Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 3 - Procès-verbal du 13 décembre 2007

OTTAWA, le jeudi 13 décembre 2007
(4)

Le Comité mixte permanent d'examen de la règlementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 35, dans la salle 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur J. Trevor Eyton et de M. Derek Lee (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bacon, Eyton, Harb et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Sue Barnes, David Christopherson, Ken Epp, Carole Freeman, Monique Guay, Rahim Jaffer, Denis Lebel, Derek Lee, Rick Norlock et Tom Wappel (10)

Autre membre présent : Brad Trost (1).

Également présents : Christine Lafrance, cogreffière du comité (Chambre des communes); et du Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement : Peter Bernhardt, conseiller juridique principal et Shawn Abel, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/2002-145 — Règlement fixant les modalités d'aliénation des marchandises retenues, saisies ou confisquées (Loi sur le précontrôle), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires étrangères pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/89-93 — Règlement de pêche de l'Ontario de 1989, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/96-254 — Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée; le DORS/2000-299 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1218 — autres tests); et le DORS/2000-410 — Règlement modifiant le Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée (1238 — accès spécial), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Santé du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/2004-263 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Pêches et des Océans pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS-2002-309 — Décret modifiant le Décret sur les légumes de la Colombie-Britannique, il est convenu que les coprésidents du comité invitent les fonctionnaires du Conseil national des produits agricoles à comparaître devant le comité.

Concernant le DORS/97-109 — Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires d'Environnement Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

Pour ce qui est du DORS/94-753 — Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2002-416 — Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère de la Justice pour lui communiquer certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2005-373 — Règlement concernant les activités politiques, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de la Commission de la fonction publique du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui concerne le DORS/2005-383 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits; et le DORS/2006-152 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de l'Agence des services frontaliers du Canada pour lui communiquer certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2002-17 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/2003-12 — Règlement modifiant le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2002-73 — Règlement modifiant le Règlement n^o 1 sur le régime compensatoire; et le DORS/ 2003-317 — Règlement modifiant le Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/78-450 — Règlement de l'Air — Modification; le DORS/84-305 — Règlement de l'Air — Modification; le DORS/2007-152 — Décret modifiant le Décret de remise concernant la Coupe du monde masculine U-20 de la FIFA, Canada 2007; le DORS/2007-181 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence des services frontaliers du Canada); et le DORS/2007-182 — Règlement correctif visant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires), il est convenu de clore les dossiers.

Le comité étudie les textes réglementaires suivants, présentés sans commentaires :

TR/2007-57 — Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi;

TR/2007-62 — Décret abrogeant certains décrets pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada;

TR/2007-90 — Décret fixant au 1^er octobre 2007 la date d'entrée en vigueur de l'article 47 de la Loi;

DORS/81-949 — Règlement de l'air — Modification;

DORS/91-485 — Annexe de la Loi — Modification;

DORS/2006-171 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2006-172 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2006-181 — Règlement n^o 2006-15 portant affectation spéciale;

DORS/2006-182 — Règlement n^o 2006-16 portant affectation spéciale;

DORS/2006-183 — Règlement n^o 2006-17 portant affectation spéciale;

DORS/2006-184 — Règlement n^o 2006-18 portant affectation spéciale;

DORS/2006-185 — Règlement n^o 2006-19 portant affectation spéciale;

DORS/2006-186 — Règlement n^o 2006-20 portant affectation spéciale;

DORS/2006-187 — Règlement n^o 2006-21 portant affectation spéciale;

DORS/2006-263 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2006-346 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-21 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-56 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-105 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran;

DORS/2007-132 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-162 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada;

DORS/2007-163 — Règlement abrogeant le Règlement interdisant les mutations au groupe de la direction;

DORS/2007-167 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-177 — Règlement modifiant la partie 2 de l'annexe de la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

DORS/2007-183 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-184 — Règlement modifiant le Règlement sur la Commission canadienne du blé;

DORS/2007-192 — Arrêté abrogeant l'Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunication;

DORS/2007-209 — Arrêté annulant la Licence générale d'exportation n^o Ex. 82 — Produits en acier ordinaire.

À 10 h 7, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

La cogreffière du comité (Sénat),

Marcy Zlotnick