Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 8 - Procès-verbal du 21 avril 2005

OTTAWA, le jeudi 21 avril 2005
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[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 34, dans la pièce 256-S, édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs Bryden, Hervieux-Payette, C.P., et Moore (3).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Art Hanger, Derek Lee, Paul Macklin, C.P., et Judy Wasylycia-Leis (7).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Peter Bernhardt, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales, le DORS/ 88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve; il est convenu que les coprésidents invitent le ministre des Ressources naturelles Canada à comparaître devant le Comité.

Concernant le TR/2003-119 — Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l'Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002; il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Finances pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le TR/2003-2 — Décret sur les zones d'accès contrôlé (ports de Halifax, d'Esquimalt et de Nanoose), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/95-26 — Règlement sur les mesures spéciales d'importation — Modification; le DORS/2000- 138 — Règlement modifiant le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, il est convenu que les coprésidents invitent le ministre des Finances à comparaître devant le Comité.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports; il est convenu que les coprésidents écrivent au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-78 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension; il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-337 — Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières; il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/99-9 — Règlement modifiant le Règlement sur le revenu; il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-162 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 407.2(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances); le DORS/2002-163 — Lignes directrices sur le contrôle de fait (application du paragraphe 377(1) de la Loi sur les banques); il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsables des textes réglementaires du ministère du ministères des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Le Comité examine le DORS/2001-452 — Règlement modifiant le Règlement de pêche des provinces maritimes; le DORS/2003-87 — Règlement sur la zone de protection marine du champ hydrothermal Endeavour; le DORS/2004-63 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Ontario de 1989; le DORS/2004-260 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (régions frappées de sécheresse en 2003); le DORS/2004-306 — Règlement de l'Ontario sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels.

Le Comité examine le DORS/95-147 — Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles — Modification; le DORS/2003-103 — Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins; le DORS/2004-241 — Règlement correctif visant le Règlement sur les plans d'entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d'État.

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2002-8 — Décret déclarant inaliénables certaines terres du Yukon (Première Nation des Kwanlin Dun, Yuk.);

TR/2002-12 — Décret fixant le 13 décembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-13 — Décret désignant le ministre des Affaires étrangères à titre de ministre chargé de l'application de cette loi et le ministre des Transports de l'application de l'article 7 de cette loi;

TR/2002-14 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2001-628;

TR/2002-16 — Décret fixant le 24 décembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-67 — Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan);

TR/2002-69 — Décret désignant le ministre d'État,vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation aux fins de la Loi;

TR/2002-70 — Décret désignant le ministre d'État,vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État de l'application de cette Loi;

TR/2002-71 — Décret fixant au 12 avril 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique;

TR/2002-72 — Décret chargeant le ministre de la Coopération internationale de l'application de cette loi;

TR/2002-75 — Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales;

TR/2002-76 — Décret fixant au 17 avril 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-79 — Décret désignant le ministre des Transports, ministre de tutelle à l'égard de l'Administration du pont Blue Water pour l'application de la partie X de cette loi;

TR/2002-80 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2002-81 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2002-83 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-39;

TR/2002-84 — Décret fixant au 12 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-85 — Décret fixant au 31 mai 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-86 — Décret fixant au 12 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-87 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Maurizio Bevilacqua et déléguant l'honorable Rey Pagtakhan auprès du ministre de l'Industrie;

TR/2002-88 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable John McCallum et déléguant l'honorable Maurizio Bevilacqua auprès du ministre des Finances;

TR/2002-89 — Décret mettant fin à la délégation de l'honorable Claudette Bradshaw et déléguant l'honorable Jean Augustine auprès du Patrimoine canadien;

TR/2002-92 — Décret fixant au 3 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-93 — Décret chargeant le ministre des Travaux Publics et des Services gouvernementaux comme ministre de tutelle de la Commission canadienne du blé pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2002-94 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-81;

TR/2002-95 — Décret fixant au 1er juillet 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-97 — Décret fixant au 28 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/2002-98 — Décret d'exemption pour la nomination d'un fonctionnaire à un poste du ministère des Finances;

TR/2002-99 — Décret fixant au 21 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi canadienne sur les paiements;

TR/2002-100 — Décret fixant au 21 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-101 — Décret fixant au 27 juin 2002 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique;

TR/2002-103 — Décret sur la médaille de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) relative à l'ex- République yougoslave de Macédoine (ERYM);

TR/2002-104 — Décret refusant d'annuler ou de renvoyer au CRTC la décision CRTC 2002-82;

TR/2002-107 — Décret transférant du Bureau de l'infrastructure et des sociétés d'État du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l'égard du Groupe de la mise en œuvre des initiatives ministérielles;

TR/2002-108 — Décret transférant du ministre d'État,vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État au ministre de l'Industrie la responsabilité à l'égard du secteur connu sous le nom de Investissement dans les infrastructures pour former le Bureau de l'infrastructure du Canada;

TR/2002-109 — Décret transférant du ministre d'État, vice-premier ministre et ministre de l'Infrastructure et des Sociétés d'État au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de la Division de la politique et de l'information sur les sociétés d'État;

TR/2002-110 — Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'application de la Loi;

TR/2002-112 — Décret chargeant le ministre des Transports de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant à titre de ministre de tutelle de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2002-114 — Décret nommant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l'application de la Loi;

TR/2002-115 — Décret chargeant le ministre des Transports de l'application de la Loi;

TR/2002-116 — Décret chargeant le ministre de l'Industrie de l'application de la Loi;

TR/2002-117 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2002-118 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2002-119 — Décret désignant le Bureau de l'infrastructure du Canada à titre de ministère et désignant l'administrateur général à titre d'administrateur général pour l'application de cette loi;

TR/2002-120 — Décret transférant du vice-premier ministre et ministre d'État au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;

TR/2002-123 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première nation de Salt River, T.N.-O.);

TR/2002-128 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-130 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2002-131 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2002-147 — Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application des articles 1 à 8 et des parties 1 et 3 de cette loi;

TR/2002-153 — Décret fixant au 6 janvier 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-154 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Ezodziti, T.N.-O.);

TR/2002-160 — Proclamation désignant le 27 juin de chaque année comme « Journée canadienne de multiculturalisme »;

TR/2002-161 — Décret fixant au 1^er janvier 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2002-163 — Décret d'exemption concernant la nomination d'une personne à un poste du Service correctionnel du Canada;

TR/2002-164 — Décret fixant au 6 janvier 2003 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2003-148 — Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.);

TR/2003-200 — Décret déléguant l'honorable Gar Knutson auprès du ministre du Commerce international;

TR/2003-201 — Décret déléguant l'honorable Joe Volpe auprès du ministre du Développement social;

TR/2003-202 — Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;

TR/2003-204 — Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;

TR/2003-205 — Décret désignant le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences comme ministère et le sous-ministre comme administrateur général;

TR/2003-206 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2003-207 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2003-208 — Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l'égard du ministère du Commerce international;

TR/2003-209 — Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international;

TR/2003-210 — Décret transférant certains secteurs du ministère de l'Industrie au ministère du Commerce international;

TR/2003-211 — Décret désignant le ministère du Commerce international comme ministère et le sous-ministre comme administrateur général;

TR/2003-212 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2003-213 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2003-214 — Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard de l'Agence des services frontaliers du Canada;

TR/2003-216 — Décret transférant certains secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'Agence des services frontaliers du Canada;

TR/2003-217 — Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'Agence des services frontaliers du Canada;

TR/2003-218 — Décret désignant l'Agence des services frontaliers du Canada comme ministère et le président comme administrateur général;

TR/2003-219 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2003-220 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2003-221 — Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;

TR/2003-222 — Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;

TR/2003-223 — Décret désignant l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada comme ministère et le président comme administrateur général;

TR/2003-224 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels);

TR/2003-225 — Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information);

TR/2003-226 — Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard de l'Agence Parcs Canada;

TR/2003-227 — Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada;

TR/2003-228 — Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;

TR/2003-229 — Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile;

TR/2003-230 — Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Centre national de prévention du crime;

TR/2003-231 — Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l'égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire;

TR/2003-232 — Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l'information du Secrétariat du Conseil du Trésor;

TR/2003-233 — Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes;

TR/2003-234 — Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'application de la Loi;

TR/2003-235 — Décret nommant le ministre de l'Environnement à titre de ministre de tutelle de la Société immobilière du Canada Limitée pour l'application de la Loi;

TR/2003-236 — Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'application de la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement et le nommant ministre de tutelle pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques;

TR/2003-237 — Décret nommant le ministre de l'Environnement à titre de ministre de tutelle de la Queens Quay West Land Corporation pour l'application de la Loi;

TR/2003-240 — Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne;

TR/2003-241 — Décret chargeant le ministre de l'Environnement de l'application de la Loi;

TR/2003-243 — Décret désignant le ministre du Patrimoine canadien comme ministre à qui la Commission des relations de travail dans la fonction publique transmet un rapport;

TR/2003-244 — Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi;

TR/2003-245 — Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l'application de la Loi;

TR/2003-246 — Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l'application de la Loi.

À 9 h 32, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud