Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 1 - Procès-verbal du 22 novembre 2007

OTTAWA, le jeudi 22 novembre 2007
(2)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Derek Lee, député (coprésident).

Membres du comité présents :

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Harb et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Sue Barnes, David Christopherson, Ken Epp, Roger Gaudet, Monique Guay, Denis Lebel, Derek Lee, Rick Norlock, Pierre Poilievre, Paul Szabo et Tom Wappel (11).

Autre membre présent : Randy Kamp (1).

Également présents : Mike Macpherson, cogreffier du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique, Service d'information et de recherche parlementaires.

Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231— Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; et le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/99-256 — Règlement sur les coopératives de régime fédéral; et du DORS/2001-513 — Règlement modifiant le Règlement sur les coopératives de régime fédéral, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Industrie Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2006-121 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Estonie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006; le TR/2006-122 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006; et le TR/2006-123 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du Conseil privé pour lui communiquer certaines observations du comité. Il est également convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au conseiller parlementaire principal pour lui demander son avis.

Au sujet du DORS/2007-23 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides; et du DORS/2006-339 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2003-181 — Consignes du commissaire (griefs), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2002-60 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV), il est convenu que les coprésidents communiquent avec le ministre des Transports du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/2004-221 — Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iraq.

Au sujet des Spécifications SGM-1, poids et mesures; des Spécifications SGM-3, poids et mesures; et des Spécifications SGM-7, poids et mesures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, selon les modifications au 30 mars 2002, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Au sujet du DORS/96-423 — Règles sur les brevets; et du DORS/2003-208 — Règles modifiant les Règles sur les brevets, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada pour lui faire part de certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2001-132 — Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et son règlement), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2006-168 — Règlement N^o 2 interdisant l'importation de certains ruminants et de leurs produits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-49 — Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2004-312 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2006-137 — Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes qui vivaient en union conjugale avec des personnes, maintenant décédées, ayant payé la taxe d'entrée relative à l'immigration chinoise ou à des bénéficiaires désignés, il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2003-376 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2005-30 — Règlement sur les signatures électroniques sécurisées, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/2006-196 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2006-333 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), il est convenu de clore le dossier.

Au sujet du DORS/2003-75 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, il est convenu de clore le dossier, et il est aussi convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-153 — Règlement modifiant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur le Libéria; et le DORS/2005-127 —Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Côte d'Ivoire, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/78-936 — Règlement de l'Air — Modification, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2004-203 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire, le comité examine le règlement en question.

Au sujet du DORS/2007-62 — Règlement correctif visant le Règlement sur les contraventions, le comité se penche sur le règlement en question.

Concernant le DORS/2007-116 — Règlement correctif visant le Règlement de l'impôt sur le revenu, le comité examine le règlement en question.

Le comité a examiné les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2006-103 — Règlement modifiant le Règlement sur l'alcool dénaturé et spécialement dénaturé;

DORS/2006-194 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2006-1;

DORS/2006-197 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux (1484);

DORS/2006-201 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations (2006-1);

DORS/2006-211 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1184 — modafinil);

DORS/2006-217 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2006-218 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2006-237 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes (Heiltsuk Band);

DORS/2006-251 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1421 — annexe F);

DORS/2006-255 — Règlement modifiant le Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires;

DORS/2006-336 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection de l'information;

DORS/2006-348 — Règlement modifiant le Règlement sur les éléments d'actif (sociétés étrangères);

DORS/2007-2 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (Régime de pensions du Canada);

DORS/2007-9 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international;

DORS/2007-22 — Décret modifiant la partie 1 de l'annexe de la loi.

DORS/2007-30 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre);

DORS/2007-67 — Décret sur les privilèges et immunités relatifs au Groupe Egmont de cellules de renseignements financiers;

DORS/2007-69 — Arrêté 2007-66-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-70 — Arrêté 2007-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-93 — Règlement modifiant le Règlement sur le droit d'auteur.

À 9 h 42, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation des coprésidents.

La cogreffière du comité (Sénat)

Marcy Zlotnick