Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal du 3 février 2005

OTTAWA, le jeudi 3 février 2005
(5)

[Français]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 33, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable sénateur John G. Bryden et M. Gurmant Grewal (coprésidents).

Représentant le Sénat : Les honorables sénateurs : Bryden et Moore (2).

Représentant la Chambre des communes : Rob Anders, Robert Bouchard, Gurmant Grewal, Monique Guay, Art Hanger, Randy Kamp, Derek Lee, Paul Harold Macklin, C.P., Lynn Myers, Lloyd St. Amand, Tom Wappel et Judy Wasylycia-Leis (12).

Également présents : Jean-François Lafleur, cogreffier du Comité (Chambre des communes); de la Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement : François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Peter Bernhardt, conseiller juridique.

Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch.S-22, qui dispose que :

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Il est convenu que l'horaire suivant soit adopté :

À 8 h 30 les jeudis 17 février; 10 et 24 mars; 7 et 21 avril; 5 et 19 mai; et 2 et 16 juin 2005.

Le Comité discute de travaux futurs.

Concernant le DORS/2000-300 — Règlement sur l'indentifications par les empreintes génétiques, il est convenu que les cogreffiers du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine le DORS/92-738 — Règlement sur l'interconnexion du trafic ferroviaire — Modification.

Concernant le DORS/97-313 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (923), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2002-159 — Arrêté 2002-66-02-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2002-193 — Arrêté 2002-66-03-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2002-287 — Arrêté 2002-66-05-01 modifiant la Liste intérieure; le DORS/2002-320 — Arrêté 2002-66-06-01 modifiant la Liste intérieure, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2003-319 — Règlement modifiant le Règlement sur le soufre dans l'essence, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/98-215 — Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers), il est convenu que les coprésidents écrivent au Commissaire du Centre des armes à feu Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le C.R.C.c. 1191 — Règlement sur les étagements de voies des chemins de fer, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/91-499 — Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2000-139 — Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-170 — Règlement sur le lieu de fourniture (TPS/TVH), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2002-437 — Règlement correctif visant le Règlement sur l'inspection du poisson, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2003-347 — Règlement administratif n^o 6 de l'Association canadienne des paiements — Modification; le DORS/98-238 — Règlement administratif n^o 6 sur le contrôle de la conformité, il est convenu que les conseillers juridique du Comité écrivent au responsable des textes réglementaire du ministère des Finances Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/2001-390 — Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires), il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-401 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille bancaires); le DORS/2001- 405 — Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de portefeuille d'assurance), il est convenu que les conseillers juridiques examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le DORS/2001-480 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille bancaires; le DORS/2001- 484 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de portefeuille d'assurances, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité écrivent au responsable des textes réglementaires du Bureau du surintendant des institutions financières Canada pour lui transmettre certaines observations du Comité.

Concernant le DORS/97-159 — Décret modifiant la Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le Comité des mesures prises.

Concernant le TR/2001-17 — Décret fixant au 5 février 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi, il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-2 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998), il est convenu de clore le dossier.

Concernant le DORS/2001-55 —Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêts; le DORS/2001-59 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques, il est convenu de clore les dossiers.

Concernant le DORS/2001-451 — Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre, il est convenu que les conseillers juridiques du Comité examinent le dossier à une date ultérieur et informent le Comité des mesures prises.

Le Comité examine le DORS/98-45 — Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importés (partenaires non libre-échangistes); le DORS/2000-100 — Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; le DORS/93-194 — Règlement de 1992 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; le DORS/2001-111 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes; le DORS/2001-134 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2001-1; le DORS/2001-222 — Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension; le DORS/2001-276 — Règlement sur les demandes de permis pour l'immersion en mer; le DORS/2001-395 — Règlement sur les limites relatives aux placements (associations coopératives de crédit); le DORS/2001-396 — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés d'assurances); le DORS/2001-397 — Règlement sur les limites relatives aux placements (sociétés de portefeuille d'assurances); le DORS/2002-361 — Décret modifiant les annexes V et VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; le DORS/2003-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs; le DORS/2003-293 — Règles de procédure de l'évaluateur; le DORS/92-244 — Règlement sur l'importation de périodiques — Modification; le DORS/2002-5 — Décret de 1996 sur la remise des droits de douane sur le « Svanen »; le DORS/2002-338 — Règlement modifiant le Règlement sur les avis relatifs aux dépôts non assurés; le DORS/2002-402 — Règles modifiant les Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur; le DORS/2002-403 — Règlement modifiant le Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics; le DORS/2003-187 — Règlement modifiant le Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d'initiés (banques); le DORS/2003-263 — Règlement de modifications techniques (Tarif des douanes), 2003-1; le DORS/98-340 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 1998-3; le DORS/2003-331 — Règlement correctif visant le Règlement sur les aliments et drogues; DORS/2003-380 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la poste aux lettres du régime postal international; le DORS/2003- 382 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur la Société canadienne des postes; le DORS/2004-202 — Règlement modifiant le Règlement sur la transformation de sociétés mutuelles (assurance-vie).

Le Comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires :

TR/2001-48 — Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001;

TR/2001-72 — Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1er janvier 2001;

TR/2001-81 — Proclamation donnant avis que l'Accord supplémentaire à l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entrera en vigueur le 1er juillet 2001;

DORS/89-418 — Décret de 1989 sur le lait du Québec;

DORS/90-269 — Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse — Modification;

DORS/90-270 — Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick — Modification;

DORS/90-272 — Décret relatif au lait de la Saskatchewan — Modification;

DORS/90-273 — Décret relatif au lait de la Colombie-Britannique — Modification;

DORS/90-274 — Décret sur le lait de l'Alberta — Modification;

DORS/90-275 — Décret de 1988 sur le lait de l'Île-du-Prince-Édouard — Modification;

DORS/2001-16 — Décret modifiant les décrets sur le lait pris en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles;

DORS/2001-318 — Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires;

DORS/2001-344 — Décret relatif au lin de la Saskatchewan;

DORS/2001-345 — Décret relatif à la semence de luzerne de la Saskatchewan;

DORS/2001-449 — Règlement modifiant le Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux;

DORS/2002-2 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les prix applicables aux services relatifs aux commissions d'évaluation environnementale;

DORS/2002-6 — Décret modifiant le Décret fixant une période d'amnistie;

DORS/2002-7 — Règlement modifiant le Règlement sur les paiements versés par les sociétés d'État;

DORS/2002-8 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 06, Conseil des Ta'an Kwach'an, Yuk.);

DORS/2002-9 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 07, Première Nation de Carcross/Tagish, Yuk.);

DORS/2002-10 — Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 08, Première Nation des Kwanlin Dun, Yuk.);

DORS/2002-11 — Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans les Territoires du Nord-Ouest (Décret no 05, 2001);

DORS/2002-12 — Décret autorisant des agents de l'État à acquérir des droits sur des terres territoriales situées dans le territoire du Yukon (Décret no 04, 2001);

DORS/2002-13 — Règlement correctif visant le Règlement d'exclusion des installations nucléaires d'Ontario Hydro de la partie II du Code canadien du travail (santé et sécurité au travail);

DORS/2002-14 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins des pièces de monnaie de circulation;

DORS/2002-20 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-21 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2002-23 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (déduction en cas d'absence);

DORS/2002-24 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension);

DORS/2002-31 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés;

DORS/2002-32 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante;

DORS/2002-42 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;

DORS/2002-51 — Règlement no 2002-1 portant affectation spéciale;

DORS/2002-77 — Règlement no 2002-2 portant affectation spéciale;

DORS/2002-80 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2002-97 —Arrêté modifiant la Licence générale d'importation no 100 — Marchandises agricoles admissibles;

DORS/2002-102 — Règlement sur la communication de l'intérêt sur les dépôts indiciels;

DORS/2002-103 — Règlement sur l'utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu'une banque ou société de portefeuille bancaire à peu d'actionnaires);

DORS/2002-107 — Règlement modifiant le Règlement sur l'utilisation du nom par des entreprises n'ayant pas d'activités financières (entités exclues);

DORS/2002-118 — Règlement abrogeant le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye;

DORS/2002-119 — Règlement sur les pénalités pour omission de fournir des relevés ou renseignements (Bureau du surintendant des institutions financières);

DORS/2002-132 — Règlement sur les entités membres d'un groupe;

DORS/2002-134 — Décret modifiant l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon;

DORS/2002-137 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2002, no 1, Première nation de Liard, Yuk.);

DORS/2002-140 — Décret désignant la Fondation pour l'appui technologique canadien au développement durable pour l'application de cette loi;

DORS/2002-166 — Règlement modifiant le Règlement sur les objets inadmissibles;

DORS/2002-180 — Règlement sur la désignation des aérodromes de l'ACSTA;

DORS/2002-206 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles);

DORS/2002-209 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac);

DORS/2002-212 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2002-216 — Règlement sur les associations de détail;

DORS/2002-249 — Décret prorogeant la période visée au paragraphe 66(6) de la Loi sur les transports au Canada;

DORS/2002-267 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs au crédit (sociétés d'assurances);

DORS/2002-322 — Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion;

DORS/2002-334 — Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux;

DORS/2002-335 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes;

DORS/2002-357 — Règlement correctif visant l'abrogation de certains règlements maintenus en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire;

DORS/2002-374 — Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles;

DORS/2002-394 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2002-440 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers);

DORS/2002-441 — Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises);

DORS/2002-442 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu;

DORS/2002-443 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics;

DORS/2002-445 — Règlement sur les eaux limitrophes internationales;

DORS/2002-446 — Règlement modifiant le Règlement sur le financement des petites entreprises du Canada — établissement et mise en œuvre d'un projet pilote sur la location-acquisition;

DORS/2002-449 — Règlement abrogeant le Règlement sur l'actif (sociétés d'assurances multirisques);

DORS/2003-78 — Arrêté sur l'élection du conseil de la bande de Sandy Bay;

DORS/2003-84 —Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2003-90 — Règlement abrogeant le Règlement sur l'exemption de la taxe à l'exportation (produits du tabac);

DORS/2003-163 — Règlement modifiant le Règlement sur les maladies déclarables;

DORS/2003-198 — Règlement abrogeant le Règlement sur la définition de spiritueux;

DORS/2003-204 — Règlement sur la continuation des personnes morales issues de fusions;

DORS/2003-207 — Règlement sur les frais relatifs à l'examen initial d'instruments et à la fourniture de tables;

DORS/2003-213 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie V);

DORS/2003-267 — Règlement sur le Transfert visant la réforme des soins de santé;

DORS/2003-306 — Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi;

DORS/2003-315 — Règlement modifiant le Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre;

DORS/2003-316 — Décret modifiant le Décret sur les produits forestiers de base du Nouveau-Brunswick;

DORS/2003-340 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement fédéral pour les livres (TPS/TVH);

DORS/2003-345 — Décret modifiant la description du parc national du Mont-Riding du Canada à l'annexe I de la Loi sur les parcs nationaux du Canada;

DORS/2003-353 — Décret modifiant la limite de la responsabilité fixée au paragraphe 54(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

DORS/2003-373 — Règlement modifiant le Règlement sur l'évaluation et l'imposition foncières (emprises de chemin de fer);

DORS/2003-377 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois de la pose aux lettres du régime postal international;

DORS/2003-401 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics;

DORS/2003-402 — Règlement modifiant le Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers);

DORS/2003-403 — Règlement modifiant le Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises);

DORS/2003-404 — Règlement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu.

À 9 h 32, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ :

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud