Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 20 - Témoignages du 28 février 2013

OTTAWA, le jeudi 28 février 2013

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, pour l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le premier point à l'ordre du jour est l'étude de l'ébauche d'un budget. Toutefois, j'aimerais mentionner aux membres du comité que M. Bernhardt est ici. Il a interrompu ses vacances. Si vous vous souvenez, M. Masse avait demandé, à la dernière réunion, qu'on effectue quelques recherches sur les lettres que le comité reçoit et qui justifient les retards, et cetera, liés aux contraintes budgétaires, et sa demande a été acceptée. M. Masse voulait savoir à quelle fréquence cela se produisait.

On a préparé un rapport, mais on me dit que M. Masse ne sera pas présent aujourd'hui. M. Bernhardt est prêt à en parler, mais si les membres du comité sont d'accord, il serait plus approprié d'attendre à la prochaine réunion, lorsque M. Masse sera présent. Êtes-vous tous d'accord?

M. Saxton : S'agit-il d'un rapport verbal?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Acceptez-vous d'attendre que M. Masse soit présent?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le premier point à l'ordre du jour est la demande d'autorisation de budget pour l'année financière se terminant le 31 mars 2014. On indique que les 10 000 $ sont répartis — je présume qu'il s'agit de la division traditionnelle entre la Chambre des communes et le Sénat — selon un rapport de 70/30. Y a-t-il des questions ou des préoccupations liées au budget proposé?

M. Saxton : La répartition des fonds se fonde sur la composition des membres du comité, n'est-ce pas?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui.

La coprésidente (Mme Charlton) : Comme les députés le savent, nous sommes responsables de 70 p. 100 du budget. En ce qui concerne le budget de fonctionnement, nous recevons 3 500 $ deux fois par année sans nous adresser au comité de liaison, ce qui fait 7 000 $. C'est suffisant pour couvrir nos dépenses. Habituellement, nous ne dépensons qu'environ 4 100 $.

Je veux que vous sachiez que dans la demande de budget de l'année en cours, nous sommes dans les paramètres de ce budget de fonctionnement; nous ne demanderons donc pas de crédits supplémentaires. S'il se produisait quelque chose d'exceptionnel, par exemple, nous devons entendre des témoins imprévus, nous pourrons toujours faire une demande de crédits supplémentaires. C'est seulement pour vous expliquer d'où viennent nos crédits.

M. Saxton : Comment cela se compare-t-il au budget de l'an dernier?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : C'est le même.

M. Saxton : C'est le même. D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il autre chose?

Les membres du comité ou ses représentants se déplacent-ils parfois?

Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité : La dernière fois, c'était en 2009. Avant cela, c'était en 1999.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je crois qu'il est temps.

M. Saxton : J'étais présent en 2009. Je ne me souviens pas d'avoir voyagé.

M. Rousseau : Les deux fois, il s'agissait d'un voyage en Australie.

[Français]

C'était très restreint la dernière fois. Très peu de membres ont participé au voyage.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord pour adopter le budget sans modification?

Des voix : Oui.

DORS/94-348 — RÈGLEMENT SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA — MODIFICATION

DORS/95-571 — RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA — MODIFICATION

DORS/98-531 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 20A:6.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous allons passer à notre examen de textes réglementaires. Sous la rubrique « Échange de lettre avec les ministres », on trouve le Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada et le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

[Français]

M. Rousseau : Dans ce dossier, monsieur le président, les modifications ont été promises il y a plus de 10 ans. Il s'agit de problèmes mineurs sauf dans un cas où le comité considère que la façon dont le règlement prévoit qu'on peut recouvrer des paiements en trop est illégale. En janvier 2012, la GRC a indiqué qu'après avoir réglé d'autres priorités, toute l'attention requise serait portée aux préoccupations du comité afin qu'elles soient réglées à l'intérieur d'un délai approprié et, je cite, « à moins de nouveaux problèmes imprévus ». Comme ce n'était pas la date ferme que le comité avait demandée, les membres ont estimé qu'il fallait écrire au ministre à ce sujet.

Dans sa réponse du 25 octobre 2012, le ministre indique que le projet de modification est en cours de préparation par la GRC, dont l'objectif est de le terminer dans un proche avenir.

Les lettres échangées par la GRC et le conseiller juridique principal à la suite de la réponse du ministre ont pour but de confirmer sur un point que la solution proposée réglerait bel et bien le problème soulevé, ce qui a été confirmé le 20 novembre 2012.

Puis, nous avons appris récemment que les instructions pour la rédaction des modifications étaient complétées. Si le comité est satisfait, les conseillers vont suivre les progrès de la façon habituelle et tenir le comité au courant des développements.

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/2010-28 — ARRÊTÉ SOUSTRAYANT CERTAINES BANDES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUR LES INDIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 20B:6.))

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Il s'agit d'un arrêté soustrayant les bandes à l'application de l'article 32 de la Loi sur les Indiens. Cela soustrait toutes les bandes indiennes et leurs membres au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta.

[Français]

M. Rousseau : Vous avez bien résumé le problème. Le comité a conclus qu'il ne convient pas de modifier la loi en rendant l'article 32 inopérant, et qu'il vaudrait mieux que le Parlement abroge cet article. La note préparée pour le comité contient une analyse détaillée des raisons pour lesquelles le comité en est venu à cette conclusion.

En octobre 2011, le ministre a donné l'assurance que l'article 32 serait abrogé si la Loi sur les Indiens était modifiée de manière générale. Le comité était préoccupé par la possibilité qu'une telle révision générale ne survienne pas avant un certain temps. Entre-temps, l'arrêté pris par le ministre resterait en vigueur, aussi le comité a-t-il souhaité avoir du ministre un engagement de déposer un projet de loi dont le seul objet serait d'abroger l'article 32.

On a de plus proposé d'inclure cette modification dans la prochaine loi corrective. Le ministre a répondu que cette modification semble outrepasser la portée d'une loi corrective. Par ailleurs, il a souligné l'existence du projet de loi C- 428, projet d'initiative parlementaire dont l'un des objets est d'abroger l'article 32.

Le ministre termine en écrivant que si le projet de loi C-428 n'aboutit pas à ce résultat, on explorera d'autres possibilités d'abroger l'article 32 dans le contexte de futures activités législatives. Je présume qu'à ce stade-ci, les membres du comité voudront que les conseillers suivent les développements en ce qui concerne le projet de loi C-428.

[Traduction]

M. Saxton : D'après ce que je comprends, la Chambre est saisie d'un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question.

M. Rousseau : Il porte aussi sur d'autres questions.

M. Saxton : Oui, c'est bien. Il va viser plusieurs questions.

M. Rousseau : Il y a une disposition pour abroger l'article 32.

M. Saxton : Ne devrions-nous pas suivre le dossier et attendre que cela se produise?

[Français]

M. Rousseau : C'est tout à fait une bonne solution. La seule question que je poserai est la suivante : est-ce que le comité souhaite avoir un rapport sur les progrès du projet de loi C-428, disons au mois de septembre prochain, ou est- ce qu'on préfère attendre le sort définitif du projet de loi?

[Traduction]

M. Saxton : D'accord. Nous demanderons un rapport d'étape en septembre. Cela me convient.

M. Pacetti : Où en est le projet de loi C-428?

[Français]

M. Rousseau : Le projet de loi en est à l'étape de la deuxième lecture, il a été renvoyé au comité qui s'occupe des affaires autochtones.

M. Pacetti : C'est le projet de loi de qui? Qui est le député?

M. Rousseau : Le nom m'échappe.

Des voix : Rob Clarke.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cette approche convient-elle à tous?

Des voix : Oui.

DORS/88-58 — RÈGLEMENT SUR LES TRANSPORTS AÉRIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 20C:9.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le prochain point à l'ordre du jour se trouve sous la rubrique « Réponse non satisfaisante (?) ». Le comité en est saisi depuis 1990. On a promis les modifications. Nous avons reçu des lettres qui précisent que les travaux ont été retardés en raison d'une réaffectation des ressources et des priorités du gouvernement. Monsieur le conseiller, avez-vous quelque chose à ajouter?

Shawn Abel, conseiller juridique du comité : J'aimerais préciser que la dernière fois que le comité a été saisi du dossier, ses membres ont conclu que l'échéancier proposé était acceptable, mais ont demandé à ce que l'agence accepte de procéder avec les modifications du comité de façon indépendante si un retard imprévu se produisait. Le comité a aussi laissé entendre qu'un recours aux règlements correctifs pourrait être une option acceptable. L'agence a répondu en mai 2010 et en avril 2012, mais n'a pas donné suite à ces suggestions; on s'est contenté d'expliquer les progrès réalisés et de justifier le retard.

Étant donné que l'agence n'a pas vraiment donné de réponse à la suggestion du comité, il revient aux membres de décider de la façon dont ils aimeraient procéder.

M. Strahl : Je propose que nous communiquions encore une fois avec l'agence pour vérifier si on a repris les travaux sur les modifications et si on prévoit toujours respecter les échéanciers précisés.

[Français]

Mme Ayala : Qu'est-ce que vous suggérez? Parce qu'ils ne semblent pas pressés de réagir. Est-ce que vous suggérez autre chose, concrètement? Que peut-on faire pour que la demande soit efficace?

M. Rousseau : C'est toujours la question. Si le comité n'est pas satisfait de la vitesse des progrès, alors il y a toujours les moyens habituels : monter dans l'échelle des moyens, soit en écrivant au ministre, évidemment, dans certains cas, en faisant venir des témoins pour voir pourquoi les progrès ne sont pas aussi rapides qu'on pourrait l'espérer. C'est tout à fait au comité de décider si le temps est venu de procéder par autre chose qu'une correspondance entre les conseillers juridiques du comité et les ministères.

[Traduction]

M. Pacetti : Je me demande si le comité pourrait ajouter, dans la lettre, que s'ils n'entreprennent pas une démarche quelconque ou ne nous confirment pas qu'ils sont sur le point de faire quelque chose, nous envisageons de les faire comparaître devant le comité. Nous devrions au moins faire une menace en ce sens. Vous n'approuvez peut-être pas cette idée, mais s'il s'agit d'une menace vague, cela pourrait au moins les pousser un peu à agir.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous pourrions exprimer notre préoccupation à l'égard du manque de priorité, et s'ils ne nous donnent pas une réponse plus positive, le comité devra envisager de prendre des mesures supplémentaires. Les membres du comité sont-ils d'accord avec cette approche?

Des voix : Oui.

DORS/2000-183 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LA MODIFICATION ET L'ABROGATION DE CERTAINS RÈGLEMENTS, 1999-2 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 20D:18.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en avons déjà parlé, c'est-à-dire qu'il s'agit d'un cas où deux organismes ont le pouvoir de fixer les droits pour le même service.

[Français]

M. Rousseau : À l'origine, cinq modifications étaient promises dans ce dossier; quatre d'entre elles ont déjà été effectuées lors de l'adoption du DORS/2007-223 et, plus récemment, du DORS/2011-11 et du DORS/2012-286. Il s'agissait de points de nature technique et de rédaction.

Quant au cinquième point, comme le coprésident l'a souligné, le désaccord persiste. La note préparée pour le comité résume la correspondance échangée sur ce point depuis 2009. Le gouverneur en conseil et le ministre ont tous les deux le pouvoir de fixer les prix à payer pour les mêmes services de l'agence. Après avoir reconnu que le Parlement devait modifier la législation en cause pour indiquer quels prix ont priorité dans le cas d'un éventuel conflit résultant de l'exercice de leurs pouvoirs respectifs par le gouverneur en conseil et le ministre, l'agence a changé d'idée en novembre 2011 et est maintenant d'avis que le risque de conflit est faible. Elle est prête à courir ce risque. Même si le risque est faible, il n'en reste pas moins qu'il existe et, comme le démontre l'affaire Bartholomew Green, étudiée en 1978 par la Cour fédérale et dont il est question dans la correspondance.

En cas de conflit, ce sont les tribunaux qui devront trancher. La question est : pourquoi faudrait-il laisser aux tribunaux le soin de décider cela alors que le Parlement pourrait facilement supprimer toute incertitude?

Il est utile de rappeler que, dans un autre dossier, concernant un cas comparable à propos des frais exigés pour l'utilisation des parcs du Canada, les coprésidents ont écrit en juin dernier au ministre de l'Environnement.

En résumé, ils ont fait valoir, premièrement, que le gouverneur en conseil et le ministre sont juridiquement deux entités distinctes. S'il y a des chevauchements entre les deux pouvoir de fixer des frais prévus dans les deux lois, il existe nécessairement, du point de vue juridique, une possibilité que deux prix séparés soient imposés, par exemple pour un permis.

Deuxièmement, les coprésidents ont exprimé l'avis qu'une saine politique législative exige qu'on prévoie clairement que, si des droits sont fixés par l'un des délégués du Parlement, l'autre ne peut fixer des droits pour la même matière.

Enfin, il souligne que l'affaire Bartholomew Green constitue un exemple démontrant que, même si le risque est faible, il peut survenir un conflit lorsque deux entités distinctes possèdent le pouvoir de fixer un prix relativement à la même matière. Clarifier la question par la voie législative évite que les parties soient obligées de dépenser temps et argent pour la faire régler par les tribunaux. Le ministre de l'Environnement n'a pas encore fait connaître son avis sur la question.

Si le comité est d'avis que la position prise dans ce dossier n'est pas plus satisfaisante que celle qui a été prise par l'Agence Parcs Canada dans le dossier des frais d'utilisation des parcs, les conseillers pourraient réécrire à l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour le lui faire savoir et faire valoir le point de vue exprimé dans la lettre des coprésidents au ministre de l'Environnement. Le comité pourrait aussi décider d'écrire au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à ce sujet et voir, à la lumière des réponses dans les deux dossiers, comment procéder dans ces deux dossiers.

Il pourrait enfin décider de, tout simplement, attendre la réponse du ministre de l'Environnement, et en tenir compte dans l'évaluation de la suite à donner dans le dossier qui nous occupe aujourd'hui.

[Traduction]

M. Saxton : Merci, monsieur le conseiller, de votre explication. Je crois qu'il s'agit d'une situation un peu hypothétique. En effet, il est très peu probable que deux ministères fixent des droits qui sont contradictoires. Toutefois, cela dit, je crois qu'il serait utile de régler la question. Je pense certainement qu'écrire au ministre de l'Agriculture n'est pas une mauvaise chose et que nous pouvons simplement demander des précisions sur la façon dont on a l'intention de résoudre cette question une fois pour toutes.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cette approche convient-elle à tout le monde?

Des voix : Oui.

Le sénateur Braley : Quelle est la différence entre un droit et une taxe? Je ne la vois pas en lisant ceci. Pouvez-vous me faire parvenir une brève note sous forme de points pour que je puisse tenter de comprendre?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous en reparlerons une autre fois.

DORS/2009-258 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (BANQUES)

DORS/2009-259 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/2009-260 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2009-261 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (ASSOCIATIONS DE DÉTAIL)

DORS/2009-262 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CANADIENNES)

DORS/2009-263 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COÛT D'EMPRUNT (SOCIÉTÉS D'ASSURANCES ÉTRANGÈRES)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 20E:20.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique « Correction partielle promise » de notre ordre du jour, il y a six modifications au règlement sur le coût d'emprunt et plusieurs modifications répondant aux préoccupations du comité, surtout en ce qui concerne les problèmes de rédaction. Toutefois, il reste certaines préoccupations en ce qui concerne l'ambiguïté et les exigences subjectives. Vous pourriez peut-être nous expliquer cela, monsieur le conseiller.

M. Abel : J'aimerais préciser que ces textes réglementaires apportent 33 modifications pour faire suite à des questions soulevées précédemment par le comité au sujet des versions précédentes de ces règlements. Huit nouvelles préoccupations ont été soulevées et elles concernent l'ensemble des textes réglementaires. Les ministères ont accepté d'apporter des modifications pour régler des problèmes de rédaction et de correspondance linguistique en lien avec le point 1, une partie du point 4, le point 5, le point 7 et le point 8 de la lettre du conseiller. Une erreur typographique relevée au point 6 a déjà été corrigée. Les points 2 à 4 sont en suspens et on en parle dans la note préparée pour la réunion d'aujourd'hui.

Ces questions concernent toutes la signification exacte des formulations imprécises ou subjectives. Au point 2, l'alinéa 6(2.4)c) exige que les renseignements figurant dans l'encadré informatif qui accompagne la déclaration écrite relative à une convention de crédit aient des marges laissant suffisamment d'espace blanc autour du texte. Les tentatives visant à déterminer la signification exacte de ces exigences ont seulement abouti aux mêmes instructions imprécises dans une ligne directrice administrative.

Selon le ministère, le libellé choisi respecte la politique ministérielle aux termes de laquelle celui-ci ne doit pas se montrer trop contraignant et que les mots devraient être compris dans leur sens ordinaire. Le problème, c'est qu'il est tout simplement impossible de savoir quelle largeur de marge ou d'espace blanc serait suffisante pour satisfaire aux exigences. De plus, on ne précise pas la raison de ces exigences, ce qui nous aiderait à déterminer ce qu'il faudrait faire pour s'y conformer.

Il n'en reste pas moins que ces exigences sont prévues par la loi. Si les formulations sont imprécises, il est difficile ou impossible de savoir précisément ce qui doit être fait pour se conformer à la loi et cela ne fait qu'accorder indûment un pouvoir discrétionnaire aux agents chargés d'appliquer le règlement. Cela oblige les personnes et les institutions à consacrer temps et argent en procédures judiciaires en vue de déterminer leurs droits et leurs obligations.

En général, le comité a toujours été d'avis que lorsque c'était possible, les exigences prévues par des mesures législatives subordonnées devaient être claires et précises. Nous avons une situation similaire aux points 3 et 4. Ces points concernent les dispositions qui dégagent un prêteur de l'obligation de produire une divulgation à l'emprunteur aux termes d'une convention de crédit dans le cadre du point 3, par exemple, si un délai de résolution est prévu dans la convention de crédit. La conseillère a cherché à savoir quelle durée serait jugée suffisante en ce qui concerne le délai de résolution. Une période extrêmement courte se qualifierait-elle? Le ministère n'a pas donné de réponse substantielle; il n'a toujours pas expliqué s'il y avait une exigence concernant la durée. Au point 4, il y a une exigence selon laquelle l'emprunteur n'a pas l'obligation de remettre une déclaration si des modalités de paiement favorables sont prévues, mais encore une fois, on ne sait pas ce que cela signifie.

À mon avis, les réponses du ministère, à ce jour, n'ont pas apporté suffisamment d'éclaircissements sur la question, et même si des explications claires et précises pourraient être données, il semble que les dispositions doivent être modifiées pour que ceux qui les lisent sachent exactement ce qui doit être fait pour répondre aux exigences.

On devrait peut-être communiquer à nouveau avec le ministère à cet égard.

Le sénateur Braley : Est-ce la première fois que le comité en est saisi?

M. Abel : Oui.

Le sénateur Braley : Il semble y avoir deux volets. Tout d'abord, certaines modifications ont été promises, mais quand allons-nous les recevoir? Il devrait y avoir une lettre ou une partie d'une lettre qui règle la question une fois pour toutes.

Ensuite, j'insisterais un peu plus sur le deuxième volet, car nous sommes déçus des réponses reçues et nous pensions être en mesure de terminer les définitions ou les expressions ou la signification des mots, et nous nous attendons à ce que cela soit fait. Sinon, il faudrait être un peu plus ferme que la dernière fois à cet égard, car je pense qu'on a simplement évité de répondre à cette partie. C'est mon avis.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Y a-t-il d'autres commentaires?

M. Pacetti : Je n'ai pas de problème avec cela, mais pour éviter qu'on se renvoie la balle, certains de ces points sont superflus. Je ne sais pas si c'est le mot approprié. Ne pourriez-vous pas leur téléphoner et arriver à un compromis à l'égard de ce qui serait acceptable?

M. Abel : Nous pouvons téléphoner aux représentants du ministère ou nous pouvons leur faire savoir que nous aimerions leur téléphoner. Nous le faisons parfois, et ce sont souvent les membres du comité qui nous demandent de le faire. Nous pouvons certainement le mentionner dans la lettre que nous leur enverrons après la réunion.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cette approche convient-elle à tout le monde?

[Français]

Mme Ayala : C'est juste une inquiétude, car on voit que ce n'est pas clair. J'imagine la situation concrète des citoyens ou de la personne qui va demander à emprunter de l'argent, et cetera. Il y a des choses qui ne sont pas claires. Nous devons faciliter la vie des gens, c'est pour cela que nous sommes là, c'est pour cela que nous faisons des lois. Donc, nous devons être plus exigeants dans ce sens, car pour quiconque va à la banque pour faire un emprunt, si ce n'est pas clair, s'il y a quelque chose de vague, on doit se mettre dans la situation de nos citoyens de tous les jours. Cela prend du temps, mais c'est dans la vie des gens que cela se passe. Comment faire en sorte de mettre de la pression? Comment faire pour régler la situation? C'est cela qui m'inquiète.

M. Rousseau : Dans la correspondance qui va suivre le possible appel téléphonique, on peut faire valoir auprès du ministère que les membres du comité expriment le genre d'inquiétude que vous venez d'exprimer et souhaitent que, dans ce cas-ci, les choses se fassent vraiment à une vitesse satisfaisante. On peut insister sur ce point et le préciser dans la correspondance.

[Traduction]

DORS/2001-316 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (SYSTÈME HARMONISÉ, 2002)

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 20F:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sous la rubrique « Correction partielle apportée », le point 6 concerne un Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes. Le comité a soulevé 19 préoccupations et elles ont toutes été résolues sauf deux. On se demande s'il y aura effectivement une réponse positive. Les finances ont indiqué qu'on menait toujours des consultations pour déterminer si les changements étaient nécessaires. Si c'est le cas, on a indiqué qu'on prévoyait les apporter au début ou au milieu de l'année 2013.

M. Abel : C'est exact, monsieur le président.

Je veux seulement souligner que le ministère avait déjà pris l'engagement d'apporter les modifications. La lettre de décembre 2012 que nous avons reçue donne l'impression qu'il fait marche arrière. Ce n'est plus clair.

Étant donné que le ministère a dit que si les deux dernières modifications étaient apportées, elles seraient effectuées entre le début et la moitié de 2013, il serait peut-être préférable que le conseiller juridique demande bientôt une réponse définitive à ce sujet. Nous renverrons ensuite l'affaire au comité.

M. Anders : Je propose que nous écrivions de nouveau au ministère pour obtenir une mise à jour et lui demander quand il sera en mesure de déterminer s'il est nécessaire d'apporter les modifications.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Pouvons-nous en savoir plus sur les deux points en suspens?

M. Abel : Les deux portent sur des termes utilisés dans la version française des règlements. Le deuxième concerne l'emploi du terme « huile de base ». On l'a proposé pour remplacer le terme anglais « base stock », qui est présentement utilisé dans les deux versions, anglaise et française.

Au point 15, il a été proposé que « churches », qui est utilisé dans la version française, soit remplacé par un terme moins restrictif faisant référence à des lieux ou à des établissements religieux pour qu'il corresponde davantage à la signification de la version anglaise.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Ce sont des questions importantes. Quoi qu'il en soit, nous ferons un suivi. Appuyez-vous la proposition de M. Anders?

Des voix : Oui.

DORS/2008-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 20G:4. )

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons au point 7, soit le Règlement modifiant le Règlement sur les grains. Encore une fois, il s'agit de différences entre les versions anglaise et française de certains tableaux.

Le conseiller juridique a-t-il quelque chose à ajouter?

M. Abel : Monsieur le président, je signale qu'à l'origine, huit questions ont été étudiées dans ce dossier depuis que le comité en a été saisi la dernière fois. Cinq d'entre elles ont été réglées aux termes de DORS/2009-209.

L'une des trois dernières demandes, qui porte sur le tableau 5 à l'annexe 3, est devenue inutile lorsque le tableau a été remplacé. Les deux autres étaient des questions de forme pour les dispositions sur la modification du règlement. Le courrier reçu par le comité ne le montre pas très clairement, mais les questions ont été réglées au moyen de corrections administratives plutôt que de modifications officielles. Puisqu'il s'agissait d'erreurs typographiques, cela semble satisfaisant. Si le comité estime que c'est le cas, nous pouvons clore le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'accord?

Des voix : D'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le dossier est clos.

DORS/2010-191 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE (LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES ET SES RÈGLEMENTS)

(Le texte des document figure à l'annexe H, p. 20H:9.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 8 porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Il concerne trois questions que le comité a soulevées. Deux d'entre elles ont été réglées, et nous saurons ce qu'il en est pour la dernière.

[Français]

M. Rousseau : Exactement, monsieur le président. Deux des modifications promises ont déjà été effectuées par le DORS/2012-49 et le DORS/2012-72.

Pour ce qui est de la troisième modification, on peut résumer le problème à régler de la façon suivante. Le DORS/ 2010-191 prévoit présentement que contrevenir à l'article 36 du Règlement sur les produits antiparasitaires constitue une violation punissable en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Or, comme il est présentement rédigé, on ne peut contrevenir à l'article 36. Cette disposition donne l'autorisation d'importer un produit antiparasitaire en fournissant une déclaration contenant les renseignements requis. En important de tels produits sans fournir cette déclaration, on contrevient en fait à l'article 6(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires qui interdit leur importation sauf en conformité avec les autorisations accordées par les règlements.

Le ministère a reconnu qu'il y a là un problème et s'est engagé à revoir de nouveau le libellé de l'article 36.

Dans la lettre du 25 octobre 2012, le ministère a indiqué que la troisième modification promise devrait être adoptée durant l'automne 2012 ou l'hiver 2013; elle devrait donc l'être bientôt. Si le comité est satisfait, les conseillers vont écrire au ministère, suivre le dossier de la façon actuelle et tenir le comité au courant des progrès accomplis.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres du comité appuient-ils la recommandation?

Des voix : D'accord.

Mme Young : Le conseiller juridique maîtrise bien le dossier.

DORS/2002-438 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS, 2002-2 (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 20I:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous en sommes maintenant à quatre points pour lesquels des progrès ont été réalisés — du moins, c'est ce qu'on nous indique. Le premier concerne le Règlement correctif visant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments). L'ACIA prévoit que les modifications entreront en vigueur cette année.

[Français]

M. Rousseau : Exactement. Ce dossier concerne l'article 135.1 du Règlement sur la santé des animaux. Cette disposition prévoit que le titulaire d'un permis doit transmettre par écrit au ministre tout élément d'information ou de preuve concernant un défaut notable relatif à l'innocuité, la puissance ou l'efficacité d'un produit vétérinaire biologique dans les 15 jours qui suivent la date où cet élément d'information est porté à sa connaissance ou est connu de l'industrie en général.

Le comité a fait remarquer qu'il y a donc des cas où le titulaire d'un permis peut être accusé de ne pas avoir transmis un élément d'information dont il n'a, en fait, pas connaissance.

Dans la lettre du 19 septembre 2012, l'agence indique que la modification promise fait partie d'un ensemble de modifications qui devraient être adoptées en 2013.

Si le comité, encore une fois, est satisfait, les conseillers vont suivre le dossier et tenir le comité au courant des développements.

[Traduction]

Le sénateur Braley : Suivons le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2008-80 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DES LAURENTIDES

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. p. 20J:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : En ce qui a trait à ce point, on nous a promis qu'une modification serait apportée dans l'année.

[Français]

M. Rousseau : La correspondance portée à l'attention du comité aujourd'hui concerne l'article 32 du Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides qui énonce que le jury d'examen peut faire subir des examens pour l'obtention de toute catégorie de brevets ou de certificats de pilotage, en tout temps, si l'administration le juge opportun pour répondre à ses besoins.

Le comité a fait remarquer que sur le plan juridique, rien ne semble justifier l'adoption de l'article 32. Cette disposition ne prescrit aucune règle de droit et n'a pas sa place dans un texte de nature juridique.

L'Administration de pilotage des Laurentides, comme le faisait remarquer la coprésidente, avait annoncé vouloir l'abroger en 2012. Dans la lettre du 26 octobre 2012, le ministère des Transports nous informe que l'administration prévoit maintenant que cela se fera en 2013.

Encore une fois, il convient que les conseillers écrivent au ministère pour voir si les choses se déroulent comme prévu.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-181 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1369 — AUTORISATIONS DE MISE EN MARCHÉ PROVISOIRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 20K:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : À ce sujet, le ministère laisse entendre que la question se réglera d'elle-même lorsque les dispositions du projet de loi C-38 seront en vigueur.

M. Abel : C'est exact, madame la présidente. Les dispositions du projet de loi C-38 sont maintenant en vigueur. Dans la dernière lettre qu'il nous a envoyée, le ministère indique que lorsque les nouvelles dispositions seront en vigueur, l'article en question cessera d'être en vigueur. En supposant que cela veut dire qu'il a l'intention d'abroger la disposition — parce qu'en attendant, elle est toujours en vigueur —, le conseiller juridique pourrait demander au ministère à quel moment ce sera fait.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-17 — RÈGLEMENT SUR LES JOUETS

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 20L:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 11 concerne le Règlement sur les jouets et nous n'en sommes saisis que depuis deux ans. Santé Canada rédige actuellement un projet de règlement de manière à donner suite à nos préoccupations.

M. Abel : Je souligne que ce règlement remplace le Règlement sur les produits dangereux (jouets) et que, ce faisant, il apporte un certain nombre de corrections qu'a déjà demandées le comité. On nous a promis d'autres modifications. Dans sa lettre du 23 novembre 2012, le ministère indique qu'elles devraient être apportées cette année.

À ce moment-ci, je propose que le conseiller juridique demande au ministère de nous dire où en sont les travaux.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/92-446 — RÈGLEMENT SUR LE BUREAU DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 20M:8.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant à la rubrique « Progrès (?) » de l'ordre du jour. Il est question du Règlement sur le bureau de la sécurité des transports du Canada; 15 ans plus tard, nous attendons toujours.

M. Abel : Les membres du comité ont peut-être remarqué que les pages 2 et 3 de la version anglaise ont été inversées. La note présente des préoccupations pertinentes de façon détaillée.

Comme l'a dit Mme la présidente, le dossier est en cours depuis longtemps et a apporté son lot de difficultés, mais nous nous approchons peut-être de la fin. Six modifications sont prévues pour répondre aux préoccupations de longue date du comité. La plupart des modifications concernent des questions de clarification, de procédure ou de rédaction, mais l'une d'entre elles vise à établir, comme l'exige la loi, les droits et les privilèges des observateurs durant l'interrogatoire d'un témoin dans le cadre d'une enquête. Elle mettrait un terme à une disposition illégale laissant le bureau déterminer les droits des observateurs.

Les modifications proposées ont fait l'objet d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, en septembre 2011. En mai 2012, le bureau a indiqué que les modifications seraient apportées au cours de l'été. Toutefois, en novembre, on nous a dit que les modifications ne seraient pas apportées avant quelque temps en raison de certaines observations qui ont été soumises. Il fallait donc rédiger une nouvelle version et demander de nouveau l'approbation au ministère de la Justice du Canada.

Voilà où en sont les choses pour l'instant. Nous n'avons pas eu d'autres nouvelles de la part du bureau. Si les membres du comité le souhaitent, le conseiller juridique pourrait maintenant lui demander si des progrès ont été réalisés et à quel moment il s'attend à ce que les modifications soient enfin apportées.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/200-273 — RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS RELATIFS AU TABAC

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 20N:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous en sommes au point 14, et je crois comprendre que les modifications ont encore été remises à plus tard.

[Français]

M. Rousseau : Madame la coprésidente, la vingtaine de modifications promises dans ce dossier couvrent tout le spectre des problèmes que le comité a l'habitude de signaler. Elles vont des erreurs de rédaction à des dispositions illégales imposant les personnes qui ne sont pas assujetties à la Loi sur le tabac à l'obligation de fournir des renseignements. Le projet de règlement destiné à corriger plusieurs de ces problèmes a été publié en 2001. Il n'a jamais été adopté et le ministre de la Santé a expliqué, à l'époque, qu'on avait décidé de se pencher sur des modifications supplémentaires. La publication de ce nouveau projet devait survenir en 2007. Cela n'a pas été le cas.

La chronologie établie dans la note préparée pour le comité fait état des raisons fournies pour les nombreux reports qu'a connu ce projet de règlement. Dans la lettre du 21 novembre 2012, le ministère indique que le projet, dont on prévoyait la publication au printemps 2013, devrait maintenant l'être à l'automne 2013. Peut-être que le comité pourrait suggérer que l'adoption des modifications promises se fasse indépendamment des autres modifications si le ministère ne peut respecter cette dernière échéance.

[Traduction]

M. Anders : Je propose que nous écrivions une autre lettre en précisant bien que nous sommes préoccupés par le temps que cela prend jusqu'à maintenant.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres observations? D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-148 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉFINITION DE PETIT SYSTÈME DE TRANSMISSION PAR FIL

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 20O:9.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Concernant le point 15 de l'ordre du jour, un certain nombre de promesses ont été faites, mais jusqu'à présent, aucune d'entre elles n'a été tenue.

[Français]

M. Rousseau : Je souligne que la modification promise consiste à corriger la version française d'une des dispositions du règlement. Le ministère veut apporter cette modification en même temps qu'un certain nombre d'autres modifications rendues nécessaires par les changements technologiques dans le domaine. Lorsque le comité a examiné ce dossier en 2010, le ministère prévoyait que cela se ferait en 2011. En mai 2012, le ministère a indiqué que l'adoption des modifications devrait avoir lieu dès que possible. Dans la lettre du 9 novembre 2012, le ministère annonce qu'il prévoit publier un projet de règlement, possiblement au début de 2013.

Cela n'a pas encore été fait et il conviendrait de réécrire au ministère pour lui demander s'il compte toujours publier ce projet de règlement dans les semaines qui viennent.

[Traduction]

M. Vellacott : Tout en demandant au ministère de faire le point, nous devrions lui rappeler que le temps passe. Nous devrions lui demander de faire le point et attendre de voir si nous obtenons une réponse.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2004-27 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ABORDAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 20P:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous en sommes au point 16, qui se trouve sous la rubrique « Correction promise (?) » de l'ordre du jour. En examinant le dossier, il me semble qu'on est en train de nous mêler plutôt que de nous donner des précisions.

M. Abel : Deux des trois questions non résolues sont des modifications qu'on nous promet d'apporter depuis janvier 2010.

La troisième question porte sur l'inclusion d'éléments dans un tableau de l'appendice III de l'annexe I du règlement et dans une note qui accompagne le tableau.

On semble fixer des exigences techniques auxquelles doit satisfaire un sifflet sur un navire, mais en fait, on fournit une indication pratique à l'intention des navigateurs. Selon le contenu du courrier que nous a envoyé le ministère, non seulement les normes ne sont pas censées être exécutoires, mais, concrètement, elles peuvent même ne pas être toujours applicables compte tenu des conditions environnementales variées en mer.

À deux reprises, le comité a jugé que ces renseignements devraient être retirés du tableau et fournis par des moyens non législatifs.

Dans sa lettre datée du 10 novembre 2010, le ministère indique que le dossier était étudié en consultation avec le ministère de la Justice et que les deux autres modifications devraient être apportées sous peu. Nous n'avons eu aucune nouvelle par la suite; nous n'avons obtenu aucune réponse de la part du ministère avant novembre 2012; dans une lettre, il affirme qu'il est prévu d'inclure les modifications dans une initiative de règlement correctif.

