christopherson, Carole Freeman, Luc Harvey, Rahim Jaffer, Derek Lee, Rick Norlock, Paul Szabo et Tom Wappel (9).

Autre membre présent : Dean Del Mastro.

Également présents : Mike MacPherson, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Shawn Abel, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Au sujet du Rapport n^o 81 (Troisième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation) visant la Loi sur les espèces en péril, il est convenu d'adopter le rapport.

Au sujet du Rapport n^o 82 (Quatrième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation) visant la Loi sur les Indiens, il est convenu d'adopter le rapport.

Concernant le TR/2005-2 — Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste d'espèces en péril, il est convenu que les conseillers juridiques examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-317 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-369 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-393 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-227 — Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Citoyenneté et Immigration Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-346 — Règlement modifiant le Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides, il est convenu que les co-présidents écrivent au ministre de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-421 — Règlement sur l'équité en matière d'emploi dans les Forces canadiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/86-236 — Arrêté n^o 1 sur les frais à payer à Statistique Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de Statistique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-173 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (1293 — systèmes qualité), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Direction du développement des politiques, Santé Canada, pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-179 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2007-65 — Décret abrogeant la Loi sur la marine marchande du Canada et fixant au 1^er juillet 2007 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le TR/2007-99 — Décret de remise visant certains anciens employés de SDL Optics Inc., il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-96 — Règlement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/96-400 — Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail — Modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/98-232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-18 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2004-263 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-513 — Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-458 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-89 — Règlement modifiant le Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent l'état du dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2008-81 — Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-82 — Règlement modifiant le Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-316 — Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-317 — Règlement sur les assemblées et les propositions (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-83 — Règlement modifiant le Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-84 — Règlement modifiant le Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-85 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés d'assurances et les sociétés de portefeuille d'assurances ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-86 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-303 — Règlement sur les banques et les sociétés de portefeuille bancaires ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-304 — Règlement sur les associations coopératives de crédit ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-305 — Règlement sur les sociétés d'assurances et les sociétés de portefeuille d'assurances ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-306 — Règlement sur les sociétés de fiducie et de prêt ayant fait appel au public, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-87 — Règlement modifiant le Règlement sur les recours (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2008-88 — Règlement modifiant le Règlement sur les recours (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-301 — Règlement sur les recours (sociétés d'assurances et sociétés de portefeuille d'assurances), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-302 — Règlement sur les recours (sociétés de fiducie et de prêt), il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/82-435 — Règlement sur le tarif des droits de levage d'objets lourds pour la grue de Vancouver — Modification;

DORS/2005-14 — Décret modifiant les annexes 1 à 3 de la Loi sur les espèces en péril;

DORS/2006-319 — Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit);

DORS/2007-4 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2007-5 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2007-6 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/2007-7 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2007-47 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2007-52 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2007-64 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2007-84 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation du dindon (1990);

DORS/2007-127 — Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments;

DORS/2007-155 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2007-190 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/2007-199 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2008-4 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada;

DORS/2008-5 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer par les producteurs pour la commercialisation des dindons du Canada;

DORS/2008-13 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 de l'Office canadien de commercialisation des oeufs sur le contingentement;

DORS/2008-15 — Ordonnance modifiant l'Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada;

DORS/2008-18 — Décret modifiant la partie III de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2008-31 — Règlement correctif visant l'abrogation du Tarif des droits des coopératives;

DORS/2008-35 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1551 — annexe F).

À 9 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick