Délibérations du Comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 13 - Témoignages du 31 mai 2012

OTTAWA, le jeudi 31 mai 2012

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 32, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Bob Runciman et Mme Chris Charlton (coprésidents) occupent le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Bonjour. Je crois que M. Wilks a des renseignements à nous communiquer.

M. Wilks : Merci. Pourrions-nous avoir des nouvelles du comité de direction, s'il vous plaît?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous demandons depuis plus d'un mois au parti de l'opposition au Sénat de nommer un de ses membres au comité de direction. Le sénateur Moore a mentionné à quelques reprises qu'il avait abordé la question avec la direction. C'est la seule chose qui retarde les progrès dans ce dossier. Si la situation n'évolue pas, je recommande — en laissant au comité le soin d'établir l'échéancier — que nous présumions que l'opposition au Sénat a refusé de nommer un représentant, et que nous commencions sans attendre à répondre aux besoins du comité.

Le sénateur Moore : Monsieur le président, combien de fois m'avez-vous demandé de faire cela? Trois ou quatre fois. Combien de fois l'ai-je fait? Trois ou quatre fois. Je le ferai donc une fois de plus, et j'essaierai de vous redonner des nouvelles aujourd'hui. Je ne sais pas quoi dire. J'ai fait ce que vous m'avez demandé.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Si on ne manifeste aucun intérêt à nommer un représentant officiel, nous allons procéder sans ce représentant.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous allons commencer la réunion d'aujourd'hui par un article spécial à l'ordre du jour en réponse à la demande du comité d'obtenir une liste des textes réglementaires qui ont été adoptés.

LISTE DE MODIFICATIONS LÉGISLATIVES CONVENUES AU 15 MAI 2012

Peter Bernhardt, conseiller juridique principal du comité : Elle a été dressée à la demande du comité et ajoutée aux renseignements qui vous sont fournis aujourd'hui. J'aimerais préciser qu'il s'agit d'une liste de modifications qui ont été adoptées. Le comité souhaite peut-être proposer d'autres modifications, mais elles ne sont pas dans ces documents, car elles n'ont pas encore été adoptées.

Elles sont divisées en trois groupes. Le premier rassemble les 12 amendements qui, comme on vous l'a dit, feront partie de la prochaine série de propositions concernant un projet de loi corrective. Le dernier avis envoyé au comité par le ministre de la Justice remonte à décembre 2011. À l'époque, le ministre disait qu'il avait encore bon espoir que le projet de loi soit proposé pendant la session.

Le deuxième groupe rassemble 25 autres modifications qui doivent être intégrées à diverses autres mesures législatives. Le troisième groupe rassemble quatre modifications qui sont dans des projets de loi qui ont été présentés au Parlement. Afin de rendre la chose un peu plus facile à comprendre, on a préparé un tableau récapitulatif qui se trouve dans vos documents.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?

M. Albas : J'aimerais remercier le conseiller d'avoir produit un document dans lequel on trouve un compte rendu complet de la demande.

J'aimerais parler de la page 5 du document, plus précisément de la partie « Dossiers faisant l'objet d'une entente visant à modifier une loi en dehors du cadre du programme de correction des lois ». Le premier point concerne le Règlement de pêche de l'Ontario. Je crois que les modifications proposées dans le projet de loi C-38 porteront sur ce règlement. Il sera question d'un permis sans que l'autorisation expresse soit prévue dans la loi. Je crois que l'autorisation en question sera mentionnée dans les modifications; nous pourrions peut-être les examiner pour vérifier que c'est bien le cas.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres commentaires?

Monsieur le conseiller, souhaitez-vous répondre?

M. Bernhardt : Je crois que nous avons déjà cherché des modifications dans le projet de loi C-38, mais nous allons le faire une deuxième fois.

M. Albas : Nous voulons échanger les renseignements.

M. Bernhardt : Je vous ferai rapport.

DORS/89-127 — RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 13A:7.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Étant donné qu'il n'y a pas de discussion à ce sujet, nous allons passer au prochain point, le Règlement sur les aliments et drogues. Il y a longtemps que le comité en est saisi. Nous pourrions probablement l'appeler « Règlement sur la révocation du rhum ».

M. Bernhardt : En février, le comité a décidé d'écrire au ministre de l'Agriculture au sujet du fait que ses membres sont depuis longtemps opposés à la disposition en question, c'est-à-dire l'article B.02.034 du Règlement sur les aliments et drogues. Vous vous souviendrez sans doute que cette disposition permet l'importation en vrac de rhum de pays des Antilles du Commonwealth qui a été mélangé avec certains pourcentages de rhum canadien, embouteillé et ensuite vendu en tant que rhum des Antilles. À l'exception de cette disposition, ces ventes seraient contraires au Règlement sur les aliments et drogues. La disposition vise à promouvoir le commerce international et le développement économique dans les Antilles.

Le comité a toujours considéré que la raison d'être de la Loi sur les aliments et drogues était d'interdire la vente de produits qui pouvaient nuire à la santé des consommateurs et de prévenir la publicité frauduleuse ou trompeuse. Selon le comité, les pouvoirs de prendre des règlements accordés par la loi ne devaient pas être utilisés pour promouvoir ou réglementer le commerce international, et c'est pourquoi il est d'avis que cette disposition est invalide.

En 1991, on a promis de remédier à la situation. En 2006, la Loi sur le commerce des spiritueux est entrée en vigueur et elle a donné au Canada les moyens de respecter ses engagements, ce qui a rendu désuète la disposition du Règlement sur les aliments et drogues. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a confirmé que l'article B.02.034 serait abrogé. Après quelques retards, l'agence a ensuite annoncé que cette abrogation soulevait des questions de politique et qu'elle nécessitait une analyse plus approfondie.

Comme la coprésidente l'a expliqué au ministre, le comité a accueilli cette nouvelle avec un brin de scepticisme. Étant donné qu'on a seulement l'intention de remplacer une disposition par une autre, on se demandait quelles questions politiques pourraient être soulevées. De plus, on examinait déjà la disposition depuis quelques années et on l'avait même rédigée; il semblait donc bizarre que ces nouvelles questions soient soulevées à ce moment précis.

Le comité a demandé que le ministre l'assure que la disposition serait abrogée sans tarder. On a aussi informé le ministre qu'une fois que le comité aurait reçu sa réponse, il envisagerait d'autres solutions, y compris la possibilité de recommander l'abrogation.

Dans sa réponse, le ministre n'a pas mentionné les questions politiques. Il a simplement laissé entendre que le calendrier des projets de réglementation de 2012 était très chargé, et que c'était la raison pour laquelle on n'avait pas pu abroger la disposition à la date promise. J'aimerais préciser que la modification avait été intégrée à un ensemble de modifications qui seront adoptées de toute façon; il est donc difficile d'interpréter l'explication du ministre.

Quoi qu'il en soit, on a informé le comité qu'on prévoyait que la modification serait présentée en 2013; il lui revient donc de décider si ce retard et cet échéancier sont acceptables.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?

M. Albas : Je reconnais à sa juste valeur le travail effectué par le conseiller. Je sais que plusieurs lois ne sont pas très récentes. Je pense que j'en ai appris beaucoup sur la Loi sur l'importation des boissons enivrantes.

Toutefois, dans ce domaine, il y a évidemment la Loi sur le commerce des spiritueux de 2006. Le ministre s'est donc fermement engagé à ce que la modification soit proposée en 2013. Je n'aimerais pas du tout qu'on dépense temps et argent sur un dossier qui a déjà tenu le conseiller suffisamment occupé au cours des 30 dernières années.

J'aimerais que nous suivions l'évolution du dossier. Je suis heureux de constater que le ministre a fourni une réponse détaillée. Nous savons tous que l'ACIA et de nombreux autres organismes qui relèvent de sa compétence font l'objet d'une modernisation assez importante et que c'est un très gros effort pour la quantité de règlements qu'ils doivent être en mesure de modifier.

Je pense qu'un engagement ferme nous met en bonne position et que nous devrions simplement suivre l'évolution du dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres commentaires?

Étant donné qu'il n'y en a aucun, nous allons suivre l'évolution du dossier et passer au point suivant.

DORS/94-118 — RÈGLEMENT DE 1993 SUR LE BOIS

(Le texte des documents figure à l'Annexe B, p. 13B:9.)

M. Bernhardt : Le ministre nous a informés qu'on avait préparé une ébauche des huit modifications au règlement promises, et qu'on en était à l'étape finale de son approbation; ce dossier semble donc progresser.

On a aussi proposé une modification à la loi pour qu'elle accorde l'autorisation expresse d'établir des droits de permis. Le comité a reconnu qu'une certaine interprétation de la loi permettait de conclure qu'elle accordait, de façon implicite, le pouvoir d'établir ces droits, mais la situation actuelle va à l'encontre des critères d'examen du comité, car on établit des droits sans en avoir l'autorisation expresse en vertu de la loi habilitante.

En 2008, on a dit au comité que si un examen de la loi était effectué, le ministère envisagerait d'ajouter l'autorisation expresse d'établir des droits. À plusieurs reprises, le comité a proposé une solution de rechange, c'est-à-dire qu'il a suggéré d'ajouter cette modification dans le prochain projet de loi corrective. Toutefois, on semble aussi très réticent à s'engager dans cette voie, car on craint que les États-Unis soulèvent des questions relativement à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux. Le ministre a indiqué qu'on ne souhaitait pas vraiment toucher à la loi en ce moment. Pour ce qui est de savoir si un examen est prévu, le ministre fait référence à une demande pour un examen complet de la loi faite par le comité. Il est bon d'ajouter au compte rendu que le comité n'a jamais demandé d'examen complet; il a simplement demandé si on allait effectuer un tel examen.

Quoi qu'il en soit, étant donné qu'on a admis que le pouvoir d'établir des droits de permis est accordé de façon implicite, je présume qu'une fois le règlement modifié — ce qui devrait se faire dans peu de temps — , nous serons à nouveau saisis du dossier, et nous devrons décider si nous souhaitons poursuivre la modification de la loi.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?

M. Albas : Quand prévoyons-nous être saisis à nouveau des modifications au règlement, ce qui nous permettrait de confirmer que cela a été fait?

M. Bernhardt : Nous espérons que cela aura été fait à l'automne, afin que le dossier soit prêt à notre retour. Nous devrions donc être saisis du dossier à nouveau à ce moment-là. Il ne restera alors que la question de la loi.

M. Albas : Nous devrions donc peut-être nous contenter de suivre l'évolution du dossier et d'attendre qu'il nous soit renvoyé. Toutefois, je ne crois pas que les modifications progresseront énormément, étant donné le contexte politique. Encore une fois, nous devrions peut-être vérifier cela plus tard, lorsqu'on nous aura confirmé que les modifications au règlement ont été apportées.

La coprésidente (Mme Charlton) : Merci. Êtes-vous d'accord pour attendre le rapport à l'automne?

Des voix : D'accord.

DORS/94-439 — RÈGLEMENT SUR LE CAMPING DANS LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

DORS/94-512 — RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LES PARCS NATIONAUX — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 13C:9.)

M. Bernhardt : Comme la note l'explique, actuellement, les droits liés aux parcs nationaux ont été fixés par le ministre, en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. On trouve aussi, dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, un mécanisme pour fixer les droits; cette loi permet au gouverneur en conseil de prendre des règlements concernant ces droits. De plus, le paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada contient ce qu'on appelle la disposition sur l'usage public. On y dit que « Les parcs sont créés à l'intention du peuple canadien pour son agrément et l'enrichissement de ses connaissances; ils doivent être entretenus et utilisés conformément à la présente loi et aux règlements... »

Le comité conclut que le Parlement avait l'intention d'accorder aux Canadiens le droit d'utiliser les parcs nationaux et qu'on pouvait seulement restreindre ou limiter ce droit par l'entremise de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Ces droits, qui constituent une restriction évidente au droit d'accéder à ces parcs et de les utiliser, doivent donc être établis par règlement en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada par le gouverneur en conseil. Autrement dit, peu importent les droits qui peuvent être établis par le ministre en vertu de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, ils n'incluent pas les droits d'utilisation des parcs.

Le comité a présenté cette conclusion au Parlement en 2003. À l'époque, dans sa réponse au rapport, le gouvernement était en désaccord avec la position du comité et les communications qui ont suivi n'ont pas réussi à mettre fin à ce désaccord.

Ce qui complique les choses, c'est qu'il y a une différence entre les versions anglaise et française de la Loi sur les parcs nationaux du Canada en ce qui concerne la disposition sur l'usage public. En 2001, le ministre a accepté de modifier la disposition, afin de faire disparaître la différence. Parcs Canada a par la suite cherché à éviter d'apporter la modification, en soutenant qu'il n'y avait pas de différence. Dans sa lettre du 14 mars, le ministre informe le comité que la disposition d'usage public sera modifiée pour harmoniser les deux versions et élargir sa portée en faisant référence aux lois du Canada. Autrement dit, la disposition d'usage public à l'égard de la population du Canada est assujettie aux lois du Canada plutôt qu'à la Loi sur les parcs nationaux du Canada et son règlement.

Évidemment, cela réglerait le premier volet de la préoccupation du comité. En effet, il serait clair que des droits pourraient être établis pour l'usage des parcs nationaux en vertu d'une autre loi. Il resterait à savoir comment les deux dispositions concernant les droits fonctionneraient ensemble, puisqu'elles seraient toujours en vigueur. Selon Parcs Canada, c'est seulement le choix du gouvernement. Il y a deux façons de procéder : le ministre peut fixer les droits de façon administrative ou le gouverneur en conseil peut les fixer en prenant un règlement. L'organisme ne pense pas qu'il y a un risque de chevauchement. Dans sa lettre, le ministre affirme que « En pratique, jamais l'agence n'imposera des frais en double pour un même service... »

Évidemment, l'agence n'a pas les pouvoirs nécessaires pour établir des droits. Ils sont établis par le ministre ou par le gouverneur en conseil. Plus important encore, la loi considère qu'il s'agit de deux entités distinctes. Si vous admettez qu'il y a chevauchement entre les dispositions, alors je pense que vous devez aussi admettre que — du moins en théorie — ces dispositions puissent être mises en œuvre séparément, ce qui créerait un conflit.

Pour cette raison, le comité a toujours laissé entendre qu'on devrait ajouter une disposition pour clarifier si un droit établi en vertu d'une loi exclut l'établissement d'un droit en vertu d'une autre loi pour le même usage.

Il peut sembler improbable qu'une telle situation se produise. Vous vous demandez peut-être pourquoi le gouverneur en conseil et le ministre imposeraient tous deux les mêmes droits. Or, vous verrez dans la note d'information que c'est déjà arrivé, comme en témoigne l'arrêt Bartholomew Green c. le Procureur général du Canada de la Cour fédérale. Cet exemple portait sur des tarifs d'affranchissement qu'il fallait payer deux fois. Quelqu'un a contesté les droits élevés, et toute l'affaire s'est retrouvée devant les tribunaux.

Même si la possibilité que cela arrive est bien mince, on peut se demander pourquoi ne pas opter pour une solution simple, puisqu'il y en a une. Au moins, personne ne pourrait ainsi contester les droits devant les tribunaux, comme c'est arrivé dans l'affaire Bartholomew Green.

Tandis que le ministre répond à la première préoccupation du comité, je crois qu'il n'y aurait aucun mal à lui redemander d'envisager de répondre à la deuxième aussi. C'est ma recommandation.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires au sujet de cette recommandation?

M. Wilks : Comme la plupart d'entre vous le savent, ma circonscription compte quatre parcs nationaux, alors je peux vous expliquer brièvement ce qui se passe. Disons par exemple qu'une personne entre dans le Parc national Yoho, mais que, par mégarde, elle ne comprend pas qu'elle doit acheter un laissez-passer. Au moment de payer son terrain de camping, le conservateur de parc lui demandera si elle a aussi son laissez-passer. La personne peut alors être déroutée et se demander si on lui facture deux fois le même service.

Il faut que ce soit précisé. Je suis tout à fait d'accord avec le gouverneur en conseil et avec mon collègue pour dire que c'est une source de confusion pour ceux qui ne connaissent pas bien le système de parcs. Pour ceux d'entre nous qui sont au courant, j'imagine que ce n'est qu'en partie logique.

M. Albas : Je remercie le conseiller juridique de son excellente note d'information à ce sujet. Je crois que nous devrions répondre au ministre qu'il reste encore un problème à régler, et lui recommander fortement d'envisager une modification législative.

Permettez-moi toutefois de souligner que, à mon avis, cette modification législative ne fait pas partie de notre mandat. Nous sommes le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, et pas des lois. Le Parlement a cru bon d'adopter ces deux lois pour une raison ou pour une autre, et je pense que nous devrions respecter sa volonté.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il d'autres commentaires?

Le sénateur Moore : Qu'allons-nous demander au ministre dans notre réponse?

M. Bernhardt : Nous allons écrire au ministre pour lui demander, lorsqu'il apportera les modifications au paragraphe 4(1) de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de préciser également l'interaction de ces dispositions avec celles sur la fixation des prix de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.

Le sénateur Moore : Merci.

ARRÊTÉ D'URGENCE VISANT LES EXPLOITANTS PRIVÉS [2011]

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 13D:8.)

M. Bernhardt : En vertu de la Loi sur l'aéronautique, le ministre peut prendre un arrêté d'urgence afin de parer à un risque appréciable. L'arrêté peut présenter toute disposition à intégrer à la réglementation de la loi. À défaut d'être approuvé par le gouverneur en conseil, un arrêté d'urgence cesse d'avoir effet 14 jours après son adoption.

Dans le cas où le gouverneur en conseil approuve l'arrêté d'urgence, celui-ci continue d'avoir effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'un règlement ayant le même effet, ou pendant un maximum d'un an. Tout arrêté d'urgence doit être présenté au Parlement dans les 15 jours, et publié dans la Gazette du Canada dans les 23 jours.

Cet arrêté d'urgence en particulier régit les exploitants privés d'aéronefs canadiens. Il remplace plusieurs articles du Règlement de l'aviation canadien. Le régime a été maintenu en place par l'adoption d'une série d'arrêtés d'urgence. À vrai dire, il y a eu neuf arrêtés consécutifs avant que le gouverneur en conseil ne donne finalement son approbation le 28 juillet 2011.

Toute cette procédure soulève trois questions. Premièrement, la raison du recours à un arrêté d'urgence — à savoir le risque appréciable — , c'est que le ministère n'a pas été en mesure de respecter le délai qu'il avait fixé lui-même. Il a annoncé en mars 2010 que le ministère délivrerait, à compter du 1^er avril 2011, les certificats aux exploitants privés à la place de l'Association canadienne de l'aviation d'affaires. L'association a donc revu ses activités en conséquence et n'est plus en position de s'occuper de la certification, mais le ministère n'a pas pu préparer les modifications au règlement à temps pour respecter sa propre échéance du 1^er avril 2011.

Le ministère a opté pour l'adoption d'un arrêté d'urgence afin de combler le vide. On peut se demander si c'est le genre de risque que le Parlement avait en tête lorsqu'il a donné au ministre ce pouvoir spécial en cas d'urgence.

La deuxième question soulevée, c'est que l'arrêté d'urgence a été pris le 1^er avril 2011, mais publié dans la Gazette du Canada le 16 avril 2011. Autrement dit, l'arrêté était déjà caduc lorsque l'avis formel a été publié. Il n'y a naturellement pas eu d'infraction à la loi puisque le délai de 23 jours a été respecté.

De plus, le ministère mentionne qu'il a affiché l'arrêté d'urgence sur son site Web et qu'il a fait valoir le bouche à oreille. Malheureusement, nous avons remarqué qu'il y avait de l'information erronée en ligne, ce que le ministère a reconnu.

Il affirme que personne n'a fait l'objet d'une sanction pénale en vertu de l'arrêté d'urgence pendant que celui-ci n'était pas publié. Même si la publication respectait les 23 jours exigés par la loi, il semble plutôt inopportun de publier officiellement après son expiration un texte réglementaire faisant office de loi. La situation semble assez étrange.

La troisième question, et probablement la plus importante, c'est la légalité discutable du recours répétitif aux arrêtés d'urgence. La loi prévoit une procédure afin de prolonger l'application d'un arrêté d'urgence au-delà de 14 jours, à savoir son approbation par le gouverneur en conseil. Au lieu de cela, le ministre a décidé de prendre de nouveaux arrêtés d'urgence tous les 14 jours, et ce, à huit occasions. D'ailleurs, ce n'est pas la seule fois qu'une telle situation s'est produite. Je pense que le record est de 11 répétitions d'un arrêté.

Le ministère se limite à répondre qu'il est d'avis que la Loi sur l'aéronautique permet la prise d'arrêtés d'urgence consécutifs. Il s'engage toutefois à ce que des efforts raisonnables soient mis de l'avant afin d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil dans les plus brefs délais dans l'éventualité où un arrêté d'urgence s'avérerait nécessaire pour plus de deux semaines.

Je crois que si le ministère avait un bon argument à faire valoir, il l'aurait probablement déjà soumis. S'il était vraiment d'avis que le ministre dispose du pouvoir d'adopter à répétition le même arrêté d'urgence, pourquoi s'engagerait-il à faire des efforts pour éviter que la situation ne se reproduise? Cela dit, cette pratique semble avoir été abandonnée, pour l'instant du moins. On peut toutefois se demander ce qu'il adviendra si le règlement n'est pas prêt le 14 juillet prochain, lorsque l'arrêté d'urgence approuvé par le gouverneur en conseil cessera d'être en vigueur. J'imagine que le temps nous le dira.

Si le comité est d'avis que cette répétition d'arrêtés d'urgence va à l'encontre de l'intention du Parlement, il pourrait le faire savoir au ministère. Il pourrait aussi lui signaler qu'il s'attend à ce que la situation ne se reproduise plus.

La coprésidente (Mme Charlton) : Y a-t-il des commentaires?

M. Breitkreuz : Je n'en crois pas mes yeux. Je ne comprends tout simplement pas pourquoi le problème s'éternise ainsi. Vous nous conseillez, je pense, de dire au ministère que ce n'est vraiment pas la façon de procéder. Nous pourrons ensuite surveiller ce qui se passera pendant l'été. Croyez-vous que c'est une solution viable?

M. Bernhardt : Comme je l'ai dit, la pratique semble avoir cessé. Il vaut peut-être la peine d'avertir le ministère que c'est une bonne chose, mais que le comité continuera de surveiller la situation de près pour s'assurer que cela ne se reproduira pas.

M. Breitkreuz : C'est ce que je propose.

M. Albas : Puisque nous avons déjà étudié la question en profondeur, que nous avons envoyé des lettres à ce sujet et que la pratique semble avoir cessé, nous ferions peut-être mieux d'attendre et d'observer l'évolution du dossier, afin de voir si le ministère a effectivement mis fin à cette habitude, et de voir ce qu'il compte faire cet été lorsque l'arrêté prendra fin.

Nous avons déjà consacré énormément de temps à ce dossier. Le ministère semble avoir abandonné la pratique. Nous pourrions simplement suivre l'évolution de la situation et attendre de voir ce que fera le ministère, après quoi nous jugerons s'il convient de prendre d'autres mesures.

La coprésidente (Mme Charlton) : Nous sommes saisis de deux recommandations. La première est de ne rien faire, et l'autre est d'envoyer une autre lettre au ministère.

M. Albas : Non, je ne propose pas « de ne rien faire », mais plutôt de surveiller le dossier.

La coprésidente (Mme Charlton) : Veuillez m'excuser — de surveiller étroitement le dossier.

M. Breitkreuz : C'était également ma conclusion.

Le sénateur Moore : Allons-nous renvoyer une lettre de confirmation disant que nous surveillerons la situation? Je pense que nous ne devrions pas laisser la question à la dérive. Nous ne sommes pas satisfaits et ne souhaitons pas que la situation se répète. N'allons-nous pas réécrire au ministère pour l'informer que nous sommes conscients de l'état actuel des choses, mais que nous ne voulons pas que cela se reproduise, et que nous allons surveiller ce qu'il fera relativement à la loi?

La coprésidente (Mme Charlton) : Je ne crois pas que cette solution fasse l'unanimité. C'est ce que M. Breitkreuz a proposé.

Le sénateur Moore : C'est bien ce que je croyais.

[Français]

Mme Ayala : Je crois qu'un ministre doit respecter les règlements, c'est tout; il faut donc l'informer. On ne peut pas attendre comme d'un enfant qu'on lui donne la possibilité de voir si ça fonctionne ou non. On parle d'un ministre; on parle d'un règlement, d'une loi et il doit respecter la décision du Parlement. Je suis donc d'accord avec la première proposition et la proposition aussi du comité. Il faut lui faire savoir qu'il doit respecter ces règles. C'est tout.

[Traduction]

M. Breitkreuz : J'ai une question pour le conseiller juridique. Si nous n'avisons pas le ministère que nous suivons le dossier de près, saura-t-il que nous le faisons? Pouvons-nous nous contenter de surveiller la situation? Nous avons déjà écrit au ministère à maintes reprises.

M. Bernhardt : En effet. C'est la première fois que le comité est saisi du dossier. À proprement parler, le comité n'a pas encore d'opinion sur la question. J'imagine qu'une réponse permettrait de faire connaître votre position. Que le comité considère que ce soit nécessaire ou non, nous attendrons assurément de voir ce qu'il adviendra de l'arrêté d'urgence en juillet.

M. Breitkreuz : Je n'ai aucun problème à ce que le comité décide de surveiller la situation. C'est ma dernière réflexion.

Le sénateur Moore : Monsieur le conseiller juridique, croyez-vous que nous aurons en juillet une meilleure idée de la suite des choses à long terme? Puisqu'il ne reste qu'un mois et demi, je suis prêt à attendre si vous croyez que c'est ce qu'il convient de faire.

M. Bernhardt : L'approbation du gouverneur en conseil expire le 14 juillet. À ce moment, l'arrêté d'urgence deviendra caduc et sera remplacé soit par le règlement actuel, soit par un nouveau règlement adopté par le ministère. Compte tenu de ce qui est déjà arrivé, j'imagine qu'il est également possible qu'il demande à nouveau l'approbation du gouverneur en conseil, ce qui nous ramènerait à la case départ. D'une façon ou d'une autre, le comité saura à quoi s'en tenir le 14 juillet.

Le sénateur Moore : Bien.

La coprésidente (Mme Charlton) : Pourquoi ne pas attendre juillet, ou plutôt la première séance de septembre? Nous pourrons alors demander au conseiller juridique de faire le point sur la question, après quoi nous déterminerons si nous voulons envoyer la lettre.

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2009-280 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (PARTIES I, II ET IV A VII)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 13E:14.)

Evelyne Borkowski-Parent, conseillère juridique du comité : Environ 18 mois se sont écoulés depuis la lettre initiale du conseiller juridique datée du 12 janvier 2011. Cette lettre soulevait 28 problèmes, allant de questions de rédaction à plusieurs problèmes d'incohérence dans le règlement et à une question de sous-délégation illégale des pouvoirs du gouverneur en conseil qui avait, par ailleurs, été soulevée dans le cadre d'un autre dossier. Comme l'indique la note, l'exigence de fournir au ministre des renseignements ou documents fera l'objet d'un suivi dans le cadre du dossier DORS/2002-352.

Malgré plusieurs rappels, le ministère ne semble toujours pas en mesure de répondre sur le fond à la lettre du 12 janvier 2011. Lors de la réunion du 15 décembre 2011, les membres du comité avaient, dans le cadre d'un autre dossier resté sans réponse et portant aussi sur le règlement de l'aviation canadienne, décidé d'écrire au ministre afin de lui demander sa collaboration dans l'espoir de voir le traitement de ce dossier accéléré.

Si tel est le désir des membres du comité, une lettre similaire concernant le présent dossier pourrait être envoyée au ministre.

[Traduction]

M. Wilks : À la lecture de la lettre, il me semble que le ministère éprouve des difficultés. Je suggère fortement au comité d'écrire au ministre pour lui demander d'examiner la question.

La coprésidente (Mme Charlton) : Le comité est-il d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/94-165 — RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (PÉTROLE ET GAZ) — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 13F:5.)

La coprésidente (Mme Charlton) : Le prochain point à l'ordre du jour porte sur le Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz). Le dernier examen a entraîné 52 modifications, qui ont à leur tour donné lieu à de nouvelles préoccupations. Dans certains cas, on se renvoie la balle depuis 23 ans.

M. Bernhardt : C'est un bon résumé de la situation. Je devrais ajouter que certaines modifications promises au comité en 1989 devaient entrer en vigueur en 1994, mais elles ont été oubliées « par mégarde », au dire du ministère. Le résumé du dossier présente la chronologie des événements. Elle est éloquente. Voici ce que le ministère indique plus récemment :

Nous avions espoir que les consultations avec les intéressés commencent au printemps, mais nous avons besoin de plus de temps que prévu pour préparer les modifications avec nos homologues ministériels. Nous communiquerons avec vous lorsque ces consultations commenceront.

Je vous aurais habituellement recommandé d'écrire au ministre, mais après la distribution des documents, on m'a demandé de participer à une conférence téléphonique qui aura lieu la semaine prochaine sur tous les dossiers non résolus du comité liés au portefeuille du travail du ministère des Ressources humaines. Par conséquent, les membres du comité préféreront peut-être examiner le dossier à la prochaine séance; je pourrai alors faire le point sur la question, et j'aurai peut-être de bonnes nouvelles.

La coprésidente (Mme Charlton) : Est-ce que tout le monde est d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/2007-302 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES ET LE RÈGLEMENT SUR LES PRODUITS LAITIERS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 13G:5.)

Mme Borkowski-Parent : À la séance du 20 octobre 2011, le comité a décidé d'écrire à l'agence pour lui demander un délai d'exécution pour les deux modifications promises ainsi que des précisions à ce sujet. Le premier point portait sur la nécessité de préciser les critères du programme de lutte antiparasitaire au paragraphe 26.2(2) du règlement. L'agence était demeurée plutôt vague, mais d'après sa réponse du 21 mars 2012, il semble que la modification convenue sera adoptée dans le cadre du plan de modernisation de la réglementation de l'ensemble de l'agence. Le Règlement sur les produits laitiers devrait être modifié au cours des trois prochaines années.

Ce plan de modernisation a été présenté au comité à la séance du 16 février 2012. Les membres n'aimaient pas le délai potentiel de trois à cinq ans pour des modifications examinées depuis un certain nombre d'années. Il a donc été demandé au ministre de proposer sans délai des modifications réglementaires distinctes du plan de modernisation pour répondre aux préoccupations du comité. Selon la réponse du ministre, l'agence pourrait se référer à cette lettre.

Par ailleurs, les paragraphes 26.5(1) et 26.6(1) du règlement accordent au directeur le pouvoir discrétionnaire de suspendre ou non et d'annuler ou non le permis d'un importateur de fromage qui ne satisfait toujours pas aux exigences après en avoir été avisé.

La position du comité a toujours été très claire sur le fait que les mesures législatives subordonnées doivent exiger des décisions objectives de la part des fonctionnaires. Si le directeur a le pouvoir discrétionnaire, deux personnes dans des situations semblables pourraient recevoir des traitements différents et auraient très peu de recours.

Par exemple, l'alinéa 26.5(1)b) énonce qu'un permis peut être suspendu s'il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée si l'importateur peut continuer ses importations. Selon le libellé actuel, le directeur est libre de suspendre — ou non — le permis.

Dans sa réponse du 21 mars 2012, l'agence reste évasive et dit seulement que les préoccupations du comité seront prises en compte la prochaine fois que des modifications seront apportées au règlement. C'est loin d'être un engagement ferme. Il est possible de demander encore à l'agence d'énoncer clairement ses intentions concernant les dispositions en question.

La coprésidente (Mme Charlton) : Des commentaires sur la recommandation d'écrire une autre lettre?

[Français]

Mme Ayala : Je suis d'accord avec le conseiller. Il faut envoyer une autre lettre pour que ce soit clair.

[Traduction]

La coprésidente (Mme Charlton) : Êtes-vous tous d'accord?

M. Vellacott : Je propose de suivre la question. Je ne suis pas sûr de ce qu'apporterait une autre lettre à ce moment-ci. Enverrait-on simplement le même genre de lettre?

M. Bernhardt : Je pense que l'objectif, c'est simplement d'obtenir un engagement plus ferme que le fait de prendre en compte les préoccupations du comité lorsque d'autres modifications seront apportées. On pourrait simplement demander quand l'agence prévoit apporter des modifications, si elle va apporter la modification que nous voulons et si elle peut prendre un engagement un peu plus ferme.

M. Albas : J'ai peut-être manqué une information. Nous avons déjà fait part de notre préoccupation et reçu une réponse. Quel délai l'agence nous a-t-elle donné?

Mme Borkowski-Parent : L'agence a indiqué que la demande serait examinée dans le cadre des mesures de modernisation qui seront prises durant trois ans. Nous attendons toujours la réponse du ministre aux commentaires précédents du comité selon lesquels il n'est peut-être pas approprié d'attendre de trois à cinq ans pour moderniser la réglementation.

Mais aucun délai n'a été donné. L'agence a simplement répondu que les préoccupations du comité seraient prises en compte en temps et lieu.

M. Albas : D'accord. Un certain nombre de dossiers portent sur la modernisation, et nous avons demandé aux responsables de clarifier quand les changements seraient apportés. Donc, nous attendons toujours une réponse, n'est-ce pas?

M. Bernhardt : C'est exact. Une lettre a été envoyée au ministre, et elle concerne en effet un certain nombre de dossiers.

M. Albas : Nous avons déjà demandé une réponse. Notre lettre est présentement examinée. Ça me paraît un peu exagéré de demander une nouvelle réponse sans avoir reçu la première.

J'appuie la suggestion de M. Vellacott d'attendre, de suivre le dossier jusqu'à ce que nous recevions une réponse à la question sur la modernisation. Nous pourrons ensuite discuter de la prochaine mesure.

La coprésidente (Mme Charlton) : La décision revient au comité. Quelqu'un tient-il à envoyer une lettre? Non? Dans ce cas, nous allons suivre la question.

[Français]

DORS/94-686 — RÈGLEMENT DE L'IMPÔT SUR LE REVENU — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 13H:6.)

Mme Borkowski-Parent : Des deux points soulevés dans la première lettre des conseillers le 14 février du 2008, le premier fut corrigé par règlement correctif publié dans la Gazette du Canada le 12 mai 2010. Il ne reste plus que la question d'harmoniser les renvois à la Loi sur l'impôt sur le revenu que contient la version anglaise de la définition de frais d'exploration pétrolière et gazière au Canada à l'article 1206 du règlement. Le ministère a consenti à cette modification, mais les plusieurs tentatives pour obtenir un échéancier sont restées lettre morte. Avec l'accord des membres du comité, il pourrait être demandé au ministère à nouveau l'échéancier prévu.

Le sénateur Verner : Je suggère effectivement qu'on réécrive au ministère et qu'on leur demande une date précise.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous à l'aise avec cette approche?

[Français]

Mme Ayala : Oui, je suis d'accord. On doit avoir des dates parce que cela oblige le ministère à travailler et à nous donner des réponses concrètes qui ne sont pas dans les airs. Je suis d'accord avec le conseiller.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Sommes-nous d'accord pour adopter cette orientation?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-35 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2006-180 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

DORS/2007-251 — ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 13I:14.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Quinze points ont été soulevés par les conseillers juridiques du comité mixte dans la lettre du 23 décembre 2008. Les Producteurs de poulets du Canada et le Conseil des produits agricoles du Canada ont répondu à de nombreux points, mais certaines réponses sont insatisfaisantes.

M. Bernhardt : C'est exact. C'est le dernier ensemble de mesures législatives sur la commercialisation des poulets qui ont été mises en évidence dans la réponse omnibus du conseiller juridique aux Producteurs de poulets du Canada. Les membres du comité ont déjà vu ce genre de longue lettre par le passé. Comme l'explique la note, nous avons essayé de séparer les mesures législatives pour simplifier la question.

Un certain nombre de modifications ont été promises. Des réponses satisfaisantes ont aussi été fournies. Comme l'indique la note, les points toujours insatisfaisants sont le deuxième paragraphe du point 1 et les points 2, 5, 10, 11, 13 et 15. Il est suggéré dans la note que ces demandes soient réitérées dans une autre lettre adressée au Conseil des produits agricoles du Canada. Certaines questions sont familières aux membres, car elles ont été soulevées concernant d'autres mesures législatives sur la commercialisation des poulets examinées récemment.

Le deuxième paragraphe du point 1 porte sur la divergence dans la rédaction de deux dispositions de la loi. Les producteurs de poulets sont d'accord pour dire qu'il y a un problème, mais ils indiquent qu'il n'y a pas de conséquence pour ce qui est des activités dont ils sont responsables. Il conviendrait donc de poursuivre la correspondance sur ce point avec le Conseil des produits agricoles du Canada.

Le point 2 concerne la répétition dans l'ordonnance de cinq définitions se trouvant déjà dans la Proclamation habilitante. Les coprésidents ont envoyé une lettre au ministre concernant cette question en lien avec un autre texte sur la commercialisation des poulets après la dernière séance. La réponse à cette lettre concernera aussi ce dossier.

Le point 5 porte sur une autre disposition redondante relative à la définition des producteurs. Ce problème s'est posé dans d'autres textes adoptés par les producteurs de poulets. Des corrections ont été promises, et certaines ont déjà été apportées. Il semble donc assez évident que la même solution devrait prévaloir ici aussi.

Les points 10 et 13 concernent les dispositions qui établissent le temps où les frais, les prélèvements et les taxes deviennent des créances dont l'agence peut demander le recouvrement devant tout tribunal. Comme l'explique la note, la loi exige d'indiquer cet état de fait dans la proclamation émise par le gouverneur en conseil, et non dans l'ordonnance présentée par l'agence. Il faut faire passer les dispositions d'un texte à un autre.

Le point 11 concerne aussi une répétition inutile sur le pouvoir déjà établi dans la loi elle-même. Enfin, le point 15 porte sur une simple question de rédaction et de terme inapproprié. Il faudra réitérer la demande, car aucune réponse n'a été fournie. Il faudra soulever tous ces points dans une autre lettre adressée au conseil.

M. Wilks : Il semble que ces deux groupes sont toujours en discussion sur ce qui est arrivé en premier, la poule ou l'œuf. Cela dit, puis-je suggérer d'écrire de nouveau aux Producteurs de poulets du Canada et au Conseil des produits agricoles du Canada pour réaffirmer notre position sur les points en suspens? Ces organisations pourront peut-être régler la question en temps et lieu.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous à l'aise avec cette approche?

Des voix : D'accord.

DORS/2005-149 — RÈGLEMENT SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DE DÉCHETS DANGEREUX ET DE MATIÈRES RECYCLABLES DANGEREUSES

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 13J:3.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Dans une lettre envoyée en mars, Environnement Canada a dit que le règlement modifié serait publié à la partie II de la Gazette du Canada ce printemps. Le ministère s'est engagé en 2006 à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour corriger les divergences entre les versions anglaise et française, mais il ne l'a toujours pas fait.

[Français]

Mme Borkowski-Parent : La bonne nouvelle, c'est que les corrections au règlement ont été effectuées et publiées la semaine dernière dans la Gazette du Canada, partie 2. Cela vient clore la portion réglementaire du dossier. Il ne reste que la modification à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le ministère refuse, encore une fois, de prendre un engagement ferme et mentionne, dans la lettre du 5 mars 2012, que le problème serait étudié lors du prochain examen parlementaire quinquennal de la loi, qui aurait dû être entrepris en 2010, mais qui n'a toujours pas débuté.

Si les membres du comité s'estiment satisfaits de cette réponse, le suivi d'usage pourrait être fait. En tout état de cause, puisque la modification en question relève de la correction d'une divergence entre la version anglaise et française d'une disposition de la loi, peut-être qu'il pourrait être fait mention du Programme de loi corrective.

[Traduction]

M. Young : Le ministère a dit qu'il allait corriger les différences lorsqu'il pourrait modifier la loi. Je propose de simplement suivre la question pour le moment.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Nous sommes d'accord pour suivre la question.

[Français]

Mme Ayala : Est-ce qu'il ne serait pas possible de mettre des délais? Car on attend et on attend. Je ne sais pas ce que vous conseillez à ce niveau. S'agirait-il d'être plus précis dans nos demandes?

Mme Borkowski-Parent : La réponse à cette question fut que nous allons attendre l'examen parlementaire de la loi. Cet examen se fait à tous les cinq ans par le comité approprié. Cet examen aurait dû débuter en 2010, mais n'a pas encore débuté. Nous espérons qu'à travers cet examen, effectué par le comité de l'environnement, on recommandera des modifications.

Mme Ayala : Il faudrait ajouter notre inquiétude sur le fait qu'en 2010 il n'a pas été repris. Il faut montrer aussi une certaine inquiétude sur le sujet.

[Traduction]

M. Albas : Je comprends la frustration de ma collègue, mais je tiens à rappeler que notre comité s'occupe de la réglementation. C'est ce sur quoi nous devons nous concentrer. Le Parlement veut que les comités établissent leurs propres calendriers. Si cela pose un problème, il faut en parler avec d'autres députés. Nous encourageons les ministres et les autres parlementaires à examiner nos préoccupations, mais au bout du compte, nous devons nous pencher sur la réglementation.

Mme Borkowski-Parent : Il a aussi été recommandé de mentionner le programme visant à modifier diverses lois. Le comité veut-il aller de l'avant à ce sujet?

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres ne semblent pas très enthousiastes. Êtes-vous à l'aise avec la recommandation? La question a été soulevée. Je suppose que rien ne nous empêche de dire que nous avons hâte que l'examen débute, mais je ne suis pas sûr que ce soit utile. Je pense qu'il y a consensus pour suivre la question. Si le processus ne s'accélère pas, nous pourrons indiquer que nous voulons que l'examen ait lieu.

DORS/2009-178 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONCENTRATION EN PHOSPHORE

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 13K:8.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Deux modifications majeures ont été apportées à ce règlement dans la publication à la partie II de la Gazette du Canada et la version finale, mais le ministère a dit qu'elles étaient essentiellement les mêmes. Un conseiller juridique a aussi demandé la garantie que les conditions d'élaboration du règlement étaient respectées. Je demanderais à la conseillère de donner des précisions.

Mme Borkowski-Parent : Dans certains cas, la loi habilitante peut assujettir le pouvoir réglementaire à des conditions qui doivent être respectées avant la promulgation du règlement.

Le respect des exigences est souligné à la partie sur le décret dans le règlement pour montrer que le pouvoir réglementaire est autorisé. Comme le coprésident l'a indiqué, le problème portait sur les termes « conforme en substance au texte ci-après », alors que le règlement avait subi une modification majeure après la publication préalable.

On a signalé que, puisqu'il n'est pas nécessaire de présenter la loi dans une autre publication préalable si le règlement a déjà fait l'objet d'une publication préalable avant d'être modifié, ces termes sont inutiles. Le retrait de ces mots évitera des discussions sur la précision de l'énoncé.

Dans sa lettre du 27 mars 2012, le ministère dit que la recommandation sera prise en compte. Compte tenu de la nature de la question, le conseiller juridique pourrait examiner le prochain règlement pour voir si la suggestion a été suivie et peut-être clore le dossier.

M. Anders : J'appuie la proposition de clore le dossier.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Des commentaires? D'accord, nous allons procéder ainsi.

DORS/2007-24 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX ET LE RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS DONT L'AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS EST CHARGÉE D'ASSURER OU DE CONTRÔLER L'APPLICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 13L:3.)

Mme Borkowski-Parent : Les modifications retirent la définition d'épizootie grave du Règlement sur la santé des animaux. Toutefois, l'expression se trouve toujours à bien des endroits dans le règlement.

En l'absence de définition, il a été demandé à l'agence qu'est-ce qui constituait une épizootie grave, qui établissait s'il s'agit d'une épizootie grave et comment. L'agence a répondu qu'on pouvait se fier au sens courant de ces termes. Donc, on doit pouvoir faire la différence entre une épizootie et une épizootie grave, cette dernière étant la seule qui fait l'objet de restrictions et d'exigences réglementaires. Auparavant, la définition précisait que le ministre établissait si l'épizootie présentait une menace pour l'économie agricole ou la santé humaine au Canada.

L'agence a accepté d'ajouter une nouvelle définition d'épizootie grave, et la modification devrait entrer en vigueur en 2012. Comme d'habitude, le progrès de la question pourrait être suivi.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2003-296 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÉSERVES D'ESPÈCES SAUVAGES

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 13M:3.)

Mme Borkowski-Parent : Le problème soulevé dans ce dossier portait sur une disposition de l'annexe établissant que les enfants accompagnés de leur père ou de leur mère sont admis gratuitement dans la réserve du Cap Tourmente. La question posée fut alors : mais qu'en est-il des enfants accompagnés d'un autre adulte?

Qui plus est, il semble que l'unique but de cette disposition soit d'indiquer qu'un enfant doive être accompagné.

Soit. Si tel est le cas, cette règle de fond devrait se retrouver à l'intérieur d'une disposition précise du règlement et non enfoui dans un barème tarifaire. Ces questions soulevées, pour la première fois le 5 janvier 2005, ont poussé le ministère à revoir en entier les règlements en question. Toutefois, comme c'est souvent le cas avec Environnement Canada, de nombreux échéanciers prévus ont été dépassés. La dernière lettre du ministère indique qu'il ne peut plus maintenant préciser la date de fin des travaux.

[Traduction]

M. Anders : Je suggère de répondre au ministère et de mettre l'accent sur les recommandations du comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : D'autres commentaires? Êtes-vous satisfaits?

[Français]

Mme Ayala : Ce qui m'inquiète est que si la réglementation n'est pas claire, on punit les enfants qui n'ont pas de parents. Il faut imposer des délais. L'été s'en vient. Il faut être plus précis dans les dates. Vous dites que le problème traîne depuis longtemps et que c'est déjà comme une habitude.

[Traduction]

M. Albas : La suggestion de mon collègue de présenter nos recommandations dans notre réponse répond-elle à vos préoccupations?

[Français]

Mme Ayala : Oui, avec des dates.

[Traduction]

M. Albas : D'accord, je n'étais pas sûr.

DORS/78-830 — RÈGLEMENT SUR LE GIBIER DU PARC DE WOOD-BUFFALO

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 13N:4.)

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La conseillère juridique a soulevé certains points, dont l'utilisation du pouvoir discrétionnaire.

Mme Borkowski-Parent : La lettre du 15 février 2012 fait état de trois points et pose une question. Le point 1 porte sur la terminologie dans le règlement qui n'est plus nécessaire en raison de la promulgation de la Loi sur les parcs nationaux du Canada à l'an 2000. Concernant le point 2, l'article 12 du règlement a trait aux permis de chasse générale. Il a été demandé au ministère pourquoi le paragraphe 12(2) stipulait que seulement 370 permis pouvaient être délivrés et quels étaient les critères utilisés. Le ministère n'a pas offert de réponse. Pour ce qui est des points 3 et 4, les dispositions permettant à un agent public d'utiliser le pouvoir discrétionnaire doivent être formulées de manière objective pour assurer un traitement égal et permettre un contrôle judiciaire.

Dans sa lettre du 27 mars 2012, le représentant de Parcs Canada annonçait son intention de remplacer le règlement. Pour le moment, il n'est pas en mesure de nous dire dans combien de temps ce sera terminé, car l'élaboration d'un nouveau projet requiert bon nombre de consultations, y compris auprès des collectivités autochtones.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Est-ce que quelqu'un veut intervenir?

M. Breitkreuz : Je crains qu'ils ne règlent pas le dossier en temps opportun. J'aimerais qu'ils prennent un engagement plus ferme. Nous pourrions leur écrire pour réaffirmer nos préoccupations. Vous avez parlé de traitement égal. Je ne sais pas ce qu'ils font pendant ce temps, mais nous avons besoin d'un engagement plus ferme de leur part et nous devrions le leur signaler.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Les membres sont-ils d'accord?

[Français]

DORS/91-365 — RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 13O:3.)

Mme Borkowski-Parent : Il ne reste qu'un point en suspens. Tel que mentionné, il s'agit d'une divergence entre les versions anglaise et française d'une disposition habilitante se trouvant au Code criminel. Alors que le règlement relève d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, le Code criminel, quant à lui, relève du ministre de la Justice.

Agriculture et Agroalimentaire Canada aurait porté la question à l'attention du ministère de la Justice. Puisque que le dernier projet de loi contenant une modification de l'alinéa 204(8)(e) du Code criminel est mort au Feuilleton, peut-être pourrait-il être suggéré de modifier la loi à l'aide du Programme de loi corrective.

[Traduction]

M. Vellacott : C'est exactement ce que je recommanderais : écrire au ministère de la Justice et demander une modification.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Êtes-vous tous d'accord?

DORS/2011-206 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe P, p. 13P:5.)

Mme Borkowski-Parent : Ce règlement règle quatre points qui ont été soulevés par le comité dans un dossier précédent. Néanmoins, les modifications ont créé une ambiguïté dans la version anglaise de l'article 2.20. Le ministère a l'intention d'examiner la question dans le cadre d'une série de modifications dont la rédaction devrait commencer à la fin de 2012. Si vous êtes d'accord, nous pourrions effectuer le suivi habituel.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Cela semble acceptable, et nous effectuerons le suivi habituel.

TR/2011-110 — DÉCRET FIXANT AU 8 DÉCEMBRE 2011 LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

(Le texte des documents figure à l'annexe Q, p. 13Q:3.)

TR/2012-18 — MODIFICATIONS À LA VERSION FRANÇAISE DES DÉCRETS CP. 2010-1095 ET CP. 2010-1098

(Le texte des documents figure à l'annexe R, p. 13R:2.)

DORS/2005-39 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SOINS DE SANTÉ POUR ANCIENS COMBATTANTS

(Le texte des documents figure à l'annexe S, p. 13S:2.)

DORS/2012-33 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe T, p. 13T:2.)

DORS/2012-73 — DÉCRET CORRECTIF VISANT LE DÉCRET DE REMISE VISANT LES CARBURANTS RENOUVELABLES UTILISÉS COMME PROVISIONS DE BORD

(Le texte des documents figure à l'annexe U, p. 13U:2.)

M. Bernhardt : À titre d'information, je vais traiter de ces textes ensemble, si tout le monde est d'accord.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Oui.

M. Bernhardt : Merci, monsieur le président.

Le TR/2011-110 concerne une erreur de rédaction dans la Gazette du Canada et n'apparaît donc pas dans le décret. Heureusement, elle peut être corrigée par un erratum, et il n'est pas nécessaire de faire une modification. Le problème est réglé.

Le TR/2012-18 corrige deux erreurs de rédaction signalées lors d'examen de décrets d'attribution de médaille.

Concernant le DORS/2005-39, le problème que le comité a soulevé a été réglé grâce à l'ajout de l'article 1.1 à la Loi sur le ministère des Anciens Combattants dans le cadre du projet de loi C-13, qui permet de prendre un règlement pour étendre l'admissibilité aux services d'entretien ménager et paysagiste à la « principale personne » à s'occuper d'un ancien combattant qui recevait ces services avant son admission dans un établissement de santé ou son décès.

Le DORS/2012-33 et le DORS 2012-73 contiennent en tout six demandes de modification.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Merci.

DORS/2011-105 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CONVERSION DE LA TÉLÉVISION DU MODE ANALOGIQUE AU MODE NUMÉRIQUE

DORS/2011-117 — RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LA RADIODIFFUSION

DORS/2011-166 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2011-183 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE DE L'ASSURANCE (BANQUES ET SOCIÉTÉS DE PORTEFEUILLE BANCAIRES)

DORS/2011-184 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE DE L'ASSURANCE (BANQUES ÉTRANGÈRES AUTORISÉES)

DORS/2011-186 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE COMMERCE DE L'ASSURANCE (SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET DE PRÊT)

DORS/2011-293 — ARRÊTÉ 2011-87-12-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2011-312 — RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

DORS/2012-5 — ARRÊTÉ 2011-87-11-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

DORS/2012-6 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

DORS/2012-11 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

DORS/2012-12 — ARRÊTÉ MODIFIANT L'ARRÊTÉ SUR LE PRIX À PAYER POUR DES SERVICES EN VUE D'UNE RÉHABILITATION

DORS/2012-14 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1347 — SULFAMIDÉS)

DORS/2012-15 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1527 — LIMITES MAXIMALES DES RÉSIDUS POUR LES DROGUES VÉTÉRINAIRES)

DORS/2012-19 — ORDONNANCE MODIFIANT L'ORDONNANCE SUR LES TAXES À PAYER PAR LES PRODUCTEURS DE SIROP D'ÉRABLE DU QUÉBEC (MARCHÉS INTERPROVINCIAL ET INTERNATIONAL)

DORS/2012-20 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

DORS/2012-27 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1652 — ANNEXE F)

M. Bernhardt : À titre d'information, 17 textes réglementaires ont été examinés et jugés conformes à tous les critères du comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : Je remercie les deux conseillers juridiques qui, comme d'habitude, ont fait du bon travail.

M. Albas : Au sujet de ces derniers dossiers, si les membres du comité ont le temps d'y jeter un coup d'œil, on indique ce que le comité peut faire. Je suis ravi du travail des conseillers juridiques à cet égard et au comité.

Le coprésident (le sénateur Runciman) : La séance est levée.

(La séance est levée.)