On ne sait pas exactement s'il fait référence seulement aux deux modifications promises précédemment ou à ce troisième élément également. Nous devrions au moins demander au ministère qu'il nous donne des précisions et qu'il nous dise plus exactement à quel moment toutes ses modifications seront apportées.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des observations?

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je pense qu'on devrait procéder de cette manière pour obtenir des précisions, puis voir avec un échéancier plus précis.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-il convenu d'envoyer une lettre pour demander des précisions et un échéancier plus précis?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-294 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES URGENCES ENVIRONNEMENTALES

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 20Q:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Les points 17 et 18 se trouvent sous la rubrique « Correction promise (?) ». Le premier porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur les urgences environnementales. Nous en avions trois et il en reste trois.

M. Abel : Ce texte corrige trois dispositions dans lesquelles le comité avait trouvé des différences entre les versions française et anglaise. Trois autres problèmes ont été soulevés quant au libellé. Des modifications ont été promises à cet égard et feront l'objet d'une publication préalable en 2014.

Si cela convient aux membres, le conseiller juridique continuera de faire le suivi comme d'habitude.

La coprésidente (Mme Charlton) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2012-153 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 20R.3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Concernant le point 18, il s'agit de verbiage sur l'équivalent de « metric tonne » dans la version française.

M. Abel : On a constaté que dans la formule 15 de l'annexe 4 du règlement, le mot « tonne » est utilisé dans les versions anglaise et française. Alors qu'en anglais, « tonne » ne peut être interprété que comme signifiant « metric tonne », en français, conformément à la Loi sur les poids et mesures, il faut dire « tonne métrique » afin de faire la distinction avec l'unité de mesure « tonne » qui équivaut à 2 000 livres.

Dans la réponse qu'elle nous a fournie, la Commission canadienne des grains laisse entendre que conformément aux principes de l'interprétation des textes réglementaires, manifestement, la version anglaise du mot respecte les objectifs visés et correspond au bon sens. Toutefois, le comité mixte a toujours estimé que chaque version d'un texte doit être claire. Tout le monde n'a pas la chance de comparer les deux versions.

Quoi qu'il en soit, la commission a accepté de modifier la version française. Le conseiller juridique pourrait maintenant rédiger une lettre pour demander à quelle date elle s'attend à faire la modification.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous pourrions leur envoyer « une tonne de mercis ».

Appuyez-vous la proposition du conseiller juridique?

Des voix : Oui.

DORS/2011-116 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 20S:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous avons deux points sous la rubrique « Corrections apportées ». Concernant le premier, nous avions cinq préoccupations au sujet du Règlement modifiant le Règlement du tribunal de la dotation de la fonction publique, et tout semble maintenant réglé.

[Français]

M. Rousseau : Exactement, madame la coprésidente. J'ajouterais simplement que certaines des préoccupations soulevées par le comité avaient trait au pouvoir discrétionnaire du tribunal et que les modifications qui ont été apportées encadrent maintenant ce pouvoir discrétionnaire d'une façon satisfaisante.

DORS/2012-136—RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, VI ET VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 20T:2.)

M. Rousseau : Il s'agit de changements qui ont permis de corriger un renvoi erroné dans trois dispositions du Règlement de l'aviation canadien. Les deux derniers dossiers sur lesquels le comité s'est penché peuvent être maintenant fermés.

TR/2012-61 DÉCRET FIXANT AU 27 JUILLET 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

TR/2012-65 DÉCRET FIXANT AU 15 AOÛT 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI

DORS/92-618 RÈGLEMENT SUR LES FRUITS ET LÉGUMES FRAIS — MODIFICATION

DORS/94-442 RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ, 1993 — MODIFICATION

DORS/95-122 RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ, 1993 — MODIFICATION

DORS/2006-131 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (ALÉNA)

DORS/2007-112 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA DÉDUCTION POUR LE REMBOURSEMENT PROVINCIAL (TPS/TVH)

DORS/2007-240 RÈGLEMENT SUR L'EXAMEN DES TEXTES LÉGISLATIFS SUR LES RECETTES LOCALES DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2007-271 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

DORS/2007-281 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ, 1993

DORS/2008-187 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR LES PRÊTS AUX ÉTUDIANTS ET LE RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS

DORS/2008-320 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES RELATIVEMENT AUX RECETTES EXTRACÔTIÈRES DE TERRE-NEUVE -ET- LABRADOR

DORS/2009-108 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CITOYENNETÉ, 1993

DORS/2009-188 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (ALÉNA)

DORS/2009-189 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (ALÉNA), TROISIÈME PHASE

DORS/2009-328 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO (2007)

DORS/2012-7 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT L'IRAN

DORS/2012-145 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2012-150 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

DORS/2012-155 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

DORS/2012-157 ARRÊTÉ 2012-87-05-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-158 ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS POUR LA COMMERCIALISATION DES DINDONS DU CANADA

DORS/2012-159 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

M. Rousseau : En terminant, je signale que les 23 textes énumérés dans la catégorie « Textes réglementaires » présentés sans commentaires » ont été examinés par les conseillers et jugés conformes aux critères d'examen du comité.

Cela complète notre ordre du jour.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci beaucoup. J'imagine que personne ne veut garder un dossier ouvert quand il est possible de le clore. Dans ce cas, nos travaux sont terminés.

(La séance est levée.)