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Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 14 - Témoignages du 4 octobre 2012

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OTTAWA, le jeudi 4 octobre 2012

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 31, pour l'élection du coprésident (Chambre des communes) et l'examen de textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Bienvenue en cette nouvelle session.

Notre premier point à l'ordre du jour est l'élection du coprésident pour représenter la Chambre des communes. Je cède la parole au cogreffier qui représente la Chambre des communes, M. Chaplin.

Andrew Bartholomew Chaplin, cogreffier du comité : Mesdames et messieurs, conformément au paragraphe 106(2) du Règlement de la Chambre des communes, le coprésident doit être un député de l'opposition officielle. Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.

M. Saxton : Je propose Mme Chris Charlton.

M. Chaplin : Il a été proposé par M. Andrew Saxton que Mme Chris Charlton soit élue à la coprésidence du comité. Y a-t-il d'autres motions?

Les membres du comité ont entendu l'énoncé de la motion. Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

M. Chaplin : Je déclare la motion adoptée et Mme Charlton dûment élue coprésidente du comité.

Mme Chris Charlton (coprésidente) occupe le fauteuil.

DORS/89-93 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ONTARIO DE 1989

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 14A:6.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons aborder les articles spéciaux à l'ordre du jour. Le premier concerne le Règlement de pêche de l'Ontario et particulièrement la nécessité d'avoir une autorisation expresse pour créer une infraction criminelle. Cela fait 15 ans que ça traîne, mais on dirait que le ministère a besoin d'une dernière poussée.

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : C'est un bon résumé, madame la présidente. Lors de la dernière séance au printemps, je crois que M. Albas avait demandé si la solution au problème du comité ne se trouverait pas dans le projet de loi C-38. Ce projet de loi a modifié l'alinéa 20(3)a) de la Loi sur les pêches, de sorte que c'est maintenant une infraction de ne pas respecter les conditions d'une autorisation délivrée aux termes de la loi. Le libellé de cette disposition a été remis ce matin aux membres du comité. Nous supposons que cela couvre les autorisations qui prennent la forme de permis ou de licences. Dans un tel cas, la disposition du Règlement de pêche à laquelle le comité s'opposait ne servirait plus à rien et pourrait être abrogée. Je souligne aussi que cela s'avérera un exemple utile, lorsque le comité se trouvera de nouveau aux prises avec un tel enjeu concernant un texte législatif.

Cela étant dit, la lettre du ministre datée du 29 juin ne fait aucunement mention du projet de loi C-38, et c'est quelque peu étrange. Avant que le comité conclut que la modification lui satisfait, je vous propose d'écrire au ministère pour lui demander son interprétation de la disposition et confirmer que tout le monde se trouve sur la même longueur d'onde et qu'il est exact que la disposition n'est plus nécessaire et qu'elle peut, par conséquent, être abrogée. Le comité a déjà recommandé à deux reprises la révocation de la disposition. Il s'agit donc d'un enjeu assez important. Il serait bien de nous assurer que le comité et le gouvernement s'entendent avant de clore le dossier.

M. Albas : Je vous remercie de revenir sur ma demande faite lors de la dernière séance. Je suis satisfait de la proposition. Ce serait logique de se faire confirmer que le projet de loi qui a été adopté a abordé nos inquiétudes. Je suis certainement satisfait du suivi. Merci.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres commentaires?

Des voix : D'accord.

DORS/98-462 — RÈGLEMENT DÉSIGNANT DES ARMES À FEU, ARMES, ÉLÉMENTS OU PIÈCES D'ARMES, ACCESSOIRES, CHARGEURS, MUNITIONS ET PROJECTILES COMME ÉTANT PROHIBÉS OU À AUTORISATION RESTREINTE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 14B:4.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point concerne les armes à feu, les armes et les autres accessoires. On dirait que les inquiétudes tournent autour de la définition de « habituellement disponible au Canada » et de « variantes ». Il faudrait que ces termes soient définis dans le règlement.

M. Bernhardt : La dernière fois que le comité a abordé cette question, il n'a pas été impressionné par les arguments avancés par le ministère ou satisfait de la suggestion du ministère, à savoir qu'il faudrait laisser les tribunaux préciser le tout. Par conséquent, nous avons demandé d'en aviser le ministère et de nous faire confirmer que les modifications nécessaires seraient apportées. Les membres du comité voulaient également revenir sur le dossier lors de la dernière séance du comité avant l'été, parce qu'ils avaient espoir d'avoir reçu une réponse du ministère d'ici là. Cette séance a bien entendu été annulée à la dernière minute, lorsque la Chambre a suspendu ses travaux. C'est donc la première occasion depuis que nous avons de revenir sur le dossier.

Le 20 juin, nous avons reçu une courte lettre du ministère de la Justice nous affirmant qu'il examine plus en détail la question et qu'il communiquera avec nous cet automne. Nous sommes depuis sans nouvelles.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires à cet égard?

M. Breitkreuz : C'est quelque peu frustrant. Nous essayons de faire avancer un enjeu. Nous aimerions que le ministère élabore une définition. Des gens se traînent les pieds et disent qu'ils ne veulent pas le faire; ils préfèrent laisser les tribunaux s'en occuper. Nous leur disons que nous sommes les législateurs et que nous devrions définir les termes. Nous devrions peut-être leur serrer un peu plus la vis.

Dans la deuxième partie de la lettre, le ministère affirme que les tribunaux définissent déjà un terme, et cela me pose problème. C'est notre travail de définir les termes.

Je vais en rester là. Je n'ai pas d'autres commentaires.

La coprésidente (Mme Charlton) : Avez-vous une suggestion que le comité pourrait examiner concernant la façon de leur serrer un peu plus la vis?

M. Breitkreuz : Nous pourrions écrire au sous-ministre.

M. Albas : Je peux comprendre que l'horaire a retardé le comité. C'est logique de communiquer avec le ministère. Je suis toujours un peu méfiant à l'idée de porter un dossier à l'attention du sous-ministre, mais c'est approprié dans le cas présent. Étant donné que nous sommes en automne, le ministère aura peut-être eu le temps de mener une enquête approfondie. Ce serait le sous-ministre de la Justice, n'est-ce pas? J'appuierais cette initiative.

M. Anders : Je suis d'accord pour écrire au ministre.

La coprésidente (Mme Charlton) : À titre de précision, écririons-nous au ministre ou au sous-ministre?

M. Anders : Au sous-ministre.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le comité est-il d'accord pour écrire au sous-ministre à ce sujet?

Des voix : D'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le troisième point concerne le règlement sur la capitalisation et la solvabilité des régimes de retraite. Le ministre des Finances indique que cet élément a été abordé par l'entremise du projet de loi C-38.

DORS/2004-174 — RÈGLEMENT SUR LA CAPITALISATION DU DÉFICIT DE SOLVABILITÉ DES RÉGIMES DE PENSION D'AIR CANADA

DORS/2009-211 — RÈGLEMENT SUR LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE PENSION D'AIR CANADA (2009)

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 14C:8.)

[Français]

Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité : Lorsqu'il a examiné ces deux règlements, le comité a exprimé de sérieuses réserves quant à leur validité. Ils ont été adoptés le 9 août 2004 et le 24 juillet 2009, en s'appuyant sur les articles 9(1), 10.1(2)b) et 39 de la loi de 1985 sur les normes de prestations de pension. Ils permettent à Air Canada de bénéficier, pour la capitalisation de ces régimes de pension, de règles particulières qui diffèrent des règles générales normalement applicables prévues dans le règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension.

En 2010, le Parlement a modifié la loi en y ajoutant l'article 39(3). Cette nouvelle disposition habilitante prévoit, entre autres, que les règlements d'application des articles 9(1) et 10.1(2) de la loi « peuvent être d'application générale ou viser plus spécifiquement un ou plusieurs régimes de pension. »

Si cette disposition avait existé au moment où les deux règlements en cause ont été adoptés, le comité n'aurait eu aucun doute quant à leur validité. Mais ce n'est pas le cas et le Parlement n'a pas prévu que cette disposition avait un effet rétroactif.

Le ministère ayant exprimé l'avis que les articles 9.1 et 10.1(2) de la Loi autorisaient l'adoption de ces deux règlements même en l'absence de la modification adoptée par le Parlement en 2010, les présidents ont écrit au ministre, le 28 novembre 2011, pour lui faire part des raisons pour lesquelles le comité considérait que ce n'était pas le cas.

Dans sa réponse du 30 mai 2012, le ministre indique qu'à la lumière de ces commentaires et pour plus de certitude, une modification à la loi a été insérée dans le projet de loi C-38 pour accorder rétroactivement, comme le demandait le comité, le pouvoir d'adopter des règlements visant plus spécifiquement un ou plusieurs régimes de pension.

Il s'agit de l'article 483 du projet de loi, devenu loi le 28 juin 2012, et par lequel le Parlement décrète que les pouvoirs habilitants nécessaires pour adopter les deux règlements que le comité examine aujourd'hui sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004. Nous avons apporté une copie de cette disposition de la loi qui a pour effet de valider rétroactivement ces règlements, comme le demandait le comité. Puisqu'il en est ainsi, le dossier peut être fermé.

[Traduction]

M. Saxton : L'enjeu a été corrigé. Je suis également d'accord pour clore le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il un consensus à cet égard?

Des voix : D'accord.

ARRÊTÉ D'URGENCE N^O 10 VISANT LES EXPLOITANTS PRIVÉS (2012)

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 14D:4.)

M. Bernhardt : Madame la présidente, cet arrêté d'urgence revient sur la précédente série de neuf arrêtés d'urgence — les numéros 1 à 9 — que le comité a contestés au printemps. Cet arrêté concerne les exploitants privés d'aéronefs qui ne sont pas utilisés dans le cadre d'un service aérien commercial.

En vertu de la Loi sur l'aéronautique, le ministre est autorisé à prendre un arrêté d'urgence qui concerne tout élément qui peut faire l'objet d'un règlement. Il peut le faire s'il y a un risque important pour la sûreté aérienne ou la sécurité du public.

Un arrêté d'urgence est en vigueur durant 14 jours. Il peut être prolongé en vertu de la loi s'il est approuvé par le gouverneur en conseil. Lorsque le gouverneur en conseil donne son approbation, l'arrêté d'urgence est en vigueur durant un an ou jusqu'à ce qu'un règlement adéquat prenne sa place. C'est le premier des deux occurrences.

Voici ce qui s'est passé concernant les autres arrêtés d'urgence que le comité a abordés. Le ministre a adopté un premier arrêté d'urgence en avril 2011 qui remplaçait 27 articles du Règlement de l'aviation canadien. Le régime instauré par l'arrêté d'urgence a été maintenu en place par l'adoption, toutes les deux semaines, de huit autres arrêtés d'urgence, ce qui a prolongé sa durée. Enfin, en juillet 2011, le gouverneur en conseil a approuvé l'Arrêté d'urgence n^o 9, ce qui l'a reconduit pour un an. Le comité a émis des doutes concernant la légalité de cette approche, étant donné que le Parlement a adopté une procédure claire en vue de prolonger l'application d'un arrêté d'urgence au-delà des 14 jours, soit l'approbation par le gouverneur en conseil.

Au sujet de cet argument, le ministère a tout simplement répondu qu'il est d'avis que la Loi sur l'aéronautique permet la prise à répétition d'arrêtés d'urgence. Il n'a nullement tenté de justifier juridiquement la procédure suivie. Il a tout simplement dit que c'était sa position. Cependant, il s'est engagé à prendre des mesures raisonnables en vue d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil dans les plus brefs délais dans l'éventualité où un arrêté d'urgence s'avérerait nécessaire pendant plus de deux semaines.

Étant donné que le ministère avait pris cet engagement et que l'arrêté d'urgence avait été approuvé et prolongé pour un an, le comité avait décidé, pour l'instant, de prendre pour acquis que cette pratique avait été abandonnée. Il a donc été décidé de voir ce qui se passerait le 14 juillet 2012, soit la date du premier anniversaire de l'arrêté d'urgence. Si le règlement destiné à le remplacer n'était pas prêt, aurait-on de nouveau recours à un arrêté d'urgence?

C'est exactement ce qui est arrivé. Le 25 juin 2012, le ministre a adopté l'Arrêté d'urgence n^o 10. Le gouverneur en conseil l'a ensuite approuvé. Nous avons donc 10 arrêtés d'urgence et un deuxième arrêté d'urgence d'une durée d'un an.

La note explicative accompagnant la publication de l'arrêté d'urgence indiquait que le ministère des Transports prévoit publier pour consultation, en 2012, un projet de règlement modifiant le règlement en question qui aura le même effet que l'Arrêté d'urgence n^o 10. Nous sommes en droit de nous demander si cela se concrétisera vraiment. Ce sera la troisième échéance du ministère.

La raison d'être de ces arrêtés d'urgence est qu'en 2010, le ministère a annoncé qu'il délivrerait les certificats d'exploitation privée, en remplacement de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires. Le ministère a avisé qu'il assumerait cette responsabilité dans un an. Le temps a passé, et le règlement n'était pas prêt. Par conséquent, il a adopté une série d'arrêtés d'urgence. Enfin, il a conclu que le règlement ne serait pas prêt de sitôt. Il a demandé au gouverneur en conseil d'approuver l'arrêté d'urgence et de le prolonger pour un an. L'année s'est écoulée, puis juillet est arrivé. Le règlement n'était toujours pas prêt, et le ministère a donc adopté un autre arrêté d'urgence pour un an. Nous pouvons nous demander ce qui se produira le 14 juillet 2013. L'adoption d'un dixième arrêté d'urgence démontre clairement que le ministère y voit une solution de rechange acceptable, même s'il avait promis de faire son possible pour ne pas y avoir recours.

Je prétends que les arrêtés d'urgence n'ont jamais été destinés à être utilisés pour réglementer durant des années l'ensemble de l'industrie aéronautique. C'est l'essence même. Ce sont des arrêtés « d'urgence »; quand l'urgence d'un arrêté d'urgence cesse-t-elle? Nous entamons la troisième année.

Le comité sait maintenant à quoi s'en tenir en ce qui a trait à l'adoption à répétition d'arrêtés d'urgence. Je présume que le comité peut maintenant déterminer ce qu'il souhaite faire. Nous pourrions écrire au ministre et lui demander de ne plus avoir recours à l'avenir à une telle pratique, étant donné sa légalité douteuse.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?

M. Anders : J'aimerais faire valoir que c'est plus une question de procédure que de résultat. Transports Canada a une responsabilité envers le public. Le ministère a le sentiment de s'y conformer par l'adoption de règlements.

Cependant, je suis porté à croire comme M. Bernhardt qu'il s'agit d'une utilisation inacceptable des arrêtés d'urgence. Je confirme que nous devrions écrire au ministre pour simplement réitérer notre opposition à l'utilisation à répétition d'arrêtés d'urgence et demander au ministère de respecter l'objectif de juin 2013 en vue de mettre en oeuvre un nouveau règlement.

Notre travail n'est pas nécessairement de déterminer si une politique est efficace, mais bien d'examiner la procédure suivie par le gouvernement et de nous assurer du respect des politiques adoptées par le Parlement.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il un consensus?

Le sénateur Moore : Nous allons donc écrire au ministre pour lui dire ce que nous pensons et que nous voulons que ce soit réglé d'ici juin 2013. Que se passera-t-il s'il ne donne pas suite à notre lettre ou s'il ne répond qu'après cette date? Je crois que nous devrions demander une réponse dans les plus brefs délais, mais je ne sais pas ce qui serait acceptable.

Si jamais il ne donne pas suite à notre lettre avant une certaine date, j'aimerais savoir si nous devrions lui dire que nous allons envisager de recommander la révocation de l'arrêté d'urgence. Nous ne pouvons pas laisser le ministère continuer d'adopter d'autres arrêtés d'urgence à cet égard. J'aimerais que notre lettre ait un peu plus de « mordant », si vous me permettez l'expression. Voilà mes commentaires.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette : Si vous examinez le règlement, vous allez vous apercevoir que c'est entre la page 2012 et la page 2039. En tout cas, je pense que le règlement est directement relié à ça.

On parle de donner trois ans pour que le règlement soit conforme. Et il est question d'aviation, pas d'une opération qui ne présente pas de risques. C'est une opération qui présente des risques pour le public ou autres.

Mon collègue dit qu'on a seulement à s'occuper de la conformité. On n'a pas à s'occuper que de la conformité. Lorsque la loi n'est pas respectée, c'est notre devoir de dire que le règlement n'est pas conforme à la loi. En tant que législateurs, nous avons le devoir de nous assurer que les règlements sont conformes à la législation et qu'ils soient respectés.

Quant à demander un rapport sur le progrès de l'élaboration, il faudrait un rapport plus tôt, d'ici la fin de l'année, pour nous assurer que l'ensemble du règlement soit revu pour juillet 2013. Trois ans pour revoir un règlement est inacceptable d'autant plus que les gens savaient qu'il y avait des délais avant même le dépôt. Notre responsabilité en tant que législateurs est de nous assurer que la réglementation soit en vigueur est conforme à nos lois.

Ma proposition consiste à simplement demander un rapport pour le début de la prochaine session, en janvier, pour déterminer où en est rendu le travail sur ce règlement plutôt que d'attendre jusqu'en juillet — on ne sera pas ici en juillet, à ce que je sache — afin que les travaux soient entrepris et que nous ayons bonne confiance que le règlement sera modifié à la date arrêtée.

Je n'ai pas de problème avec la date, mais avec le fait que nous laissions aller les choses jusqu'en juillet, l'année prochaine, sans jamais entendre parler du ministère et des actions entreprises.

Je rappelle aux nouveaux collègues que le ministère des Transports n'est pas le plus fidèle au point de vue réglementation. Il y a des ministères dont on n'entend jamais parler, mais le ministère des Transports n'a pas nécessairement de bonnes notes envers ce comité depuis les 15 dernières années que j'y siège.

[Traduction]

M. Masse : Je suis d'accord. Nous devons nous en occuper maintenant. Si nous attendons jusqu'en juin 2013, nous n'aurons qu'une seule séance pour aborder la question. Nous n'aurons aucune action. Nous pourrions demander au ministère de nous répondre, mais nous serions déjà rendus en 2014, parce que la Chambre suspendra ses travaux. Je préfère que nous essayions de nous en occuper, et le plus tôt sera le mieux.

M. Albas : Je tiens à rappeler que tout a été autorisé par une loi. Le pouvoir délégué a été donné au ministre et au gouverneur en conseil; ils sont intervenus. Nous pouvons être en désaccord avec la procédure, mais les règlements sont valides. La sécurité du public a été assurée. Nous nous inquiétons uniquement de l'utilisation des arrêtés d'urgence, et je propose que nous nous concentrions sur cet aspect. Le ministère a jusqu'à maintenant demandé l'approbation du gouverneur en conseil qui a prolongé l'arrêté d'urgence pour un an. Le ministère prévoit proposer le règlement en 2013. J'aimerais que nous écrivions au ministre pour lui faire part de notre préoccupation légitime concernant l'utilisation des arrêtés d'urgence.

Cependant, j'aimerais que le comité se rappelle que tout ce qui a été fait l'a été de manière légale. Nous ne sommes tout simplement pas d'accord avec la procédure en soi. J'aimerais tout simplement dire que nous aimerions avoir une réponse au sujet des arrêtés d'urgence et savoir si le ministre est d'accord ou non pour cesser de les utiliser ainsi. Je crois que c'est parfaitement acceptable.

[Français]

Mme Ayala : Le sénateur a parlé d'une lettre de désaveu. J'aimerais que vous expliquiez un peu plus de quoi il s'agit parce que je suis nouvelle au comité. Si c'est une façon de faire des pressions, on pourrait s'étendre un peu plus sur le sujet.

[Traduction]

M. Bernhardt : Je crois qu'elle a été envoyée en août. Je faisais allusion à la séquence des événements qui ont contribué à...

[Français]

Mme Ayala : Je parle du sénateur, quand il a parlé de la lettre.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Je pense que ce qui a semé la confusion dans votre esprit, c'est le fait que le sénateur faisait allusion à une lettre musclée qu'il allait envoyer pour demander une réponse, et non une lettre que nous avons reçue. C'est peut-être ce qui vous a décontenancée.

[Français]

Mme Ayala : J'imagine que la lettre à laquelle il a fait référence était différente, c'est-à-dire celle où on demande une date précise. C'est une lettre qui a plus de force. S'il est possible d'écrire ce genre de lettre, pourquoi ne l'a-t-on pas encore fait? On parle de la vie des citoyens. Il me semble que cela prend trop de temps.

On parle aussi du Parlement, la voix du peuple, qui, en principe, dit une chose alors que les ministres disent quelque chose de complètement différent. Je trouve que c'est assez grave.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Comme je ne vois aucune autre main levée, je vais résumer ce que j'ai entendu.

Le sénateur Moore : Je veux répondre à l'observation formulée par M. Alba. Ce qu'ils font est peut-être légal, mais ce n'est pas conforme à l'intention du Parlement. Le Parlement n'a jamais eu l'intention que des mesures d'urgence soient prises année après année. C'est peut-être légal, mais je ne crois pas que ce soit vraiment ce que nous souhaitions.

M. Albas : Je tiens à répondre à cette intervention. Encore une fois, je pense que le comité est tout à fait dans son droit d'exprimer ses préoccupations concernant l'utilisation d'arrêtés d'urgence, et je ne crois pas qu'on ait expressément réfléchi au processus. Les outils changent avec le temps. Dans le cas présent, nous devons rappeler au ministre que le comité estime qu'il est inapproprié d'avoir recours à des arrêtés d'urgence. Nous devrions lui demander de ne plus les utiliser et d'avoir recours à d'autres instruments qui sont exposés clairement.

[Français]

M. Rousseau : Le sénateur Moore a fait référence à la procédure de désaveu. C'est une explication de cette procédure que vous vouliez avoir ce matin.

Très brièvement, la procédure de désaveu permet au comité de recommander qu'un règlement ou une disposition d'un règlement soit abrogé. Cette procédure est enclenchée par le comité, mais la décision ultime revient aux deux Chambres du Parlement. C'est une procédure qui est exceptionnelle. Le comité est très prudent dans sa façon d'utiliser cette procédure. C'est dans les cas extrêmes. Le sénateur a mentionné qu'utilement, si la chose se poursuivait, il faudrait peut-être avoir recours à cela, mais comme je le disais, c'est tout un processus. D'abord, il faut prévenir le ministère, préparer un rapport, que le comité accepte le rapport, que le rapport soit déposé au Parlement, qu'il soit approuvé par les deux Chambres du Parlement et ensuite cela devient un ordre du Parlement d'abroger un règlement ou une disposition d'un règlement. Je le répète, c'est une procédure exceptionnelle — très exceptionnelle.

Mme Ayala : Je comprends maintenant, merci.

Le sénateur Hervieux-Payette : Vous parliez de consensus. Suite à l'intervention de M. Masse, ce dernier était d'accord avec moi pour avoir un rapport d'étape, non seulement d'avoir le règlement prêt pour juillet, mais également d'avoir un rapport d'étape. J'ai suggéré au début de la session que la prochaine soit après les Fêtes. Le rapport d'étape doit nous dire s'ils ont commencé ou pas. Cela nous aidera à leur rappeler qu'il faut peut-être qu'ils commencent à faire le travail avant juin, et cela pourrait permettre à notre comité d'avoir une petite note comme quoi ils se sont mis à la révision du règlement. Il me semble que ce n'est pas demander beaucoup, sinon de dire : dites-nous où vous en êtes à la fin janvier.

[Traduction]

M. Masse : Si le ministre est en désaccord avec le contenu la lettre, le comité devrait lui demander de venir nous expliquer les raisons de son désaccord.

M. Saxton : Je suis désolé, mais je ne peux pas consentir à cela. C'est une solution explosive qui, selon moi, n'est pas requise à ce stade. Je siège au comité depuis quatre ans, et je n'ai jamais été témoin d'une telle mesure. Il ne fait aucun doute que nous devons nous assurer que les choses bougent promptement. À mon avis, si c'est un rapport d'étape que nous recherchons, nous devrions en demander un. Je ne crois pas que cela pose un problème.

La coprésidente (Mme Charlton) : Je vais tenter une fois de plus de formuler un consensus; je commence à entendre les mêmes paroles prononcées par plusieurs membres. Nous allons rédiger une lettre destinée au ministre dans laquelle nous lui demanderons de nous fournir un rapport d'étape d'ici la fin du mois de janvier. Nous pouvons communiquer l'état de la situation aux membres, et M. Masse peut continuer d'envisager la possibilité de faire comparaître le ministre, en fonction de la réponse que nous recevons.

Le sénateur Moore : L'observation de M. Albas, selon laquelle le comité est très préoccupé par l'utilisation continue des arrêtés d'urgence, sera-t-elle intégrée dans la lettre?

La coprésidente (Mme Charlton) : Oui, c'est la raison d'être de la lettre. Tous les membres sont-ils d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-126 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ESSENCE

DORS/2010-134 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ESSENCE

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 14E:10.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons maintenant passer au Règlement modifiant le Règlement sur l'essence. Ce dossier porte sur trois points, mais seul le dernier exige que le comité prenne une décision.

[Français]

M. Rousseau : Comme vous le dites, le dossier porte sur trois points. Le premier est une question de rédaction et il devrait y avoir une modification, donc c'est une réponse satisfaisante.

La deuxième concerne la validité de l'exemption accordée pour permettre aux voitures de course d'utiliser de l'essence au plomb malgré que cette utilisation soit interdite par le règlement.

Pour qu'un règlement ou une modification au règlement puisse être adopté, le Parlement a posé comme condition préalable que le gouverneur en conseil doit estimer que cela pourrait contribuer à prévenir ou réduire la pollution atmosphérique. Comme cette exemption a pour effet d'augmenter de 0,3 p. 100 la quantité des émissions de plomb dans l'air au Canada, on peut se demander comment il est possible d'estimer que cette exemption pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou réduire la pollution atmosphérique.

Dans la lettre du 23 décembre 2011, le ministère répond que cela est possible parce que selon lui, et je le cite :

[...] le gouverneur en conseil doit être d'avis que l'ensemble du règlement, dans sa dernière version, pourrait contribuer sensiblement à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique. L'exemption permanente doit être évaluée en considérant l'effet de l'ensemble du règlement, et pas seulement en se limitant à la modification.

Après avoir examiné la question à la lumière de cette réponse, les conseillers du comité en sont venus à la conclusion que le comité pourrait considérer valide l'exemption accordée aux véhicules de compétition, mais pas pour la raison suggérée par le ministère.

Si on acceptait le raisonnement du ministère, une modification au règlement qui aurait pour effet d'augmenter de beaucoup la pollution atmosphérique dû au plomb pourrait être considéré valide si on pouvait démontrer que sans le règlement, la situation serait bien pire.

Pour éviter un tel résultat, il conviendrait plutôt de considérer l'interdiction d'utiliser l'essence au plomb dans les véhicules de compétition, que cela ne contribue pas sensiblement à prévenir ou réduire la pollution atmosphérique. Puisque cette interdiction ne remplit pas la condition posée par le Parlement, on peut validement la supprimer. On ne pourrait pas dire la même chose si l'utilisation représentait 30 p. 100 des émissions actuelles de plomb au Canada.

Si le comité est d'accord, il suffirait d'écrire au ministère pour lui faire part de la raison pour laquelle on peut considérer que le DORS/2010-134 est valide.

Le troisième point, celui sur lequel il reste encore une question à régler, a trait au fait que durant la période allant du 1^er janvier 2010 ou 27 juin 2010, l'interdiction d'utiliser de l'essence au plomb s'appliquait aux voitures de course.

Malgré cela, le ministère indique que cette interdiction n'a pas été appliquée parce qu'il était au courant qu'une modification était préparée. Il a donc décidé de ne pas appliquer cette interdiction jusqu'à ce que le gouverneur en conseil rende une décision sur le sujet.

Ces explications donnent une idée du contexte dans lequel le ministère a pris sa décision, mais elles ne disent rien sur le fondement juridique de celle-ci. En vertu de quel pouvoir le ministère s'est-il senti autorisé à ne pas faire appliquer le règlement aux véhicules de compétition alors que le règlement prévoyait qu'il s'appliquait bel et bien à ceux-ci?

Si le comité est d'accord, les conseillers pourraient réécrire au ministère en ce qui concerne le point trois, afin de lui demander comment, sur le plan juridique, il justifie sa décision de ne pas appliquer le règlement. Dans cette même lettre, les conseillers du comité pourraient aussi exposer les raisons pour lesquelles on peut considérer que le DORS/ 2010-134 a été validement adopté.

[Traduction]

M. Saxton : Je conviens avec le conseiller juridique que nous devrions écrire une lettre afin d'obtenir des précisions à ce sujet.

La coprésidente (Mme Charlton) : Les membres sont-ils d'accord?

Des voix : d'accord.

La coprésidente (Mme Charlton) : Excellent.

DORS/2012-34 — DÉCRET D'EXEMPTION DE L'APPLICATION DE LA LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION (PARAGRAPHE 4(1) ET ALINÉA 9(1)b) SÉCURITÉ ET RELATIONS INTERNATIONALES), N^O 2012-1

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 14F:3.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 6 à l'ordre du jour porte sur la Loi sur la radiocommunication et le cas de l'insaisissable b minuscule.

[Français]

M. Rousseau : Exactement, madame la présidente. Le problème signalé dans ce dossier vient du fait qu'on n'a pas respecté, dans le titre du règlement, la façon normale de numéroter la disposition législative visée par le règlement.

Il y a, comme vous l'avez dit, un B majuscule là où il devrait y avoir un b minuscule. Le comité avait déjà signalé le problème dans un précédent dossier et le ministère s'était engagé, en septembre 2010, à le corriger pour l'avenir. Dans la lettre du 27 avril 2012, le ministère explique que le problème est dû à un logiciel du ministère de la Justice.

Le logiciel, en effet, ne permet pas de mettre un B majuscule dans le titre du règlement. Le ministère ajoute que n'ayant plus que 24 heures pour préparer le DORS/2012-34, il a été impossible de corriger le problème. Il précise que les deux ministères travaillent ensemble pour y arriver.

Ce matin, je me sens obligé de solliciter l'indulgence du comité devant cette inénarrable explication. Si le comité accède à ma supplique, les conseillers vont continuer à suivre les prochains règlements pour s'assurer que ces deux ministères n'auront pas conjugué en vain leurs efforts. Entre-temps, ce dossier peut-être fermé.

[Traduction]

Le sénateur Braley : Est-il nécessaire de présenter cela au comité? C'est une blague.

[Français]

M. Rousseau : On a déjà signalé le problème au ministère, ils nous ont promis qu'ils le corrigeraient. Ils reprennent un autre règlement de la même nature avec le même problème, mais ils nous expliquent que c'est une histoire terriblement compliquée à régler. C'est incroyable. Il y a eu de la correspondance échangée. Normalement, toute la correspondance échangée entre les conseillers du comité et le ministère doit être soumise au comité.

[Traduction]

Le sénateur Braley : Ne devrions-nous pas écrire à l'unité de la TI?

M. Brown : La question est plutôt simple à régler : fermez simplement le dossier.

M. Bernhardt : J'ai quelques brèves observations à formuler concernant la question du sénateur Braley. Les membres devraient savoir que nous avons l'habitude de présenter au comité toutes les lettres qui proviennent de notre bureau, même si c'est simplement pour la forme. J'hésiterais énormément à permettre à notre personnel de sélectionner les lettres qui doivent être présentées au comité. Il est probablement plus sûr que nous ne nous engagions pas dans cette voie. Malheureusement, cela signifie que, parfois, le comité devra faire face à de menus détails insignifiants.

Le sénateur Braley : Je comprends, mais, si cela relevait de mon bureau, je les appellerais pour leur dire de corriger le problème.

M. Albas : Pour répondre aux observations formulées, je dirais que nous disposons d'un comité de direction. Peut- être pourrait-il examiner la question et nous donner quelques directives à suivre dans les cas extrêmes où il est question de remplacer une majuscule par une minuscule. J'estime que les élus devraient étudier les questions de ce genre. Peut- être que le comité de direction pourra déterminer s'il est nécessaire que le comité en entier passe du temps à examiner une petite erreur technique.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il consensus?

Des voix : D'accord.

BARÈME DES DROITS (DROITS POUR LES SERVICES À LA NAVIGATION MARITIME FOURNIS PAR LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 14G:16.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le point 7 figure sous la rubrique intitulée « Réponse non satisfaisante ». À l'origine, le comité avait soulevé 11 points. Il n'en reste qu'un seul ayant trait aux services à la navigation maritime, et plus important encore, à la Garde côtière canadienne.

M. Bernhardt : Encore une fois, il s'agit d'un enjeu que les membres du comité connaissent bien, c'est-à-dire la sempiternelle distinction entre des frais et une taxe. Ici, la question se pose parce que le prix varie, en partie, en fonction de la jauge brute des navires. Au cours des 15 dernières années, la Cour suprême du Canada a rendu une série de décisions ayant trait à cette distinction. Par conséquent, le différend entre le comité et, en l'occurrence, le ministère des Pêches et des Océans porte sur la façon dont celles-ci devraient être interprétées.

C'est l'un des quelques dossiers suivis par le comité qui soulèvent cette question dans divers contextes. Comme vous pouvez l'imaginer, les arguments sont détaillés, techniques et d'ordre juridique. En même temps, le principe fondamental sous-jacent est important. Il stipule que le pouvoir d'imposer des frais en vertu d'un règlement ne peut être utilisé pour mettre en place ce qui est en fait une taxe.

De façon générale, les gens s'entendent pour reconnaître le principe dans plusieurs domaines, en particulier lorsque les frais sont liés à des produits, des droits ou des privilèges. Cependant, le cœur de la question en litige est de savoir s'il faut procéder à une autre analyse lorsque les frais sont liés à des services, ce qui est le cas ici. La réponse à cette question dépend, à son tour, de la façon dont on interprète le passage pertinent tiré de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Eurig.

La note passe en revue les détails techniques des arguments. Je vais maintenant tenter de les résumer aussi succinctement que possible. L'un des critères qui caractérisent habituellement une taxe tient au fait qu'elle est perçue à des fins d'intérêt public.

L'affaire Eurig a trait aux frais d'homologation en Ontario. Ces frais étaient établis en fonction de la valeur de la succession; plus la valeur de la succession était importante, plus les frais étaient élevés. La Cour suprême a invalidé ces frais parce qu'ils constituaient une taxe illégale. Pour déterminer s'ils étaient perçus à des fins d'intérêt public, la cour s'est penchée sur le fait que les frais payés dépassaient largement les coûts occasionnés par l'administration des services d'homologation, et que l'argent servait à financer d'autres services gouvernementaux. C'est le critère que la Cour suprême a utilisé pour déterminer si les recettes étaient affectées à des fins d'intérêt public.

La cour a ajouté que, lorsqu'on examine les frais imposés pour des services, il y a ce qu'elle appelle un « autre facteur » à prendre en considération, c'est-à-dire le rapport entre la somme exigée et le coût du service fourni. Selon les termes de la cour :

Même si le coût de la délivrance des lettres n'a aucun rapport avec la valeur de la succession, la somme exigée varie directement en fonction de cette valeur. Il en résulte donc une absence de rapport entre le coût du service et la somme exigée pour celui-ci, ce qui indique que cette somme constitue une taxe et non des frais.

Après avoir nié l'existence de cet « autre facteur », le ministère a souhaité envisager les recettes globalement — en premier lieu, le ministère soutenait qu'à condition de ne pas réaliser des profits globalement, les frais ne posaient pas de problème. Le comité a renvoyé le ministère au passage que je viens de lire et a dit ce qui suit : « Non. Comment interprétez-vous ce passage alors? »

Voici comment les employés du ministère ont répondu à la question. Ce qui domine dans leur point de vue, c'est le fait que leurs recettes n'ont pas augmenté globalement; en d'autres termes, ces frais ne leur permettent pas de réaliser des profits. Par conséquent, ils font valoir que l'absence possible d'un rapport direct entre chaque coût de service et chaque somme exigée pour celui-ci est simplement accessoire; s'il n'y a pas d'excédent global, la conclusion dominante est qu'il doit s'agir de frais.

Le problème tient essentiellement au fait que ce raisonnement rend l'autre critère négligeable, parce qu'il est considéré comme accessoire tant que les frais n'engendrent aucun profit global.

En revanche, on peut soutenir qu'il faut prendre le critère en considération et qu'il peut représenter une caractéristique déterminante. Cet argument a moins l'avantage de donner un sens à l'« autre facteur » décrit par la Cour suprême. Le critère permet de veiller à ce que les gens n'aient pas à payer pour des services simplement en raison de l'importance de leur compte bancaire. Il empêche également les autorités gouvernementales d'utiliser des frais pour mettre en œuvre des politiques de développement économique sans un mandat parlementaire.

Nous pourrions demander de nouveau au ministère des Pêches et des Océans de nous expliquer comment, compte tenu de sa position, il concilie la déclaration de la cour dans l'affaire Eurig avec le fait de soutenir que l'argument est uniquement accessoire. Cette question est soulevée relativement à un certain nombre de dossiers.

Le comité pourrait également envisagé de rédiger un rapport qui traite de la question d'une manière générale, au lieu d'aborder des règlements précis. Le comité pourrait procéder à l'analyse juridique de la question et exposer son interprétation pour illustrer à quel point elle diffère de celle des ministères. Il pourrait rendre son point de vue public et demander peut-être une réponse de la part du gouvernement. Comme je l'ai indiqué, ce pourrait être une façon de généraliser la question.

Le sénateur Moore : Monsieur le conseiller, il me semble que, dernièrement, le comité a pris des mesures semblables à l'égard du CRTC. Le conseil imposait des frais qui, encore une fois, dépassaient les dépenses engagées pour offrir le service. Je pense que nous avons cité l'affaire Eurig, et nous avons eu gain de cause.

M. Bernhardt : Il s'agissait de droits de licence de radiodiffusion et, encore une fois, les droits correspondaient à un pourcentage des revenus bruts des radiodiffuseurs. L'Association canadienne des radiodiffuseurs a contesté ces droits parce que, selon elle, ils constituaient une taxe. Cette affaire était en voie d'être portée devant la Cour suprême. Le comité avait rédigé plusieurs rapports dans lesquels il indiquait sa crainte que ces droits puissent bel et bien être considérés comme une taxe.

Toutefois, avant que la Cour suprême entende la cause, le gouvernement et le radiodiffuseur ont réglé leur différend. Je crois que le gouvernement a accepté de modifier le règlement, à condition que les radiodiffuseurs s'abstiennent d'exiger le remboursement des 900 millions de dollars qui leur revenaient. Maintenant, un règlement approprié est en vigueur.

Le sénateur Moore : Cette question et le point de vue que nous défendions, qui est conforme à la décision rendue dans l'affaire Eurig, n'ont pas été portés devant la Cour suprême, mais réglés à l'amiable.

M. Bernhardt : L'ennui, c'est que la question dont je viens de vous entretenir avait trait à un droit de licence. L'affaire Eurig semble se limiter à des frais exigés pour des services, et la question de savoir si le cas présent requiert une analyse différente est l'une des questions qui se posent.

Le sénateur Moore : Encore une fois, tout reposait sur le fait que les droits étaient calculés non pas en fonction des coûts assumés par l'organisme, mais en fonction des revenus bruts des diffuseurs. Toutefois, s'ils enregistraient une perte brute, leurs droits de licence n'en étaient pas réduits pour autant.

M. Bernhardt : C'est ce que nous observons à Santé Canada, en ce qui concerne les frais imposés pour l'approbation des médicaments. Vous payez des frais, mais, selon vos revenus, il se peut que vous obteniez une remise si vos ventes n'atteignent pas une certaine quantité de médicaments.

Le sénateur Moore : Que faisons-nous maintenant? Proposez-vous de rédiger un mémoire juridique dans le but de leur exposer toutes vos réflexions et dans l'espoir qu'ils réalisent leur justesse et qu'ils déclarent que vous avez raison?

M. Bernhardt : ... le génie de mon argumentation?

Comme je l'ai indiqué, l'autre approche — celle que le comité a adoptée jusqu'à maintenant — consiste à donner suite à chaque dossier. Nous avons observé ce problème dans un certain nombre de contextes. Il n'y a pas deux cas pareils; il y a toujours une complication. Toutefois, le même principe ainsi que le même argument concernant le même paragraphe du même arrêté ont toujours tendance à s'appliquer.

Par conséquent, le comité pourrait bien décider de continuer à gérer ces dossiers au cas par cas. Je mentionne l'autre approche simplement pour vous offrir une solution de rechange.

M. Albas : Je vous suis reconnaissant, monsieur le conseiller, de votre travail à cet égard. Après avoir pris connaissance du dossier, je sais que de nombreux facteurs semblent influer sur ce cas précis. Tiffany Caron nous a écrit une lettre le 13 mars. Dans le troisième paragraphe de la première page de celle-ci, elle signale que dans sa lettre du 29 octobre 2010, le ministère a informé le comité qu'il était prêt à adapter le barème, par exemple. De plus, elle indique qu'il a fait référence à un certain nombre d'affaires. Il ne s'agissait pas seulement de l'affaire Eurig, mais aussi des affaires Lawson, Westbank First Nation et Connaught.

Je suis certain que les avocats qui examinent la question dans l'autre camp aimeraient probablement croire qu'ils sont aussi talentueux et intelligents que les nôtres. Cela étant dit, je comprends qu'il s'agit là d'un cas de droit fiscal très compliqué, à savoir la détermination de ce qui constitue une taxe et de ce qui constitue des frais d'utilisation.

Je suis certain qu'il existe des conventions propres au domaine maritime. Comme vous l'avez souligné, la Nouvelle- Zélande et l'Australie ont adopté des pratiques particulières.

J'aimerais avoir la chance de lire la lettre et de prendre connaissance de l'affaire ainsi que de l'avis de l'avocat sur l'examen de la réglementation — l'opinion d'un avocat qui cherche à paraître astucieux et remarquable aux yeux de l'autre parti — avant de mettre ces arguments en balance. Pardonnez-moi de ne pas avoir eu l'occasion de discuter avec des députés qui ne sont pas membres de mon caucus. Quoi qu'il en soit, il semble que nous préférerions prendre connaissance de la lettre et avoir un peu plus de temps pour soupeser la question avant de décider si nous commanderons un rapport complet, ce qui prendrait sans doute énormément de temps.

De même, je préférerais mieux comprendre la position adverse avant de me prononcer de façon définitive sur la demande de rapport ou sur notre réponse écrite. Nous pourrions trancher lors de la prochaine séance, ce qui nous laisserait le temps d'examiner la jurisprudence concernant l'autre parti.

M. Bernhardt : Nous pouvons vous rapporter la lettre. C'était avant la séance du 4 novembre 2010. Je ne m'attends pas à ce que vous vous en souveniez. Si les membres du comité le désirent, nous pourrons réunir à nouveau les documents et vous présenter l'ensemble du dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : J'allais présenter une autre option, mais je le ferai plus tard puisque M. Albas propose que nous attendions de voir si la correspondance nous fera changer d'avis.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je n'ai aucun problème à ce que nous prenions plus de temps pour examiner la position adverse, mais il serait bien que notre conseiller juridique nous fournisse un cadre légal à analyser. Le ministère énonce probablement certains des principes sur lesquels repose son avis, et qui permettraient sûrement au comité d'en comprendre le cadre légal. J'étais là pendant toute l'histoire du CRTC. L'industrie a probablement dépensé des millions de dollars en frais d'avocats pour comprendre la réglementation et obtenir un règlement à l'amiable — ce qui signifie que le gouvernement n'était pas convaincu de sa position. J'estime qu'il s'agit là de la véritable raison d'être du comité. Nous devons veiller à ce que les contribuables canadiens et les industries, entre autres, ne courent aucun risque en matière de questions de droit, ce qui s'applique également aux travaux du comité, bien entendu.

Je ne vois aucun problème à ce que nous attendions avant d'examiner les deux options et de choisir la première ou la deuxième séance du mois de novembre. Vous pourriez nous indiquer la date à laquelle vous serez prêt à nous remettre le document. Je pense que nous avons besoin du dossier ou de l'avis juridique de notre avocat. C'est le rôle de notre personnel, et personne ne pourrait être plus compétent en la matière. C'est son domaine. Si vous le voulez bien, nous aimerions que vous nous fournissiez le cadre légal. Nous pourrons alors examiner l'affaire, mais aussi sur les conclusions du gouvernement, après quoi nous pourrons prendre position.

M. Saxton : Ma question s'adresse à notre avocat. Combien de travail cela représente-t-il, et combien de temps vous faudrait-il?

M. Bernhardt : Le travail a déjà été fait. Il y a une note ici. J'imagine qu'une autre note analyse la lettre de mars 2010. Tout y est. Il suffit de reculer dans le temps, de relire les documents, de réunir ceux qui ont été présentés au comité ces dernières années et d'en faire la synthèse, peut-être. Il n'y a rien de nouveau. Le ministère ne nous a rien envoyé d'autre. La dernière lettre que nous avons reçue fait l'objet de la note dont nous avons discuté ce matin. Il s'agit donc de réunir des documents qui existent déjà et d'en faire la synthèse.

M. Saxton : La quantité de travail nécessaire pour réunir les documents n'est donc pas considérable?

M. Bernhardt : Non.

M. Saxton : À votre avis, combien de temps vous faudra-t-il?

M. Bernhardt : Tout est là, et les documents sont déjà traduits. Nous pourrons les remettre au comité dès le mois prochain. Que pensez-vous du 1^er novembre?

M. Saxton : Il s'agit simplement d'un recueil d'anciens documents. Ce n'est donc pas un rapport?

M. Bernhardt : Non. D'une certaine façon, nous remettrons l'ensemble du dossier au comité.

M. Saxton : Vous pourriez y joindre un résumé.

M. Albas : Je pense que tout est beau. Je me demande si nous devrons exiger un rapport général sur la question. J'ai demandé le dossier pour que nous puissions l'examiner en profondeur et pour que toutes les parties soient entendues.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous examinerons la question à nouveau le 1^er novembre.

DORS/94-165 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ) — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 14H:2.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous passons maintenant au huitième point à l'ordre du jour, concernant le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz). Ces modifications ont été promises il y a 16 ans, et 23 ans dans certains cas. Les membres du comité devraient être aux anges, car le ministère nous a promis de communiquer avec nous lorsque les consultations commenceront.

M. Bernhardt : Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Certaines de ces modifications ont été demandées il y a 23 ans. En 1989, le ministère a promis au comité d'apporter les corrections nécessaires. Lors du dépôt du nouveau règlement en 1994, certaines lacunes avaient été corrigées, mais il semble que d'autres aient été oubliées par mégarde. De nouveaux points ont été soulevés, et le ministère a promis de les régler. Nous sommes en 2012, et on nous dit que les consultations avec les personnes intéressées devraient prendre encore deux ans, après quoi la rédaction des modifications pourra commencer.

Pour terminer, j'aimerais souligner qu'en mars 1998, le ministère avait promis au comité de compléter les modifications avant la fin de cette année-là.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le temps file. Avez-vous des recommandations?

M. Bernhardt : Bien honnêtement, si j'étais ministre, je ne serais pas enchanté d'être mis au fait d'une telle situation au sein de mon ministère. Il faudrait peut-être informer le ministre de l'historique du dossier; avec un peu de chance, il nous aidera peut-être à le faire avancer un peu plus vite.

M. Saxton : Cette solution semble logique.

Des voix : D'accord.

DORS/76-373 — ORDONNANCE SUR LES CONTRIBUTIONS DE COMMERCIALISATION DES POMMES DE TERRE DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 14I:9.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point concerne l'Ordonnance sur les contributions de commercialisation des pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Il existe une nuance entre la signification du terme « domiciliée » en français et celle du terme « residence » en anglais dans la définition de « cultivateur véritable », et le deuxième problème porte sur les contributions.

M. Bernhardt : Pour vous remettre en contexte, permettez-moi de préciser que le comité a examiné l'ordonnance au moment de son émission dans les années 1970. Nous sommes retombés dessus récemment et avons constaté deux problèmes. Tout d'abord, certaines définitions et dispositions semblaient désuètes, ce qui a été confirmé. Le Conseil des produits agricoles du Canada et le Prince Edward Island Potato Board se sont donc engagés à les supprimer.

La deuxième raison de notre examen de la réglementation, c'est que le montant des contributions qui y figure n'avait pas été ajusté depuis 1992. Après vérification, il est clair que les contributions exigées actuellement n'ont rien à voir avec celles de 1992. Les membres se souviennent peut-être du problème auquel le comité avait été confronté, à savoir que les offices provinciaux de mise en marché augmentaient les contributions sans modifier l'ordonnance qui les fixe légalement.

Le Conseil des produits agricoles du Canada a dit au comité être en train de communiquer avec tous les offices de commercialisation du Canada afin de détecter les contributions qui présentent un risque de responsabilité juridique et afin de prendre des mesures correctives. Nous avons demandé si ces contributions font partie de celles qui posaient problème dans le cadre de notre examen, mais le conseil semble réticent à l'admettre officiellement. Il s'est contenté de répondre vaguement que tout changement nécessaire sera apporté dans l'ordonnance. En attendant, il semble que les contributions sont sollicitées illégalement, bien entendu. Cela étant dit, il serait prudent d'envoyer une autre lettre au conseil pour lui reposer la question, en précisant que la situation doit être redressée dans les meilleurs délais.

M. Vellacott : Nous pourrions lui demander des précisions ainsi qu'un compte rendu.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il consentement unanime?

Le sénateur Moore : Je suis d'accord, mais ne devrions-nous pas imposer un délai? Nous pourrions exiger une réponse d'ici 30 ou 60 jours, tout au plus.

M. Bernhardt : Nous pouvons mentionner qu'il serait souhaitable que le comité reçoive une réponse d'ici 60 jours puisqu'il sera alors saisi à nouveau du dossier.

Le sénateur Moore : Bien.

M. Albas : En clair, à qui enverrons-nous la lettre? Au Conseil des produits agricoles du Canada? Certaines des organisations visées disposent d'un pouvoir délégué lorsque le délai n'excède pas 60 jours. Compte tenu de cette situation, je laisse notre avocat évaluer si ce délai est raisonnable.

M. Bernhardt : Vous soulevez un bon point. Le comité s'adresse au Conseil des produits agricoles du Canada parce qu'il s'agit de l'organisme-cadre censé surveiller étroitement les offices provinciaux en ce qui concerne le pouvoir fédéral. Or, il arrive que le conseil ait du mal à obtenir une réponse des offices dans un délai raisonnable. Nous formons une chaîne, en quelque sorte. Il appartient au comité d'en tenir compte ou non.

Le sénateur Moore : Est-ce que la fin de l'année civile constitue un délai raisonnable?

M. Albas : Pas à mes yeux. Je tiens à préciser une chose dès maintenant, monsieur le sénateur. Si le comité n'obtient pas la réponse qu'il souhaite, le conseil pourrait lui dire qu'il essaie de collaborer avec les organisations provinciales. Je tiens simplement à ce que nous soyons bien au courant pour éviter que nous jetions le blâme sur un seul organisme qui n'est peut-être pas en mesure de nous répondre aussi rapidement que nous le souhaitons.

M. Bernhardt : J'imagine qu'il est déjà arrivé que le Conseil des produits agricoles du Canada nous dise avoir posé la question plus d'une fois à un office, mais sans succès. Toutefois, il peut toujours informer le comité si une telle situation se produit.

M. Pacetti : Ce n'est pas comme si nous étions méchants. Nous demandons une réponse dans 60 jours, et vous dites que le conseil est de bonne foi. Nous n'allons quand même pas faire quoi que ce soit. Il s'agit d'un délai raisonnable pour essayer de le pousser à passer à l'action.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il consentement unanime?

Des voix : Oui.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Avant de passer au prochain point, j'aimerais demander aux membres du comité de se tenir prêts, car il semble que nous procéderons à l'élection d'un vice-président après les travaux à l'ordre du jour.

DORS/2007-129 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE (1998)

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 14J:17.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le 10^e point à l'ordre du jour porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone. Cinq points ont été soulevés dans une lettre envoyée l'année dernière. Le ministère a promis de s'occuper de certains problèmes, mais en a laissé d'autres sans réponse.

[Français]

M. Rousseau : Monsieur le président, comme vous le dites, cinq points ont été soulevés dans la lettre du 21 septembre 2011. Les réponses du ministère comportent deux incertitudes sur certains points.

Il y a deux points sur lesquels il nous promet de faire un examen en profondeur de la question. Et sur les deux derniers points qui sont mentionnés dans la lettre, il ne donne aucune indication quant à ses intentions. Il indique tout simplement qu'ils feront l'objet d'un examen. S'il devait apporter dans le règlement une solution qui, selon le comité, ne règle pas le problème, évidemment tout serait à recommencer.

Entre-temps, le comité aurait été dans l'impossibilité de faire un examen complet du DORS/2007-129. Pour cette raison, il conviendrait de demander au ministère de nous informer dans un délai raisonnable de ses intentions sur les deux points pour lesquels il nous a simplement répondu qu'il ferait un examen des enjeux.

Deuxièmement, de toute évidence, le nouveau règlement — qui remplacera l'actuel règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone — ne sera pas en vigueur d'ici la fin de 2013. D'ici là, le ministère espère tout au plus être en mesure de compléter les étapes de la planification du processus de développement réglementaire.

Pour le moment, il n'est pas en mesure de prévoir à quel moment pourrait avoir lieu l'adoption du nouveau règlement. Les deux points sur lesquels le ministère s'engage seulement à faire un examen en profondeur sont décrits dans la note préparée pour le comité. Ils ont trait à une divergence entre la loi et le règlement et un manque de cohérence interne du règlement.

Pour ce qui est de la suite à donner à ce dossier, de façon générale, le comité souhaite que les modifications au premier soient adoptées dans un délai raisonnable. Rien ne semble justifier qu'il en soit autrement dans ce dossier.

Pour le moment, ce délai est indéterminé. Si on ne peut le déterminer ou si on ne prévoit faire les modifications que dans un futur lointain, le comité pourrait demander au ministère de s'engager à adopter les modifications nécessaires pour corriger les problèmes soulevés sans attendre que le nouveau règlement soit prêt.

Si cela convient au comité, les conseillers vont écrire au ministère à ce sujet pour lui demander de préciser ses intentions pour ce qui est des deux points à propos desquels il n'a pas encore donné une réponse complète.

[Traduction]

Le sénateur Braley : C'est la première fois que le comité est saisi du dossier. Les points 2 à 5 présentent divers problèmes de rédaction. Ne devrions-nous pas écrire au ministère pour lui demander des précisions et un échéancier?

M. Rousseau : Oui.

Le sénateur Braley : C'est ma recommandation.

Le sénateur Moore : Demandez-vous un échéancier en plus de chercher à savoir ce qui sera fait et à quel moment?

[Français]

M. Rousseau : On a seulement l'engagement d'examiner les questions qui ont été soulevées. Sur trois autres points, on a des promesses de modification. Par contre, on ne sait pas à quel moment les modifications seront faites et on ne connaît toujours pas les intentions du ministère sur ces deux derniers points. Donc il s'agit de connaître les intentions du ministère et aussi avoir une idée de l'échéancier dans lequel les modifications pourraient être faites.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres du comité sont-ils d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2008-268 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 14K:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 11 porte sur le Règlement modifiant le Règlement sur les dessins industriels. En résumé, il est question d'une différence entre les versions française et anglaise, de même que d'un engagement à harmoniser le tout. Toutefois, aucune échéance n'est prévue, et le défaut de procéder rapidement entraîne des conséquences.

[Français]

M. Rousseau : Cette divergence entre les deux versions de la loi porte sur une disposition habilitante. En vertu de cette disposition, on a adopté l'article 12(3) du règlement. Compte tenu de cette divergence, la validité de cet article du règlement est douteuse parce que c'est le gouverneur en conseil qui aurait dû déterminer lui-même la forme des demandes d'enregistrement des dessins, alors que cette forme est déterminée en partie par le commissaire.

La version anglaise de la loi autorise clairement l'adoption de l'article 12(3). Le comité a donc demandé à ce que les démarches soient entreprises pour que le Parlement corrige la rédaction de la loi. Le comité a voulu savoir quand le ministère prévoyait que cela serait fait.

Le ministère a répondu qu'il ne savait pas parce qu'il était d'avis, entre autres, que cette correction ne pouvait pas être faite par le biais du programme de loi corrective étant donné qu'elle pourrait s'avérer controversée. Lorsqu'il a pris connaissance de la réponse du ministère à sa réunion du 20 octobre 2011, le comité en a conclu que si la modification promise est controversée, cela ne pouvait être que parce qu'elle implique un élargissement des pouvoirs délégués par le Parlement à l'article 25b) de la loi plutôt qu'une simple correction destinée à harmoniser la rédaction de ces versions française et anglaise.

Dans ce cas, puisqu'en cas de divergence entre les deux versions d'un texte législatif, il faut tenter de trouver un sens commun à ces deux versions. Force est ici de s'en tenir aux pouvoirs réglementaires plus restrictifs énoncés dans la version française. Dans cette perspective, il est devenu évident pour le comité que l'article 12(13) du règlement devait être considéré comme étant invalide. Il a donc suggéré de l'abroger. Dans la lettre du 17 mai 2012, le ministère confirme qu'il le sera.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'article 25b) de la loi, le ministère écrit qu'il n'a pas l'intention de proposer cette modification indépendamment des autres modifications qui pourraient s'avérer nécessaires au terme d'une étude visant la modernisation de la loi. Cette étude est présentement dans sa phase préliminaire. Le ministère ajoute qu'aux termes de cette étude, dès que l'occasion se présentera il souhaite faire des recommandations à ce sujet au gouvernement.

Il y a presque cinq mois que cette lettre a été écrite. Si le comité est d'accord, les conseillers pourraient réécrire au ministère pour s'informer des progrès accomplis et voir s'il a maintenant une idée du moment où cette occasion se présentera. Les conseillers pourraient aussi rappeler au ministère que le comité, conformément à sa position habituelle, souhaite que les modifications promises soient apportées dans un délai raisonnable.

[Traduction]

M. Anders : Je propose que nous surveillions le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Souhaitez-vous uniquement surveiller la situation? Il a été question d'une lettre. Les opinions divergent. Recommandez-vous d'envoyer une lettre?

Le sénateur Moore : Oui.

[Français]

M. Rousseau : La dernière lettre du ministère date déjà de cinq mois. Donc, les choses ont pu évoluer depuis cette époque et on pourrait s'informer de ce qui s'est produit depuis leur dernière lettre.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous pourrions donc demander une mise à jour. Êtes-vous d'accord?

M. Albas : C'est une excellente suggestion. Le ministère semble avoir pris certains engagements. Il est vrai que les choses ont peut-être évolué, mais il suffirait que l'avocat passe un coup de fil pour satisfaire notre curiosité. Il me semble que le ministère a fait un bout de chemin et que nous devons maintenant attendre que le processus suive son cours.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Proposez-vous un appel téléphonique plutôt qu'une lettre?

M. Albas : Cette solution me semble raisonnable. Nous pourrions discuter au téléphone avec la personne intéressée plutôt que de lui faire parvenir une autre lettre qui doit traverser tout un système.

M. Bernhardt : C'est tout à fait possible.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce inhabituel, monsieur Bernhardt?

M. Bernhardt : Simplement sur le plan de la tenue du dossier et de la reddition de comptes aux membres du comité. Mais rien ne nous empêche de le faire. Nous avons déjà des discussions téléphoniques, mais nous les terminons généralement en demandant à l'autre partie de nous en envoyer un compte rendu par écrit. Si les membres acceptent un rapport verbal dans ce cas en particulier, nous pouvons le faire sans problème.

Le sénateur Moore : Vous pouvez passer le coup de fil, mais j'écrirais aussi une lettre le jour même qui en fait état et qui précise, si la conversation n'est pas satisfaisante, que nous attendrons des réponses dans un délai raisonnable.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Bien.

M. Saxton : Je pense que le conseiller juridique devrait appeler et nous en reparler. Nous pourrons alors décider quelles mesures il faut prendre.

Le sénateur Hervieux-Payette : Je dirais qu'en raison de la taille du comité et de la participation des deux chambres, nous pourrions faire un appel téléphonique pour tous les travaux. Mais nous ne pouvons pas faire le suivi de cet appel. Je pense que la suggestion d'appeler pour obtenir un aperçu est bonne. C'est bien si nous confirmons simplement par écrit que nous nous attendons à ce que le ministère fasse ce qu'il a dit. Mais puisque nous ne pouvons pas tous faire l'appel et poser d'autres questions, j'imagine que nous devons d'autant plus suivre le dossier de manière appropriée, c'est-à-dire par écrit. Je ne suis pas contre un appel téléphonique, mais je pense qu'il faut avoir des documents écrits.

[Français]

Mme Ayala : Une lettre laisse des traces. C'est fondamental que ce soit fait par écrit parce que ça permet d'avoir une réponse écrite tandis qu'un appel téléphonique, ça se perd dans le vent. Ce doit être fait par écrit, même si c'est une simple lettre.

[Traduction]

M. Albas : Je pense que nous parlons simplement de la forme au lieu du fond, monsieur le président. Au bout du compte, nous voulons simplement voir que le dossier progresse. Le ministère nous a garanti qu'il effectuait des démarches. Je pense que certains d'entre nous disent simplement qu'au lieu de produire d'autres documents, nous pourrions faire un simple appel téléphonique. Si la réponse est négative, le conseiller juridique pourrait nous en informer et proposer d'envoyer une lettre sans équivoque pour dire que le ministère doit tenir promesse.

C'est une question de forme, pas de fond. Je pense que nous avons toujours choisi d'y aller au cas par cas dans ce genre de dossier. Nous devons employer nos ressources judicieusement. Dans certains cas, il faut absolument envoyer une lettre et, dans d'autres, un appel téléphonique peut aider.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Certains d'entre nous doivent bientôt participer à d'autres séances de comité. Pourquoi ne coupons-nous pas la poire en deux, comme l'a suggéré le sénateur Moore? Nous pourrions faire un appel téléphonique, puis envoyer une lettre qui porte sur ce qui a été dit et faire une mise à jour.

Le sénateur Moore : Si la réponse n'aide pas, M. Albas voudrait envoyer une lettre, sans faire de mise à jour. Nous laissons au conseiller juridique le soin de décider.

Le sénateur Hervieux-Payette : Il devra nous en reparler à la prochaine séance.

M. Saxton : Le ministère répondra peut-être à toutes vos questions.

Le sénateur Moore : Peut-être.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'accord, la question est réglée.

DORS/2011-169 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 14L:11.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 12 à l'ordre du jour concerne le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel. Ici aussi, des corrections ont été apportées, mais le conseiller juridique a trouvé de nouvelles difficultés.

[Français]

M. Rousseau : Vous avez tout à fait raison, monsieur le président. L'adoption du DORS/2011-169 a permis d'apporter 18 modifications qui avaient été demandées par le comité. Je précise que parmi celles-ci, il y a des dispositions qui ont permis d'éliminer des pouvoirs discrétionnaires ou d'en baliser leur exercice. De plus, quatre dispositions dont le comité avait mis en doute la validité ont fait l'objet de modifications; l'une d'entre elles a été abrogée.

Pour ce qui est de la correspondance concernant le DORS/2011-169, il a trait à 11 nouveaux points sur lesquels on a des promesses de modification. Il y a les points 1 à 4, 6, et 8 à 11. Enfin, les réponses aux points 5 et 7 peuvent être considérées satisfaisantes. Le ministère a fourni des informations sur la façon dont se déroule la vérification du compte d'un client dans la première. La seconde concerne les renseignements donnés par une association à ses clients au sujet de la procédure de dépôt des plaintes.

Si le comité est satisfait, les conseillers vont réécrire au ministère pour s'informer des progrès accomplis depuis la lettre du 20 avril 2012, en ce qui concerne les modifications promises.

Le sénateur Verner : Il faut retourner au ministère pour s'informer de ce qui va venir.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2011-302 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 14M:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons maintenant à la réponse satisfaisante. Le point 13 à l'ordre du jour porte sur le Règlement correctif visant certains règlements relatifs au ministère des Anciens Combattants. Au total, 16 dispositions ont été modifiées pour éliminer les incohérences entre les versions anglaise et française. Une petite erreur a été constatée, mais le conseiller juridique ne croit pas qu'une modification officielle soit nécessaire.

Avez-vous des commentaires, monsieur le conseiller juridique?

[Français]

M. Rousseau : Je n'ai rien à ajouter, monsieur le président. Le dossier peut être fermé.

[Traduction]

DORS/95-548 — RÈGLEMENT CORRECTIF 1995-2 (MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'AGROALIMENTAIRE)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 14N:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous passons maintenant à la rubrique des progrès. Le point 14 a trait au Règlement correctif 1995-2 (ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire). Ces modifications promises ont été apportées au Règlement sur les produits transformés, sauf celles qui concernent le système métrique. Une promesse a été faite à ce chapitre, mais aucun délai n'a été fixé jusqu'à maintenant.

M. Bernhardt : C'est exact, monsieur le président. Les membres du comité se souviendront qu'avant l'été, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a indiqué qu'elle procédait à une modernisation massive de la réglementation. Ce projet comporte diverses phases; certaines ont une échéance de trois ans, et d'autres une échéance de cinq ans. Ces modifications s'inscriraient dans une phase de ce projet.

C'est sans doute une bonne idée de prendre contact avec l'agence pour obtenir des précisions sur les délais liés à ces modifications qui prennent pas mal de temps.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Des commentaires? Sommes-nous d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-328 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

DORS/2001-284 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 14O:11.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 15 porte sur les modifications relatives au Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail. C'est difficile d'obtenir des réponses dans ce dossier aussi. Certaines questions seraient réglées grâce aux modifications, mais certaines questions restent en suspens.

M. Bernhardt : C'est exact. Des modifications nécessitent des consultations. Les représentants du ministère m'ont dit ce printemps qu'ils espéraient finir d'apporter les modifications au cours du présent exercice. Le ministère de la Justice serait toujours préoccupé par des incohérences dans la terminologie française. Ce serait bien d'envoyer une lettre pour obtenir des précisions et les délais précis.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2008-12 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'OCTROI DE PERMIS VISANT LES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR ET LES POUSSINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 14P:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 16 modifie le Règlement sur l'octroi de permis visant les œufs d'incubation de poulet de chair et les poussins du Canada. Les modifications et les changements seraient apportés à la version française. Je pense que le conseiller juridique est préoccupé par les délais.

[Français]

M. Rousseau : Le problème c'est que cette correction doit être apportée à la suite d'autres changements plus importants, qui font l'objet de négociation entourant le renouvellement d'une entente fédérale-provinciale relative à la production d'œufs d'incubation. Ces changements concernent la proclamation régissant ce secteur d'activité.

Dans la lettre du 31 janvier 2012, le Conseil des produits agricoles a indiqué qu'il s'attendait à ce que la modification promise soit apportée à la fin du printemps 2012. Dans la lettre du 3 mai 2012, le conseil écrit que le ministère de la Justice examinait les changements à la proclamation. À ce moment, le conseil s'attendait à ce que la modification promise puisse être adoptée en 2013.

Cette lettre, encore une fois, a été envoyée il y a maintenant cinq mois. Si le comité est d'accord, les conseillers vont réécrire au conseil pour lui demander de confirmer que tout se déroule comme prévu.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Tout le monde est d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2000-273 — RÈGLEMENT SUR LES RAPPORTS RELATIFS AU TABAC

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 14Q:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 17 concerne le Règlement sur les rapports relatifs au tabac. Des modifications ont été promises depuis assez longtemps, et nous avons reçu et envoyé bien des documents. Toutefois, le conseiller juridique est toujours préoccupé par l'approche adoptée.

M. Bernhardt : C'est aussi une simple question de délai. Il y a une vingtaine de modifications relatives autant à des questions mineures de rédaction qu'aux dispositions qui renforcent les exigences de production de rapports par des gens qui ne sont pas soumis à la loi.

L'échéance liée aux modifications a été reportée à plusieurs reprises. Au début, c'était l'automne 2011, puis l'automne 2012. Maintenant, c'est le printemps 2013. Les membres du comité doivent dire si le délai actuel leur convient et s'ils acceptent simplement d'attendre pour voir si ce délai est respecté. Nous pourrions indiquer au ministère qu'il ne doit pas reporter l'échéance davantage.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le ministère a-t-il justifié les retards?

M. Bernhardt : Je pense que c'est à cause de la consultation et de l'élaboration. La réglementation relative au tabac est toujours controversée.

M. Albas : C'est important de tenir des consultations, et il y a bien des intervenants. Cela dit, nous devons mettre l'accent sur le respect des délais. Je propose de signifier par écrit à Hélène Quesnel que nous comprenons que les consultations prennent du temps. Toutefois, Mme Quesnel s'est engagée, et les délais ont été repoussés plusieurs fois. Nous voulons qu'elle tienne parole.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec M. Albas. Quel est le délai du printemps 2013, au juste? Le délai est constamment prolongé. Parle-t-on de l'équinoxe, du dernier jour avant l'été? Pourquoi ne demandons-nous pas un délai précis? C'est plutôt vague.

M. Albas : Vous voulez savoir si les modifications seront apportées d'ici l'équinoxe?

M. Saxton : L'équinoxe lunaire ou solaire?

DORS/2006-167 — DÉCRET N^O 1 MODIFIANT L'ANNEXE DU TARIF DES DOUANES (CONVERSION DU SYSTÈME HARMONISÉ, 2007)

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 14R:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le point 18 porte sur le Décret modifiant l'annexe du tarif des douanes. Il reste deux modifications à apporter, et le ministère des Finances va les recommander dans d'autres projets législatifs. Est-ce que cela nous convient?

[Français]

M. Rousseau : Exactement, monsieur le président. Les conseillers vont simplement réécrire à ce sujet au ministère et tenir le comité au courant des développements.

[Traduction]

DORS/2010-112 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (TARIF DE PRÉFÉRENCE GÉNÉRAL ET TARIF DES PAYS LES MOINS DÉVELOPPÉS)

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 14S:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Le dernier point sous les corrections promises concerne le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés). Deux modifications ont été annulées, et le ministère des Finances est d'accord pour apporter les corrections dès que possible.

[Français]

M. Rousseau : Encore une fois, monsieur le président, les conseillers vont donc récrire au ministère à ce propos, et tenir le comité au courant des progrès de la façon habituelle.

[Traduction]

DORS/2008-257 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 14T:2.)

DORS/2009-209 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 14U:2.)

DORS/2010-215 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES EN MATIÈRE D'AGRICULTURE ET D'AGROALIMENTAIRE

(Le texte des documents figure à l'annexe V, p. 14V:2.)

DORS/2011-23 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS EN AMIANTE

(Le texte des documents figure à l'annexe W, p.14W:2.)

DORS/2012-54 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA RECHERCHE, LE DÉVELOPPEMENT DES MARCHÉS ET LA PROMOTION DES BOVINS DE BOUCHERIE

(Le texte des documents figure à l'annexe X, p. 14X:2.)

DORS/2012-119 — ARRÊTÉ CORRECTIF VISANT L'ARRÊTÉ SUR L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (PERSONNES À CHARGE)

DORS/2011-122 — ARRÊTÉ SUR L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (PERSONNES À CHARGE)

(Le texte des documents figure à l'annexe Y, p. 14Y:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les points 20 à 25 figurent à la rubrique des textes réglementaires présentés sans commentaires. Le conseiller juridique a-t-il des commentaires?

M. Bernhardt : Je souligne que sept textes réglementaires comportent 16 modifications promises au comité.

TR/2012-10 — DÉCRET DE REMISE DE TAXE VISANT KIMBERLEY CAMPBELL ET BETTY GRAY

TR/2012-11 — DÉCRET DE REMISE VISANT MADONE PELLETIER SIROIS

TR/2012-12 — DÉCRET TRANSFÉRANT AU MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN LA RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SECTEUR DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE QUI FAIT PARTIE DU MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN ET QUI EST CONNU SOUS LE NOM DE UNITÉ DES PROGRAMMES POUR LES JEUNES ET LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES VIVANT EN MILIEU URBAIN

TR/2012-14 — DÉCRET FIXANT AU 16 MARS 2012 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE CERTAINS ARTICLES DE LA LOI SUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE

TR/2012-15 — DÉCRET FIXANT À LA DATE DE PRISE DU PRÉSENT DÉCRET LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 154 ET DU PARAGRAPHE 155(3) DE LA LOI

TR/2012-16 — PROCLAMATION DONNANT AVIS DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR LE 25 NOVEMBRE 2011 DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ITALIE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE

TR/2012-17 — PROCLAMATION DONNANT AVIS QUE LE PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 16 DÉCEMBRE 2011

TR/2012-22 — DÉCRET DE REMISE DE TAXE VISANT CLAUDE MONTREUIL

DORS/91-76 — RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985 — MODIFICATION

DORS/2009-334 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS ET LE RÈGLEMENT DE 2005 SUR LES SÉPULTURES DES ANCIENS COMBATTANTS

DORS/2010-147 — RÈGLEMENT CONCERNANT L'EMPLOI POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE À STATISTIQUE CANADA DANS LE CADRE DU RECENSEMENT

DORS/2011-321 — DÉCRET MODIFIANT LA LISTE DE MARCHANDISES D'IMPORTATION CONTRÔLÉE

DORS/2012-17 — LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 80 — ACIER ORDINAIRE

DORS/2012-18 — LICENCE GÉNÉRALE D'IMPORTATION N^O 81 — PRODUITS EN ACIER

DORS/2012-25 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 2 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2012-1 (TROIS BANDES MANITOBAINES)

DORS/2012-26 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1611 — ASPARAGINASE)

DORS/2012-30 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS

DORS/2012-31 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, N^O 2012-1 (NEKANEET)

DORS/2012-38 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

DORS/2012-40 — DÉCRET D'INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L'ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)

DORS/2012-44 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1571 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

DORS/2012-45 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1631 — XYLANASE)

DORS/2012-46 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1632 — PHOSPHOLIPASE)

DORS/2012-50 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

DORS/2012-51 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LE CONTINGENTEMENT DE LA COMMERCIALISATION DES POULETS

DORS/2012-53 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS DU CANADA

DORS/2012-55 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS D'INCUBATION DE POULET DE CHAIR AU CANADA

DORS/2012-60 —ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ APPROUVANT DES CONTENANTS (ÉCHANTILLONS DE SANG)

DORS/2012-61 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LES APPAREILS DE DÉTECTION APPROUVÉS

DORS/2012-63 — ARRÊTÉ 2011-66-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-65 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (ANNEXE DE LA PARTIE J — BZP ET TFMPP)

DORS/2012-66 — DÉCRET MODIFIANT L'ANNEXE III DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (BZP ET TFMPP)

DORS/2012-67 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PÊCHE DU MANITOBA DE 1987

DORS/2012-70 — DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET CONSTITUANT LA BANDE APPELÉE PREMIÈRE NATION QALIPU MI'KMAQ

M. Bernhardt : Je précise qu'il y a 34 textes réglementaires sous la rubrique « Sans commentaires ».

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Avant de lever la séance, je demanderais au greffier de la Chambre des communes de procéder à l'élection des vice-présidents. Je vous rappelle que MM. Pacetti et Breitkreuz étaient vice- présidents avant la pause estivale.

M. Chaplin : Conformément au paragraphe 106(2), le premier vice-président doit provenir du parti ministériel.

[Français]

Je suis maintenant prêt à recevoir des motions pour le poste de premier vice-président.

[Traduction]

M. Albas : Je propose que M. Breitkreuz soit vice-président. Je pense qu'il faut d'abord élire une personne du parti ministériel.

Pour économiser du temps, puis-je proposer M. Pacetti?

M. Chaplin : Je ne peux pas accepter les rappels au Règlement.

M. Albas propose que M. Breitkreuz soit le premier vice-président du comité. Vous avez entendu la motion. Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

M. Chaplin : Je déclare la motion adoptée et Garry Breitkreuz dûment élu premier vice-président du comité.

Conformément au paragraphe 106(2), le second vice-président doit provenir d'un parti d'opposition autre que l'opposition officielle. Je suis prêt à recevoir les motions pour la seconde vice-présidence.

M. Albas : Je propose M. Pacetti, le gentilhomme entre les deux charmantes personnes.

M. Chaplin : M. Albas propose d'élire Massimo Pacetti en tant que second vice-président. Plaît-il au comité d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

M. Chaplin : Je déclare la motion adoptée et Massimo Pacetti dûment élu second vice-président du comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cela met fin à la séance. Merci à tous.

(La séance est levée.)

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