Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Procès-verbal du 17 février 2005

OTTAWA, le jeudi 17 février 2005
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[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 32, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden.

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs : Biron, Bryden, Kelleher, C.P. et Moore (4).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Guy Coté (pour Monique Guay), Randy Kamp, Derek Lee, Paul Harold Macklin, C.P., Serge Ménard (pour Robert Bouchard), Lynn Myers, Tom Wappel et Judy Wasylycia-Leis (9).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Jacques Rousseau, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Le comité discute de travaux futurs.

Le comité examine le C.R.C. c. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche.

Concernant le DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu que les coprésidents inviteront la ministre du Patrimoine canadien à comparaître devant le Comité.

Concernant le DORS/97-555 — Règlement sur la distribution de radiodiffusion; le DORS/87-49 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion; le DORS/90-105 — Règlement de 1990 sur la télévision payante; le DORS/90-106 — Règlement de 1990 sur les services spécialisés, le DORS/92-609 — Règlement de 1986 sur la radio — Modification; le DORS/92-611 — Règlement de 1987 sur la télédiffusion — Modification; le DORS/93-420 — Règlement de 1993 sur les renseignements relatifs à la radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-144 — Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/90-264 — Règlement sur les machines de navires, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-285 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada; le DORS/2002-286 — Règlement modifiant le Règlement sur les grains du Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux; le DORS/ 2002-165 — Règlement modifiant le Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/91-570 — Règlement sur la surveillance du secteur énergétique — Modification, il est convenu que le Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/94-651 — Règlement sur l'efficacité énergétique tel que modifié par le DORS/2003-136, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/95-190 — Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse, il est convenu que les conseillers juridiques écrivent au responsable des textes réglementaires des Ressources naturelles Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-60 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2004-53 — Tarif des honoraires — élections fédérales; il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2004-80 — Règlement correctif visant certains règlements (Agence canadienne d'inspection des aliments), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/89-123 — Règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada; le DORS/91-452 — Règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada — Modification, il est convenu de clore les dossiers.

Le comité examine le DORS/2001-211 — Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka; le DORS/ 2001-338 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka.

Le comité examine le DORS/2003-349 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'inclusion; le DORS/2004- 152 — Règlement correctif visant le Règlement fixant les délais de déchéance pour les réclamations des droits des titulaires non membres de sociétés de perception; le DORS/2004-252 — Règlement correctif visant le Règlement sur le benzène dans l'essence; le DORS/2004-253 — Règlement correctif visant le Règlementsur l'équipement de sauvetage; le DORS/2004-254 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports).

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2001-1 — Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba);

TR/2001-50 — Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (no 2);

TR/2001-63 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-65 — Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites;

TR/2001-66 — Décret fixant au 31 mai 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-67 — Décret fixant au 28 mai 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-82 — Décret fixant au 15 juin 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-84 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-85 — Décret fixant au 1er août 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-88 — Décret fixant au 28 octobre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-90 — Décret fixant au 4 septembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-99 — Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d'enregistrement);

TR/2001-102 — Décret fixant au 24 octobre 2001 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi;

TR/2001-111 — Décret fixant au 7 novembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-115 — Décret fixant au 29 novembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2001-121 — Décret modifiant le Décret sur les passeports canadiens;

TR/2003-167 — Décret modifiant le Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba);

TR/2004-49 — Décret fixant au 22 avril 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

TR/2004-50 — Décret fixant au 3 mai 2004 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi;

DORS/90-556 — Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/92-525 — Règlement sur l'actif (sociétés étrangères);

DORS/97-54 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2000-393 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2002-3 — Décret n^o 12 de réduction accélérée des droits de douane;

DORS/2002-4 — Décret de remise concernant les couturiers (2001);

DORS/2002-39 — Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques);

DORS/2002-43 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2002-44 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2002-45 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2002-46 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2002-47 — Règlement sur les renseignements exigés par des États étrangers;

DORS/2002-50 — Arrêté 2001-87-11-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2002-52 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1173 — limites maximales des résidus pour les drogues à usage vétérinaire);

DORS/2002-53 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1248 — ibuprofène);

DORS/2002-55 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (véhicules incomplets);

DORS/2002-56 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1134 — metsulfuron-méthyl);

DORS/2002-57 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1223 — azoxystrobine);

DORS/2002-58 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1292 — imazamox);

DORS/2002-59 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1254 — tribenuron-méthyl);

DORS/2002-61 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation de cinquante cents;

DORS/2002-63 — Règlement sur l'exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée »;

DORS/2002-65 — Décret de remise concernant l'ALÉCI;

DORS/2002-66 — Décret de remise concernant l'ALÉCC;

DORS/2002-69 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2002-70 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2002-71 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2002-72 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2002-74 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2002-84 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/2002-85 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'importation contrôlée;

DORS/2002-86 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;

DORS/2002-87 — Arrêté abrogeant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (volaille et produits de volaille) ;

DORS/2002-88 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits;

DORS/2002-89 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel;

DORS/2002-90 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge pour usage personnel;

DORS/2002-91 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 7 — Dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel;

DORS/2002-92 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l'orge;

DORS/2002-94 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (bœuf et veau);

DORS/2002-95 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas — Oeufs d'incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des oeufs;

DORS/2002-96 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les méthodes d'allocation de quotas (Fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré);

DORS/2002-115 — Arrêté 2002-87-01-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-116 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-123 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (provisions techniques des entreprises d'assurance);

DORS/2002-130 — Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts de stockage des douanes;

DORS/2002-131 — Règlement modifiant le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes;

DORS/2002-136 — Décret modifiant la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;

DORS/2002-138 — Règlement de zonage de l'aéroport de Moose Jaw;

DORS/2002-141 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-143 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon (SDCB);

DORS/2002-144 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2002-146 — Règlement excluant certaines choses de la définition de marchandises (Loi sur le précontrôle);

DORS/2002-149 — Règlement modifiant le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane;

DORS/2002-152 — Règlement modifiant le Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995);

DORS/2002-155 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon (2002, n^o 2, Conseil des Ta'an Kwach'an, Yuk.);

DORS/2002-157 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2002-160 — Arrêté 2002-87-02-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-161 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-168 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2002-2;

DORS/2002-169 — Décret modifiant le Décret de remise concernant les couturiers (2001);

DORS/2002-173 — Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2002-174 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2002-175 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2002-176 — Règlement n^o 2002-3 portant affectation spéciale;

DORS/2002-177 — Règlement n^o 2002-4 portant affectation spéciale;

DORS/2002-178 — Règlement n^o 2002-5 portant affectation spéciale;

DORS/2002-181 — Règlement modifiant le Règlement sur les contraventions;

DORS/2002-187 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (vitrages);

DORS/2002-189 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés;

DORS/2002-192 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins des pièces de monnaie de circulation;

DORS/2002-194 — Arrêté 2002-87-03-01 modifiant la Liste intérieure;

DORS/2002-195 — Règlement de clarification de l'application des dispositions de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies;

DORS/2002-196 — Décret de 2002 sur les privilèges et immunités au Sommet du G8;

DORS/2002-197 — Règlement modifiant le Règlement sur l'embauchage à l'étranger;

DORS/2002-199 — Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations.

Le comité discute de travaux futurs.

À 10 h 11, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du Comité (Sénat),

François Michaud