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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 5 - Témoignages du 17 février 2005

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OTTAWA, le jeudi 17 février 2005

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui à 8 h 32 pour l'examen des textes réglementaires.

Le sénateur John G. Bryden (coprésident) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : La séance est ouverte. Lorsque nous en aurons terminé avec l'ordre du jour, j'aimerais parler de la réglementation intelligente et du processus éventuel relatif à notre participation. Monsieur le conseiller, vous pouvez commencer par le premier point à l'ordre du jour.

2^E RAPPORT (RAPPORT N^O 72)

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité : Monsieur le président, le rapport n^o 72 a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat en avril 2003. Suite au dépôt de ce rapport, les coprésidents ont écrit la lettre présentée au comité ce matin. Il n'y a pas eu de réponse à cette lettre. À ma connaissance, aucun de ces comités n'a élaboré une série de règlements normalisés pour les comités mixtes, bien que les greffiers aient peut-être plus d'information. J'ai inclus le dossier dans l'ordre du jour, car nous l'avons gardé ouvert dans notre système depuis quelque temps. J'aimerais savoir si le comité veut que je le garde ouvert ou que je le ferme et considère que l'affaire a été portée à l'attention des deux Cambres et que la participation du comité est arrivée à son terme.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Avez-vous une recommandation?

M. Bernier : C'est au comité de décider.

M. Lee : Nous aurions préféré que ce problème soit réglé par la Chambre et le Sénat. Notre comité n'est pas le seul qui a un problème potentiel. La différence entre les règlements de la Chambre et ceux du Sénat crée un risque de manquement aux règlements, selon les termes de ce comité, et cela pose problème. Je ne peux pas imaginer qu'un autre comité de la Chambre ou du Sénat se préoccupe plus de cette question que ce comité. En un sens, nous demandons à un autre comité d'essayer de régler le problème potentiel et je ne crois pas qu'il ait envie de le faire. Peut-être qu'ils ne se soucient pas beaucoup de ce comité dans le cadre normal de son activité. Par conséquent, je suggère que le comité règle son problème et prenne une décision fondée sur les différences qui pourraient survenir et créer des difficultés et qu'il adopte une solution. Peut-être que cela servira de modèle à la Chambre ou au Sénat. Quand un problème se présente, nous devrions essayer de le résoudre au sein de ce comité. Si la Chambre ou le Sénat n'aiment pas cette approche, ils peuvent le dire.

Je suggère que quand une combinaison particulière de conflits de règlements apparaît et cause un problème, le comité devrait demander aux deux greffiers et aux conseillers de proposer une solution au comité visant à régler ces points qui peuvent être importants. Si le comité accepte les solutions proposées, il devra essayer de s'y conformer.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Y a-t-il d'autres observations ou suggestions?

Le sénateur Moore : C'est une très bonne idée, monsieur le président.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Monsieur le conseiller, avez-vous quelque chose à dire?

M. Bernier : C'est ouvert à la discussion et je tiens à souligner qu'il s'agit d'une proposition de M. Lee. Le comité peut adopter un rapport de la Chambre. Il sera beaucoup plus précis et énoncera les règles que le comité entend suivre. Ce rapport devra être adopté par les deux Chambres et ces règles s'appliqueront. Le comité pourrait choisir, en cas de conflit de règlements, et demander que les deux Chambres reconnaissent, qu'en ce qui concerne le comité mixte, cela constitue la règle applicable.

M. Lee : Obtenir l'accord des deux Chambres serait formidable, mais ni l'une ni l'autre n'aura une vraie motivation pour nous donner son accord. Si elles ne veulent pas, tant pis, nous le ferons. Nous le corrigerons et continuerons. Si l'une des deux Chambres donne son accord suite à notre demande, elle est en mesure de le faire. Si les Chambres ne donnent pas leur accord, ne veulent pas ou ne peuvent pas le donner, nous n'aurons qu'à continuer. Je ne pense pas que qui que ce soit dans l'une ou l'autre Chambre le remarquera. Cependant, présentons un rapport des changements que nous proposons et pour lesquels nous demandons l'accord des chambres. C'est une bonne suggestion du conseiller. Je ne voudrais pas que l'adoption de nos solutions dépende d'un ou de deux accords dans la Chambre. Nous devrions inviter les objections et s'il n'y en a pas, nous continuerons.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Peut-être que monsieur le conseiller pourrait confirmer que la question est le processus divergeant dans les deux Chambres.

M. Bernier : C'est exact. Le rapport contient un bref résumé à l'intention du greffier. Des questions telles que le processus d'élection des présidents, qui sont divergents; les conditions selon lesquelles les présidents peuvent voter; l'effet du partage des voix, etc. sont inclus dans le résumé. Les deux chambres ont une approche différente envers tous ces processus. Un comité consultatif pose un problème, car il est composé de députés des deux Chambres, donc il faut, à chaque fois, décider de l'approche à suivre par le comité consultatif.

M. Wappel : Monsieur le président, si je comprends bien, M. Lee suggère que ce comité, qui est de toute évidence maître de ses propres travaux, examine les ponts de vue divergents et prenne une décision éclairée quant à l'opinion, ou un autre choix, qui sera adoptée par le comité. Ce comité adopterait des procédures qui devront être suivies jusqu'à ce le comité consultatif adopte un autre changement, puis nous demanderons l'approbation des deux Chambres. Si elles donnent leur approbation, bravo, sinon, tant pis. Nous continuerons à fonctionner conformément à la réglementation que nous avons acceptée.

Je crois que c'est ce que suggère M. Lee et je suis tout à fait d'accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Si je peux apporter une précision, bien que le comité soit maître de ses travaux, il est aussi une création des assemblées qui ont nommé ses membres. Les rapports que nous fournissons sont envoyés à nos Chambres. Par exemple, dans le premier rapport présenté au Sénat, un point particulier devait être inclus : que les sénateurs puissent faire partie du comité consultatif quand le Sénat ne siège pas. Sinon, les sénateurs ne pourraient pas faire partie de ce comité. Même si c'est bien beau de dire que le comité sera maître de ses travaux, le Sénat pourrait ne pas autoriser les sénateurs à faire partie du comité ou vice versa. Monsieur Michaud, qu'en pensez-vous?

M. François Michaud, cogreffier du comité : Je ne suis pas sûr qu'il soit nécessaire, pour le moment, de présenter un rapport aux deux Chambres. Je ne vois pas le problème, car le comité a jusqu'à présent rempli son mandat conformément à la réglementation. Le Règlement du Sénat et celui de la Chambre des communes ne sont pas toujours compatibles, mais, de manière générale, le comité fonctionne bien.

M. Bernier a mentionné que la procédure d'élection des présidents n'est pas la même dans les deux Chambres. À l'époque, le coprésident du Sénat votait, il ou elle en a le droit en vertu du Règlement du Sénat et le coprésident de la Chambre des communes ne votait pas. J'ai un peu de mal à comprendre quel est le problème qui doit être résolu.

M. Bernier : Monsieur le président, ce n'est pas un problème du conseiller. Le rapport a été adopté, en grande partie, à la demande du prédécesseur de M. Michaud, le greffier. Je n'ai pas vu ces problèmes; les membres du comité les ont vus. Il semble que le greffier précedent était de cet avis, car il a invité le comité à faire ce rapport. Aujourd'hui, je demande simplement au comité ce qu'il voudrait que je fasse avec ce dossier qui est toujours ouvert au secrétariat du comité.

M. Wappel : J'ai deux observations à formuler. À propos de ce que vous dites, peut-être que c'est exactement ce que ce comité aimerait — une Chambre qui « demande des comptes » et accorde au message du comité l'attention qu'il mérite. Il est fondamentalement injuste que dans des situations identiques, un président puisse voter et que l'autre président ne le puisse pas. C'est une différence essentielle. Je pense qu'il serait logique que les deux présidents aient les mêmes pouvoirs et limites. Cette question devrait être débattue.

Je ne veux pas m'acharner là-dessus, mais je pense que vous avez raison, monsieur le président, de dire que quelqu'un pourrait « nous demander des comptes ». Ce serait formidable car ensuite, ils pourraient centrer leur attention sur la question.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je propose que notre conseiller et nos greffiers présentent un processus d'examen unifié à la prochaine réunion du comité. Rien ne nous empêche de communiquer à nos Chambres respectives la façon dont nous voudrions procéder. Espérons qu'ils auront le bon sens de tout simplement adopter notre rapport. Sinon, nous continuerons à faire notre travail par tous les moyens possibles.

Des voix : D'accord.

C.R.C. c. 1486 — RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DES PETITS BATEAUX DE PÊCHE

M. Bernier : Monsieur le président, au début de 2003, le ministère des Transports a informé le comité qu'il allait procéder à l'examen de tous les règlements de la Loi sur la marine marchande du Canada en prévision de l'entrée en vigueur en 2006 de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001.

Ce projet de réforme du Règlement était divisé en deux phases. La phase un portait sur les nouveaux règlements requis pour appliquer la nouvelle Loi et pour modifier les règlements en place compatibles avec la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001. La phase deux du projet portait sur les règlements compatibles avec la nouvelle Loi, mais devant être modernisés. Comme je l'ai dit, on prévoit que tout cela soit terminé en 2006.

Les représentants de la Sécurité maritime ont demandé l'accord du comité pour aborder les modifications ou les questions soulevées par le comité ou les modifications demandées par le comité dans le cadre de ce large projet de réforme du Règlement. Le comité a étudié cette demande et l'a acceptée à condition que trois conditions soient remplies : premièrement, que le comité continue à recevoir des réponses détaillées sur toutes les objections; deuxièmement, que le projet de réforme du Règlement soit terminé dans les délais et troisièmement, que le comité se réservait le droit de réclamer, dans certains cas, l'apport immédiat de modifications.

Dans ses réponses, le ministère déclare qu'il accepte cette approche, bien qu'en ce qui concerne la première condition, M. McCullough signale que, dans certains cas, il faudra peut-être attendre que des décisions politiques soient prises sur un règlement particulier avant qu'une réponse détaillée puisse être envoyée.

Sans vouloir être déraisonnable, monsieur le président, je ne vois pas la raison pour laquelle la politique exprimée dans un règlement particulier examiné devrait empêcher l'envoi au comité d'une réponse à une objection. Si le comité écrit qu'un règlement existant est illégal ou ultra vires ou mal formulé, un ministère peut encore certainement, que ce règlement soit examiné ou non, déclarait qu'il est d'accord ou non d'accord avec le comité et d'en donner les raisons.

Cela dit, monsieur le président, je pense que le ministère comprend la position du comité qui sera réitérée, le cas échéant, au cas par cas.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Que recommandez-vous?

M. Bernier : Je vais vous parler à titre informatif.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Êtes-vous d'accord.

Des voix : Oui.

DORS/97-144 — RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION

M. Bernier : Monsieur le président, les membres du comité ont entre leurs mains une copie du rapport daté du 23 octobre 2003 du comité consultatif sur ce dossier. La réponse du ministre à ce rapport est datée du 23 mars 2004. Quand le comité a examiné cette réponse le 6 mai 2004, il a demandé que la lettre du 13 octobre soit envoyée pour vérifier où en était l'examen mentionné dans la lettre du ministre.

Dans sa lettre, le ministre a déclaré que le gouvernement avait indiqué, dans une réponse antérieure envoyée au Comité permanent du patrimoine canadien, que la question sera examinée; elle a poursuivi pour dire que cet examen était en cours et continuait en consultation avec divers ministères et organismes. Compte tenu de ces propos, je trouve un peu surprenant d'entendre M. Boileau dire, le 31 janvier 2005, qu'apparemment toutes ces discussions visaient à les termes de référence d'une étude qui ne sera menée maintenant seulement par le secteur privé.

Il était prévu, au mois de janvier, qu'un contrat serait octroyé en mars pour faire une étude et produire un rapport final d'ici juin. Personnellement, j'ai du mal à comprendre pourquoi un programme du gouvernement est examiné par une organisation du secteur privé alors que nous avons des fonctionnaires qui ont vraisemblablement l'expertise nécessaire pour élaborer la politique gouvernementale. Quoi qu'il en soit, c'est là où en sont les choses.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je pense que vous avez raison. C'est peut-être étrange, mais le dire n'entre pas dans nos responsabilités. Avez-vous soulevé ce point afin que l'on prenne une mesure ou tout simplement à titre d'information?

M. Bernier : Je le mentionne afin que le comité me donne des directives. L'élaboration de ce rapport et ce dossier a particulièrement intéressé le député de Scarborough-Rouge River, même si le comité dans son ensemble avait les mêmes préoccupations.

Nous avons fait le rapport du 23 octobre et avons reçu une réponse du ministre. Le comité m'a ensuit demandé de vérifier où en était l'examen mentionné par le ministre dans sa réponse datée du 23 mars 2004. J'ai obtenu ce rapport d'étape, et il est devant le comité.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Monsieur Lee, avez-vous quelque chose à dire?

M. Lee : Mon opinion à ce sujet se fondait initialement sur les questions que j'ai posées concernant la validité juridique des droits de licence de la partie II qui, à mon sens, était plus un impôt qu'une série de droits en pensant à l'adage qui veut que si la chose a l'air d'un canard, qu'elle cancane comme un canard et qu'elle marche comme un canard, il y de bonnes chances que ce soit un canard. Ces droits ont généré 81 millions de dollars de plus que les coûts d'exploitation du programme dans n'importe quel exercice financier que nous avons examiné. Les droits ont généré des recettes.

Selon le ministère, ils encaissaient toutes ces sommes parce qu'ils imposaient une sorte de loyer sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiodiffusion par les télédiffuseurs privés.

Je reconnais qu'il y a là une question légale et légitime. Cependant, reprenant mon rôle de député du Parlement, je ne vois pas le besoin d'accepter quoi que ce soit qui ressemble à un impôt sauf si cela a été dûment autorisé en tant qu'impôt. Cela me semble être une taxe.

Le ministère semble beaucoup défendre cette capacité d'encaisser cet argent par d'autres moyens qu'un impôt. Autrement dit, ils peuvent faire payer ce qu'ils veulent aux détenteurs de licence sans être contrôlés par un paradigme quelconque. Aucune logique ne permet de conclure à la justification des droits de licence.

Quelqu'un, quelque part a décidé qu'ils encaisseraient un million, deux millions ou 10 millions de dollars. Le coût de l'utilisation du spectre des fréquences de radiodiffusion par un télédiffuseur détenteur d'une licence est actuellement étudié, car ils n'en connaissent pas la valeur.

Au départ, notre position à l'égard du ministère était que les droits de licence pourraient être invalides et qu'ils pourraient en fait être un impôt. Le ministère estime aujourd'hui qu'il n'est pas en mesure de nous donner une réponse à ce sujet. Ils ne peuvent pas répondre car ils sont en procès. Le procès a commencé après notre rapport. En fait, le procès met en doute la validité de la même façon que la question que nous avions posée au début.

Nous ne pouvons rien faire dans la situation actuelle et nous devons laisser le procès suivre son cours ou nous pouvons approfondir la question précise de la validité de l'impôt comme le font les tribunaux; nous le ferions en tandem. Le ministère déclarera qu'il ne peut pas débattre publiquement de cette question avec le comité, car cela porterait préjudice à ses plaidoyers dans le procès. Donc, le comité devrait décider si nous devons ou non continuer à contester les droits de licence et dire qu'ils constituent un impôt et si nous devons le faire à huis clos ou en public. Je pencherais pour continuer à contester les droits.

La question peut être abordée sous un autre angle. De trois à cinq millions de dollars seront dépensés en frais juridiques. Des avocats ont mis le compteur en marche. L'affaire sera portée devant un tribunal et l'appel sera interjeté auprès d'un autre. En fait, la facture juridique pourrait s'élever à 20 millions de dollars.

Nous pouvons régler le problème de tout le monde en révoquant l'impôt. Cela obligera le ministère à refaire son travail, à réglementer de nouveau en faisant plus attention. Je suis sûr que cela satisfera les télédiffuseurs, mais pas les avocats car beaucoup de compteurs sont en train de tourner maintenant à 300,00 $ l'heure. C'est une autre approche.

Je ne veux pas entendre l'avis du conseiller sur cette question, mais je suggère que nous demandions au ministère de nous expliquer la raison pour laquelle il estime que les droits de licence sont valides et que nous étudions de manière approfondie l'aspect juridique de l'impôt surtout en ce qui concerne la décision de la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Eurig Estate. Nous devrions leur demander de traiter tout particulièrement ces questions juridiques avec nous. Faisons notre travail.

S'ils ne le font pas, en tant que membre du comité, je serais prêt à envisager une révocation. Nous pouvons demander au ministère de nous envoyer des témoins maintenant ou plus tard, mais j'aimerais régler cette question d'évaluation et d'analyse de la validité des droits de licence.

M. Wappel : En ce qui me concerne, la question est encore plus claire que pour M. Lee. Dans la lettre envoyée par le ministère du Patrimoine canadien en date du 31 janvier 2005, au début de la première phrase du deuxième paragraphe, il est tout à fait évident que le ministère considère que les droits de licence de la partie II sont valides. C'est la position vigoureusement défendue par le ministère dans la procédure judiciaire.

On nous a dit que notre opinion selon laquelle ces droits de licence pourraient être un impôt, notre façon habituelle et diplomatique de dire les choses, a été complètement rejetée par cette phrase. Comme l'a souligné M. Lee, le comité doit décider soit de ne rien faire et de laisser la procédure judiciaire régler l'affaire d'une façon ou d'une autre soit de continuer. Cependant, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'engager un processus pour connaître leur position car nous la connaissons. Ce serait peut-être une bonne idée de faire comparaître devant le comité des représentants du ministère pour qu'ils nous expliquent la logique juridique selon laquelle les droits de licence ne devraient pas être assujettis ou ne sont pas assujettis ou ne répondent pas aux critères de l'affaire de la Cour suprême. Je suis connu pour être toujours prêt à utiliser le mécanisme de révocation quand il me semble justifié, donc nous devrions l'appliquer. Il est tout à fait évident que le ministère est contre notre position et nous devons en trouver la raison dans un cadre juridique.

Le sénateur Moore : Je suis d'accord avec M. Wappel. Dans le dernier paragraphe de la page 2 de la lettre du 31 janvier 2005, il est écrit :

Comme vous le savez, au cours de l'évolution de nos travaux nous serons forcément limités dans nos déclarations sur des questions liées aux droits de licence de la partie II.

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut-il dire qu'ils n'en parleront pas s'ils comparaissent devant le comité? Cela nous interdit-il de faire comparaître M. Boileau ou quelqu'un d'autre devant le comité pour répondre à nos questions?

M. Bernier : Je crois que c'est une tentative d'élargir la portée de l'instance judiciaire au-delà de son cadre traditionnel d'application dans le Parlement. Le comité a déclaré que le fait que l'affaire soit portée devant le tribunal n'empêche pas son examen au Parlement. La Couronne n'est pas dans la position d'un plaideur privé. La Couronne a une position. La Couronne n'engage pas des poursuites contre des citoyens en adoptant qu'une position à des fins de poursuite judiciaire. Si la Couronne croit que ce règlement est valide, elle doit donc être prête à donner la même explication de validité au Parlement qu'elle le ferait aux tribunaux. Si la Couronne ne croit pas que le règlement est valide, elle ne devrait donc pas le défendre devant les tribunaux. Elle devrait dire aux tribunaux que, du point de vue de la Couronne, le règlement est invalide et l'admettre. Quand il s'agit de validité, la Couronne n'engage pas des poursuites simplement pour engager des poursuites.

[Français]

M. Ménard : Si les gens qui contestent ces droits comme étant une taxe gagnent, qu'arrivera-t-il de l'excédent qui a été payé? N'y a-t-il pas lieu d'agir rapidement pour limiter les dégâts, s'il y en a?

M. Bernier : La question dépasse un peu le cadre de mes attributions en tant que conseiller juridique du comité. En général, la décision du tribunal ne devrait s'appliquer qu'à partir du moment où elle est rendue. Il y a quand même une présomption de validité qui joue ici. Donc les frais qui auraient été payés même en vertu d'un texte inconstitutionnel ou ultra vires ne sont pas affectés par le jugement. À partir du moment où le jugement est rendu, les frais payés après cette date devraient être remboursés.

M. Ménard : Du jugement rendu ou de la date du début de l'action?

M. Bernier : C'est un point technique, je vais m'en remettre à ceux qui sont en pratique privée.

M. Ménard : Il s'agit de 81 millions de dollars par année?

M. Bernier : Oui.

M. Ménard : Cela dure depuis combien de temps et combien de temps encore cela va-t-il durer?

[Traduction]

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Serions-nous autant préoccupé par cette question si le montant avait été de 8 000 $? Est-ce que parce que des sommes considérables sont prélevées sous le couvert de droits de licence qui sont en réalité un impôt? Si cela est le problème et que c'est quelque chose devant être décidé par le Parlement, ne serait-ce pas plutôt le Parlement qui devrait aborder cette question au lieu du comité?

Cela dit, pourrions-nous adopter une position indiquant clairement que le problème est entre le comité et le ministère, puis signifier au ministère que nous avons l'intention de poursuivre l'affaire sous la compétence du comité consultatif? À ce stade, la lettre devrait être signée par les coprésidents. Il en résultera une ou deux choses : soit nous continuerons sur cette base soit nous inviterons des personnes à comparaître devant le comité consultatif pour expliquer les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas faire cela.

Le sénateur Moore : Nous avons déjà informé le ministère de notre position, c'est-à-dire que nous estimons que les droits de licence sont une forme d'impôt non autorisé. Nous l'avons dit très clairement. Les lettres envoyées par le comité l'ont indiqué; donc, nous ne ferons que répéter ce que nous avons déjà dit.

M. Bernier : Monsieur le président, sans vouloir compliquer les choses, je dois signaler que dans le Rapport n^o 73, le comité n'a pas adopté de position officielle voulant que ces droits de licence soient un impôt illégal. Si les membres consultent la page 4 du rapport, le comité mentionne la décision prise dans l'affaire Eurig et déclare :

Le comité consultatif considère qu'un grand nombre de ces critères semblent s'appliquer aux droits de licence de la partie II imposé par le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion.

Le rapport continue pour conclure que :

Généralement, le comité consultatif croit que l'utilisation de l'autorité donnée par le Parlement...

Le sénateur Moore : C'est bon.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Cela dit, je reviens à mon point. Nous devons aborder cette question aussi clairement que nous le pouvons sous la compétence du comité et en fonction des pouvoirs qui nous sont conférés. Expliquons notre position et indiquons au ministère que le comité est prêt à procéder, si nécessaire à la révocation devant le Parlement.

M. Lee : Monsieur le président, je n'ai pas entendu de membres du comité refuser ce que suggère M. Wappel : que nous donnions au ministère l'occasion d'expliquer sa position. Je crois que tous les membres du comité ont accepté la suggestion indiquant que les droits de licence de la partie II peuvent être ultra vires et, par conséquent, nous devrions convoquer des fonctionnaires du ministère pour témoigner. Nous avons déjà épluché la paperasse et avons fait rapport aux deux Chambres. Le ministère pense qu'il n'est pas en position d'aborder les tenants et les aboutissants de l'affaire. Je ne veux pas perdre beaucoup plus de temps avec les lettres. Nous pourrions leur répondre, mais il serait préférable de faire comparaître des fonctionnaires du ministère devant le comité afin qu'ils justifient leur position du point de vue juridique. Ensuite, les membres du comité pourront donner ou non leur accord.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Cela ne me pose aucun problème. Toutefois, si nous devons faire cela, notre message doit clairement indiquer qu'il s'agit de témoigner devant le comité. Devrions-nous indiquer dans notre convocation de fonctionnaires du ministère les questions sur lesquelles nous voulons qu'ils témoignent? Est-ce que tout le monde reconnaît que les fonctionnaires du ministère connaissent si bien ce dossier qu'ils sauront ce dont nous parlons? Si l'on me demandait de me présenter devant un comité parlementaire, j'aimerais savoir sur quel sujet on me posera des questions. Si j'étais une grande bureaucratie, j'aimerais envoyer mes meilleurs éléments.

Je crois comprendre que la question de savoir s'il s'agit d'un droit de licence ou d'un impôt ne fait pas l'unanimité. Ce n'est pas clair dans l'esprit de certains d'entre nous. Donc, ce sera la question à débattre. Est-ce bien cela, monsieur Lee?

M. Lee : Oui. Je pense que le conseiller pourrait préparer la question visant à savoir si oui ou non c'est un droit de licence/impôt valide. La vraie question est de savoir si c'est un impôt déguisé en droit de licence.

Certains critères sont bien connus des avocats-fiscalistes, bien connus de monsieur le conseiller. Je les ai lus et je crois que des membres ici présents les ont lus. J'aimerais que des représentants du CRTC comparaissent pour expliquer leur position vis-à-vis de ces critères, s'ils y répondent ou non. Ils devront envoyer leur avocat. Un autre compteur qui continuera à tourner, mais ils devront envoyer leur avocat ici. Ils peuvent demander une réunion à huis clos, simplement parce qu'ils sont en procès; je ne sais pas. Il serait très improbable qu'ils admettent publiquement des choses qui pourraient être utilisées contre eux plus tard.

Laissons cela de côté pour le moment. Voici ce que je suggère. Contactons-les, donnons-leur l'occasion d'expliquer leur position et discutons avec eux.

Les membres pourront décider plus tard la façon dont nous procèderons.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Monsieur le conseiller, estimez-vous avoir reçu suffisamment de directives pour procéder?

M. Bernier : Si c'est que souhaite le comité, oui.

Mme Wasylycia-Leis : Ce n'est pas que je ne veuille pas leur demander de témoigner, mais nous donneront-ils beaucoup d'information? Pouvons-nous, en tant que comité, leur demander de témoigner à huis clos quand il semble, d'après la lettre datée du 31 janvier, qu'ils se dissimuleront derrière une étude ou le fait qu'il y a un procès? N'est-ce pas ce qui risque de se passer?

La question de l'étude est très intéressante. Les propos de M. Bernier concernant le fait que ce n'est pas le ministère qui l'a fait — le contrat a été confié à l'extérieur et le fait de passer par un long processus d'appel d'offres — est intéressant, mais on dirait aussi que cela fait partie d'une tactique dilatoire, d'une tentative de constamment revenir à la charge jusqu'à ce que l'on obtienne la bonne réponse.

Je me demande s'il sera productif de les faire comparaître.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je pense qu'on ne peut pas le savoir tant que ce ne sera pas fait. Nous pouvons le faire, il y a beaucoup de contre-interrogateurs talentueux assis à cette table. Je pense que le CRTC aura beaucoup de mal à essayer de camoufler des réponses ou de ne pas répondre du tout à certaines questions.

Je pense que cela vaut la peine d'essayer. S'il y a un consensus au sein du comité, je demanderais au conseiller de s'en charger. Êtes-vous d'accord?

Des voix : Oui.

DORS/97-555 — RÈGLEMENT SUR LA DISTRIBUTION DE RADIODIFFUSION

DORS/87-49 — RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

DORS/90-105 — RÈGLEMENT DE 1990 SUR LA TÉLÉVISION PAYANTE

DORS/90-106 — RÈGLEMENT DE 1990 SUR LES SERVICES SPÉCIALISÉS

DORS/92-609 — RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO-MODIFICATION

DORS/92-611 — RÈGLEMENT DE 1987 SUR TÉLÉDIFFUSION — MODIFICATION

DORS/93-4205 — RÈGLEMENT DE 1993 SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA RADIODIFFUSION

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 5A:20)

M. Jacques Rousseau, conseiller du comité : Monsieur le président, je m'occuperai de tous ces dossiers en même temps.

[Français]

Monsieur le président, comme on peut le constater en prenant connaissance de la correspondance, le DORS/97-555 soulève des problèmes de même nature que plusieurs autres règlements qui relèvent de la responsabilité du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

C'est la raison pour laquelle tous ces règlements ont été regroupés. Il est possible de résumer où en sont les choses pour l'ensemble de ces dossiers en faisant le point sur la correspondance concernant le DORS/97-555. Auparavant, je souligne que l'adoption du DORS/87-49 a eu pour effet de corriger quatre problèmes de rédaction et de supprimer une disposition comportant une subdélégation illégale de pouvoir. Pour ce qui est du DORS/90-105, son adoption a fait en sorte qu'une disposition vague, dont la contravention pouvait entraîner de sérieuses conséquences pénales, a été supprimée.

En ce qui a trait au DORS/97-555, dix points ont été soulevés. Je commence par ce qui a été réglé ou qui est en voie de l'être. Comme les membres du comité auront l'occasion de le constater lorsqu'ils examineront le DORS/2003-217, les problèmes soulevés aux points 6, 7 et 9 de la lettre du 29 août 2001 ont été corrigés.

Le point 1 de cette lettre concerne un problème qui avait été soulevé également lors de l'examen du DORS/91-517. Le comité a déjà jugé satisfaisante la réponse du conseil à sa réunion du 1er mai 2003.

De plus, le conseil a fourni une réponse satisfaisante à la question posée au point 8. Le point 5 sera réglé par l'abrogation de la disposition réglementaire en cause.

Il reste les points 2, 3, 4 et 10, pour lesquels l'échange de correspondance avec le conseil n'a pas encore permis d'en arriver à une conclusion, comme on peut le constater en prenant connaissance de la lettre du conseil du 22 novembre 2004.

Pour ce qui est des points 2 et 3, les discussions portent sur la validité des dispositions en cause. Le comité a déjà étudié le point 2 lors de l'examen du DORS/90-106.

Dans les deux cas, il y a des raisons de penser que les dispositions réglementaires vont à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Le conseil ne rejette pas notre point de vue, même s'il soutien que ces dispositions sont valides.

Toutefois, il invoque le fait que la Cour fédérale d'appel a accepté d'entendre un appel dans l'affaire Genex Communications inc. c. Le solliciteur général du Canada et le CRTC, pour remettre à plus tard sa réponse définitive. De fait, la validité des dispositions de cette nature a été soulevée et il se pourrait que la Cour d'appel ait à se prononcer. Il n'en reste pas moins que le comité n'a pas la même fonction que les tribunaux, comme d'ailleurs cela a été discuté dans le dossier précédent.

De plus, ce point a été soulevé de façon subsidiaire dans l'affaire Genex. Il se peut donc que nos arguments ne soient même pas discutés par la cour. Pour ces raisons, monsieur le président, il conviendrait d'insister pour que le conseil nous fournisse une réponse complète.

Pour ce qui est du point 4, il s'agit d'une disposition pour laquelle le comité avait reçu une promesse de modification lors de l'examen de l'ancien règlement. Les conseillers ont demandé au conseil de confirmer qu'il n'avait pas changé de point de vue. Les réponses fournies dans les lettres du 1er novembre 2001 et du 22 novembre 2004 ne sont pas satisfaisantes. Dans la première, le conseil termine en écrivant qu'il étudie la question; dans la suivante il semble avoir oublié de fournir la réponse annoncée.

Finalement, il reste le point 10, pour lequel la réponse n'est pas satisfaisante non plus. En ce qui concerne l'article 47(3)b) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, il permet à un titulaire de licence, qui exploite une entreprise dans une région où la concurrence existe, de demander au conseil de ne plus être soumis à la partie du règlement qui concerne la réglementation des tarifs et du service de base. Le titulaire qui fait une proposition en ce sens doit démontrer au conseil que les dispositions requises par le règlement existent là où il exerce ses activités.

L'article 47(3)b) du règlement prévoit que :

Le conseil peut refuser la proposition du titulaire d'être soustrait à l'application des obligations de la présente partie.

Les conseillers ont voulu obtenir confirmation que la seule raison pour lesquels le conseil refuserait une proposition tiendrait au fait que le titulaire ne satisfait pas aux conditions exigées à l'article 47 du Règlement.

Les réponses fournies par le conseil ne sont pas satisfaisantes. Dans la lettre du 22 novembre 2004, le conseil explique que dans le cours normal des choses ce serait le cas.

Il ajoute toutefois que l'interprétation du règlement par la Cour d'appel fédérale semble suggérer que le conseil puisse bénéficier d'une plus grande marge de manœuvre.

C'est le conseil qui a adopté ce règlement. D'une part, il devrait pouvoir nous dire sans détour qu'elle était son intention quand il l'a adopté. D'autre part, si l'interprétation qu'en font les tribunaux n'est pas conforme à cette intention, le conseil devrait s'empresser de clarifier son règlement.

La recommandation des conseillers pour ce qui est des points 4 et 10 est de réécrire au conseil pour lui expliquer pourquoi ces réponses ne sont pas satisfaisantes.

Des voix : D'accord.

DORS/95-144 — RÈGLEMENT SUR LES ÉTUDES GEOPHYSIQUES LIÉES À LA RECHERCHE DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACOTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 5B:13)

M. Rousseau : Le problème soulevé dans ce dossier est l'article 28 du Règlement qui permet de mener des enquêtes sur tout accident ou incident causant des morts, des blessés ou de la pollution et semble faire double-emploi avec les pouvoirs d'enquête que le Parlement a lui-même prévu à l'article 170 de la Loi de mise en œuvre de l'accord Canada- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Dans la lettre du 19 mars 2003, le ministère reconnaît qu'il semble y avoir un chevauchement. Dans la lettre du 23 juillet 2003, le ministère affirme que les articles 28 du Règlement et 170 de la loi servent à des fins différentes.

Les conseillers du comité ont expliqué, dans la lettre du 5 août de la même année, que ce point de vue repose sur une lecture de la loi qui n'est pas justifiée. Ils ont aussi demandé au ministère de décrire les pouvoirs qui peuvent être exercés durant une enquête menée en vertu de l'article 28 du Règlement.

Dans ces trois dernières lettres, le ministère se contente de répéter que l'article 28 est, selon lui, nécessaire et qu'il mène des consultations auprès de l'Office national de l'énergie et des offices des hydrocarbures extracôtiers.

La correspondance dans ce dossier remonte au mois de mars 2002. À l'heure qu'il est, le ministère devrait être en mesure de nous fournir une réponse complète. Cela est d'autant plus le cas étant donné, comme nous allons le voir tout à l'heure en examinant le DORS/95-190, que le ministère propose de supprimer une disposition semblable dans un autre règlement parce qu'il en est arrivé à la conclusion qu'elle est inutile.

Si le comité est d'accord, les conseillers pourraient exiger, dans la prochaine lettre, une réponse complète sans plus tarder.

[Traduction]

M. Lee : Deux choses sautent aux yeux. Premièrement, c'est que la personne avec laquelle nous correspondons semble avoir un problème pour aborder la question. Je ne sais pas exactement pourquoi. Je suppose que nous ne pouvons pas passer le dossier à quelqu'un d'autre qui pourrait s'en occuper plus directement. C'était la première chose qui m'a sauté aux yeux.

Deuxièmement, c'est que je n'ai pas bien compris la raison pour laquelle un chevauchement posait un problème. Monsieur le conseiller peut-il l'expliquer? Je comprends que la Loi a une disposition et que les règlements ont aussi une disposition analogue mais pas identique qui semble avoir une différente portée. Monsieur le conseiller peut-il nous expliquer la raison pour laquelle cela poserait un problème?

M. Rousseau : La loi confère des pouvoirs d'enquête. Et en ce qui me concerne, le règlement crée des pouvoirs d'enquête de même nature. Comme je l'ai dit, lorsque nous regardons les dispositions de tous ces règlements, elles sont de même nature. Dans un dossier, le ministère a reconnu que les pouvoirs conférés par la réglementation étaient inutiles. Il y a un chevauchement dans ce sens. Cela a été reconnu par le ministère dans un dossier, mais il ne l'a pas fait dans un autre dossier — le dossier que nous étudions en ce moment.

À mon avis, dans les deux cas, les raisons pour déclencher une enquête sont les mêmes dans une grande mesure. Comme je l'ai dit, les raisons avancées par le ministère pour essayer de faire une distinction entre les deux ne sont pas vraiment convaincantes.

M. Lee : Je suis d'accord avec vous. Je l'ai lu et vous êtes poli en disant qu'elles ne sont pas convaincantes.

Cependant, ma question est la suivante : quel problème le chevauchement cause-t-il? Si la loi permet de prendre un règlement, lequel prévoit le déclenchement d'une enquête et d'un processus, et si la loi en fait autant, quel est le problème causé par ce chevauchement, à moins que cela entraîne un préjudice quelconque à un citoyen?

M. Rousseau : Si le Parlement a conféré un pouvoir d'enquête, vous pouvez penser qu'il n'a pas donné des pouvoirs de réglementation pour déclencher une enquête. Dans ce sens, on peut considérer que le règlement est invalide. Du moins, il est inutile et ne devrait pas exister; et cela pourrait créer de la confusion.

M. Lee : Cela répond à ma question.

M. Rousseau : En tant qu'autorité pour exercer un pouvoir.

M. Lee : Je pense que cela répond à ma question. La possibilité de confusion et la prédominance de la procédure statutaire devraient rendre inutile tout ce qui peut causer de la confusion ou gêner la proscription statutaire. C'est très bien. Merci.

M. Anders : Je me demande si cette confusion entre l'article 28 et l'article 170 peut avoir des répercussions sur ce qui suit. Je vais vous donner cet exemple pour élucidation. Il y a quelqu'un à Calgary qui dirige une entreprise qui fait des levés géophysiques et qui a travaillé pendant un certain nombre d'années dans la voie maritime du Saint-Laurent, à Terre-Neuve, et cetera, et probablement même dans la province dont nous parlons ici, la Nouvelle-Écosse. Ce qu'il fait, c'est qu'il utilise des méthodes par ultrasons à bord de son navire pour tracer une carte géophysique des fonds marins pour voir où se trouvent les gisements de pétrole, et cetera.

Il m'a exprimé une frustration incroyable à l'égard de toute cette question de la pollution et du danger pour l'environnement. Les méthodes par ultrasons qu'il utilise sont, à toutes fins utiles, une imitation des sons émis par les baleines pour communiquer entre elles. Il est difficile d'imaginer que cela puisse constituer de la pollution, comparativement à tous les autres bruits qui existent en milieu marin. Néanmoins, il a été frustré par des retards, de la confusion et diverses autres choses qui peuvent découler de ce genre de situation et cela lui a coûté des centaines de milliers de dollars, voire même des millions de dollars.

La personne dont je parle est multimillionnaire et procure du travail à 80 personnes; elle fait maintenant des affaires à l'étranger. La plus grande partie de ses activités se déroulent à l'extérieur du Canada, ce qui est une honte parce que nous perdons des emplois pour les Canadiens. Ce sont peut-être des choses comme celle-là qui font qu'une personne comme lui ne veut plus faire d'affaires au Canada maintenant.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Avez-vous suffisamment d'éléments pour aller de l'avant?

Merci de vos observations. Une chose qui arrive lorsque vous avez ce genre de complication — juste en passant —, c'est que si une procédure est intentée contre vous en vertu du règlement, et que cela ne fonctionne pas, vous revenez à la charge et vous faites la même chose en vertu de la loi, ce qui est fondamentalement la même chose. Vous recommencez une nouvelle fois et cela devient du harcèlement, si cela arrive. Est-ce que tout le monde est d'accord pour appuyer le conseiller?

Des voix : D'accord.

DORS/90/264 — RÈGLEMENT SUR LES MACHINES DE NAVIRES

M. Bernier : Ce dossier illustre un point que j'ai soulevé plus tôt au moment où nous avons étudié le deuxième point à l'ordre du jour. Après avoir examiné ce règlement, M. Rousseau a attiré l'attention du ministère sur 46 points différents. Tous, sauf un, concernaient la rédaction et la conformité entre les deux versions du règlement. En réponse, le ministère évoque le projet de réforme de la réglementation dont nous avons parlé plus tôt et affirme que la révision tiendra compte des observations et suggestions faites par mon collègue. Ce n'est pas ce que nous considérons une réponse sur le fond de la question et M. Rousseau a réitéré la demande dans la correspondance ultérieure. Cela a fini par aboutir à une initiative selon laquelle tout nouveau règlement qui sera pris pour mettre en œuvre la nouvelle Loi sur la marine marchande, 2001, tiendra compte des observations de M. Rousseau.

Cette réponse est toujours loin de ce à quoi on pourrait s'attendre normalement. Que ce règlement puisse être modifié dans le cadre du projet de réforme de la réglementation n'empêche en rien le ministère d'indiquer clairement s'il est d'accord avec les observations faites concernant le règlement actuellement en vigueur et de le faire pour chacun des points soulevés.

Quand et comment la disposition sera ensuite modifiée, ou même si elle aura à être modifiée, c'est là une question entièrement différente. À cet égard, le comité a déjà convenu qu'il donnerait le temps à ce projet de réforme de la réglementation d'aboutir avant pousser plus avant ces questions.

Il s'agit de points de rédaction et, dans ce contexte, la dernière lettre de M. McCullough peut probablement être interprétée comme indiquant son accord avec les questions soulevées. Cependant, si une question plus substantielle avait été soulevée, on ne pourrait certainement pas considérer comme une réponse satisfaisante le fait que le ministère réponde que le règlement en question fait l'objet d'un examen et qu'une réponse sera donnée une fois que le projet de réforme de la réglementation sera terminé. J'ai cru bon de mentionner ce fait parce qu'il illustre bien les difficultés auxquelles nous sommes confrontés, en ayant la même compréhension de la première condition que le comité a imposée pour son acceptation de la proposition du ministère des Transports.

Ceci dit, nous pouvons présumer que ces points de rédaction seront traités dans le cadre du projet de réforme de la réglementation. Si les mêmes dispositions apparaissent ou continuent d'être en vigueur dans les nouveaux règlements qui en découleront, elles seront corrigées.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Est-ce que le conseiller prendra d'autres mesures?

M. Bernier : Pas pour l'instant, puisque le comité a déjà convenu d'attendre jusqu'en 2006 que le ministère des Transports ait terminé son projet de réforme de la réglementation.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2003-285 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

DORS/2002-286 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES GRAINS DU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 5C:3)

M. Bernier : Ce texte réglementaire enregistré comme le DORS/2002-286 corrigeait 22 erreurs de rédaction qui ont été portées à l'attention de la Commission canadienne des grains. Le texte réglementaire enregistré comme le DORS / 2003-285 corrige deux modifications visant à régler des écarts entre les deux versions du DORS/2002-286, ainsi que deux autres incohérences portées antérieurement à l'attention de la Commission. En ce qui concerne le DORS/2003- 285, on a promis d'apporter une mesure de correction concernant un point de rédaction mineur.

L'autre problème qui a été soulevé concernant ce texte réglementaire était le fait qu'il n'a pas été enregistré dans le délai de sept jours prévu par la Loi sur les textes réglementaires. L'explication de l'inobservation des exigences de la loi est fournie dans la lettre de Mme Gilroy datée du 8 décembre 2003. Cette explication a soulevé une série de questions qui a été transmise à Mme Gilroy dans la lettre de M. Bernhardt datée du 15 décembre 2003. Mme Gilroy a répondu que l'explication antérieure qui avait été fournie était incorrecte et que le retard dans l'enregistrement du DORS/2003- 285 est survenu par suite des conseils reçus du ministère de la Justice selon lesquels ce texte réglementaire devait être enregistré en même temps que le texte DORS/2003-284, qui a été retardé. Ce délai a entraîné l'enregistrement tardif du texte d'accompagnement DORS/2003-285.

Bien que le ministère de la Justice ait correctement conseillé que ces deux textes réglementaires devaient être enregistrés le même jour, cet avis ne pouvait certainement pas être interprété comme une suggestion de la part du ministère de la Justice que la Commission canadienne des grains ignore les exigences de la loi. Quoi qu'il en soit, l'inobservation du délai d'enregistrement de sept jours prévu par la Loi sur les textes réglementaires ne rend pas le règlement invalide, alors il n'y a pas d'autre suivi dans ce cas que celui de la correction promise concernant l'article 103 de l'Annexe 5, ce qui sera fait de la manière habituelle.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

DORS/2002-164, RÈGLEMENT DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE SUR LES ANIMAUX

DORS /2002-165 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PROPRIÉTÉS DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIÈRES

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 5D:5)

M. Bernier : Monsieur le président et les membres du comité se souviennent sans doute de la comparution devant le comité des représentants de la Commission de la capitale nationale concernant le règlement de la CCN sur les animaux. Après la comparution, le comité a demandé aux responsables de la CCN de faire rapport sur trois points sur lesquels le comité continuait d'avoir des réserves. Le premier point concernait la responsabilité du fait d'autrui qui était imposée par l'intermédiaire de la définition de « responsable ». La lettre datée du 3 juin 2004 confirme que cette responsabilité serait éliminée du règlement.

Le deuxième point qui soulevait des réserves portait sur la désignation d'aires pour animaux en liberté sur les propriétés de la CCN, question qui a été laissée entièrement à la discrétion de la CCN. Dans la même lettre, on indique que l'on a commencé à travailler à l'élaboration de critères généraux pour l'établissement de telles aires par la CCN.

Le troisième point qui préoccupait le comité mixte, c'était que la définition d' « animal domestique » était tellement vaste qu'elle remettait en question la validité du règlement pris en vertu de la Loi sur la capitale nationale. La Commission a entrepris de mieux définir cette expression et, par conséquent, le champ d'application de ce règlement. Évidemment, toute observation à cet égard devra attendre que nous puissions voir les définitions réelles.

À l'heure actuelle, je suggèrerais que l'on demande à la Commission de fournir un rapport d'étape sur ces initiatives et sur les modifications promises antérieurement. L'automne dernier, monsieur le président, le conseiller a également examiné une modification au règlement sur les propriétés de la CCN et la circulation sur ces dernières, le texte DORS/ 2002-165, qui ajoutait certaines dispositions semblables à cet ensemble de règlements. Les réponses à ces observations ont été satisfaisantes. Il y a une divergence possible entre les deux versions de la définition d' « animal domestique » — et cette question sera réglée — et une correction du paragraphe 39(1) de la version française sera apportée. Il faudrait s'informer à ce moment-ci des progrès concernant ces modifications.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/91-570 — REGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU SECTEUR ENERGETIQUE — MODIFICATION

M. Rousseau : Dans ce dossier, diverses modifications concernant la rédaction du règlement ont été promises. Le comité a accepté que ces modifications soient effectuées en même temps que d'autres changements que le ministère souhaitait apporter. Le ministère a, par la suite, annoncé que le règlement serait tout simplement abrogé. Diverses considérations ont eu pour effet de retarder cette abrogation. La lettre du 23 septembre 2004 montre à quel point le ministère a éprouvé des difficultés à élaborer une position définitive sur le contenu du projet de règlement destiné à remplacer le règlement actuel. La lettre ne précise pas quand ce dernier pourra être abrogé. Si le comité est d'accord, les conseillers pourraient demander au ministère de fixer une échéance.

Des voix : D'accord.

DORS/94-651 — RÈGLEMENT SUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE TEL QUE MODIFIÉ PAR LE DORS/ 2003-136

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 5E:26 )

M. Rousseau : Comme on peut le constater dans la lettre du 27 novembre 2003, 22 points ont été soulevés dans ce dossier. Des modifications ont été promises dans la grande majorité des cas. Des réponses satisfaisantes ont été fournies au point 2, au premier paragraphe du point 3 ainsi qu'aux points 5 et 15. La correspondance devrait être poursuivie en ce qui concerne les autres points si le comité est d'accord avec les conseillers.

Au point 11, le ministère s'engage à abroger certaines dispositions commentées pas les conseillers. Compte tenu de la raison qu'il donne pour justifier cette abrogation, on pourrait demander au ministère s'il ne conviendrait pas d'abroger toutes les dispositions de même nature qui sont inclues dans le règlement.

Au point 14, la réponse est insatisfaisante. Les conseillers ont mis en doute la validité des articles 13 et 14 du Règlement qui exigent que certaines informations soient transmises au ministre. L'autorisation d'adopter ces dispositions réglementaires se retrouverait, selon le ministère, à l'article 25c) de la loi qui permet, et je cite :

... de prendre toute mesure d'application de la présente loi.

Selon le ministère, les articles 13 et 14 du Règlement seraient des mesures d'applications des articles 4 (1), 5(2) et 25a) de la loi.

On peut douter de la nécessité des articles 13 et 14 à cet égard. D'une part, l'article 5(1) de la loi prévoit que pour l'application de l'article 4(1) de la loi, le fournisseur doit déposer auprès du ministère les renseignements prévus par les règlements concernant l'efficacité énergétique du matériel. Les informations exigées par les articles 13 et 14 ne concernent pas l'efficacité énergétique du matériel.

Quant à l'article 5(2), il prévoit qu'il n'est pas nécessaire de déposer ces renseignements si le ministre est convaincu, par exemple, que le matériel a les mêmes caractéristiques d'efficacité qu'un produit comparable ayant fait l'objet d'un rapport déposé par un autre fournisseur en application de l'article 5(1) de la loi. Dans cette perspective, il n'est pas clair que les renseignements exigés aux articles 13 et 14 du Règlement ont nécessairement un rapport avec ce dont le ministre a besoin pour décider s'il en est bien ainsi. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on demande si le matériel est importé pour intégration à un autre matériel destiné à l'importation.

L'article 25a) du Règlement permet de prendre des règlements pour soustraire toute personne, tout matériel ou toute opération à l'application de la loi ou de ses règlements. Le ministère affirme que les informations recueillies dans ce contexte servent à identifier les bénéficiaires de l'exemption accordée par règlement. Au mieux, il s'agit donc d'une mesure d'application du Règlement et non de la loi.

Le ministère devrait expliquer comment il en vient à penser qu'il s'agit d'une mesure d'application de la loi. Je souligne que le même défaut d'habilitation législative a été soulevé à propos de l'article 15(2)c) du Règlement.

Le point 16 concerne la nature des dispositions réglementaires en cause. D'une part, le règlement exempte les fournisseurs de l'application de certains articles de la loi. Cela a été autorisé par l'article 25(1) de la loi comme nous venons de le voir. D'autre part, les fournisseurs doivent se conformer aux exigences mentionnées dans le règlement. Les conseillers ont interprété ces exigences comme des conditions que doivent respecter les fournisseurs pour se prévaloir de l'exemption. Ils ont signalé qu'il n'y a aucune autorisation dans la loi pour imposer des conditions. Le ministère reconnaît le problème dans le cas de l'article 16(1) du Règlement qu'il s'est engagé à modifier.

Pour les articles 15(2) et 16(2) du Règlement, le ministère répond qu'il ne s'agit pas conditions à remplir pour se prévaloir de l'exemption. Pour le ministère, ces exigences fixent des règles à suivre après s'être prévalu de l'exemption. Selon lui, le fournisseur qui ne se conforme pas à ces exigences demeure exempté. Toutefois, il enfreint le règlement. La question est de savoir si le comité est prêt à accepter la distinction faite par le ministère. Elle n'est pas dénuée de valeur, mais elle repose sans doute, dans certains cas, sur la façon de rédiger le règlement.

En résumé, si le comité accepte l'opinion du ministère sur le point 16, il ne resterait que les points 11 et 14 à régler. Les conseillers du comité pourraient écrire de nouveau au ministère pour lui faire part de l'avis du comité et lui demander de revoir ces deux points.

Des voix : D'accord.

DORS/95-190 — RÈGLEMENT SUR LA PRODUCTION ET LA RATIONALISATION DE L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES DANS LA ZONE EXTRACOTIÈRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

(Le texte des documents figure à l'annexe F, p. 5F:32)

M. Rousseau : Monsieur le président, 33 points ont été soulevés dans ce dossier. Le ministère a promis des modifications dans la grande majorité des cas. Les seuls points sur lesquels tout n'est pas parfait sont les points 1, 10 et 28 de la lettre du 24 avril 2003.

Au point 1, bien que le ministère ait proposé une modification, la version anglaise de sa proposition contient une erreur qu'il conviendrait de lui signaler.

Au point 10, le ministère propose une modification au Règlement mais ne tient pas compte de la nécessité d'harmoniser le vocabulaire de la loi elle-même et celui de la loi et du règlement.

Au point 28, le ministère est d'accord avec nous et propose d'abroger l'article 67(2) du Règlement qui n'ajoute rien à ce qui est déjà prévu dans la loi. Toutefois, les offices des hydrocarbures extracôtiers provinciaux souhaitent le conserver. Le ministère a entrepris des discussions à ce sujet. Il conviendrait de lui demander où en sont les choses.

Si le comité est d'accord, les conseillers vont écrire au ministère à propos de ces trois points.

Des voix : D'accord.

[Traduction]

DORS/2002-60 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIENNE (PARTIE IV)

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 5G:6)

M. Bernier : Le ministère a accepté d'apporter des modifications pour tenir compte des questions soulevées par M. Billingsley concernant l'article 4004.06 du règlement.

Parlons maintenant de l'article 400.07; cet article exige que le titulaire d'un permis avise le ministère des Transports de tout changement de domicile fixe dans les sept jours suivant ce changement. Il s'agit d'une exigence de déclaration. M. Billingsley a demandé qu'on lui précise l'autorité habilitante pour cette exigence de déclaration. M. McCullough a répondu que l'autorité habilitante était l'article 4.9 de la Loi sur l'aéronautique.

Je peux vous assurer que M. Bellingsley est très au courant de l'existence de l'article 4.9. Il s'agit en fait d'un article constitué de quelque 23 paragraphes distincts, dont chacun confère une autorité habilitante pour prendre certains règlements, dans des pouvoirs réglementaires distincts. Par conséquent, lorsque mon collège demande à être informé de l'autorité habilitante précise, il demande au ministère de lui indiquer le paragraphe précis sur lequel il s'appuie pour prendre le règlement. Du seul fait que la question a été posée, cela indiquait que M. Bellingsley ne pouvait trouver un paragraphe qui justifiait ou appuyait l'adoption d'une exigence de déclaration.

Par conséquent, avec l'accord du comité, nous allons écrire de nouveau au ministère pour lui faire comprendre ce que l'on entend par « autorité habilitante précise » dans ce cas, et transmettre la réponse au comité lorsque nous l'aurons reçue.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Bonne idée.

[Français]

M. Ménard : Si en français le mot « canadien » est au masculin, est-ce parce qu'il qualifie le mot « règlement » et non le mot « aviation »? Dans un tel cas, à mon avis, il conviendrait mieux de dire le « règlement canadien sur l'aviation ».

M. Bernier : Nous pouvons faire cette suggestion, si le comité est d'accord.

M. Ménard : Afin d'assurer une certaine constance dans le texte des règlements, il faut que les autres termes soient qualifiés ainsi.

M. Bernier : S'il plaît au comité, je suggérerais que l'on demande au ministère de consulter ses jurilinguistes afin qu'on nous explique pourquoi, dans ce cas-ci, cette façon de disposer le titre a été retenue plutôt que celle que vous suggérez.

M. Ménard : Je croyais que vous connaîtriez la réponse. Disons que le nom du règlement soit plus compliqué, comme par exemple un règlement sur le contrôle de la production des homards, dirait-on « Le règlement canadien sur le contrôle de la production des homards » ou plutôt « Le règlement sur le contrôle de la production des homards canadiens »?

M. Rousseau : Si vous me permettez, j'avancerai l'explication suivante. Nous savons qu'il s'agit d'un règlement canadien qui s'applique sur l'ensemble du territoire.

Il n'est pas nécessaire de préciser que c'est un règlement canadien. Je pense qu'on a dit que c'est le Règlement de l'aviation qui est canadien. On n'a pas besoin de préciser que le Règlement est canadien.

M. Ménard : Pas nécessairement parce qu'il est pareil en anglais.

M. Bernier : En anglais, je crois que « canadian » qualifie « aviation ». On va demander aux membres anglophones.

M. Ménard : S'il qualifie « aviation » en anglais, ce devrait être « canadienne » qui devrait être au féminin en français.

M. Bernier : On va poser la question.

Le coprésident (Le sénateur Bryden) : D'accord.

[Traduction]

DORS/2004-53 — TARIF DES HONORAIRES — ÉLECTIONS FÉDÉRALES

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 5H:11)

M. Bernier : Monsieur le président, cette modification effectue sept corrections demandées par le comité. Six questions ont été soulevées concernant le nouveau tarif. Des modifications ont été promises pour les questions soulevées dans les points 2 à 6 de la correspondance. En ce qui concerne l'article 5 du tarif, une explication complète et satisfaisante a été fournie par M. Kingsley, dans sa réponse datée du 28 décembre. Les progrès réalisés dans le cas des modifications promises seront suivis de la manière habituelle.,

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Est-ce que les membres du comité sont d'accord?

Des voix : D'accord.

[Français]

DORS/2004-80 RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 5I:7)

M. Rousseau : Comme on peut le voir en détail dans le commentaire préparé pour le comité, l'adoption du DORS/ 2004-80 a eu pour effet de corriger dix problèmes signalés par le comité. Par ailleurs, deux nouveaux points ont été soulevés dans la lettre du 15 septembre 2004. Le ministère a promis des modifications au point 1 et a fourni une explication satisfaisante au point 2 quant à la façon dont est appliqué le règlement. Si le comité est d'accord, les conseillers vont suivre les progrès en ce qui concerne le point 1 et tenir le comité au courant des développements.

Le coprésident (Le sénateur Bryden) : D'accord.

DORS/89-123 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STIMULATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE AU CANADA

DORS/91-452 RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE STIMULATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE AU CANADA — MODIFICATION

Le coprésident (Le sénateur Bryden) : Le prochain point concerne le règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière.

M. Rousseau : La lettre des conseillers explique pourquoi il faut considérer que le règlement sur le programme de stimulation de l'exploration minière au Canada a été abrogé le 17 juin 1999, date de l'abrogation de la loi habilitante elle-même. Le ministère a reconnu d'emblée que c'est bien le cas. Le règlement étant abrogé, ce dossier peut être fermé.

Le coprésident (Le sénateur Bryden) : D'accord.

[Traduction]

DORS/2001-211 — RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU VIRUS DE LA SHARKA

DORS/2001-338 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'INDEMNISATION RELATIVE AU VIRUS DE LA SHARKA

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 5J:5)

M. Bernier : En ce qui concerne le Règlement sur l'indemnisation relative au virus de la sharka, l'agence a accepté d'adopter des modifications qui résoudront les trois préoccupations du comité.

DORS/2003-349 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA LISTE D'INCLUSION

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 5K:2)

DORS/2004-152 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT FIXANT LES DÉLAIS DE DÉCHÉANCE POUR LES RÉCLAMATIONS DES DROITS DES TITULAIRES NON MEMBRES DE SOCIÉTÉS DE PERCEPTION

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 5L:2)

DORS/2004-252 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LE BENZÈNE DANS L'ESSENCE

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 5M:2)

DORS/2004-253 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR L'ÉQUIPEMENT DE SAUVETAGE

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 5N:2)

DORS/2004-254 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe O, p. 5O:2)

M. Bernier : Si vous le permettez, dans la catégorie Correction apportée, je vais traiter des textes réglementaires ci- dessus en groupe. Cela effectue un total de 35 modifications demandées par le comité mixte. Un total de 94 textes règlementaires ont été révisés et ont été présentés au comité sans observation.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Merci. Nous avons donc complètement épuisé l'ordre du jour.

Nous allons maintenant prendre quelques minutes par parler de la réglementation intelligente. Premièrement, je peux vous transmettre certaines informations grâce à la diligence de nos greffiers. J'ai une note de service de Jean- François Lafleur qui a établi la liste des témoins potentiels. Pour la réglementation intelligente, l'information vient de Mme Julia Hill, directrice exécutive, Bureau du secrétaire, Bureau du Conseil privé. Un témoin qui comparaîtrait sur la question de la réglementation intelligente est M. Gaétan Lussier, président du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente. Mme Hill semble penser qu'il serait prêt à comparaître. De même, M. George Redling, secrétaire adjoint, Bureau du Conseil privé, est prêt à comparaître. M. Redling peut faire un exposé sur une mise à jour concernant le travail qui a été effectué depuis que le rapport a été publié, ce qui pourrait être utile au comité. M. Redling peut fournir de l'information sur une étude et un rapport intitulés « La capacité du gouvernement à produire des réglementations de grande qualité au Canada » et publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, en octobre 2004. C'était le prédécesseur du Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente, alors, nous pouvons inverser les deux en ce qui concerne l'exposé.

Le consensus, c'est que le meilleur moment pour rencontrer ces témoins, à cause de leur disponibilité, c'est durant le mois d'avril. Le gouvernement a un plan d'action. Le rapport a été rédigé par le Comité sur la réglementation intelligente, qui est externe au gouvernement, et le plan d'action a été présenté au Cabinet et sera vraisemblablement rendu public après la présentation du budget le 23 février. Le plan d'action a été décrit par quelqu'un comme une réaction au rapport du comité consultatif externe plutôt que comme une réponse globale à chacun des points soulevés dans le rapport. Le plan d'action sera également lié à l'étude de l'OCDE. C'est l'information préliminaire que le comité a obtenue du Bureau du Conseil privé.

De plus, j'ai parlé au ministre Alcock, qui se dit très intéressé par la question de la réglementation intelligente. Il a dit qu'en temps opportun, il était prêt, si on l'invitait, à comparaître devant le comité pour donner de l'information et répondre aux questions.

Je suggère au comité que nous aurons besoin d'une réunion du comité de direction avant la prochaine réunion régulière du présent comité le 3 mars pour préparer un calendrier précis. Je propose au comité le processus suivant : nous allons commencer par le témoignage de M. Redling, de l'OCDE, et ensuite nous entendrons le témoignage de M. Lussier du comité consultatif externe; et ensuite, au cours d'une séance distincte, nous entendrons le témoignage du ministre, qui semble avoir la responsabilité de cette question dans le gouvernement.

Il y a deux façons de procéder, que j'aimerais présenter au comité de direction à notre prochaine réunion pour voir ce que nous ferons. Une serait d'avoir des réunions distinctes du comité pour traiter exclusivement de la réglementation intelligente. Il y a un certain avantage dans le fait que cela nous donne une période de deux heures au cours de laquelle nous pouvons traiter exclusivement de cette question.

L'autre façon de procéder, qui est peut-être tout aussi bonne — ce matin nous avons pris un peu de temps parce que nous avons eu une discussion que nous n'avons pas souvent —, c'est que nous pourrions concentrer nos travaux habituels en une heure, de 8 h 30 à 9 h 30, et ensuite, jusqu'à ce que nous ayons terminé d'entendre nos témoins sur la réglementation intelligente, nous pourrions utiliser la deuxième heure pour inviter, par exemple, le témoin du BCP et peut-être, M. Lussier. Ensuite, lorsque viendra le temps d'entendre le ministre Alcock, nous consacrerions la deuxième heure d'une période de réunion à ce dernier.

J'aimerais avoir les observations des membres du comité qui sont présents. L'avantage, évidemment, c'est que les membres ont déjà ces périodes réservées dans leur agenda personnel toutes les deux semaines. Si nous choisissons l'autre voie, nous utiliserions les mêmes périodes de temps, mais au cours des semaines où nous n'avons pas de réunion régulière.

J'aimerais avoir votre opinion sur ce que j'ai indiqué si la chose est possible. Ensuite, j'ai l'intention, avec l'accord du coprésident et de toutes les personnes concernées, de tenir une réunion du comité de direction dans deux semaines, à la fin de notre réunion régulière, pour déterminer la manière de procéder que nous allons ensuite proposer au comité complet. Il m'apparaît peu probable que les choses se mettront véritablement en branle avant le mois d'avril.

Mme Wasylycia-Leis : Je pense que le calendrier des exposés que vous avez décrit est sensé. Étant donné nos horaires — et les choses ne feront probablement qu'empirer en avril —, la meilleure stratégie, à mon avis, serait d'essayer d'être précis au sujet de nos réunions, faire notre travail rapidement et avoir une bonne heure de discussion. Autrement, je pense qu'il sera difficile d'essayer de jouer avec les horaires.

Je suppose que chacun d'entre nous a réservé son temps, de 8 h 30 à 10 h 30, tous les deux jeudis. Nous sommes habitués à cet horaire et nous devrions être capables de faire cela. C'est là ma suggestion.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : D'autres observations?

M. Lee : Je n'ai pas une idée très claire de ce que nous essayons de faire. Il y a eu un rapport qui a été publié par ce comité externe. Je l'ai lu et je suis probablement tombé endormi 10 fois au cours de cette lecture. Je suis pourtant ce que vous pourriez qualifier de lecteur motivé dans ce domaine; et j'ai eu de la difficulté à l'assimiler au niveau conceptuel. Une grande partie du rapport ne fait que proposer des concepts et des approches générales pour faire les choses, avec lesquelles tout le monde serait d'accord.

Pour les membres du comité qui sont passés par là auparavant, dans une réforme de la réglementation, le problème apparaît lorsque l'efficacité ou l'opportunité de la réglementation se heurte à la primauté du droit. Ce rapport particulier, je pense, traite de ce concept, mais il n'y avait pas de mécanismes, pas de détails.

Alors que nous nous préparons à faire ce que nous devrions faire, à regarder cette question comme une question d'intérêt public, je n'ai absolument rien de concret à me mettre sous la dent parce que le gouvernement n'a pas encore répondu. Cependant, si vous posez la question au ministre, le président du Conseil du Trésor, il dira : « Oui, ne vous gênez pas, entrez dans la danse; plus il y a de monde, plus la charge sera légère ». Tout le monde cherche quelque chose à saisir ici, quelque chose à comprendre.

J'hésite à l'heure actuelle à consacrer une plus grande part du temps précieux du comité à applaudir la réforme de la réglementation à un niveau conceptuel. Tout le monde est en faveur de la réforme de la réglementation jusqu'à ce que vous commenciez à parler de la mécanique. Nous sommes passés par là au moins deux fois au cours des dix dernières années.

Je serais enclin à laisser toute cette question au comité de direction et à attendre qu'il y ait des choses concrètes avant que nous commencions une étude au cours de laquelle nous ne ferions que ressortir les mêmes vieilles litanies et dire : « Oui, nous sommes d'accord avec tel principe; nous sommes d'accord avec tel autre principe aussi. »

Peut-être que je parle trop longtemps, mais si le but est simplement de réitérer le point de vue du présent comité, que nous devons toujours faire place à la primauté du droit et souscrire à ce principe, je suppose que c'est très bien, mais je ne voudrais pas investir plus qu'une séance pour réaffirmer ce principe.

Ce processus permettra à de nombreux membres du comité de se familiariser avec certaines de ces questions. Cependant, je ne pense pas qu'en tant que comité, ou gouvernement, nous soyons prêts à entreprendre une étude en bonne et due forme sur l'orientation de cette question, parce qu'elle est encore passablement conceptuelle. Je manque légèrement de motivation. Je renverrais la question au comité de direction.

Si vous voulez accueillir un groupe de témoins ici, aussitôt que nous pourrions organiser ce genre d'exercice, ce serait bien, également. Je suis certain que le ministre voudra montrer à tous qu'il fait son travail, que le groupe d'experts veut montrer qu'il fait son travail et que les fonctionnaires du ministère voudront montrer qu'ils sont prêts à se lancer dans ce nouveau projet audacieux. C'est excellent — tout le monde fait son travail et nous faisons le nôtre. Cependant, je ne crois pas que nous allons faire des progrès substantiels et c'est pourquoi je ne veux pas investir beaucoup de temps. Je suis désolé si je semble trop négatif.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Vous n'êtes pas beaucoup plus négatif que je le suis concernant cette question, de manière générale.

Mme Wasylycia-Leis : Je suis désolée, mais je dois partir pour entendre le contre-budget fédéral. Je n'ai jamais passé par un tel exercice, alors je n'ai pas le même cynisme que M. Lee, mais j'ai compris ce qu'il a dit concernant le fait que cela pourrait être un exercice de démonstration pour le ministre et pas grand-chose de plus. Cependant, je pense qu'il vaut la peine de consacrer quelques séances pour voir de quoi il s'agit.

Si vous voulez laisser la question entre les mains du comité de direction la semaine prochaine ou la semaine suivante, alors, c'est très bien.

Le coprésident (le sénateur Bryden) : Je veux simplement dire ceci : « Je croyais que cela avait disparu, dans ce sens que nous allions faire ce que M. Lee a dit, c'est-à-dire attendre jusqu'à ce que le gouvernement ait pris certaines mesures pour nous permettre de faire quelque chose. Cependant, c'est comme certaines maladies. Vous pensez vous en être débarrassées, mais elles reviennent sans cesse. Celle-là ne disparaît pas.

Certains membres du comité ne sont pas présents, mais à la fin de chacune des réunions, diverses personnes viennent me demander quand nous allons entendre parler de la réglementation intelligente. Pour être honnête, certains d'entre elles n'ont pas l'avantage d'avoir votre longue expérience.

Ce que nous allons faire, je pense, c'est convoquer une réunion du comité de direction après notre réunion, dans deux semaines, et l'une des questions à l'étude sera que nous obtenions de l'information, et non pas que nous entreprenions une étude. C'est ce que je vais proposer au comité de direction : Que nous invitions certaines personnes qui ont une certaine connaissance de cette question à se présenter devant le comité à la fin de la première heure de séance — et la participation sera facultative. Tout ce qui sera dit à ce moment-là ne fera pas partie de votre examen final. Quiconque dont les connaissances sont déjà à niveau n'aura pas à participer, mais au moins les gens auront une occasion de se familiariser avec la question.

Je sais que nous pourrions faire ce qu'a suggéré M. Lee et lire le rapport et faire ce qu'il a probablement fait, c'est-à- dire dormir la plus grande partie du temps. Néanmoins, il serait utile de lire au moins le sommaire administratif. Ensuite, une fois que nous aurons franchi les étapes préliminaires, nous pourrons prendre une décision. Dans l'intervalle, il se pourrait que le gouvernement, après le budget, adopte une position en matière d'action et nous pourrons alors inviter le ministre à venir nous en parler. Ou, si les gens font savoir qu'ils aimeraient entendre le ministre, ce dernier m'a fait savoir que s'il est invité, il viendrait. Je pensais vous relayer cette information.

Pouvons-nous en rester là? Le comité de direction traitera de la question; nous allons définir un calendrier précis et la participation sera facultative.

M. Lee : Si nous le faisons, il viendra.

La séance est levée.

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