Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 11 - Procès-verbal du 29 mai 2008

OTTAWA, le jeudi 29 mai 2008
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Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 30, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de M. Derek Lee (coprésident).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Bryden, Harb et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Gérard Asselin, Sue Barnes, Ken Epp, Carole Freeman, Luc Harvey, Derek Lee, Rick Norlock, Paul Szabo et Tom Wappel (9).

Également présents : Christine Lafrance, cogreffière du comité (Chambre des communes); Peter Bernhardt, conseiller juridique principal, et Lindsay Armstrong, conseillère juridique, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité entreprend l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C, 1985, ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le Rapport n^o 80 — Incorporation par renvoi (Réponse du gouvernement), il est convenu de renvoyer le dossier au Sous-comité du programme et de la procédure.

Concernant le DORS/2000-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre, il est convenu que les conseillers juridiques du comité préparent un dossier sur l'abrogation potentielle du règlement et inscrivent le point à l'ordre du jour de la prochaine réunion, prévue pour le 12 juin 2008.

Concernant le DORS/2003-109 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-121 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Ressources humaines et Développement social Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-13 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2007-82 — Règlement sur le contrôle de l'identité, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-548 — Règlement correctif, 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et au ministre responsable de la Commission canadienne du blé pour leur transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/95-212 — Règlement sur la protection des végétaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/97-85 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2000-111 — Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-188 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2004-16 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2006-340 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sûreté aérienne, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-346 — Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Sécurité publique Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le TR/2002-17 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le TR/2006-121— Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Estonie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le TR/2006-122 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lettonie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le TR/2006-123 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Lituanie entrera en vigueur le 1^er novembre 2006, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/95-571 — Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-531 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le L.C. 2002, ch. 20 — Loi sur la réédiction de textes législatifs, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le C.R.C., ch. 1325 — Règlement sur les minéraux des terres publiques, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2000-94 — Règles de procédure du Comité des griefs des Forces canadiennes (examen des griefs par voie d'audition), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-280 — Règlement correctif visant le Règlement de l'aviation canadien (partie VI), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-291 — Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2007-226 — Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2007-227 — Règlement modifiant le Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2007-298 — Règlement modifiant le Règlement sur le partage des prestations de retraite, il est convenu de fermer le dossier.

Concernant le DORS/2008-99 — Règlement modifiant certains règlements (ministère des Pêches et des Océans), il est convenu de fermer le dossier.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

DORS/2005-347 — Règlement sur les langues officielles — nominations dans la fonction publique;

DORS/2007-45 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;

DORS/2007-53 — Arrêté 2007-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-65 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2007-1;

DORS/2007-72 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits;

DORS/2007-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1082 — additifs alimentaires);

DORS/2007-83 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1434 — annexe F);

DORS/2007-97 — Arrêté 2007-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-102 — Décret refusant de modifier la partie 2 de l'annexe 1 de la loi;

DORS/2007-107 — Arrêté 2007-87-04-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-114 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2007-119 — Règlement modifiant le Règlement sur les instruments médicaux;

DORS/2007-120 — Règlement modifiant l'annexe D de la Loi sur les aliments et drogues (sang et dérivés du sang);

DORS/2007-156 — Arrêté 2007-87-05-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-174 — Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus);

DORS/2007-178 — Décret autorisant l'émission de pièces de monnaie de circulation de un dollar et précisant leurs caractéristiques;

DORS/2007-191 — Arrêté 2007-87-06-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-194 — Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007;

DORS/2007-197 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés;

DORS/2007-210 — Arrêté modifiant la Licence générale d'exportation n^o 37 — Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les États-Unis;

DORS/2007-211 — Arrêté modifiant la Licence générale d'exportation n^o 38 — Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs CAC;

DORS/2007-213 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2006);

DORS/2007-215 — Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2007-216 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2007-218 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (boeuf et veau);

DORS/2007-221 — Arrêté 2007-87-08-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-224 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1478 et 1491 — annexe F);

DORS/2007-234 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1476, 1502, 1511 et 1512 — annexe F);

DORS/2007-238 — Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés;

DORS/2007-268 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles);

DORS/2007-270 — Arrêté 2007-87-09-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2007-276 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des Premières nations;

DORS/2007-289 — Règlement modifiant l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (projet 1539);

DORS/2007-294 — Règlement sur les marques olympiques et paralympiques;

DORS/2007-304 — Règlement modifiant le Règlement sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public;

DORS/2007-307 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (importation de véhicules — article 12);

DORS/2008-16 — Arrêté 2007-87-10-01 modifiant la Liste intérieure;

À 10 h 14, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick